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Procès Verbal - cms CM 07 07 2022
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 07 07 2022)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
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Mairie de Claix |
u Place Hector Berlioz — 38640 Claix |
jé d à 04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
= www.ville-claix.fr
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 07 JUILLET 2022 A 19H
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“ m PRESENTS : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P. ROUSSET; M. JL.
BOUCHAUD ; Conseillers municipaux: M. M. PELLOUX-PRAYER ; Mme. C. RANGOD ; M.R. DA SILVA; Mme.
M. TROUILLEAU ; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD ; M. F. GIRARD ; Mme. A. CHIANTIA; 1 ul
»
« # MS. MOREL; Mme. M.MURIDI ; M. F. GUITTON; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ; M. L. MARTIGNAGO ; 5 ABSENTS :
« POUVOIRS : Mme. B. BERTHON à Mme. MN. STRECKER; Mme. S. ALPHONSE à Mme. À. CHIANTIA; Mme.
S. IMBERT à M.S. MOREL; M. Y. PASDRMADIJIAN à M. R. KELLER; M. J. TOMASINO à M. F. GUITTON ;
* * Mme. M. BRUN à M. JL. BOUCHAUD; Mme A. BOUCHET BERTOLINO à Mme. M. TROUILLEAU; Mme L.
* "FINET à Mme. C. RANGOD; Mme. I.COMTE DELPLACE à Mme. N. COTTE ; M. YŸ. GUERIN à M. D. CAIROLA.
# # Quorum (15): atteint (19 présents)
m #m Désignation d’un secrétaire de séance : Marie-Noëlle STRECKER
nn
= æ DESTINATAIRES :
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux.
» Madame Christine ROCHA- Directrice Générale des Services.
5 mm
OUVERTURE DE LA SEANCE : 19H01
Après le constat des conseillers municipaux et validation du quorum, Madame Martine BRUN est nommée
par le conseil municipal en qualité de secrétaire de séance.
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CLOTURE DE LA SEANCE : 20H27
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# DATE DE PUBLICATION : 27 septembre 2022
uw a 1/Eléments administratifs
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= En préambule, le Maire informe le conseil municipal d’une ordonnance entrant en application au 1°"
juillet et modifiant les règles concernant le procès-verbal et le compte-rendu. 10
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Procès-verbal du conseil municipal: du 19/05/2022. Voté : à l'unanimité.
Décisions du maire : prise dans le cadre de ses délégations, sont présentées.
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Dominique CAIROLA : Concernant la mission d'architecte, sur la rénovation du St Ange, nous avons acté
qu’il y allait avoir des aménagements. Quels sont les types de missions de l’architecte? A-t-on un
prévisionnel, sur les travaux que la mairie va effectuer ?
Christophe REVIL : Il s’agit d’une mission préalable à la rénovation pour des relevés intérieurs, des
niveaux jusqu'aux combles (5 niveaux avec la cave), qui comprend également la mise au point des plans
d'architecte. C’est donc une mission totale, pour 14 000 euros.
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Point sur la dématérialisation des délibérations Lis 2 Lo
17/07/2022 Page 1 sur 19
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Procès-Verbal CM
Mod. 540330 -04/22 Fabrègque Entreprise labellisée Nuupamvenre | FE
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Nathalie COTTE : Reçoit-on un email pour nous prévenir de l’envoi des délibérations ? Christophe REVIL : Oui.
Signature des documents :
e Feuille de présence du Conseil Municipal du jeudi 07 juillet 2022
e Approbation des délibérations du conseil municipal du 19 mai 2022,
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisée
ORDRE DU JOUR
© SERVICE /
N OBJET RAPPORTEUR
Eléments administratifs :
° Lettre de Convocation
1 e Procès-Verbal du Conseil municipal, séance du 19 mai 2022
e Note de synthèse
e Sommaire des arrêtés et décisions du Maire prise entre le 12/05/22 et le29/ 06/ 22
AFFAIRES GENERALES
Accord cadre d'engagement d’une convention territoriale globale (Ctg) avec la
2 | CAF et les communes de Claix, Varces, Saint Paul de Varces, le Gua, Vif, Miribel SI/AG
Lanchâtre et le Pont de Claix.
3 Convention pour la mise en place d’une prestation intellectuelle dans le cadre de st/AG la convention territoriale globale (Ctg)
Aménagement du territoire : demande de subvention auprès de la Région 4 à CR/AG Auvergne Rhône Alpes.
RESSOURCES HUMAINES
Création d’un poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps 5 BB/RH complet
6 | Création de postes BB/RH
7 | Création de postes sur la Direction Education Jeunesse BB/RH
8 | Tableau d'avancement de grade 2022 BB/RH
DIRECTION TECHNIQUE AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT
9 | Dénomination d’une voie : Allée Louis Amédée BURDET PR/DTAE
10 Aide à l'équilibre pour l'opération de 30 logements locatifs sociaux, porté par PR/DTAE PLURALIS
11 Aide à l’équilibre pour la réhabilitation d’un bâtiment en 5 logements sociaux PR/DTAE
portée par la SOCIETE DAUPHINOISE DE L'HABITAT
12 Travaux sylvicoles 2022 d'amélioration des peuplements en forêt communale, RK/DTAE
demande de subvention auprès de SYLV’ACCTES
13 | Cession d’une partie de la parcelle communale BR 30 à la société COGEDIM, PR/DTAE
pour création d’un cheminement piéton
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions d'ancrage
14 | ou d'implantation des dispositifs d'éclairage public, de signalisation routière et JT/DTAE
de vidéo-protection en domaine privé
DIRECTION ENFANCE JEUNESSE
Renouvellement du Projet Éducatif De Territoire (PEDT) labélisé plan mercredi 15 e SA/DEJ
pour la période 2022 — 2025
DIRECTION CULTUREL
16 Subventions exceptionnelles aux associations œuvrant dans le domaine du MNS/CULT patrimoine historique
__ Procès-Verbal C CM.07/07/2022 Page 2 sur 19
à IMPRIM'VERT"
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*_2/Accord cadre d'engagement d’une convention territoriale globale (CTG) avec la CAF et les communes
* de Claix, Varces, Saint Paul de Varces, le Gua, Vif, Miribel Lanchâtre et le Pont de Claix.
“ financements qu’elle apporte à ses prestataires et de les accompagner dans une logique plus * globale.
* Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale
ee]
__ de contrat Enfance Jeunesse et restent complémentaires aux prestations de service.
- Le Rapporteur EXPOSE,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) :
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
* Vu la circulaire 2020-01 du 16 janvier 2020 portant sur « Déploiement des conventions
‘ territoriales globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des
Contrats enfance jeunesse (CE]J)
Considérant le souhait de la Caisse Nationale d’allocations familiales de rendre plus lisibles les
(CTG).
Les Bonus territoires CTG vont remplacer la Prestation de Service Enfance Jeunesse au fil des fins
" L'objectif de la CTG est d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux
_ familles du territoire.
* Considérant que la CTG est une véritable démarche d'investissement social et territorial
favorisant le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux
droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs
PROPOSE de signer l'accord cadre d'engagement d’une convention territoriale globale (CTG)
2022/2026 GAM SUD OUEST entre la CAF et les communes de Claix, Varces, Saint Paul de Varces,
Miribel Lanchâtre, Le Gua, Vif et Le Pont de Claix
Pas de discussion.
Modalités de vote :
* POUR à l’unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET; M. JL. BOUCHAUD ; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD; M.
! R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD ; M. F. GIRARD ;
Mme. À. CHIANTIA; M. S. MOREL; Mme. M.MURIDI; M. F. GUITTON ; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
» à Mme. A. CHIANTIA); Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADIIAN (pouvoir à M.R.
x KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD);
Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU) ; Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C.
RANGOD) ; Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE): M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D. CAIROLA).
__3/ Convention pour la mise en place d’une prestation intellectuelle dans le cadre de la convention
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territoriale globale (Ctg)
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ; . ne EE Le
Procès- verbal CM.07/07/2022 Page 3 sur 19
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Viuumvere EF El
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Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) ;
Vu la circulaire 2020-01 du 16 janvier 2020 portant sur « Déploiement des conventions territoriales globales (Ctg) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats enfance
# jeunesse (Cej)
Le Rapporteur EXPOSE le souhait de la Caisse Nationale d'allocations familiales de rendre plus lisibles
les financements qu’elle apporte à ses prestataires et de les accompagner dans une logique plus globale.
Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale.
Les Bonus territoires CTG vont remplacer la Prestation de Service Enfance Jeunesse au fil des fins de
contrat Enfance Jeunesse et restent complémentaires aux prestations de service.
L'objectif de la CTG est d'élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles
du territoire.
Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les
moyens dans le cadre d’un plan d'action adapté
Les communes de Claix, Le Gua, Miribel Lanchâtre, Saint Paul De Varces, Varces Allières et Risset et Vif
*“ sont regroupées en un territoire nommé « Grenoble Alpes Métropole (GAM) Sud-Ouest » pour lequel
il convient d'établir une CTG 2022/2026.
Les communes font appel à un prestataire pour permettre la réalisation d’un diagnostic partagé,
l'élaboration de fiches actions et la rédaction de la CTG.
Ainsi, une convention de partenariat a été proposée à la commune et est annexée à la présente
_ délibération. Elle a pour objet de définir les modalités de mise en place de la prestation intellectuelle
_ Pour la réalisation d’un diagnostic de territoire, l'élaboration de fiches action et la rédaction de la CTG pour le territoire GAM Sud-Ouest ainsi que la répartition financière entre les communes. La contractualisation de la prestation est confiée à la commune de Claix.
CONSIDERANT la convention de partenariat pour la mise en place d’une prestation intellectuelle dans
le cadre de la convention territoriale globale.
Le Rapporteur PROPOSE :
D’approuver les termes de la convention de partenariat avec les communes de GAM sud-ouest, portant
sur la mise en place d’une prestation intellectuelle dans le cadre de la convention territoriale globale
(Ctg)
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec les communes de GAM sud-
ouest.
Discussion :
Luc MARTIGNAGO : La ville de Pont-de-Claix figure au premier volet, mais pas au second ?
Christophe REVIL : La ville de Pont-de-Claix souhaite signer l’accord-cadre, mais a demandé un
diagnostic uniquement sur son territoire. Elle fera donc la prestation intellectuelle dans ce cadre. A la
demande de Pont-de-Claix, la commune a été extraite de la phase de diagnostic.
“ Modalités de vote :
#
POUR à l’unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P. 1
ROUSSET; M. JL. BOUCHAUD; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD'; TT
Procès-Verbal CM.07/07/2022 Page 4 sur 19 — <<"
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise lobellisée uaurvenre m
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R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU ; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD ; M. F. GIRARD ;
Mme. A. CHIANTIA; M. S. MOREL ; Mme. M.MURIDI ; M. F. GUITTON ; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO ; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
à Mme. A. CHIANTIA) ; Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADIJIAN (pouvoir à M.R.
KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD); Mme A. BOUCHET BERTOLINO {pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU) ; Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C. RANGOD); Mme. I.COMTE DELPLACE {pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D. CAIROLA).
4/ Aménagement du territoire : demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes.
VU l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU Particle L.1611- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération DEL 60/2019 portant sur l'autorisation d'acheter aux enchères la Licence IV,
VU la Délibération DEL 61/2021 portant sur : « l’Acquisition de la parcelle AI 173 — Immeuble Le Saint Ange,
LE RAPPORTEUR EXPOSE que la commune de Claix mène une politique volontariste en matière
“ d'acquisition foncière des commerces de centre bourg : la boulangerie, l'épicerie, la céramiste,
le cabinet médical (3èmédecins), le distributeur de billets BRINKS ...
CONSIDERANT le souhait de maintenir une activité de bar-restaurant dans ce bâtiment,
CONSIDERANT que la Région Auvergne Rhône Alpes (AURA) soutient dans le cadre de l'appel à projet:
a < Aménager mon territoire, investir dans ma collectivité, ma commune » les acquisitions et les travaux
d'aménagement des communes,
CONSIDERANT que l’acquisition et la rénovation du bar-restaurant « Le St Ange » répond aux objectifs de
cet appel à projet qui vise à stimuler et conforter les dynamiques de développement et les initiatives des
_ collectivités,
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PROPOSE d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions maximum possibles auprès de la
Région Auvergne Rhône Alpes.
Discussion:
Nathalie COTTE : Nous sommes gênés, car nous ne savons pas de quoi on parle. Quel est le montant des
travaux, et quel est le montant demandé dans le cadre de cette demande de subvention ?
