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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR 03 DAM DEL ligneH AVP)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
BM2022/12/05/03 : CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A L'ELABORATION DU SCHEMA DE PRINCIPE DE LA LIGNE H A SAINT-DENIS
DATE DE LA CONVOCATION : 29 novembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre-Yves MARTIN
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1523-3 et L.5219-1,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2017/12/08/04 du Conseil portant déclaration d’intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain,
Vu la délibération du conseil métropolitain n°CM2017/12/08/04 du 8 décembre 2017 portant définition de l’intérêt métropolitain en matière d’aménagement du territoire, modifiée par la délibération du conseil métropolitain n°CM2019/02/08/02 du 8 février 2019, et en particulier son article 4 relatif aux actions de restructuration urbaines,
Vu la délibération du conseil métropolitain n°CM2020/12/01/27 relative à la convention partenariale avec la Société du Grand Paris,
Vu la convention partenariale signée le 16 février 2021 entre la Métropole du Grand Paris et la Société du Grand Paris,
Vu la délibération BM2021/06/28/02 du Bureau métropolitain approuvant la convention relative aux financements des études préliminaires de l’interconnexion de la ligne H du transilien avec le réseau GPE,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221205-BM2022-12-05-03-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 2
Vu le projet de convention annexé,
Considérant que les études préliminaires sont finalisées,
Considérant que cette convention relative à l’élaboration du schéma de principe (PRE-AVP) et études d’avant-projet (AVP) permet à la Métropole d’être reconnue comme partie prenante à l’élaboration du schéma de principe pour le nouvel arrêt de la ligne H en gare de Stade-de-France Saint-Denis,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la participation de la Métropole du Grand Paris en tant que partenaire à la convention de financement relative à l’élaboration du schéma de principe pour le nouvel arrêt e la ligne H en gare de Stade-de-France Saint-Denis.
APPROUVE la convention de financement relative à l’élaboration du schéma de principe annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention précitée, ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole
du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221205-BM2022-12-05-03-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022