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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-129
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-04-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0017
Portant réglementation de la vitesse à 50 km/h sur la route à grande
circulation n° D660 dans la traverse d’agglomération de la commune de
PONT-SUR-VANNE entre les PR 13+910 et PR 14+545 (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-15-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0017
Portant réglementation de la vitesse à 50 km/h
sur la route à grande circulation n° D660 dans la
traverse d’agglomération de la commune de
PONT-SUR-VANNE entre les PR 13+910 et PR
14+545
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0017 Portant réglementation de la vitesse à 50 km/h sur la route à grande circulation n° D660 dans la traverse d’agglomération de la commune de 3 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0017
Portant réglementation de la vitesse sur la route à grande circulation n° D660 dans la traverse d’agglomération de la commune de PONT-SUR-VANNE entre les PR 13+910 et PR 14+545.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et n°85-807 du 30 juillet 1985 relatif aux limitations de vitesse, et les circulaires d’application ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l’Yonne ;
VU l’arrêté n°DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l’Yonne ;
VU l’arrêté n°DDE/SR/2005/149 du 8 juin 2005 portant réglementation de la vitesse à 70 km/h sur la N60 dans la commune de Pont-sur-Vanne entre les PR 13+910 et PR 14+545 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4ème partie - signalisation de prescription) approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la demande du maire de Pont-sur-Vanne en date du 27 mars 2024 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l’Yonne en date du 12 avril 2024 ;
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1-3
.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0017 Portant réglementation de la vitesse à 50 km/h sur la route à grande circulation n° D660 dans la traverse d’agglomération de la commune de 4 CONSIDÉRANT que sur la D660 (classée route à grande circulation et numérotée N60 avant transfère de la voie au conseil départemental de l’Yonne), la vitesse maximale autorisée des véhicules peut être rabaissée à 50 km/h dans l’agglomération de Pont-sur-Vanne entre les PR 13+910 et PR 14+545 ;
CONSIDÉRANT la demande de la commune de Pont-sur-Vanne qui, au vu du trafic important sur cet axe et des nuisances apportées aux riverains, demande le retour au régime non dérogatoire des 50km/h dans sa traverse d’agglomération ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’arrêté n°DDE/SR/2005/149 du 8 juin 2005 portant réglementation de la vitesse à 70 km/h sur l’ex-N60 (D660) dans la commune de Pont-sur-Vanne entre les PR 13+910 et PR 14+545 est abrogé.
Article 2 :
La vitesse maximale autorisée des véhicules circulant dans la traverse d’agglomération de Pont-sur- Vanne, sur la route départementale n°660 entre les PR 13+910 et PR 14+545, est fixée à 50 km/h.
Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 4ème partie - signalisation de prescription) est à la charge de la commune de Pont-sur-Vanne.
Article 4 :
Les dispositions définies par les articles 1 et 2 prennent effet le jour de la mise en place effective de la signalisation réglementaire prévue à l’article 3 ci-dessus.
Article 5 :
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
MM. la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le maire de la commune de Pont-sur-Vanne, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 15 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des Territoires,
et par subdélégation,
le chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité,
Jean GARNIER
2-3 .gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0017 Portant réglementation de la vitesse à 50 km/h sur la route à grande circulation n° D660 dans la traverse d’agglomération de la commune de 5 Copie adressée pour information à : M. le président du conseil départemental de l’Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2024/0017 Portant réglementation de la vitesse à 50 km/h sur la route à grande circulation n° D660 dans la traverse d’agglomération de la commune de 6