Procès Verbal - 2023 02 20 PV ConseilMunicipal

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Procès Verbal - 2023 02 20 PV ConseilMunicipal Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Mothe-Saint-Héray. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 20 PV ConseilMunicipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 FÉVRIER 2023 À 20 H 30

Nombre de conseillers en exercice : ....................................................... 19 Nombre de présents : ............................................................................... 17 Nombre de pouvoir : ................................................................................ 0 Nombre de votants : ................................................................................. 17

Date de convocation : .............................................................................. 14 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 20 février à 20h30, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe BLANCHET, Maire.

Président : M. Philippe BLANCHET

Conseillers présents : MM. Dominique NOUREAU, Dominique de MARNE, Sylvie BAPTISTE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAIL, Christian ÉMERIT, Annie LEPRÊTRE, Ingrid LAMBERT-BORDIEC, Claude BICHON, Marie-Pierre EINAUDI, Sébastien GUÉRIN, Lucie BEURET, Sébastien ASSAILLY, Jean-BOUTET, Hippolyte SIMON-BAUMEL

Secrétaire de séance : Madame Marie-Pierre EINAUDI

Excusé ayant donné pouvoir : ........................................................................ 0

Excusé : ........................................................................................................... 0

Absentes : ........................................................................................................ 2

Mesdames Sandrine GRÉGOIRE, Armelle VIGNAULT,

*****

Le procès-verbal du 06 décembre est adopté à l’unanimité

République Française2

ORDRE DU JOUR

I – POINT DES TRAVAUX

 Entretien des espaces verts

 Aménagement intérieur de l’appartement n°2 - Résidence Bel-Air

 Peinture routière

 Remise en état du chemin de Chambrille

II – ADMINISTRATION - FINANCES

A) ACOMPTE DE SUBVENTION AU COMITÉ DES FÊTES

Mesdames Sylvie BAPTISTE, Marie-José CAIL et Ingrid LAMBERT-BORDIEC, membres du Comité des Fêtes ne prennent pas part à la délibération.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par le Président du Comité des Fêtes sollicitant une avance de 1 000,00 € sur la subvention 2023 pour régler les charges de début d’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accorder à titre exceptionnel une avance de 1 000,00 € de la subvention 2023 au Comité des Fêtes.

B) LOCATION D’APPARTEMENTS

1 – Location de l’appartement n°2 - Résidence Bel Air

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’appartement n°2 de la Résidence Bel Air 53 bis route de Saint Maixent est libre de toute occupation. L’agence ADI, en charge de la location, a présenté la candidature de Monsieur Gheorghita BUGHEANU et de Madame Aleyna Mirela MIHAI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

1) DÉCIDE de louer à Monsieur Gheorghita BUGHEANU et à Madame Aleyna Mirela MIHAI l’appartement n°2 de la Résidence Bel Air, 53 bis route de Saint Maixent au 1ermars 2023.

2) FIXE le loyer à 440,00 € par mois hors charges.

3) FIXE les charges à 10,00 € par mois (ordures ménagères).

4) DIT QUE les charges seront ajustées annuellement au regard de la notification de la taxe d’ordures ménagères.

5) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de location ainsi que toute pièce s’y rapportant.3

Arrivée de Monsieur Laurent MANDIN

2 – Location de l’appartement 3 rue du Barrabas

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Alexandre ROUSSEAU a donné son préavis de départ de l’immeuble, 3 rue du Barrabas et que le logement sera libre à la location au 30 avril 2023. L’agence ADI a présenté la candidature de Madame Jessica CHEVALLIER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

1) DÉCIDE de louer à Madame Jessica CHEVALLIER le logement, 3 rue du Barrabas à compter du 1er mai 2023.

2) FIXE le loyer à 500,00 € par mois hors charges.

3) FIXE les charges à 17,00 € par mois (ordures ménagères et entretien de la chaudière.

4) DIT QUE les charges seront ajustées annuellement au vu de la notification de la taxe d’ordures ménagères et de la facture d’entretien de la chaudière.

5) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le contrat de location ainsi que toute pièce s’y rapportant.