Christophe REVIL : C’est une délibération de principe. La Région exige une délibération officielle du
conseil municipal pour prendre rang, s'intégrer dans le dispositif. Pour l'instant, nous n'avons pas de
montant de travaux, nous venons à peine de nommer un architecte pour faire les relevés. Ainsi nous
demandons le montant maximum.
Modalités de vote :
POUR à l'unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET; M. JL. BOUCHAUD ; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD; M.
R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU; M. R. TRECOZZ]; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD; M. F. GIRARD ;
Mme. A. CHIANTIA; M. S. MOREL; Mme. M.MURIDI ; M. F. GUITTON ; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO; Mme. B. BERTHON {pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
à Mme. A. CHIANTIA) ; Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADIIAN (pouvoir à M.R.
KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD); "ti
Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU) ; Mme L. FINET (pouvoir à Mme: Ce
Procès-Verbal CM.07/07/2022 Page 5 sur 19
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée unurvenre M &
» = des adjoints administratifs
* * CONSIDERANT le départ par voie de mutation de l’Assistante de direction de la Direction des Services D . £ : , 4 "Techniques Aménagement et Environnement, et la nécessité de recruter sur ce poste, B
#“ # CONSIDERANT la création d’un poste de médiateur culturel, et le recrutement par voie de mutation
#5 # sur ce poste,
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= x CONSIDERANT le passage à temps complet de l’assistante administrative des services Culture et Sports s x Vie Associative et Evènementiel,
# æ PROPOSE de créer
« » À compter du 29 Juillet 2022 :
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= Procès-Verbal CM07/67/2022 Page 6 sur 19
RANGOD); Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN {pouvoir à M. D.
CAIROLA).
5/ Création d’un poste d’éducateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet,
Le Rapporteur EXPOSE
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
VU le Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié avec effet du 01/06/2011 portant statut particulier
= du cadre d'emplois des Educateurs territoriaux A.PS,
CONSIDERANT la nécessité de pérenniser un poste d’Educateur des APS au sein de la Direction des
Sports,
PROPOSE de créer à compter du 30 Août 2022 :
Un poste d’éducateur des Activités Physiques et Sportives à temps complet,
Discussion :
Dominique CAIROLA : Je voulais savoir à quelle catégorie l’agent appartient ?
Christine ROCHA : Pour ce poste, c'est une catégorie B.
Modalités de vote :
POUR à l'unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET ; M. JL. BOUCHAUD ; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD ; M.
R. DA SILVA : Mme. M. TROUILLEAU ; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER ; Mme. J. GIRAUD ; M. F. GIRARD ;
Mme. À. CHIANTIA ; M. S. MOREL; Mme. M.MURIDI ; M. F. GUITTON ; Mme. N. COTTE ; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO ; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
à Mme. A. CHIANTIA) ; Mme. S. IMBERT {pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADIHIAN {pouvoir à M.R.
KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD);
Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU); Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C.
RANGOD); Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D.
CAIROLA).
6/ Création de postes
Le Rapporteur EXPOSE
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Wimavenr.
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| #3
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3
e Un poste d’adjoint administratif à temps complet au sein de la DTAE suite au départ pour mutation d’un agent du service,
* A compter du 1° Septembre 2022 :
e Un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet au sein de la Direction
des Affaires Culturelles,
e Un poste d’adjoint administratif principal à temps complet au sein de la Direction Sports Vie
Associative Evénementiel,
z Discussion :
Nathalie COTTE : Pourquoi a-t-on 3 créations de poste en une seule délibération ? Pourquoi ne pas faire
une délibération pour chaque création ?
Christine ROCHA : La catégorie C est le point commun de tous ses agents. Nous pouvons donc le faire
quand cela concerne une même catégorie de poste.
_ Nathalie COTTE : Nous demandons qu’il soit possible de préciser pour la prochaine fois les catégories
_ des agents.
Modalités de vote :
POUR à l’unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
* ROUSSET; M. JL. BOUCHAUD; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD; M.
# R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD ; M. F. GIRARD ; |
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Mme. A. CHIANTIA; M.S. MOREL; Mme. M.MURIDI ; M. F. GUITTON ; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
à Mme. A. CHIANTIA) ; Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADJIAN (pouvoir à M.R.
KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD);
Mme A. BOUCHET BERTOLINO {pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU); Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C.
RANGOD); Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D.
CAIROLA).
7/ Création de postes sur la Direction Education Jeunesse
Le Rapporteur EXPOSE
* VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le Décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints territoriaux d'animation,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois, les
adjoints techniques territoriaux,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'augmenter le temps de travail sur 3 postes d’adjoint d'animation
à hauteur de 31h30 hebdomadaires, sur la Direction Education Jeunesse afin d’intégrer des heures
pérennes et ainsi limiter le nombre d'heures complémentaires payées chaque mois,
CONSIDERANT que ces 3 postes existent déjà de façon permanente mais à hauteur de 80% soit 28h00
hebdomadaires,
CONSIDERANT que pour procéder à l’augmentation de temps de travail des agents titulaires il est
nécessaire de créer les postes à la quotité,
PROPOSE de créer :
À compter du 1° Septembre 2022 :
e 3 postes d’Adjoint d'Animation à temps non complet 31h30 (90%)
Pas de discussion. LL ser
Procès VerbalC@7/87/2022 Page 7 sur 19
Mod. 540330-04/22 fabrèque Entreprise labellisée ... Wiwpamvenre * Modalités de vote :
B
POUR à l’unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET; M. JL. BOUCHAUD ; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD; M.
R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU ; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD; M. F. GIRARD ;
Mme. À. CHIANTIA; M. S. MOREL ; Mme. M.MURIDI ; M. F. GUITTON; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
à Mme. A. CHIANTIA) ; Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADIJIAN {pouvoir à M.R.
: KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD);
Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU); Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C.
RANGOD); Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D.
_ CAIROLA).
8/ Tableau d'avancement de grade 2022
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal
Vu le décret n°2010-1357 du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emploi des
techniciens territoriaux,
Vu le Décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux,
# Vu le Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié avec effet du 18/11/2006 portant statut
= particulier du cadre d'emplois des Agents de police municipale,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
x territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu le décret n°2017-715 du 02 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-5986 du 12 mai 2016 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d'emplois de tonctionnaires de la catégorie B de la tonction publique territoriale,
Vu les Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l'Autorité Territoriale le 06/08/2021 après avis du Comité
Technique, fixant notamment les orientations et critères généraux à prendre en compte pour les
promotions au choix,
CONSIDERANT que les tableaux annuels d'avancement de grade du personnel titulaire ont été étudiés
= pour 2022 en collaboration avec les responsables de secteur concernés au regard des fonctions occupées
et de l’évaluation professionnelle,
. Afin de pouvoir nommer les agents promus à leur nouveau grade, il convient de créer les postes correspondants.
