Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 23 juin 2021
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 10 décembre 2014
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 05 décembre 2018
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 04 décembre 2019
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 18 septembre 2019
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 13 mars 2019
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 26 Septembre 2018
Procès Verbal - pv seance du conseil municipal 07 juillet 2021
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 Janvier 2016
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 9 septembre 2015
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 1 décembre 2021
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Nages-et-Solorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 1 décembre 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
COMMUNE DE NAGES ET SOLORGUES
CONSEIL MUNICIPAL DU 1F DECEMBRE 2021
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-et-un, le 1° décembre à dix-neuf heures, s’est réuni publiquement, en la salle du Conseil Municipal de la Mairie de NAGES ET SOLORGUES, le Conseil Municipal de NAGES ET SOLORGUES, sous la présidence de Monsieur Michel CHAMBELLAND, Maire de Nages et Solorgues, dument convoqué.
Étaient présents outre Monsieur le Maire, Monsieur BARCELO Hubert, Monsieur CROZES Bernard, Madame FERRIER Laure, Madame GUY Régina, Madame LOUBIER Elisabeth, Madame MARCUCCI Estelle, Monsieur MEDAN Jean Pierre, Madame NASCIMBEN Catherine, Madame PARTY Nicole, Monsieur PAULIN Michaël, Monsieur PESENTI Éric, Monsieur RICHARD Jean Louis, Madame TABERNER Géraldine
Étaient excusés : Monsieur LEMOAL Julien (Pouvoir à JP MEDAN), Madame BENOIST- PASQUIER Catherine (Pouvoir à E MARCUCCI), Monsieur DEBES Stéphane, Madame MISSANT Sarah (Pouvoir à L FERRIER),
Monsieur Bernard CROZES est élu secrétaire de séance.
Après accord du Conseil Municipal, l'ordre du jour a été modifié.
1 - APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Il'est présenté et adopté à l'unanimité.
2 — DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES TOUCHEES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES OU
GEOLOGIQUES
Présents ou représentés : 17 Votants : 14 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : O0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1613.6 et R.1613-4,
Vu l'arrêt du 24 septembre 2021 portant état de reconnaissance de catastrophe naturelle pour la commune de Nages et Solorgues concernant les inondations et coulées de boue du 14
septembre 2021 au 16 septembre 2021,
Vu la décision préfectorale 23 septembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les intempéries du 14 septembre 2021 ont engendré des dégâts importants pour la Commune.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet à la Commune de bénéficier d'une indemnisation par les compagnies d'assurance des dommages matériels directs sur les
bâtiments, équipements.
Cependant des biens touchés sont non assurés tels qu’énumérés à l’article R.1613-4 du Code Général des Collectivités Territoriales : infrastructures routières et ouvrages d'art, biens
annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation.
fe La Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des évènements climatiques ou géologiques contribue à réparer les dégâts causés par de tels évènements sur les biens endommagés tels qu'énumérés à l'article R.1613-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La Commune a déposé une demande de subvention le 3 novembre 2021 afin de bénéficier de cette dotation et a été autorisée à débuter l'exécution des travaux de remise en état sans que cela n’entraîne de rejet de la demande de subvention.
Les travaux de remise en état pouvant être pris en charge par cette dotation répondent au plan
de financement suivant :
Dégâts | Prix HT | Subvention sollicitée | Montant HT sollicité
Voirie 421 265,00 € | Etat (DSEC) 368 557,38 €
DFCI 140 080,00 € | Conseil Régional 92 139,34 €
Agau Conseil 22 000,00 € Départemental 92 139,34 €
Maîtrise d'œuvre 30 917,29 €
Reste à la charge de 61 426,23 €
la commune
Total | 614 262,29 € | Total | 614 262,29 €
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.
Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de
NAGES ET SOLOGUES :
- approuve les travaux de réparations tels que mentionnés,
- approuve les modalités de financement de ces travaux de remise en état, - sollicite la dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des évènements climatiques ou géologiques auprès de l'Etat, du Conseil Régional et du
Conseil Départemental,
- et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
3 — TRAVAUX EN REGIE
Présents ou représentés : 17 Votants : 14 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une
immobilisation lui appartenant.
Sur le plan comptable, les dépenses relatives aux travaux en régie s’imputent, dans un premier temps, à la section de fonctionnement, aux articles correspondant aux natures de dépenses. Les dépenses de main-d'œuvre, de petit outillage et autres, initialement inscrites en section de fonctionnement, peuvent être transférées (par le biais du compte 72 « travaux en régie »)
en fin d'exercice, au moyen d’une écriture globale annuelle aux chapitres intéressés de la section d'investissement pour immobiliser les biens ainsi réalisés.
dc Au vu du récapitulatif des travaux réalisés en régie, nous pouvons procéder aux écritures suivantes :
Recettes de fonctionnement : compte 722/042 : 22 249,37 €
Dépenses d'investissement :
: Main ; Compte Fournitures d'œuvre Engins Total
Agence 21318 postale 3 378,61 €| 10 449,60 € 13 828,21 €
Place du 19
mars et
2151 mobilier urbain | 2 656,94 € 4 049,22 € 1 715,00 € 8 421,16 €
ZAC de
Marquises
Total|l 6035,55€| 14498,82€ 1715,00 €| 22 249,37 €
Pour information : le taux horaire de la main d'œuvre est de 18,66 €. Monsieur le Maire propose de procéder aux inscriptions budgétaires suivantes :
Régularisation suivant le prévisionnel du budget 2021 :
Dépenses de fonctionnement : compte 023 : 22 249,37 €
Recettes de fonctionnement : compte 722/042 : 22 249,37 €
Dépenses d'investissement : compte 21318 : 13 828,21 €
Dépenses d'investissement : compte 2151 : 8 421,16 €
Recettes d'investissement : compte 021 : 22 249,37 €
Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de
NAGES ET SOLOGUES :
- valide les différentes inscriptions budgétaires.
4 - MANDATEMENT 2022 AVANT LE VOTE DU BUDGET - SECTION
INVESTISSEMENT
Présents ou représentés : 17 Votants : 14 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Préalablement au vote du budget primitif 2022, la Commune ne peut engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2021. Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1° trimestre 2022, et de pouvoir faire
face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut en vertu
de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget
de 2021.
A savoir :
nc BUDGET COMMUNAL
Chapitre 20 :
2031 — Frais d'études :
Chapitre 21 : 218 125 €
2111 - terrains nus :
21312 — bâtiments scolaires :
21316 — équipement cimetière :
2132 — immeubles de rapport :
2151 -— voirie :
21533 — réseaux câblés :
21568 — outillage incendie :
21578 — outillage voirie :
2158 — matériel services techniques :
2183 — matériel de bureau et informatique :
2184 — mobilier :
2188 — autres :
BUDGET ASSAINISSEMENT
Chapitre 20 :
203 — frais d'études :
Chapitre 21 :
2156 — matériel spécifique d'exploitation :
10 000 €
10 000 €
2 500 €
10 000 €
7 500 €
1 000 €
165 750 €
22 500 €
500 €
750 €
625 €
3 750 €
2 500 €
750 €
12 250 €
12 260 €
37 604 €
37 604 €
Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de
NAGES ET SOLOGUES :
- autorise, jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2022, le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
Ja dette.
5 — ATTRIBUTION DU MARCHE D'AMENAGEMENT DE LA RD137 —
ROUTE DE LANGLADE TRANCHE 3 PHASE 1
Présents ou représentés : 17 Votants : 14 Pour : 17
Procédure de consultation des entreprises :
Avis de publication dans Le Réveil du Midi :
Date de mise en ligne sur le site e-marchés publics :
Remise des offres : 17/09/2021 à 12h00
Contre : 0
30/07/2021
29/07/2021
Abstention : 0
nc Décomposition : Lot unique
17 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation.