C) TRANSPORT SÉNAT - ASSEMBLÉE NATIONALE - MARDI 25 AVRIL 2023

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune de SEPVRET propose à son équipe municipale une visite du Sénat et de l’Assemblée Nationale le 25 avril 2023 ainsi qu’aux communes de CHENAY, CHEY, EXOUDUN et LA MOTHE SAINT-HÉRAY.

Le transport sera effectué en autocar par l’entreprise SARRAZIN de BRIOUX SUR BOUTONNE pour un montant de 2 950,00 € TTC.

Afin de faciliter la gestion du transport, la commune de SEPVRET prendra en charge la facture de l’entreprise SARRAZIN et demandera le remboursement à chaque commune au prorata du nombre d’inscrits définitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 16 voix pour et une abstention),

1) DÉCIDE de prendre en charge les frais de transport des participants à la journée du 25 avril 2023.

2) DIT QUE cette participation sera versée à la commune de SEPVRET, organisatrice de la journée.4

D) CONVENTION DE FOURRIÈRE CANINE

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de fourrière canine à intervenir avec ANIMAL’OR de MAIRÉ L’ÉVESCAULT (Deux-Sèvres).

Pour l’exécution de cette prestation, la convention portera sur :

- la capture des chiens errants sur la voie publique et leur transport en fourrière. - la capture des chiens dangereux visés à l’article L 211-11 du Code rural

- les chiens non errants sur la voie publique mais dont les propriétaires sont défaillants : la réquisition sera donnée par le Maire.

- l’accueil et la garde des chiens trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire communal.

En contrepartie des prestations de la fourrière de ANIMAL’OR la commune s’oblige à une participation annuelle et financière de 0,5616 € / hab / an, soit 968,76 € par an. La présente convention est conclue pour une période de 5 ans à compter du 1er mars 2023.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention de fourrière canine à intervenir avec Animal’Or de MAIRÉ L’ÉVESCAULT et en AUTORISE la signature.

E) DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2023 AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

1 – Parking rue de l’Ouche

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-1.

Vu les articles du Code de la Route notamment les articles allant de R 411-1 à R 411-6 relatifs aux pouvoirs de Police de circulation routière dévolus au maire de la commune et à la mise en place de signalisation.

Considérant l'acquisition en novembre 2022 d’une portion de la parcelle cadastrée AC 88, sise rue de l’Ouche, d’une contenance de 190 m².

Considérant le projet d’aire de stationnement sur ladite parcelle afin de désencombrer la rue et fluidifier la circulation en centre-bourg par la création de 8 places de stationnement.

Considérant que le Département des Deux-Sèvres, au titre de son dispositif de subvention via les amendes de police, peut être sollicité par les communes de moins de 10 000 habitants.5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

1) DE DEMANDER une subvention au titre des amendes de police pour les travaux suivants : - Création d’un parking : 3 172,00 € TTC

2) D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.

2 – Sécurité routière dans la traversée du bourg

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-1.

Vu les articles du Code de la route notamment les articles allant de R 411-1 à R 411-6 relatifs aux pouvoirs de Police de circulation routière dévolus au maire de la commune et à la mise en place de signalisation.

Considérant que les mesures de vitesse ont révélé des vitesses inadaptées en agglomération et qu’il convient de sécuriser la traversée du centre-bourg :

- route de Melle (de la rue de la Petite Gare

à la route d’Exoudun)

- route d’Exoudun (de la rue des Jardins au

carrefour - route de Melle)

- rue de la Libération - rue du Maréchal Joffre

- rue du Maréchal Foch - route de Pamproux

- rue du Pont l’Abbé

Considérant les aménagements de sécurité réalisés par la commune pour assurer la sécurité des piétons et ralentir la vitesse de tout véhicule en centre-bourg en limitant la vitesse à 30 km/h.

