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Procès Verbal - PV Conseil Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 19 DECEMBRE 2017

Le mercredi 13 décembre 2017, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-IT-IID) du

Code des Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une

convocation pour la réunion du Conseil Municipal du mardi 19 décembre 2017 à 19h00, dans

la salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 13 décembre 2017.

Présents tous les membres sauf : Madalne Christiane ANISSET qui donne procuration à Madame Marie-France RAINVILLE, Monsieur Marcel CHARRIER qui donne procuration à Monsieur le Maire et Madame Jessica CHARLEMOINE qui donne procuration à Madame Monique BOYER.

Absents excusés : Mesdames Laurence TRAZIC et Viviane XAYKAO, Messieurs Philippe PAILHES, Guillaume TARDIEU (présent à partir du point III porté à l’ordre du jour), Saad AMARA et Michel QUENIN.

Secrétaire de séance : Madame Marie-Jeanne BALEINE.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2017 est adopté à

l’unanimité.

Objet __de la délibération DE201712 01 — CLOTURE DE

L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2015-01 - CONSTRUCTION DE QUATRE COURTS DE TENNIS ET D’UN CLUB HOUSE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que les travaux

de construction de 4 courts de tennis et d’un club house étant achevés, il convient de clôturer

l'autorisation de programme qui avait été votée en 2015 par le Conseil Municipal.

OP 46 AUTORISATION DE | CREDITS DE | CREDITS DE CREDITS DE

PROGRAMME PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT

ACTUALISE REALISES REALISES REALISES

2015 2016 2017

DEPENSES

Crédits de

paiements 800 000 € C/2135 : C/2135 : C/2135 :

43 039,20 € 162 271,96 € 546 916,32 €

RECETTES

Subventions 300 000 € 43 750 € 227 842,91 €

Auto- 500 000 € 43 039,20 € 118 521,96 € 319 073,41 €

financement

Elle indique que les frais restant à payer, d’un montant de 912,70 €, seront portés en reste à réaliser. Le coût global définitif de l’opération est ainsi de 753 140,18 € TTC.

Elle précise que le coût définitif directement supporté par de la commune, déduction faite des subventions et du FCTVA, est ainsi de l’ordre de 362 900 €, financé par

l’autofinancement.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de clôturer l’autorisation de programme n°2015-01 relative à la construction de quatre courts de tennis et d’un club house.

Objet ___de la délibération DE201712 02 -— REVISION DE

L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2014-02 : AMENAGEMENT DE LA GRAND RUE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que compte tenu

de l’avancement du projet et de l’utilisation des crédits, il convient de réviser l’autorisation de

programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le Conseil Municipal. Elle rappelle que conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, les autorisations de programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l’exercice. Les crédits et recettes pour 2018 seront inscrits au budget 2018.

OP 44 AUTORISATION | CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE DE PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT REALISES PAIEMENT

PROGRAMME REALISES REALISES 2016 2017 PREVISIONNELS

ACTUALISE 2015 2018

DEPENSES

Crédits de

paiements 1 300 000 € C/2031 : 2688€ | C/2315 : 82 988,02 € C/2315 : 986 578,06 €

C/ 238 : 14 000€ C/238 : 80 000 € C/2315 : 95 326,19 €

C/2041511 : 6 000 € C/2041511 : 4 902,39 € C/21534 : 25 000 €

TOTAL : 102 988,02 € C/2135 : 420 €

C/21534 : 2 097,34 €

TOTAL : 1 073 997,79€ | TOTAL : 120 326,19 €

RECETTES

Participations 200 000 € / 45 000 € 6 707,23 € 148 292,77

Auto-financement 1 100 000 € 2 688 € 57 988,02 € 1 067 290,56 € /

Elle précise que les montants pourront être ajustés des dernières factures acquittées en

2017.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la révision de l’autorisation de programme n°2014-02,

ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiements prévisionnels pour l’année 2018 seront

inscrits au budget 2018.

Objet ___de _ la délibération DE201712 03 - REVISION DE |

L’AUTORISATION _ DE PROGRAMME _N°2016-01: MISE EN

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DANS _LE CADRE __ DE _L’AGENDA D’ACCESSIBILITE |

PROGRAMMEE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que compte tenu

de l’avancement du projet et de l’utilisation des crédits, il convient de réviser l’autorisation de

programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le Conseil Municipal.

Elle rappelle que conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, les autorisations de programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l’exercice. Les crédits et recettes pour 2018 seront inscrits au budget 2018.