4 entreprises ont déposé une offre sur la plateforme de dématérialisation : EUROVIA, LAUTIER MOUSSAC, JOUVERT et BRAULT
Critères d'appréciation des offres : Valeur technique : 60%
Prix des prestations : 40%
L'analyse des offres a été confiée au bureau d'études CAP INGE.
Après négociation et appréciation des offres suivant les différents critères, la Commission de choix réunie le 21 octobre a validé le classement des offres et propose de retenir l'entreprise EUROVIA.
Conformément à la décision de la Commission de choix, le marché doit être atiribué à l'entreprise ayant fait la meilleure offre à savoir la société EUROVIA pour un montant de 374 650,00 € HT.
Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de
NAGES ET SOLOGUES :
- décide de retenir l'offre de la société EUROVIA,
- et autorise Monsieur le Maire à signer le marché et tout document s'y rapportant.
G - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE RESEAU DE
TELECOMMUNICATION
Présents ou représentés : 17 Votants : 14 Pour:17 Contre : 0 Abstention : 0
L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.
Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
He Montants « plafonds » des redevances
Les tarifs :
Tarifs
Aérien/km | Souterrain/km Emprise au sol/m?
Tarifs de base 40 € 30 € 20 €
(décret 2005-1676)
Tarifs actualisés 2021
(coefficient 1,37633) 55,05€ #20€ 27,53€
Le patrimoine :
PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2020 pour le calcul de
la redevance 2021
Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier
Liste des Artère | Artère en sous- Emprise au sol (m?) Pylône | Antenne
communes | aérienne sol (km) (m?) (m?)
(km) Conduite ? Câble | Cabine : Armoire BOIné . . pavillonnaire
enterré
NAGES ET 6,313 14,892 1,00 0,00 0,00
SOLORGUES
Type d'implantation Patrimoine | Montants
Artères aériennes 6,313 55,05 347,53 €
Artères en sous-sol 14,892 41,29 614,89 €
Emprise au sol 1,000 27,53 27,53 €
Sous Total 989,95 €
Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de
NAGES ET SOLOGUES :
-en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année : 2021 à 989,95 €,
- et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision. 7 — SUBVENTION POUR LE FESTIVAL DE JAZZ AU COLLEGE DE
CALVISSON
Présents ou représentés : 17 Votants : 14 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Le collège de Calvisson a sollicité la commune afin d'obtenir une subvention pour participer aux frais d'organisation du festival de Jazz prévu le vendredi 17 juin 2022. Le coût total du projet est évalué à 2 600 € avec un prix des places de 2 € par personne. Le publie sera uniquement constitué des Parents d'élèves et de leurs enfants.
Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention de 100 €.
Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de
NAGES ET SOLOGUES :
- donne son accord pour cette subvention.
8 — ENCAISSEMENT DE DONS
Présents ou représentés : 17 Votants : 14 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Lors de la cérémonie de deux mariages, un don a été donné à la mairie pour un montant total de 170 €.
Lors de la réunion de travail du 23 novembre dernier, il a été décidé d'attribuer une somme 70
€ au CCAS.
Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de
NAGES ET SOLOGUES :
- prend en compte ces deux dons pour un montant total de 170 € et autorise leur
encaissement,
- et accepte le versement de 70 € au CCAS.
9 — SUBVENTION A L'ASSOCIATION VAUNAGE ASTRONOMIE
Présents ou représentés : 17 Votants : 14 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention à l'association VAUNAGE ASTRONOMIE ayant organisée gratuitement « La nuit des étoiles ».
Lors de la réunion de travail du 23 novembre dernier, il a été décidé d'attribuer une subvention
à cette association d'un montant de 100 €.
Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de
NAGES ET SOLOGUES :
- donne son accord.