Considérant que le Département des Deux-Sèvres, au titre de son dispositif de subvention via les amendes de police, peut être sollicité par les communes de moins de 10 000 habitants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

1) DE DEMANDER une subvention correspondante au titre des amendes de police pour les travaux de sécurisation du centre-bourg dont le montant s’élève à 5 244,78 € TTC :

- route de Melle (de la rue de la Petite Gare

à la route d’Exoudun)

- route d’Exoudun (de la rue des Jardins au

carrefour - route de Melle)

- rue de la Libération - rue du Maréchal Joffre

- rue du Maréchal Foch - route de Pamproux

- rue du Pont l’Abbé

2) D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.6

F) AVENANT N°1 À LA RÉGIE DE RECETTES « ACTIVITÉS CULTURELLES ET DE LOISIRS » - MOULIN L’ABBÉ - BIBLIOTHÈQUE - CAMPING - AIRE DE SERVICE

Par délibération en date du 08 juillet 2021, a été instituée une régie de recettes (permanente) dénommée : « Régie de recettes : Activités culturelles et de Loisirs - Moulin l’Abbé - Bibliothèque - Camping - Aire de Service ».

Afin de faciliter l’encaissement de toutes les manifestations communales.

Monsieur le Maire propose :

- D’en étendre l’objet comme suit : « Régie de recettes - Activités : Culturelles et de Loisirs / Manifestations communales - Moulin l’Abbé - Bibliothèque - Camping - Aire de Service et Sites Communaux ».

- La régie de recette encaisse les entrées et produits de la boutique du Moulin l’Abbé, les droits de stationnement au camping du Fouilloux et à l’aire de service du Pont l’Abbé, les abonnements à la Bibliothèque du Moulin l’Abbé ainsi que les entrées, repas et ventes diverses de toutes les manifestations communales.

- De porter le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à 2 500,00 € dont 1 000,00 € de numéraire.

- Les autres termes de la délibération restant inchangés.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

1) SE RANGE à l’avis du Maire et DÉCIDE de modifier l’intitulé de la régie de recettes comme suit : « Régie de recettes - Activités : Culturelles et de Loisirs / Manifestations communales - Moulin l’Abbé - Bibliothèque - Camping - Aire de Service et Sites Communaux ».

2) DÉCIDE de porter le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à 2 500,00 € dont 1 000,00 € de numéraire.

La régie de recette encaisse les entrées et produits de la boutique du Moulin l’Abbé, les droits de stationnement au camping du Fouilloux et à l’aire de service du Pont l’Abbé, les abonnements à la Bibliothèque du Moulin l’Abbé ainsi que les entrées, repas et ventes diverses de toutes les manifestations communales.

3) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à l’acte constitutif de la dite régie ainsi qu’à toute pièce s’y rapportant

G) RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Par délibération en date du 8 mai 2022, le Conseil municipal a décidé d’adhérer au dispositif « Argent de Poche » en partenariat avec la Mission Locale Sud Deux-Sèvres. Monsieur le Maire rappelle que ce dispositif a permis à des jeunes âgés de 16 à 17 ans, habitant la commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY de travailler en demi-journée de 3 h 00 pendant les vacances scolaires au sein des services techniques avec une gratification de 15 € par demi- journée.

Dans le cadre de cette première année de fonctionnement, 36 demi-journées ont été réparties entre juillet et octobre 2022. Monsieur le Maire propose de reconduire le dispositif en 2023 : - en élargissant au service communication / manifestations7

- en le portant à 40 demi-journées entre juillet et octobre

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant que ce dispositif a donné une entière satisfaction aux participants et aux agents.

1) DÉCIDE de reconduire le dispositif en 2023 en proposant 40 demi-journées réparties aux vacances de juillet-août et octobre aux jeunes mothais âgés de 16 à 17 ans.

2) DIT QUE la gratification sera de 15 € / demi-journée.

3) DIT QUE les crédits suffisants seront prévus au budget 2023.

4) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Mission Locale Sud Deux-Sèvres ainsi que toute pièce s’y rapportant.

H) PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « LA PETITE ORANGERIE »

Tous les éléments financiers n’étant pas parvenus en mairie. Ce point sera abordé lors d’une prochaine séance.

I) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU

1 – Modification des statuts

Vu les délibérations du conseil communautaire C15-12-2022-32 et C15-12-2022-33 du 15 décembre 2022 approuvant les modifications des statuts de Mellois en Poitou,

Vu les statuts et leur annexe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5214-16 et L 5211-17,

La Communauté de communes Mellois en Poitou a accepté le transfert de compétence facultative « Contribution au Service Départemental Incendie et Secours » (contribution au SDIS) à compter du 1er janvier 2019 par délibération n°278-2018 du 22 octobre 2018. Lors des échanges sur le débat d’orientations budgétaires du 17 novembre 2022, les élus du conseil communautaire se sont prononcés à l’unanimité en faveur de cette restitution au cours de l’année 2023, la centralisation de cette contribution à l’échelon communautaire n’apportant pas de plus-value tout en coupant le lien entre les maires et le SDIS.8

De plus, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite Loi Engagement et proximité a apporté des précisions concernant les compétences des communautés de communes. Sans que cela modifie le périmètre d’exercice des compétences, la loi supprime les compétences optionnelles pour les remplacer par des compétences supplémentaires. Par ailleurs, elle créé un nouvel outil de mutualisation relatif à la commande publique qu’il est possible d’ajouter aux statuts.

Aussi convient-il de procéder à une actualisation des statuts afin de régulariser la rédaction de la compétence « Sites circuits et équipements touristiques » concernant le Ruban Vert.

Monsieur le Maire rappelle que les communes doivent approuver les nouveaux statuts sous trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. À défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Les statuts ainsi que leur annexe ont été joints au courrier de notification de la Communauté de communes Mellois en Poitou en date du 30 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes Mellois en Poitou telle que présentée.

2 – Adoption du rapport de la CLECT

Vu le Code Général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, IV°, alinéa 7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-5 II,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 15 décembre 2022.

Monsieur le Maire rappelle que la CLECT évalue les charges transférées entre la Communauté de communes et ses membres. La CLECT établit un rapport qui est ensuite soumis au vote des communes membres de la Communauté de communes.

Les communes doivent délibérer sous trois mois à compter de la notification du rapport.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 14 voix pour et 3 abstentions.

APPROUVE le rapport de la CLECT du 15 décembre 2022.

3 – Révision libre des attributions de compensation

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en vertu duquel la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,9

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 07 décembre 2022.

Vu la délibération de principe du Conseil communautaire de la Communauté de communes Mellois en Poitou en date du 22 septembre 2022 portant sur la décision de procéder à la révision libre des attributions de compensation.

Considérant qu’il convient de modifier les attributions de compensation suite aux travaux concernant le pacte financier et fiscal.

Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des attributions de compensation proposé par l’EPCI la concernant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 15 voix pour et 2 abstentions.

DÉCIDE d’approuver la révision libre des attributions de compensation à percevoir de l’EPCI comme suit :

- Déduire 60 409,00 € du montant des allocations compensatrices 2023.

4 – Inventaire des zones humides - Groupe d’acteurs locaux - Désignation des membres

Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat (PLUi-H), les communes doivent faire l’objet d’un inventaire des zones humides, du réseau hydrographique, des plans d’eau et du maillage bocager. La réalisation de cet inventaire, conformément aux dispositions des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui couvrent Mellois en Poitou, à savoir :

- Le SAGE Sèvre niortaise et Marais poitevin

- Le SAGE Boutonne,

- Le SAGE Charente,

- Le SAGE Clain

implique que la commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY mette en place un groupe d’acteurs locaux d’une quinzaine de personnes environ chargé d’accompagner la démarche dudit inventaire.

La composition du groupe de travail doit être la suivante selon les « modalités d’inventaires des zones humides et du maillage bocager des SAGE Sèvre niortaise et Marais poitevin, Boutonne, Charente, Clain :

 un ou plusieurs élus dont le Maire (ou son représentant),

 un élu du Syndicat de rivière (quand il existe),

 plusieurs exploitants agricoles locaux,

 un représentant…

- d’une association de chasse,

- d’une association de pêche,

- d’une association de protection de la nature,

- d’une association de randonneurs,

- de la propriété foncière10

Il est à noter que peuvent être conviés à ce groupe de travail tous les acteurs locaux ou instances extérieures ayant un rôle, une reconnaissance ou un intérêt lié aux zones humides et aux cours d’eau, à titre d’exemple :

 un représentant de la CLE ou de la cellule animation de la CLE

 un représentant de l’OFB79

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE :

- Monsieur Philippe BLANCHET, Maire,

- Monsieur Jean-Philippe SENELIER, Agriculteur,

- Madame Chantal PITAUD et Monsieur Francis RASCLE, représentants d’une association de protection de l’environnement

- Monsieur Gérard CRÉMAULT, représentant d’une association de chasse, - Monsieur Jérôme GIRAULT, représentant de la propriété foncière,

Comme membres du groupe d’acteurs locaux pour l’inventaire des zones humides et du maillage bocager de la commune de La Mothe Saint-Héray.

5 – Programme Leader 2020 - 2027 - Groupe d’Action Locale (GAL) Mellois en Poitou

Dans le cadre d’un appel à candidatures par la Région Nouvelle Aquitaine, la Communauté de communes Mellois en Poitou a été retenue pour mettre en œuvre sur la période 2020 - 2027 une stratégie de développement local pilotée sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL).

Faisant suite au programme européen Leader, ce dispositif permet de mobiliser des fonds européens (Feader et Feder) pour financer des projets locaux s’inscrivant dans cette stratégie. Il est animé par un groupe d’action local (GAL) qui constitue l’instance délibérative d’attribution des fonds et sera composé d’un collège public et d’un collège privé.

La stratégie adoptée par Mellois en Poitou s’articule autour des objectifs prioritaires (OP) et fiches actions (FA) suivants :

OP 1 : Conforter et structurer l’armature multipolaire du territoire

* FA 1 - 1 : Soutenir les investissements structurants irrigant l’ensemble d’un bassin de vie

OP 2 : Favoriser la mise en œuvre d’un projet agricole et alimentaire sur le territoire * FA 2 - 1 : Développer les circuits courts alimentaires de proximité par un développement de l’offre et des débouchés locaux

* FA 2 - 2 : Accompagner l’adaptation des pratiques agricoles aux enjeux environnementaux et aux nouvelles demandes sociétaires

OP 3 : Renforcer l’identité culturelle, patrimoniale et touristique du territoire * FA 3 - 1 : Favoriser la prise en compte des spécificités paysagères et patrimoniales dans les projets d’aménagement urbain

* FA 3 - 2 : Renforcer le maillage culturel et touristique du territoire11

La commune est invitée à rejoindre ce GAL qui se réunit environ 4 fois par an en désignant 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant)

Monsieur le Maire propose les candidatures de Messieurs Christian ÉMERIT et Sébastien ASSAILLY

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉSIGNE Monsieur Sébastien ASSAILLY, titulaire et Monsieur Christian ÉMERIT, suppléant

III – URBANISME

LOTISSEMENT DES CHAMPS DU PARC

1 – Vente parcelle n°11 - SCI Lamothe

Par délibération en date du 23 janvier 2023, le Conseil municipal a accepté la cession à Madame Olivia MICHENEAU de la parcelle n°11 au Lotissement des Champs du Parc, cadastrée B 422, d’une contenance de 605 m², au prix de 31,00 € le m² (18 755,00 €).

Pour des raisons administratives, il convient de reprendre la délibération comme suit :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

1) ACCEPTE la cession à la SCI « Lamothe » représentée par Madame Olivia MICHENEAU de la parcelle n°11 au Lotissement des Champs du Parc, cadastrée B 422, d’une contenance de 605 m² au prix de 31,00 € le m² (18 755,00 €).

2°) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte notarié à intervenir ainsi que toute pièce se rapportant à cette vente.

2 – Vente parcelle n°5 - Emmanuel Claudiu PÀUN

Par délibération en date du 23 janvier 2023, le Conseil municipal a accepté la cession de la parcelle n°5, cadastrée B 406, d’une contenance de 505 m², à Monsieur Ion URSULEANU.

Ce dernier n’étant plus intéressé pour acquérir cette parcelle, Monsieur le Maire fait part de la réservation de cette parcelle par Monsieur Emmanuel Claudiu PÀUN au prix de 30,00 € le m² et invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette demande.

