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Arrêté - n°1 signe
Arrêté - n° 7 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - n° 7 signe)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE SAINT-PREST
78,
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
-
28300
SAINT-PREST
TéL:02
3722
22
27
- FAX
02
37
22
3535
ARRETE
PERMANENT
PORTANT
REGLEMENTATION
SUR
L'USAGE
DE
L’ESPACE
NATUREL
DU
BOIS
TACHOT
N°
77/2017
LE
MAIRE
DE
SAINT-PREST,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2213-
6
et
L.2214-1
à
L
2214-4,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212.2,
livre
IT
- Titre
I,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
l'article
L.116-2
du
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
l'article
L
161-5
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
Vu
le
Code
de
Santé
Publique,
notamment
dans
son
Livre
3,
Titre
4
relatif
à
la
répression
de
l'ivresse
publique
et
à
la
protection
des
mineurs,
et
Titre
5,
concernant
les
dispositions
pénales, Vu
le Code
de
la
Route,
et
notamment
l'article
R.417-10,
Vu
l'article
R.610-5
du
Code
Pénal,
Vu
la
circulaire
NOR/INT/D/05/00044/C
du
4
avril
2005
relative
à
la
répression
des
atteintes
à
l’ordre
et
la
tranquillité
publics
liées
à
la
vente
de
boissons
alcooliques
à
emporter
et
à
la
consommation
d'alcool,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sureté,
la
tranquillité
et
à
la
salubrité
publique
sur
le
territoire,
et
donc
dans
le
Bois
Tachot,
un
parc
public
et naturel
dont
l'accès
est
réservé
aux
piétons,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'y
interdire
le dit
accès,
ainsi
que
le stationnement
ou
l'arrêt,
de
tous
véhicules
terrestres
à
moteur,
y
compris
les
quads,
les
motos,
motos
cross,
les
motos
de
type
trial,
ainsi
que
les
scooters
à
l'intérieur
du
Bois
Tâchot,
y
compris
devant
ses
accès
rue
de
la
Basse
Villette
et
rue
de
la
Prairie,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
préserver
la
sécurité
des
usagers
déambulant
à
pied
dans
cet
espace
naturel
du
Bois
Tachot,
dont
de
jeunes
enfants
fréquentant
l'espace
des
jeux,
Considérant
la
recrudescence
des
faits
concernant
la
consommation
d'alcool
dans
ce
parc
public,
notamment
par
des
personnes
mineures,
et
de
l'augmentation
du
ramassage
de
déchets
divers
dans
le
Bois
Tachot
et
de
ses
abords,
Considérant
le
danger
que
constituent
ces
détritus
pour
la
sécurité
des
piétons
et
des
enfants
le fréquentant,
dont
les
bris
de
verre,
Considérant
que
la
consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées
par
des
individus
dans
le
Bois
Tachot,
un
parc
public
de
la
commune
est
de
nature
à
créer
des
désordres
divers
sur
le
domaine
public,
tout
autant
qu'à
porter
gravement
atteinte
à
la
santé
et
à
la
sécurité
des
personnes
alcoolisées,
COURRIEL
: mairie.de.saintprest@wanadoo.fr
SITE
INTERNET
: www. ville-saintprest.fr MAIRIE DE SAINT-PREST
78,
RUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- 28300
SAINT-PREST
TÉL.
02
37
22
22
27
-
FAX
O2
37
22
35
35
ARRETE
ARTICLE
1
:
Il
est
interdit
d'accéder
dans
le
Bois
Tachot
avec
un
véhicule
terrestre
à
moteur
de
type
«
véhicule
léger
»,
mais
aussi
de
«
type
quad
»,
où
«
moto
»
ou
«
moto
cross
»
ou
de
«type
trial
>
ou
de
«type
scooter
»,
mais
aussi
de
s'y
arrêter
où
de
s'y
stationner. ARTICLE
2:
Toute
consommation
d'alcool
y
est
interdite,
du
01
mars
au
30
octobre
reconductible
tous
les
ans
et
ce
dans
l'enceinte
du
Bois
Tachot.
ARTICLE
3 : Il
est
interdit
d'y
abandonner
des
déchets
en
dehors
des
poubelles.
ARTICLE
4
: Sont
autorisés
de
pénétrer
dans
le
Bois
Tachot
les
véhicules
dans
le
cadre
d'une
mission
de
service
public,
pour
la
tonte
ou
l'élagage,
mais
aussi
en
cas
de
manifestations
communales
autorisées
par
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
5:
Toute
infraction
constatée
au
présent
arrêté,
sera
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tout
véhicule
constaté
en
stationnement
gênant,
sera
verbalisé
et
mis
en
fourrière
aux
frais
et
risques
du
contrevenant.
ARTICLE
6
:Le
présent
arrêté
municipal
peut
être
déféré
devant
le
Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
ARTICLE
7
:Monsieur
le
Maire
de
Saint-Prest,
Monsieur
le
Commandant
de
Groupement
de
la
Gendarmerie
d'Eure-et-Loir
veilleront
au
respect
de
cette
prescription
et
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Saint-Prest,
le
05/07/17
Le
Maire,
/"
Jean-Mar COURRIEL
: mairie.de.saintprest@wanadoo.fr
SITE
INTERNET
: www.ville-saintprest.fr