Comme usuellement, dès lors que les conditions d'avancement sont remplies au 1*' janvier de l’année de
l'avancement de grade, les postes sont créés à cette date. Sinon, ils sont créés à la date de promotion possible.
CONSIDERANT la proposition d'avancement de grade pour certains personnels titulaires,
PROPOSE de créer:
À compter du 1° janvier 2022
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 1° classe à temps complet
= - 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (29h30)
- 2 postes d'agent spécialisé principal de 1°"° classe à temps complet
A compter du 16 février 2022
_ - 1 poste de technicien principal 1°"® classe à temps complet
=
Procès-Verbal CM.07/07/2022 Page 8 sur 19
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisée Wimommvenre fi
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Pas de discussion.
Modalités de vote :
* POUR à l'unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET; M. JL. BOUCHAUD; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYŸER ; Mme. C. RANGOD; M.
# R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU; M. R. TRECOZZ1; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD; M. F. GIRARD ;
æ Mme. A. CHIANTIA; M.S. MOREL; Mme. M.MURIDI ; M. F. GUITTON; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE {pouvoir
à Mme. A. CHIANTIA); Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADJIAN (pouvoir à M. R.
KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD);
Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU); Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C.
RANGOD); Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D. CAIROLA).
" 9/ Dénomination d’une voie : Allée Louis Amédée BURDET
Le Rapporteur EXPOSE au conseil municipal que lors de la création de voies nouvelles ou
l'aménagement de voies non dénommées, le conseil municipal délibère pour la nomination de ces voies.
= Une voie fait ainsi l’objet de la présente délibération ;
= La dénomination proposée est « Allée Louis Amédée BURDET », accessible par la rue des Martyrs.
» Cette voie va desservir un programme immobilier comportant des nouvelles constructions de bâtiment
et de maisons à usage d'habitation, selon le plan de situation joint à la présente délibération.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « le conseil municipal __ règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
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Vu le décret N°94-1112 du 19 Décembre 1994 relatifà la communication au centre des impôts fonciers
ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des
immeubles;
Considérant qu'il convient de dénommer ladite voie,
PROPOSE d’accepter la dénomination : « Allée Louis Amédée BURDET »
Discussion :
Nathalie COTTE : |! est dommage que ce projet n’associe pas de création de trottoir. Il faudrait veiller pour
les prochaines opérations à faire plus d’efforts auprès de la Métropole.
Patrick ROUSSET : Un peu d’histoire...Louis-Amédée Burdet était le président fondateur de l’association
des Eaux de Burdet, (également l’un des propriétaires du château de la Draye), association dont l'initiative
remonte au 19° siècle. C’est l’une des plus anciennes associations claixoises, qui comporte aujourd’hui 95
adhérents !
Christophe REVIL : Ayant épousé la fille d’Hector Berlioz, c'était le cousin par alliance du compositeur. Il a
vécu 94 ans, était un cavalier émérite. C’est un petit clin d’œil aux Eaux Burdet.
Dominique CAIROLA : Quel statut a cette allée ?
Patrick ROUSSET : Actuellement on ne connait pas le statut réel de cette voirie. Elle est traversante dans
sa partie haute. Elle restera propriété de l’ASL.
Dominique CAIROLA : Is peuvent donc la fermer ?
Patrick ROUSSET: Non, je répète qu’elle est traversante. Il n’est pas inscrit au PC que cette allée soit _-""_
fermée. SERRE
Procès-Verbal CM 07/07/2022 Page 9 sur 19 D rm
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Enireprise labellisée Rsvrmvenre # R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD; M. F. GIRARD ;
Mme. A. CHIANTIA; M.S. MOREL; Mme. M.MURIDI ; M. F. GUITTON ; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ;
" 10/ Aide à l’équilibre pour l’opération de 30 logements locatifs sociaux, portée par PLURALIS
“Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 ;
» Vu le courrier de sollicitation d’une subvention d’équilibre complémentaire,
, Vu le projet de convention ci-annexé,
: Vu le PLUI de Grenoble Alpes Métropole,
Modalités de vote :
POUR à l’unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET; M. JL. BOUCHAUD ; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD; M.
M. L. MARTIGNAGO; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
à Mme. A. CHIANTIA) ; Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADIIAN (pouvoir à M.R.
KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD);
Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU) ; Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C.
RANGOD) ; Mme. I.COMTE DELPLACE {pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D.
CAIROLA).
Vu la loi Liberté et Responsabilité Locale du 13 août 2004 ;
Vu le contrat de mixité sociale signé conjointement par la commune de Claix, l'EPFL, Grenoble Alpes
Métropole et la Direction Départementale de l'Isère,
Vu l'autorisation n° PC 381112110034 pour un Permis de Construire ayant pour objet la construction de
30 logements locatifs sociaux,
à Le Rapporteur EXPOSE
Dans le cadre de l'intervention des communes en faveur du logement social, le bailleur social PLURALIS —
SOCIETE D'HABITATION DES ALPES s’est rapproché de la Commune de Claix pour solliciter le versement
_ d’une subvention d’aide à l'équilibre pour la création d’un projet de 30 logements locatifs sociaux, sur les
parcelles AP 51 et AP 139 (5734m°), à l’angle de la rue Lesdiguières et de l’allée des Mésanges.
“ Le projet prévoit la création de deux bâtiments distincts en R+2, portant chacun 15 appartements et
y
développant au total une surface de plancher de 2193m2.
L'ensemble du projet est 100% accessible aux personnes à mobilité réduite.
Situé sur le secteur de Pont-Rouge, à proximité des commerces, des équipements et des transports en
commun, ce projet permet le renouvellement urbain d’un ancien site industriel en secteur d’habitat.
L'ensemble des contraintes liées à l’usage industriel antérieur ont été prises en compte.
Ainsi, le bailleur social PLURALIS — SOCIETE D'HABITATION DES ALPES a sollicité la commune, pour une
participation financière à cette opération.
Il vous est proposé aujourd’hui d'accorder une aide à hauteur de 5 000€ initiale par logement, soit une
participation totale de 150 000€.
