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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 004 2023 assainissement remboursement a un usager
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 004 2023 assainissement remboursement a un usager)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement,
Nombre
de
conseillers
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2023
CE
Publié
le
ID
: 090-200069060-20230124-004_2023-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
%
DEPAR)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DESDELDIBERATIUNS
Séance
du
24
janvier
2023
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'Espace
de
la
Tuilerie
à
Giromagny,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Titulaires
présents
: M.
AERENS,
L.
AFFHOLDER,
J-L.
ANDERHUEBER,
En exercice :
42 | O. BAZIN,
R. BEGUE,
J-P. BRINGARD,
L. BROS-ZELLER,
C. CANAL,
Présents :
30
|J. CHIPAUX,
C. CODDET,
A. DOYEN,
A. FENDELEUR,
A. FESSLER,
Absents :
12
|J. GROSCLAUDE,
P. GUIGON,
E. HOTZ,
J-M. HUGARD,
M. JACQUEY,
dont suppléés :
0
|P. LACREUSE,
M. LEGUILLON,
G. MICLO,
S. MOREL,
A. NAWROT,
dont représentés :
5
|E. PARROT,
C. PARTY,
A-S$. PEUREUX-DEMANGELLE,
J-L. SALORT,
Votes pour
:
31
|G. TRAVERS,
D. VALLVERDU,
A. ZIEGLER
Votes contre :
1 | pouvoirs : C. LESOU
à J. CHIPAUX,
C. CONILH-NOBLAT
à E. PARROT,
Abstention
:
3
Suffrages
exprimés
: 32
M-J.
CHASSIGNET
à G.
TRAVERS,
P.
MIESCH
à J-L.
ANDERHUEBER,
F.
MONCHABLON
à G.
MICLO
Date
de
la convocation
Secrétaire
de
séance
: E.
PARROT
16/01/2023 Date
de
publication
30/01/2023 Délibération
n°
004-2023
Objet
: Assainissement
- remboursement
à un
usager
Vu e _
l’arrêté
préfectoral
n°90-2022-04-08-00002
du
8 avril
2022
relatif aux
statuts
communautaires,
Monsieur
le Président
rappelle
que
la communauté
de
communes
a procédé
à l’extension
du
réseau
d’assainissement
rue
des
bois
sarclés
à
Etueffont.
Ces
travaux
devaient
permettre
le
raccordement
en
gravitaire
de
l’ensemble
des
habitations
existantes.
Cependant
à
la
suite
d’une
erreur
de
prise
des
niveaux,
le
propriétaire
de
l’habitation
sise
26
rue
des
bois
sarclés
a
été
contraint
d'installer
une
pompe
de
relevage
pour
l’évacuation
des
eaux
usées.
Afin
de
ne
pas
entrer
dans
un
contentieux,
il
a
été
convenu
entre
les
partie
intéressées,
de
prendre
en
charge
la
fourniture
et
l’installation
de
la
pompe
de
relevage,
son
coût
étant
réparti
entre
la
communauté
de
communes,
le
maitre
d’œuvre
et l’entreprise.
Le
coût
à la charge
de
la communauté
de
communes
serait
de
1 450
€
HT.
Monsieur
le Président
sollicite
l’autorisation
du
conseil
communautaire
de procéder
au
remboursement
de
ce montant
au
propriétaire.
Monsieur
le Président
sollicite
l’autorisation
du
conseil
communautaire
de
procéder
au
remboursement
de
ce montant
au
propriétaire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à 31
voix
pour,
1 voix
contre
et 3
abstentions,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à procéder
au
remboursement
de
1 450
€
HT
au
propriétaire
de
l’habitation
sise
26
rue
des
bois
sarclés
à Etueffont.
Ampliation
de
la présente
délibération
sera transmise à
:
+
SGC
Belfort
2 —
Antenne
Giromagny.
Fait
et
délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
“Luc
ANDERHUEBER
|: