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Arrêté - n° 9 signe Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune de Saint-Prest. Lien du pdf (Arrêté - n° 9 signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, MAIRIE DE SAINT-PREST RUE DE LA RÉPUBLIQUE - 28300 SAINT-PREST 8

DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR TÉL. 02 37 22 22 27 - Fax O2 37 22 35 35 COMMUNE DE SAINT-PREST

Arrêté permanent

N°9/2017

Arrêté portant réglementation de stationnement des véhicules Sur la rue de la République - RD 6 - du côté pair à partir du N° 92 jusqu’au N° 96

LE MAIRE DE SAINT-PREST,

— _ VUle Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212- 21° etL. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment ses articles R.110-2 et 411-4,

— VUle Code de la route, et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 417-3, R. 417-6, et R. 417-12 ; — Vue Code Pénal, et notamment les articles R. 610-1 à R. 610-5;

— VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 511-1 ;

— VU le décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le code de la route :

— VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),

— Considérant qu'en raison de l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation

des conditions de stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général ;

— Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements

prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de

véhicules ;

— Considérant en conséquence, la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules sur la rue de la République — RD N6 du côté pair à partir du n° 92 jusqu'au n° 96 afin d'éviter des stationnements prolongés et exclusifs sur le domaine public et permettre ainsi, un roulement normal du stationnement.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules est réglementé en « zone de stationnement à durée limitée » dans la rue de la République du côté pair à partir du n° 92 jusqu’au n° 96.

La réglementation de la « zone bleue » est applicable sur l'ensemble des emplacements délimités par un

Marquage au sol de couleur bleue et par la présence de panneaux réglementaires.

Le présent arrêté entrera en vigueur dès que le signalement réglementaire sera installé.

ARTICLE 2: La réglementation du stationnement en zone bleue est applicable tous les jours du lundi au

samedi de 08h00 à 18h00, à l'exception des dimanches, jours fériés et du 1er au 31 août.

La durée du stationnement, dans ladite zone, est limitée à une heure et trente minutes.

ARTICLE 3 : Pour permettre le contrôle de la limitation de la durée du stationnement, les conducteurs de véhicules sont tenus d'apposer un dispositif de contrôle (disque de stationnement) conforme au modèle type fixé par le décret n° 2007-1503 susvisé du Ministre de l'Intérieur.

Ce disque doit être apposé en évidence sur le pare-brise à l'avant du véhicule en stationnement et doit faire apparaître l'heure d'arrivée. En tout état de cause, le dispositif de contrôle doit être apposé, de manière à

pouvoir être facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n'ait à

s'engager sur la chaussée.

ARTICLE 4: La durée maximum de stationnement étant fixée à une heure et trente minutes, tout Stationnement de véhicule dépassant cette durée sera considéré comme irrégulier et le conducteur sera passible d'une amende prévue pour les contraventions de première classe en application de l'article R. 417-3 du Code de la route.

COURRIEL : mairie.de.saintprest@wanadoo.fr

SITE INTERNET : www.ville-saintprest.frLe véhicule pourra également être considéré en Stationnement abusif au sens de l'article R. 417-12 du Code de la route. Tout stationnement considéré comme abusif est puni d'une amende prévue par les contraventions de la deuxième classe. L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule pourront être prescrites, le cas échéant

ARTICLE 5 : Le présent arrêté municipal peut être déféré devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 6 :

- Monsieur le Maire de Saint-Prest,

- Monsieur le Commandant de Groupement de la Gendarmerie d’Eure-et-Loir veilleront au respect de cette prescription et seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à Saint-Prest,

Le 22 novembre 2017

Le Maire