OP 47 AUTORISATION | CREDITS DE CREDITS DE CREDITS DE

DE PAIEMENT PAIEMENT PAIEMENT

PROGRAMME REALISES REALISES PREVISIONNELS

ACTUALISE | 2016 2017 2018

DEPENSES

Crédits de

paiements 340 000 € C/2135 : C/2135 : C/2135:

36 317,13 € 205 519,87 € 98 163 €

RECETTES

Subventions 122 000 € 6 600 € 0€ 115 400 €

Auto- 218 000 € 29 717,13 € 205 519,87 € /

financement

Elle précise que les montants pourront être ajustés des dernières factures acquittées en 2017.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la révision de l’autorisation de programme n°2016-01,

ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiements prévisionnels pour l’année 2018 seront inscrits au budget 2018.

| Objet la délibération DE201712 04 __— REVISION __DE

L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°2016-02 : AMENAGEMENT DU GIRATOIRE DE L’ENTREE NORD DE GARONS

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que compte tenu

de l’avancement du projet et de l’utilisation des crédits, il convient de réviser l’autorisation de

programme et les crédits de paiement qui ont été votés par le Conseil Municipal.

Elle rappelle que conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, les autorisations de programme pourront être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement prévus sur l’exercice. Les crédits et recettes pour 2018 seront inscrits au budget 2018.

OP 36 AUTORISATION CREDITS DE CREDITS DE |

DE PROGRAMME | PAIEMENT REALISES PATEMENT

ACTUALISE 2013 - 2017 PREVISIONNELS

2018

DEPENSES

Crédits de |

paiements 1 540 000 € C/2031 : C/4581.01 :

34 593,23 € 1 100 000 €

C/2033 : C/4581.02 :

23,92 € 100 000 €

TOTAL : C/2151 :

34 617,15 € 305 382,85 €

TOTAL :

| 1 505 382,85 €

RECETTES

Participations 1 076 000 € 15 855,62 € 1 060 144,38 €

Auto- 464 000 € 18 761,53 € 445 238,47 €

financement

Elle précise qu’aucune dépense ayant eu lieu en 2017, les crédits ouverts en 2017 seront reportés sur le budget 2018.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité

(intervention de Madame Marlène VALENZA),

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la révision de l’autorisation de programme n°2016-02,

ARTICLE 2 : de dire que les crédits de paiements prévisionnels pour l’année 2018 seront

inscrits au budget 2018.

Objet de la délibération DE201712 05 —- AMENAGEMENT D'UN

SKATEPARK SUR LA COMMUNE DE GARONS : APPROBATION

DU PROJET, DE L'ENVELOPPE PREVISIONNELLE ET DEMANDE

| DE SUBVENTIONS

Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint, rapporte :

1. DEFINITION DU PROGRAMME

Dans le cadre de sa politique sportive et du développement de nouvelles pratiques sportives en milieu urbain, la commune de Garons envisage d’aménager un skatepark sur son territoire.Cet équipement, qui répond à un choix municipal, à vocation à répondre non seulement à la jeunesse locale, mais également à un public familial. Au-delà du simple aspect sportif et ludique, l’aménagement d’un skatepark favorisera le lien social et permettra de s’intégrer dans un environnement paysager adapté. C’est pourquoi son positionnement au cœur du parc municipal apparaît comme la solution la plus adaptée.

La conception du projet a ainsi été confiée à un bureau d’études spécialisé et expérimenté dans ce domaine. Skatepark Service Conseil, une agence d’ingénierie en glisse urbaine, a ainsi été retenu dans le cadre d’une mission de maîtrise d'œuvre.

Le projet de skatepark correspond au programme suivant:

Le site du projet se trouve au sein d’un pare municipal existant

Le projet est constitué de toilettes publiques, d’un skatepark tous public avec aires de détente ombragées en périphérie du skatepark. Le projet d’aménagement s’appuie sur les qualités du site et à vocation à s’intégrer dans cet environnement

Le matériau principal est le béton armé, qui a comme avantage une durée de vie de 20 à 30 ans, nettement plus silencieux que les skatepark en métal et beaucoup plus moderne

Sa surface sera d’environ 500 m2

On y retrouve des modules de street ( barre de glisse, muret) et des modules courbes (quarter, demi bowl, spine) allant jusqu’à 1m06 de haut. Le skatepark est polyvalent de niveau débutant à confirmer.

Pour trouver une unité entre le parc existant, la position des arbres et la dalle, l’idée d'aménagement a été de dessiner l’aire du skatepark en position centrale entre les arbres et proche de la dalle (connecter le skatepark au cheminement piéton existant qui fait une boucle autour d’une dalle en béton qui accueille des activités festives).

La configuration spatiale en étoile permettra de multiplier les connexions d’entrée au skatepark depuis le sentier.

Le site sera destiné à un public familial et permettra la pratique du skate, du roller, de la trottinette et du BMX

ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 183 460 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais liés aux travaux.3. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

CONSEIL DEPARTEMENTAL 45 865.00 € {Crédit départemental d'équipement: 25%) TRAVAUX (HT) 159 110.00 € MAITRISE D'ŒUVRE (HT) 11 000.00 € CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS 1 100.00 € GEOMETRE, ETUDES DE SOLS 3 250.00

€

FRAIS ANNEXES (publicité...) 1 000.00 €

REVALORISATION, IMPREVUS (5%) 8 000.00 €

TVA 20% 36 692.00 € FONDS PROPRES COMMUNE 174 287.00 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (interventions de Mesdames Jacqueline CHAPEYRON, Aline BASTIDA, Marlène

VALENZA et Monsieur Alain LASSERRE),

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver le projet d’aménagement d’un skatepark à Garons.

