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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 282 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 282 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-282
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2024-08-30-00003 - Arrêté 0463 préfectoral fête de l'agriculture
2024 - visé (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-30-00003
Arrêté 0463 préfectoral fête de l'agriculture
2024 - visé
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-30-00003 - Arrêté 0463 préfectoral fête de l'agriculture 2024 - visé 3 Direction des sécurités
PREFET Service interministériel de DE L'YONNE ; , . Libé défense et de protection civile Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2024- 0463
portant autorisation d'organiser, dans le cadre de la Fête de l’agriculture 2024, des démonstrations
de courses de moissbatt cross, démonstrations de tracteurs pulling et baptême de traîne-culs
les samedi 31 août et dimanche 1° septembre 2024 sur la commune d'Étais-la-Sauvin
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1,
L. 3221-4 et L. 32215 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R411-31 et R.411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L.231-21 L.331-5 à L. 331-100 ; D.331-5, R.331-18
à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe ||1-22 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature
à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande et le dossier présentés par Monsieur Charles BARACCO, président
des jeunes agriculteurs de l'Yonne le 1” août 2024, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser
de démonstration de tracteurs pulling et baptême de «traîne-cul» dans le cadre de la fête de
l'agriculture le samedi 31 août et dimanche 1° septembre qui aura lieu sur la commune d'Étais-la-Sauvin.
VU l'attestation d'assurance par GROUPAMA Paris Val de Loire délivrée en date du 23 juillet 2024 ;
VU Le procès verbal de la réunion du jeudi 29 août 2024 prescrivant aux organisateurs les mesures
à prendre afin de garantir la sécurité de la manifestation de tracteurs pulling et « traîne-cul » (annexe 1);
VU l'avis émis par la direction départementale des territoires (annexe 2);
VU la visite effectuée par la commission départementale de la sécurité routière restreinte
le jeudi 29 août 2024 ;
David VENANT | Préfecture de l’Yonne
Tél : 03 86 72 79 90 Place de la Préfecture
pref-defense-protection- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
civile@vyonne.gouv.fr tél. 03 86 72 79 89-
réf : 0102-24 WWww.yonne.£oUv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-30-00003 - Arrêté 0463 préfectoral fête de l'agriculture 2024 - visé 4 Considérant que la commission départementale de la sécurité routière «section spécialisée
pour les épreuves sportives » a émis Un avis favorable lors de sa séance du jeudi 29 août 2024
au déroulement de ces démonstrations de véhicules terrestres à moteur, sous réserve de la complétude
du dossier et de la vérification de la mise en conformité du circuit avant le début de la manifestation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1° : Les démonstrations de tracteur pulling et baptême de « traîne-cul » organisées par les jeunes
agriculteurs de l'Yonne -— 37B rue de la Maladière - 89 000 AUXERRE, sont autorisées à se dérouler
le samedi 31 août et dimanche 1” septembre 2024, conformément aux modalités exposées
dans la demande et aux annexes du présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que l'organisateur, malgré la mise
en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter
par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier
de la manifestation en vue d'assurer leur protection.
Article 3 : Un périmètre de sécurité de 30 mètres minimum devra être appliqué en tout point du bord
extérieur de la piste. L'organisateur devra veiller à ce que le public soit concentré dans l'espace dédié
à celui-ci. En cas de non-respect de cette mesure, il est de la responsabilité de l'organisateur
de suspendre, reporter ou annuler les démonstrations.
De plus l'accès à la partie véhicule devra être contrôlée et interdite à toute personne non autorisée
lors de la durée de toute la manifestation.
Article 4 : Les terrains, selon les plans fournis par le demandeur, devront rester conformes aux éléments
transmis à la constitution du dossier. Tout changement rendra caduque le présent arrêté.
Le tracé, pour la démonstration de tracteur pulling, sera d'une longueur de 130 mètres et une largeur
de 10 mètres. (ligne droite donc pas de virages et donc pas de sens)
Le tracé, pour le baptême de « traîne-cul », d'une longueur de 70 mètres et une largeur de 30 mètres
sera parcouru dans le sens anti-horaire.
Article 5 : La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier aux respects
des prescriptions suivantes :
- Le public devra être isolé d'éventuels stockages de carburant et des extincteurs à poudre
polyvalente A.B.C de 9 kg seront placés à proximité.
- Les extincteurs à poudre polyvalente seront mis à disposition des commissaires de course
et/ou contrôleurs présents sur l'épreuve. Ces moyens seront placés de façon à permettre
une intervention rapide en cas d'incendie d'un véhicule.
- Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moins d'un an.
l'organisateur s'assurera de l'intégrité physique de ces appareils et de la réalité de ces contrôles
avant leur mise en place dans le dispositif général (zones, et parc concurrents).
- L'organisateur veillera à enlever tous les résidus de tonte pouvant générer de potentiels départs
de sinistre.
2/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-30-00003 - Arrêté 0463 préfectoral fête de l'agriculture 2024 - visé 5 Article 6 : Les emplacements réservés au public devront être éloignés des zones à risque particulier
et protégés par des obstacles adaptés.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre et la sécurité
sur le parcours et son environnement immédiat en prenant en compte la mise en place d'un dispositif
adapté aux mesures VIGIPIRATE.
Aucun véhicule autre que ceux utilisés par les concurrents ne devra pouvoir emprunter le circuit,
à l'exception des véhicules d'entretien des pistes et de l'organisation. Un chemin d'accès des véhicules
de secours restera libre de tout stationnement ou d'encombrement quelconque
lors des manifestations.
Les zones d'accueil du public seront délimitées de telle sorte que les spectateurs ne puissent se situer
dans les zones de sortie de piste prévisibles, préalablement répertoriées par l'organisateur.
La zone technique où est stocké le carburant est réservée aux utilisateurs habilités. Elle doit être isolée
du public. Des mesures de sécurité seront prises pour éviter tout accident (pas de source de chaleur
à proximité, interdiction de fumer).
Une drop zone devra être matérialisée lors de la manifestation.
Un téléphone devra être à proximité du lieu de la manifestation avec les consignes d'alerte
et les numéros d'urgence afin de permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours public.
Afin que l'information soit diffusée au mieux, chaque bénévole devra être initié aux consignes d'alerte.
Article 7 : Une attention particulière devra être portée sur la récupération des carburants et huiles
de moteurs afin de préserver l'environnement. En cas d'accident de véhicule avec déversement
de carburant, l'organisateur informera rapidement le président du syndicat des eaux concerné
par l'éventuel périmètre de protection d'un captage, situé à proximité du lieu de la manifestation.
Article 8 : Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé nécessités par la mise
en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve
sont à la charge de l'organisateur qui assure la réparation des dommages, dégradations, modifications
de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 9 : Avant le départ, les organisateurs devront interroger les services de prévisions
météorologiques (notamment par le biais du répondeur téléphonique 08 99 71 02 89 où par internet
www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Fait à Auxerre, le 30 août 2024
3/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-30-00003 - Arrêté 0463 préfectoral fête de l'agriculture 2024 - visé 6 La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, le maire d'Étais-la-Sauvin, la directrice départementale
des territoires de l'Yonne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale
de l'Yonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur
du service départemental de l'Éducation nationale, le délégué territorial de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, le président du Conseil départemental de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Charles Baracco, président des Jeunes Agriculteurs de l'Yonne
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
-__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication.
Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
4/4
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-08-30-00003 - Arrêté 0463 préfectoral fête de l'agriculture 2024 - visé 7