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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR 02 DAM DEL pacte bois version transmise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 23 MARS 2021
BM/21/03/23/02 : PACTE BOIS BIOSOURCE ILE DE FRANCE. PARTENARIAT ENTRE LES MAITRES D’OUVRAGES, LES AMENAGEURS, LES COLLECTIVITES ET FIBOIS ILE DE FRANCE-DEFINITION DES ENGAGEMENTS DE LA METROPOLE
DATE DE LA CONVOCATION : 17 mars 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5219-1,
Vu le code de l’énergie,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2020/07/20/03 du Conseil de la métropole du Grand Paris portant délégation de compétence au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés,
Vu la délibération 2017/12/08/04 du Conseil portant déclaration d’intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain, en particulier son article 4,
Vu la délibération 2020/12/01/01 du Conseil portant sur l’approbation du règlement des équipements structurants,
Vu la lettre d’engagement fixant les engagements de la MGP pour une période de 4 ans dans le cadre du PACTE,
Considérant la compétence de la Métropole en matière d’aménagement et la nécessité de réaliser des actions de restructuration urbaine d’intérêt métropolitain concourant à la cohérence du territoire métropolitain,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210323-BM2021032302-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021 2
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE les termes du PACTE BOIS BIOSOURCE.
AUTORISE le Président à engager les actions visant à respecter les termes du PACTE et à signer l’ensemble des actes afférents à cette action.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210323-BM2021032302-DE
Date de télétransmission : 31/03/2021
Date de réception préfecture : 31/03/2021