Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 065 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 065 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 065 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-065

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2024-02-20-00001 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-06 portant subdélégation

de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire

délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein

de la DDT (4 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2024-02-20-00001

ARRETE n°DDT/DIR/2024-06

portant subdélégation de signature pour

l’exercice des compétences d’ordonnateur

secondaire délégué et pour l’exercice des

attributions du pouvoir adjudicateur au sein de

la DDT

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-20-00001 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-06 portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des 3E = Direction départementale

DE LVON N des territoires

Do |

de l'Yonne

Égalité

Fraternité

ARRETE n°DDT/DIR/2024-06

portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué

et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

VU le code l'urbanisme et notamment son article L 480-8 ; :

VU le code de l'environnement ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45:

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementale

des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;

VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0145 du 27 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame Ma-

nuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adju- dicateur au sein de la DDT ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCAT/2010/005 du 1er janvier 2010 portant organisation de la direction départe-

mentale des territoires de l'Yonne, modifié par les arrêtés n°PREF/MAP/2018/50 du 26 décembre 2018 et

n°2021/01 du 4 janvier 2021 ; |

VU larrêté préfectoral n°PREF/DRHM/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral SGC n°SGCD/2022/002 du 4 avril 2022 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Madame Carine COHEN, directrice du

secrétariat général commun de l'Yonne ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature n°DDT/DIR/2023-10 du 16 novembre 2023 ;

ARRETE:

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/4

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-20-00001 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-06 portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des 4Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuella INES, Directrice départementale des

territoires de l'Yonne, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous désignés en

application de l’article 6 de l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0145 du 27 avril 2023 :.

- Mme Isabelle PETTAZZONI, Directrice départementale des territoires adjointe,

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour

l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT selon l'ensemble des dispositions

prévues dans l'arrêté préfectoral n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0145 du 27 avril 2023 :

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Manuella INES, Directrice départementale des

territoires de l'Yonne, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous désignés en

application de l’article 6 de l'arrêté n°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0145 du 27 avril 2023 :

- M. Fabrice BONNET, chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature et, en son absence, Mme Justine BONNEAU, adjointe au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature, - M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité, et, en son absence, M. Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité, Mme Christine PARDES, adjointe à la déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, - M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, et, en son absence, M. Francis CLUZEL, adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, - M. Clément LERICHE, chef du service de l'Économie Agricole, et en son absence, M. Jean-Baptiste DE BOUTRAY, adjoint au chef du service de l'Économie Agricole, - M. Romain THOLE, chef de la Mission Système d'Information Géographique, - M. Didier GUESTON, chargé de mission à la cohésion des territoires,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

* les pièces de liquidation des recettes,

* les pièces de liquidation de dépenses de toute nature pour les opérations des budgets opérationnels

de programme dont ils ont la charge.

Article 3 : S'agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels de programme, délégation de signature

est donnée à :

- M. Ludovic LAUVIN, chef de l'unité Risques Naturels,

- Mme Christine FELON, secrétaire du service Forêt, Risques, Eau et Nature,

- Mme Géraldine MACCHI, secrétaire du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,

- Mme Valérie DARGERE, secrétaire de la Direction,

- M. Emmanuel PITOIS, gestionnaire aides conjoncturelles au service Economie Agricole,

- Mme Anne-Lise AUGUSTE, gestionnaire aides conjoncturelles au service Economie Agricole,

- Mme Myléna RUFFRA, assistante du service Economie Agricole,

à l'effet de valider les demandes d'achat, de subvention et d'engagement juridique hors marché ainsi que la

certification et la constatation du service fait dans CHORUS FORMULAIRES.

Mme FELON, Mme MACCHI, Mme DARGERE, Mme AUGUSTE, Mme RUFFRA et M. PITOIS auront le rôle de

RUO dans CHORUS.

Article 3-1 : S'agissant du BOP 207 (validation CHORUS DT), délégation est donnée à :

M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité, et, en son absence, M. Frédéric

LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité, Mme Christine PARDES,

adjointe à la déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,

en tant que « gestionnaires », à l'effet de procéder, dans l'application CHORUS DT, à la validation des états de

frais de déplacement des agents placés sous leur autorité.

Article 4 : S'agissant des frais de déplacements temporaires des agents, une subdélégation de signature est

donnée à :

- Mme Géraldine MACCHI

- Mme Christine FELON

- Mme Valérie DARGERE

- Mme Myléna RUFFRA

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/4

Mel : ddi@yonne. gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-20-00001 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-06 portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des 5aux fins de :

*__ signer les ordres de missions valant engagement de la dépense sur les BOP 113,135 et 207.

* __attester le service fait sur les états de frais de déplacement valant liquidation de la dépense sur les BOP

113,135 et 207.

En qualité de valideur Chorus DT, délégation est donnée à Mme Géraldine MACCHI, à Mme Christine FELON, à Mme Valérie DARGERE et à Mme Myléna RUFFRA en tant que "gestionnaire" à l'effet de procéder dans l'application Chorus DT, à la validation des frais de déplacement sur les BOP 113,135 et 207.

Atticle 5 : S'agissant des marchés de travaux, fournitures et services passés selon la procédure adaptée, en

application de l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899, les fonctionnaires dont les noms suivent ont

subdélégation de signature et signent à cet effet :

chacun en ce qui le concerne dans son domaine de compétence respectif et sous le contrôle et la responsabilité

de leur supérieur hiérarchique direct, les marchés publics de travaux, fournitures et services dont le montant

n'excède pas 50.000 euros HT. :

- M. Fabrice BONNET, chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature et, en son absence, Mme Justine

BONNEAU, adjointe au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,

- M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité, et, en son absence, M. Frédéric

LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,

- M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux Territoires, et, en son absence, M.

Francis CLUZEL adjoint au chef du service Aménagement et Appui aux Territoires,

- M. Clément LERICHE, chef du service de l'Économie Agricole, et en son absence, M. Jean-Baptiste DE BOUTRAY, adjoint au chef du service de l'Économie Agricole, - M. Romain THOLE, chef de la Mission Système d'Information Géographique,

Article 6 : S'agissant du BOP 380, une subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Valérie DARGERE,

- Mme Géraldine MACCHI,

- Mme Christine FELON

aux fins de valider les demandes d'engagement, de subvention, d'attester le service fait et de procéder au

paiement.

Article 7: L'arrêté de subdélégation de signature n°DDT/DIR/2023-10 du 16 novembre 2023 est abrogé et

remplacé par le présent arrêté de subdélégation qui prendra effet à compter de la date de publication au recueil

des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Yonne.

Les subdélégations prendront fin dès la cessation de fonction des intéressés.

Fait à Auxerre, le 20/02/2024

La directrice départementale des territoires de l'Yonne,

= Manuella INES

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 3/4

Mel : ddt@vonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-20-00001 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-06 portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des 6La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.

Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa

publication : |

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès des mi-

nistres en charge de l’agriculture, de l'environnement et du logement. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif terri-

torialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expli-

cite à compter de sa notification,

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et

les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'appli-

cation Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 4/4

Mel : ddt@vyonne.qouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-02-20-00001 - ARRETE n°DDT/DIR/2024-06 portant subdélégation de signature pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des 7