Me 10 — CONTRAT D’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES
Présents ou représentés : 17 Votants : 14 Pour :17 Contre : 0 Abstention : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021/42 en date du 23 juin 2021 donnant mandat au Centre de Gestion (CDG) du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d’une entreprise agréée ;
Considérant qu'à la suite de la procédure de mise en concurrence lancée par le CDG du Gard, les négociations sont arrivées à leur terme et que la Commission d'Appel d'Offres a choisi, pour la période 2022-2025 le prestataire suivant :
Ÿ_ Courtier : GRAS SAVOYE.
*__ Assureur : CNP ASSURANCES.
Le contrat couvre l'intégralité des risques statutaires aux taux de :
Ÿ_7,20% avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire, pour les agents
CNRACL ;
* 0,60% avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire, pour les agents
IRCANTEC.
Ces taux sont garantis pour une durée de 3 ans.
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire ;
Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de
NAGES ET SOLOGUES :
1 - accepte la proposition suivante :
Courtier : GRAS SAVOYE/Assureur : CNP ASSURANCE.
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.
Régime du contrat : capitalisation.
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
Hc
Nature des prestations Taux Oui Non
Tous risques CNRACL 7,20% X
Tous risques IRCANTEC 0,60% X
Charges patronales fixées à 48% du TIB + = X
NBI
2- et autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES SINISTRES LIES AUX
RISQUES STATUTAIRES CONTRAT 2022/2025
Présents ou représentés : 17 Votants : 14 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de
NAGES ET SOLOGUES :
1 - donne délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Gard.
2 - accepte qu’en contrepartie de la mission définie dans la convention la commune de Nages et Solorgues le versement d’une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d'assurance.
3 - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Gard.
PoINT 11 — TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL COMMUNAL
Présents ou représentés : 17 Votants : 14 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
HcC Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents,
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant,
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale du travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours dans l'année 365 jours
Repos Hebdomadaires 2 jours X 52 semaines - 104 jours
Congés annuels 5 X durée hebdo de travail - 25 jours
Jours fériés - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombre d'heures travaillées Nbre de jours X 7 heures 1 598 heures
Arrondi à 1 600 heures
Journée de Solidarité + 7 heures
TOTAL 1 607 heures
Pour les agents travaillant à temps partiel ou non complet, les modalités d'organisation de travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets au prorata du temps de travail.
Le cycle de 35 heures hebdomadaires annualisé : Les agents de l’école travaillent en fonction d'un planning établi en début d'année, par agent et en fonction des besoins du service.
Les deux jours du maire octroyés lors des ponts sont supprimés.
Par contre, il est possible de pouvoir bénéficier de ponts soit en congés annuels soit en récupération d'heures travaillées effectuées toute l’année en dehors des horaires hebdomadaires et après accord du supérieur hiérarchique.
de Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures. -__ L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures ; le travail supplémentaire de nuit comprend la période entre 21 heures et 6 heures.
- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes incluses dans le temps de travail.
Article 3 : Les jours de fractionnement
Lorsque les droits à congés annuels sont utilisés en dehors des périodes du 1° mai au 31 octobre, des jours de congés supplémentaires sont octroyés :
-__ pour 5, 6 et 7 jours pris en dehors de la période : un jour supplémentaire - à partir de 8 jours ou plus pris en dehors de la période : deux jours supplémentaires. Pour un agent exerçant ses activités à temps partiel ou à temps non complet, il n’y a pas de calcul au prorata. Ces jours sont attribués dans les mêmes conditions que pour les agents travaillant à temps plein.
Les jours acquis sont ajoutés aux congés annuels.
Article 4 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1°’ janvier 2022.
Après en avoir délibéré dans les conditions ci-dessus définies, le Conseil Municipal de
NAGES ET SOLOGUES :
- décide de mettre en place ce temps de travail à compter du 1°’ janvier 2022 et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Il est 19 heures 54