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 novembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement des Champs du Parc à 31,00 €,

Vu la demande de Monsieur Emmanuel Claudiu PÀUN tendant à obtenir une réduction du prix du mètre carré d’un euro, soit 30,00 € le m²,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de vendre à Monsieur Emmanuel Claudiu PÀUN la parcelle n° 5, cadastré B 406, d’une contenance de 505 m², au prix de 30,00 € le m².12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

1°) ACCEPTE la cession à Monsieur Emmanuel Claudiu PÀUN de la parcelle n° 5, cadastrée B 406, d’une contenance de 505 m², au prix de 30,00 € le m² (15 150,00 €).

2°) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l’acte notarié à intervenir ainsi que toute pièce se rapportant à cette vente.

3 – Vente des parcelles 15 - 17 -18 - Monsieur Marcel IONITA

Monsieur le Maire informe de la pré-réservation des 3 parcelles n° 15 - 17 et 18 au lotissement des Champs du Parc par Monsieur Marcel IONITA.

Par délibération en date du 23 janvier 2023, le Conseil municipal a accepté d’effectuer une remise exceptionnelle de 1,00 € du m² pour la vente des parcelles 3 - 5 - 6 - 19 et 20 au lotissement des Champs du Parc, soit 30 € le m².

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la demande de Monsieur Marcel IONITA, tendant à obtenir une nouvelle remise sur le prix de vente des trois parcelles,

Considérant que le projet de Monsieur Marcel IONITA de construire sur 2 parcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 6 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions

Considérant qu’en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante (art L 2120- 20 du Code général des collectivités territoriales)

1°) DÉCIDE d’effectuer une remise à titre exceptionnel de 1,00 € / m² pour la vente des

parcelles nos 15 - 17 – 18 du lotissement des Champs du Parc, à raison de 30 €/m²

2°) CHARGE le Maire d’en informer Monsieur Marcel IONITA.13

IV – PERSONNEL

1) MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint administratif permanent à temps non complet (20 heures hebdomadaires) suite à un surcroit d’activités : dossiers d’urbanisme et nouvelles tâches du poste.

Après avoir entendu le Maire et après avis favorable du Comité Social Territorial rendu le 24 janvier 2023, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1°) DÉCIDE de modifier le temps de travail du poste d’adjoint administratif de 20h00 à 28h00 hebdomadaire à compter du 1er avril 2023

2°) DIT QUE les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice 2023.

2) SERVICE INTÉRIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES - HAUSSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION DES AGENTS INTÉRIMAIRES - SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 À LA CONVENTION

Vu le Code général de la Fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 27 juillet 1995, il a été décidé l’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et autorisé la convention correspondante.

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d’activités.

Il informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 12 décembre 2022 a décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2023, qui passera de 4 % à 4,5 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l’avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,14

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2023 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 4,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

3) CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT D’ENTRETIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES »

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétence repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI - CAE pourrait être recruté au sein de la commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY, pour exercer les fonctions d’agent d’entretien au service technique à raison de 30 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 9 mois à compter du 1er mars 2023 - renouvelable de 6 à 12 mois.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le recrutement d’un CUI - CAE pour les fonctions d’adjoint d’entretien au service technique à temps partiel à raison de 30 heures par semaine à compter du 1er mars 2023 pour une période de 9 mois renouvelable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAI/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.

1) DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire

2) DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants15

V) QUESTIONS DIVERSES

• Inauguration de la mise en lumière de la Mairie le vendredi 10 mars.

• Ouverture du magasin COOP le mardi 07 mars

• Colonnes enterrées pour ordures ménagères et tri : 3 emplacements par commune subventionnés à 50 % par la Communauté de communes Mellois en Poitou : - Place Clémenceau (étude d’aménagement des espaces publics)

- Les deux sites : Vallée du Parc et Place Clémenceau seront inscrits au budget 2023

• Propreté de la ville : Dépôts de mégots sur les trottoirs et caniveaux ; un courrier va être adressé aux riverains avant amende.

• Colonisation des pigeons : attente de devis avec de nouvelles solutions pour les éradiquer.