Ilest proposé que cette aide soit versée selon les modalités suivantes :
-50% soit 75 000 € versés sur présentation de l'attestation de démarrage des travaux
__-50% soit 75 000 € versés sur présentation de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité
des travaux
-Sous réserve de la purge de tout recours des tiers sur le PC n°381112110034,
-Sous réserve que l’ensemble des fonds soient issus des pénalités pouvant être déduites au titre de l’article # 55 de la loi SRU,
# Considérant que la création de cette opération de 30 logements locatifs sociaux permet de répondre aux
objectifs fixés en termes de programmation de logement sociaux, notamment en termes de
renouvellement urbain, EEE D LÉ
Procès-Verbal CM 07/07/2027 Page 10 sur 19 us En
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Vuerurvenre [I
Considérant que la participation de la commune au bilan financier de l'opération visant à produire du
logement social peut être déduite au titre de l’article 55 de la loi SRU,
Considérant que la participation étendue de la commune au bilan financier représente 150 000 euros, soit
5 000 euros par logement,
Considérant qu’il sera nécessaire d'établir une convention qui fixe les modalités de cette participation.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accorder une aide complémentaire à
hauteur de 5 000€ par logement.
Discussion :
Nathalie COTTE : Pendant longtemps, il n’était plus possible de construire à Pont Rouge à cause du PPRI.
Lors d’un prochain conseil municipal, peut-on faire un point sur ce PPRI, la carte a-t-elle évolué ? Est-il
possible de nous la diffuser ?
Dominique CAIROLA : Quel est le montant exigé, existe-t-il des barèmes, une base réglementaire ? Est-ce
en fonction des types de logements sociaux ?
Christophe REVIL : Le montant des aides est en fonction de l’équilibre.
Patrick ROUSSET : C’est 100% social. On aide toujours plus pour les PLAI. Cela explique la différence. Un
mot sur ce terrain : il a en réalité toujours été constructible, sa seule contrainte résidait dans les risques
industriels. La contrainte est aujourd’hui levée.
Christophe REVIL : Ce terrain n’a jamais été en zone inondable, tout comme le reste de la rue Lesdiguières.
C’est un raccourci de dire que Pont Rouge n’est pas constructible.
Modalités de vote :
POUR à l’unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET; M. JL. BOUCHAUD; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD ; M.
R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD ; M. F. GIRARD ;
Mme. A. CHIANTIA; M. S. MOREL; Mme. M.MURIDI; M. F. GUITTON ; Mme. N. COTTE ; M. D. CAIROLA ;
. M. L. MARTIGNAGO; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
à Mme. À. CHIANTIA) ; Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL); M. Y. PASDRMADJIAN (pouvoirà M. R. KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD); Mme A. BOUCHET BERTOLINO {pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU); Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C. RANGOD); Mme. I.COMTE DELPLACE {pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D. * CAIROLA).
11/ Aide à l’équilibre pour la réhabilitation d’un bâtiment en 5 logements sociaux portée par la
SOCIETE DAUPHINOISE DE L'HABITAT
Le Rapporteur EXPOSE
Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi Liberté et Responsabilité Locale du 13 août 2004 ;
Vu le contrat de mixité sociale signé conjointement par la commune de Claix, l'EPFL, Grenoble Alpes
Métropole et la Direction Départementale de l’Isère,
Vu le PLUI de GRENOBLE ALPES METROPOLE approuvé par le Conseil métropolitain,
Vu l'autorisation n° DP 381112210039 ayant pour objet la création de 5 logements dans une bâtisse
existante,
Vu le courrier de sollicitation d’une subvention d'équilibre en date du 30 Mai 2022,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Le rapporteur EXPOSE que dans le cadre de l’intervention des communes en faveur du logement social, le
bailleur social SDH — SOCIETE DAUPHINOISE DE L'HABITAT s’est rapproché de la Commune de Claix pour
solliciter une subvention d’aide à l'équilibre pour un projet de réhabilitation d’une grande maison en 5
logements sociaux. 2"
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Procès-Verbal CM07/07/2073 Page 11 sur 19 ms ne _——
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Mod. 540330 - 04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Wiuonvenre #
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Ce projet se situe au 3 Montée Georges Tord - parcelles AM 155, 55 et 402, sur une superficie de 2476m2.
Le projet d'amélioration de la maison, située au 3 Montée Tord permet de valoriser une habitation comportant actuellement un unique logement pour le transformer en 5 logements.
L'ensemble du bâti nécessaire à l'opération est existant. || ne crée aucune surface de plancher et n’en
supprime aucune. Il s'inscrit donc dans une démarche d'optimisation du bâti existant.
, travaillé en collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France, le projet prend en compte les
éléments de contexte et les attentes qualitatives sur ce type de réhabilitation.
Parmi les 5 logements créés, les 3 logements du rez de chaussée sont de type BRS (Bail Réel Solidaire) et
les deux logements de l'étage sont de type PLUS et PLAI.
Conformément à la réglementation, les ordures ménagères, les stationnements des véhicules et des cycles
seront gérés à l’intérieur de la parcelle.
La SDH à sollicité la commune, la Métropole et le Département pour un complément de participation
financière à cette opération.
Sous réserve de l'accord de la demande d’agrément et du dossier de financement auprès de Grenoble
: Alpes Métropole,
, Ivous est proposé aujourd’hui d’accorder une aide financière à la SDH à hauteur de 17 000€ par logement,
soit une participation totale de 85 000€.
. Ilest proposé que cette aide soit versée selon les modalités suivantes :
e 50% soit 42 500 € versés sur présentation de l'attestation de démarrage des travaux
e 50% soit 42 500 € versés sur présentation de la déclaration attestant de l'achèvement et de la
conformité des travaux
e Sous réserve de la purge de tout recours des tiers sur la DP n°381112210039,
e Sous réserve que l’ensemble des fonds soient issus des pénalités pouvant être déduites au titre
de l’article 55 de la loi SRU,
Considérant que l’amélioration de ce bien permet de répondre aux objectifs fixés en termes de
programmation de logement sociaux, notamment en termes de réhabilitation dans le bâti existant,
Considérant que la participation de la commune au bilan financier de l’opération visant à produire du
logement social peut être déduite au titre de l’article 55 de la loi SRU,
Considérant que la participation de la commune au bilan financier représente 85 000 euros, soit 17 000
euros par logement,
Considérant qu'il sera nécessaire d'établir une convention qui fixe les modalités de cette participation.
