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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6335978aedd63
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 6335978aedd63)
Thèmes du document : Famille, Santé, Mode, textile et habillement,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
Place Georges Escande BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
L'an Deux Mille Vingt-Deux, Le 22 septembre à 18h00,
le Conseil Communautaire régulièrement convoqué Le
16 septembre 2022, s'est réuni en séance publique ordinaire
A l'Amphithéâtre du Pôle Développement territorial de
Fumel, sous la Présidence de
Monsieur Didier CAMINADE, Président
Extrait du Registre des
Délibérations
Conseil Communautaire,
Séance du : 22 septembre 2022
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier, BELLEAU Marie-
Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BONNET Jean-François, BOUCHER RÉZÉ Séverine, BOUQUET Thierry, BREL Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, COSTES Jean-Louis, COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, LABROUE Cédric, LAFON Nadine, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, MÉLO Baptiste, MOULY Jean-Pierre, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, PICCOLI Jacques, POUCHOU Marie-Thérèse, QUEYREL Jean- Marie, SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-François, STARCK Josiane, TALET Marie-Louise, THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent{s]) excusé{s) :
Madame, Messieurs :
ALBASI Maxime, ARANDA Francis, GUÉRIN Gilbert, PINSOLLES Sophie, VIGNEAU Céline.
Membre(s) titulaire(s) absent{s) représenté{(s) par un membre suppléant :
Néant.
Membre(s) titulaire{(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Monsieur BABIEL Jean-Pierre procuration à Monsieur BIHOUÉE Yann, Monsieur BORIE Daniel procuration à Madame TORO Viviane,
Madame CONGÉ Marie-Yvonne procuration à Monsieur DELPY Jean-Luc, Madame GIRAUD Béatrice procuration à Madame POUCHOU Marie-Thérèse, Monsieur GRASSET Éric procuration à Madame LAFON Nadine,
Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques,
Madame LAFOZ Michèle procuration à Monsieur BROUILLET Jean-Jacques, Madame SICOT Maryse procuration à Madame TALET Marie-Louise,
Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur MÉLO Baptiste.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents (titulaires et suppléants) : 36 Madame GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 9
Votants : 45
N°2022D-92-PE : OBJET : APPROBATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT CRÈCHE POMME D'HAPPY — PENNE D’AGENAIS
Le territoire de Fumel Vallée du Lot offre aux familles différents modes de garde pour leur enfant, adaptés à leurs besoins, en proposant des places au sein des établissements d'accueil du jeune enfant.
AR Prefecture
047-200068930-20220922-2022D_92_PE-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022 Monsieur Yann BIHOUÉE, Vice-président, rappelle aux membres du Conseil Communautaire que Les modalités de fonctionnement quotidien, l'accueil des enfants et des familles, l'information, la contractualisation, La facturation, l'encadrement des enfants doivent être décrits dans Le règlement de fonctionnement, défini par Le décret n°2000-762 du 1°" août 2000.
IL'explique également qu'une précision supplémentaire est apportée sur Le taux d'encadrement, défini par la collectivité, conformément au décret. Cette précision est ajoutée pour tenir compte des évolutions de la règlementation en matière d'encadrement des enfants et du personnel obligatoire.
En effet, Le décret définit la crèche Pomme d'Happy en « crèche », ce qui impose d'avoir un-e éducateur- trice de jeunes enfants à hauteur de 0,75 ETP, un personnel infirmier à hauteur de 0,2 ETP, un référent santé à hauteur de 30 h annuelles, du personnel diplômé et du personnel non diplômé.
Ce règlement est susceptible d'évoluer, en fonction des notifications du service de la Protection Maternelle et Infantile de Lot et Garonne.
Monsieur le Vice-président invite l'Assemblée à prendre connaissance de ce règlement de fonctionnement et à l'adopter.
Vu le décret n°2000-762 du 1° août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants
de moins de 6 ans et modifiant Le chapitre V, section 2, du titre 1°" du Livre Il du Code de La Santé Publique,
n°2007-230 du 20 février 2007 et 2010- 613 10 du 10 juin 2010 et de ses modifications éventuelles, et du dernier décret n°2021-1131 du 30 août 2021 :
Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Approuve Le règlement de fonctionnement de La Crèche Pomme d'Happy de Penne d'Agenais, annexé à la présente ;
2°) - Autorise le service Petite Enfance à appliquer et à diffuser ce règlement à partir du 1er septembre 2022 ;
3°) - Autorise Monsieur le Vice-président à signer tout document afférent à ce dossier ;
4°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme
NALLEE Fumel, Le 22 septembre 2022
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TS Paute de S° Didier CAMINADE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire le : 29 septembre 2022 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture le : délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 29 septembre 2022 des formalités de publicité requises
AR Prefecture
047-200068930-20220922-2022D_92_PE-DE
Reçu le 29/09/2022
Publié le 29/09/2022