PROPOSE au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accorder une aide financière à hauteur de
17 OO0E par logement,
Discussion :
Nathalie COTTE : 235 000 euros, c’est le montant que nous payons annuellement pour notre déficit. La
Préfecture acceptera-t-elle de lever cette pénalité ? Nous payons les aides, et si la Préfecture accepte, ce
sera déduit ? 22 Ter
Procès-Verbal CM 07/07/2022 Page 12 sur 19 = TE - —_—__—— nn ——
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisée Qinermverre E
nm
Christophe REVIL : La réponse est dans la délibération. Sur présentation de la déclaration d'achèvement, donc dans les 2 années qui viennent, l’aide à l'équilibre sera prise sur la pénalité. | q
Patrick ROUSSET : Nous faisons très attention à ne pas dépasser le montant de la pénalité annuelle. Nous
avons 50% sur une année, 50% sur l’autre année.
Christophe REVIL : Je vais revenir sur le Bail Réel Solidaire {BRS). C'est un outil supplémentaire que nous
proposons sur notre commune, qui est très innovant. Deux logements sont concernés ici. Cela permet de
# dissocier le prix du bâti de celui du foncier. La personne qui achète, achète sans le foncier. L’OFS
» (Organisme de Foncier Solidaire) reste propriétaire du terrain, et l'acquéreur est propriétaire du bâti. Le
« jour où le propriétaire vend, il vend sans réaliser de plus-value sur le terrain : cela permet à des familles
d’acquérir à moindre coût, et d'accéder à la propriété !
Modalités de vote :
POUR à l’unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET; M. JL. BOUCHAUD ; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD ; M.
R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU ; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD ; M. F. GIRARD ;
Mme. A. CHIANTIA; M.S. MOREL; Mme. M.MURIDI; M. F. GUITTON; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
à Mme. A. CHIANTIA) ; Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADIHIAN (pouvoir à M.R.
# KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD);
Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU); Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C. RANGOD); Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D.
a CAIROLA).
» 12/__ Travaux sylvicoles 2022 d'amélioration des peuplements en forêt communale, demande
de subvention auprès de SYLV’'ACCTES
VU l'Aménagement forestier 2021-2040 de la forêt communale et la proposition de l’Office National des
Forêts,
Le Rapporteur EXPOSE au Conseil Municipal qu’il y a lieu de programmer les travaux sylvicoles proposés
par les services de l’Office National des Forêts pour l’année 2022.
Ces travaux d'amélioration des peuplements concerneront la parcelle forestière n°9 et porteront sur
l’éclaircissement du sous-bois et le dégagement de semis afin de permettre une régénération naturelle de
# la parcelle.
Le montant de ces travaux est fixé à 3 210€ HT, soit 3 852€ TTC.
L'association SYLV’ACCTES propose une aide financière aux propriétaires forestiers engagés dans une
gestion de la forêt qui impacte positivement le climat, la biodiversité et les paysages. Pour trouver les
fonds, SylV'ACCTES sollicite entreprises, collectivités et citoyens qui souhaitent agir concrètement et
localement sur leur environnement.
Le soutien apporté correspond à un taux d'aide de 40% du montant hors taxe des travaux, soit 1 284€ HT
pour la parcelle forestière n°9.
CONSIDERANT l'intérêt d'effectuer des opérations sylvicoles pour que la forêt communale continue
d'assurer les fonctions écologiques, de production, de protection et sociales.
Le Rapporteur PROPOSE,
Procès-Verbal CM 07/07/2027 Page 13 sur 19 —— ee em e ————— —— _
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Winpmuvenre m
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D'autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention pour la parcelle forestière
n°9.
“ De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
# réalisation de cette opération.
s Pas de discussion.
« Modalités de vote :
x POUR à l’unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET ; M. JL. BOUCHAUD ; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD ; M.
R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU ; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD ; M. F. GIRARD ;
Mme. A. CHIANTIA; M.S. MOREL; Mme. M.MURIDI ; M. FE. GUITTON ; Mme. N. COTTE ; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO ; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
_ à Mme. A. CHIANTIA) ; Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADIIAN (pouvoir à M.R.
* KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD): Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU) ; Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C. “ RANGOD) ; Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D. # CAIROLA).
“ 13/ Cession d’une partie de la parcelle communale BR 30 à la société COGEDIM, pour création d’un
a cheminement piéton et accès aux logements COGEDIM
VU le code général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L2241-1 qui donne
« Compétence au conseil municipal pour délibérer sur la gestion des biens et sur les opérations
immobilières effectuées par la commune;
H
VU le courrier de sollicitation de la société COGEDIM, reçu en date du 9 novembre 2021,
VU le permis de construire n° 0381112110030, délivré le 6 Avril 2022, ayant pour objet la construction
d’un projet de 34 logements et purgé de droit de recours des tiers = E&
# Le Rapporteur EXPOSE que la commune de Claix dispose de la parcelle, cadastrée BR 30, située à l’angle
# de la rue de la Balme et de l'allée du Gros Chêne, classée en zone UD2 (zone dédiée au pavillonnaire
« en densification).
a Cette parcelle borde, d’un côté, la future opération de 34 logements de l'opérateur
a immobilier « COGEDIM » ; de l’autre, l’allée du Gros Chêne.
[7
« La société COGEDIM, a sollicité la commune de Claix dans un courrier en date du 9 novembre 2021, à afin de faire part de son souhait d'acquérir une bande le long de l’allée du Gros Chêne sur la parcelle | BR30, à hauteur de 118m* environ.
- La cession de cette bande de terrain a pour objectif:
D'améliorer l'accès au futur projet,
* De créer un cheminement piéton le long de l’allée du Gros Chêne,
* De permettre le retournement des véhicules d’ordures ménagères en bas de l'allée.
# Ilest proposé une cession de 118 m? de la BR 30 à hauteur de 60 €HT/m? soit 7 080 €HT.
# La société COGEDIM s'engage à prendre en charge l’ensemble des frais inhérents à cette cession.
# CONSIDERANT que cette cession permet d'améliorer le fonctionnement actuel de l’allée du Gros
# Chêne,
= CONSIDERANT que cette cession permet de mettre en œuvre de bonnes conditions de fonctionnement Let
= au futur projet immobilier, | ET |
ms Procès-Verbal CM 07/07/2022 Page 14 sur 19 me En me —————
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Vuamvenre tu
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CONSIDERANT la proposition du demandeur de prendre en charge l’ensemble des frais liés à la cession,
PROPOSE au Conseil municipal une cession de 118m? environ de la parcelle BR 30, pour une somme de
60€/m?, soit 7080€ / HT,
Discussion :
Dominique CAIROLA: Nous avons bien compris que si la mairie ne cédait pas une petite partie, l'accès
était trop étroit. En ce qui concerne la parcelle BR30, pourquoi ne pas l’avoir cédé? Le besoin n’a pas été exprimé ? Va-t-on garder garde une « verrue » ? Qui va l’entretenir, est-ce la copropriété ?
Nathalie COTTE : Concernant la voirie, le reste est-il en indivision avec les logements qu’elle dessert ? Quel
est le statut de l’allée du gros chêne ? Une partie va appartenir au programme immobilier, qu’adviendra-
t-il de l’autre? Va-t-elle être goudronnée, et financée ?
Patrick ROUSSET : La parcelle BR30 appartient à la commune en totalité. Nous n’étions pas vendeur de la
totalité. La partie cédée sera transférée à la Métropole, donc le statut de cette voirie, si la Métro accepte,
deviendra une voirie métropolitaine.
En ce qui concerne l'entretien, nos services nettoient les abords une fois par an, l'entretien est correct.
Sur cette parcelle BR 30, se trouve un transformateur et une logette. Pour l'instant, ce morcellement a
surtout permis d'éviter un accès par la rue de la Balme.
Modalités de vote :
POUR à l’unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET; M. JL. BOUCHAUD; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAŸER; Mme. C. RANGOD ; M.
R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU ; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD; M. F. GIRARD ;
Mme. À. CHIANTIA; M.S. MOREL; Mme. M.MURIDI; M. F. GUITTON ; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO ; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
à Mme. A. CHIANTIA) ; Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADIHIAN (pouvoir à M.R.
KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD);
Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU) ; Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C.
RANGOD); Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE); M. YŸ. GUERIN (pouvoir à M. D.
CAIROLA).
14/ Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions d'ancrage ou d'implantation des
dispositifs d'éclairage public, de signalisation routière et de vidéo-protection en domaine privé
VU l'article L. 2212-2, 1% alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal l'établissement de conventions de servitude d’ancrage
pour permettre l’établissement ou la régularisation des dispositifs d'éclairage public, de signalisation
routière ou de vidéo-protection implantés sur les propriétés privées adjacentes aux voies publiques.
il EXPOSE que ces conventions ont pour objet de régir les droits et obligations de la Commune,
bénéficiaire de la servitude, et des propriétaires privés qui l’acceptent.
Cette situation concerne essentiellement le Bourg de Claix mais aussi certains hameaux et voiries
bordées par des constructions où l’implantation de ces dispositifs sur le domaine public routier est
compromise voire rendue impossible de par l’étroitesse ou la configuration des lieux. Elle peut se
traduire par une pose par ancrage sur façade et encorbellement de câbles, ou via un support dédié
(poteau) en pleine terre.
Il PRECISE qu'est recherché prioritairement un accord amiable auprès des propriétaires concernés pour
permettre le maintien ou l’implantation de ces équipements publics sur leur propriété. Cet accord se De ÉLETS
Procès-Verbal CM 07/07/2022 Page 15 sur 19 Enr E mi L =
Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Nuesmver:
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concrétisera par la signature de la convention bipartite dont un exemplaire type demeure annexé à la
présente délibération.
Le Rapporteur PRECISE que les servitudes d'ancrage et d'appui en matière d'éclairage public sont
soumises aux dispositions des articles L. 171-4 à L. 171.9 du code la voirie routière et n’entrainent
aucune dépossession des propriétés sur lesquelles elles sont établies.
En cas de refus d’un propriétaire riverain, une procédure d'enquête publique peut être engagée en
application de l’article R.171.3 du code de la voirie routière. Cette possibilité n’entre pas dans la champ
d’application de la présente délibération.
CONSIDERANT les pouvoirs de police détenus par le Maire en matière de sécurité publique, de sureté
et de commodité de passage dans les rues et de l'intérêt général que revêt l'éclairage public, la
signalisation routière et la vidéo-protection à ces fins ;
CONSIDERANT que la signature des conventions de servitudes y ayant trait permettra tant de
régulariser une situation existante que de futures demandes ;
“Le Rapporteur PROPOSE au Conseil Municipal :
eo”
on
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention figurant en annexe de la présente délibération pour
| toute propriété s'inscrivant dans les cas ci-dessus énumérés sur le territoire de la Commune de Claix.
De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à
s l’accomplissement de cette décision.
Discussion :
Nathalie COTTE : J'imagine que nous avons déjà ce type de conventions actuellement. A-t-on une idée du
volume des conventions en cours ? Nous remplaçons l’ancienne ?
. Dominique CAIROLA : Et si la personne refuse ?
Christophe REVIL: il est possible d’avoir recours à des démarches cocrcitives, mais pour installer un
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lampadaire, nous n’allons jamais jusque-là. Auparavant ce type de convention n'existait pas, l’usage
prévalait, de gré à gré sans convention particulière, par exemple avec les accords passés par France
Télécom. Pour être très clair, la question se pose pour les fils électriques du 1 rue de Verdun. Nous
souhaitons que, pour les années à venir, les choses soient cadrées pour le cœur du village.
Modalités de vote :
POUR à l’unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET; M. JL. BOUCHAUD ; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD; M.
R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU ; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD; M. F. GIRARD ;
Mme. A. CHIANTIA; M.S. MOREL; Mme. M.MURIDI ; M. F. GUITTON; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
à Mme. A. CHIANTIA) ; Mme, S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADIIAN (pouvoir à M.R.
KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD);
Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU); Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C.
RANGOD) ; Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D.
CAIROLA).
15/ Renouvellement du Projet Éducatif De Territoire (PEDT) labélisé plan mercredi pour la période 2022
— 2025
Le Rapporteur EXPOSE
VU, le code de l'éducation, et notamment ses articles L.551-1 et R.551-13 ; = re DT.
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re =
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise lobellisée Niuenmvenr- 5
VU, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école
de la République et notamment son article 66 ;
VU, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
VU, le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
: scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU, la circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des
projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire ;
CONSIDERANT que le projet éducatif de territoire est un document contractuel - entre l’État et les
collectivités - qui organise les temps scolaires et périscolaires ;
CONSIDERANT que la ville de Claix s’investit depuis de nombreuses années dans des politiques
éducatives visant à assurer l'égalité des chances et des droits entre les jeunes Claixois ;
CONSIDERANT que le PEDT a dû faire l’objet d’une reformulation en 2018 du fait de l’évolution des
rythmes scolaires et du retour à la semaine de 4 jours ; La ville a signé un nouveau PEDT sur la période
* 2019 — 2022 qui prend fin au 31 août 2022 ;
CONSIDERANT que la ville a procédé à une évaluation complète du PEDT 2018 — 2021 avec l'ensemble
#“ des partenaires éducatifs
CONSIDERANT que la labélisation « plan mercredi » du PEDT permet à la commune de bénéficier de la
# bonification de CAF ALSH périscolaire du mercredi pour les nouvelles activités développées.
PROPOSE le renouvellement du PEDT pour la période 2022/2025 avec tacite reconduction sur la même
durée.
Discussion :
Nathalie COTTE : Quel est le lien entre ce projet et celui de la jeunesse sur les territoires ruraux, qui a été *_ présenté fin avril en salle du petit Rochefort ? Quelle est la complémentarité entre les deux ?
Annie CHIANTIA: Cela concerne les projets vacances. Là, nous sommes dans la continuité, sur un côté
éducatif.
Nathalie COTTE : Donc cela ne concerne pas que le temps scolaire.
Annie CHIANTIA : Tout à fait.
Christophe REVIL : Ce PEDT a la richesse de faire le lien entre le monde éducatif, l’école, et maintenant le
plan jeune. Il y a un élargissement du PEDT; les partenaires dont les associations qui animent le club du
mercredi étaient très satisfaits, nous allons donc l’enrichir.
Modalités de vote :
POUR à l’unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET; M. JL. BOUCHAUP ; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD ; M.
R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU ; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER ; Mme. J. GIRAUD ; M. F. GIRARD ;
Mme. À. CHIANTIA ; M.S. MOREL; Mme. M.MURIDI ; M. F. GUITTON ; Mme. N. COTTE; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO; Mme. B. BERTHON (pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE (pouvoir
à Mme. A. CHIANTIA) ; Mme. S. IMBERT {pouvoir à M. S. MOREL); M. Y. PASDRMADIIAN (pouvoir à M.R.
KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD);
Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU); Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C.
RANGOD) ; Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE); M. YŸ. GUERIN (pouvoir à M. D.
CAIROLA).
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Procès-Verbal CM 07/07/2023 Page 17 sur 19 RESTE ee NS — ——— -
Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labelisée M isemwweare 16/ Subventions exceptionnelles aux associations œuvrant dans le domaine du patrimoine historique
Le Rapporteur EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29,
L.2311-7 ;
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
# VU le budget communal de l’exercice en cours ;
La ville de Claix apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser
et a développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou
__ événements. Elle le fait sur la base des demandes de subvention reçues, en tenant compte notamment
de critères tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d’adhérents, l'accès aux actions
proposées, leur contribution à l'animation de la ville, ou encore la part des fonds propres mobilisés par
_ le porteur de projet.
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CONSIDERANT l'engagement de la ville de Claix pour accompagner la mise en place des projets
associatifs dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine.
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de soutien à la vie culturelle et patrimoniale, la Ville
de Claix apporte une aide logistique et financière aux associations agissant dans ces domaines.
CONSIDERANT que l’aide financière se traduit par l’attribution de subventions qui peuvent être de
nature à accompagner le fonctionnement de l’association, ses projets d'investissement ou encore des
, projets exceptionnels.
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CONSIDERANT les demandes de subventions exceptionnelles formulées par les associations patrimoniales Claix Patrimoine et Histoire, ainsi que par Les Amis du Fort de Comboire, pour les
soutenir dans le cadre de la mise en place de leurs projets pour les Journées Européennes du Patrimoine 2022.
PROPOSE l'attribution et le versement d’une subvention exceptionnelle
e D’un montant de 2 800€ pour l'association Claix Patrimoine et Histoire
e _D’un montant de 4 500€ pour l'association Les Amis du Fort de Comboire
Discussion :
Nathalie COTTE: Nous avons noté les 4 500 euros à l'attention de l’association des Amis du Fort de
Comboire ; maïs, en ce qui concerne Claix Patrimoine et Histoire, il s’agit d’un livre de reproduction, à quoi
va servir la subvention demandée ?
Marie-Noëlle STRECKER : Pour ce qui concerne l'association CPH, il y a certes le livre, mais aussi les
animations autour, les tirages, tout est pris en charge par CPH. Il faut noter que ces deux associations ne
valorisent pas le travail énorme de leurs bénévoles.
Modalités de vote :
POUR à l'unanimité (29 votants) : M. Christophe REVIL- Maire, Adjoints : Mme. MN. STRECKER ; M. P.
ROUSSET ; M. JL. BOUCHAUD ; Conseillers municipaux : M. M. PELLOUX-PRAYER; Mme. C. RANGOD; M.
R. DA SILVA; Mme. M. TROUILLEAU ; M. R. TRECOZZI; M. R. KELLER; Mme. J. GIRAUD; M. F. GIRARD ;
Mme. A. CHIANTIA; M. S. MOREL; Mme. M.MURIDI ; M. F. GUITTON ; Mme. N. COTTE ; M. D. CAIROLA ;
M. L. MARTIGNAGO; Mme. B. BERTHON {pouvoir à Mme. MN. STRECKER) ; Mme. S. ALPHONSE {pouvoir
à Mme. À. CHIANTIA); Mme. S. IMBERT (pouvoir à M. S. MOREL) ; M. Y. PASDRMADIIAN {pouvoir à M.R. _-"" 7
KELLER); M. J. TOMASINO (pouvoir à M. F. GUITTON); Mme. M. BRUN (pouvoir à M. JL. BOUCHAUD};— Procès-Verbal CM 07/07/2027 Page 18 sur 19 5
Mod, 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Vupnnvenre Mme A. BOUCHET BERTOLINO (pouvoir à Mme. M. TROUILLEAU) ; Mme L. FINET (pouvoir à Mme. C.
RANGOD); Mme. I.COMTE DELPLACE (pouvoir à Mme. N. COTTE); M. Y. GUERIN (pouvoir à M. D. CAIROLA).
Claix le 8 juillet 2022
Le secrétaireCS
à
Marie Noëlle STRECKER
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Wmvamvenre