ARTICLE 2 : d’approuver l'enveloppe financière et le plan de financement prévisionnels.

ARTICLE 3: d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention à

Monsieur le président du Conseil Départemental.

ARTICLE 4 : d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de fonds de concours à

Monsieur le président de Nîmes Métropole.

ARTICLE 5 : de dire que les conséquences financières seront inscrites au budget 2018.

Objet de la délibération DE201712 06 — DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2017

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que le Conseil

Municipal peut modifier le budget de la Commune, c’est-à-dire autoriser de nouvelles

dépenses et recettes, à tout moment, jusqu’à la fin de l’exercice auquel il s’applique.Elle indique que toute décision modificative doit respecter la règle de l’équilibre budgétaire : toute dépense nouvelle doit être compensée par une recette nouvelle ou par la

diminution d’une autre dépense.

Elle précise que la décision modificative n°1 du budget permet d’ajuster les crédits nécessaires en fonctionnement et en investissement. Les dépenses et les recettes de la décision modificative s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT =

Comptes | Dépenses 273 500.00

6135 |locations mobilières 1 500.00

61551 |matériel roulant 3 000.00

627 |services bancaires 600.00

6534 | cotisation sécurité sociale 1 000.00

657362 | CCAS 10 000.00

6574 |subventions aux associations -10 000.00

66111 lintérêts 2 000.00

O23 | Virement à la section d'investissement. 265 400.00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Comptes Recettes 273 500.00

6419 |remboursement sur rémunération 35 000.00

70323 | RODP 3 200.00

73223 | FPIC (péréquation intercommunale) -4 000.00

7336 | droits de place 1 400.00

7381 |taxe additionnelle droits de mutation 19 700.00

7411 |dotation forfaitaire -2 300.00

74121 |DSR 110 900.00

74127 | dotation nationale de péréquation 95 600.00

744 |FCTVA 4 800.00

74741 |participations communes -4 100.00

74833 | compensation CET -200.00

74834 |compensation TF -700.00

74835 |compensation TH 14 200.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Comptes Dépenses 10 000.00

2031 | frais études 10 000.00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Comptes Recettes 10 000.00

O21 |virement de la section de fonctionnement 265 400.00

10222 |FCTVA 1 400.00

1641 |emprunts -256 800.00 Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité

(intervention de Madame Marlène VALENZA),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2017.

Objet ___de la ___ délibération __ DE201712 07 AUTORISATION

D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que l’article

L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, jusqu’à l'adoption du

budget, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de 1 ‘organe délibérani,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette ».

Elle propose l’engagement des dépenses suivantes dont les crédits seront inscrits au

budget primitif 2018.

OPERATIONS MONTANT

TTC

Frais de documents d’urbanisme (C/202) 1 000 €

Frais d’études (C/2031) 2 000 €

Frais d’insertion (C/2033) 2 000 €

Concessions et droits similaires, licences (C/2051) 1 000 €

Skate park (C/2128) 220 000 €

Installations générales (C/2135) 15 000 €

Travaux de voirie (C/2151) 60 000 €

Réseaux d’électrification (C/21534) 47 000 €

Installation de voirie (C/2152) 5 000 €

Outillage incendie (C/21568) 5 000 €

Matériel informatique (C/2183) 2 000 €

Acquisition de mobilier (C/2184) 5 000 €

Acquisition de matériel (C/2188) 5 000 €

Avances (C/238) 40 000 €

TOTAL 410 000 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité (intervention de Monsieur Alain LASSERRE),

DECIDE

ARTICLE UNIQUE :

dépenses d’investissement, ci-dessus proposées, avant le vote du budget 2018.

d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les

Objet de la délibération DE201712 08 - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE _TENANT COMPTE DES FONCTIONS. DES

SUJETIONS._DE___ L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

| PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,

Vu la circulaire DGCL /DGFTIP du 3 avril 2017,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’Etat,

Vu les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire,

Vu l’avis du Comité Technique du 14 décembre 2017,

Vu le tableau des effectifs,

10La commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés afin de remplir les objectifs suivants :

“ Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes

" Susciter l’engagement des collaborateurs

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

* l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

* le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA — versement facultatif).

L’IFSE constitue l’indemnité principale du RIFSEEP. Cette indemnité repose :

% d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions, tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des trois critères suivants :

" CRITERE 1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

* CRITERE 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire

à l’exercice des fonctions,

" CRITERE 3: sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

* Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun d’eux, le niveau global de présence des critères

dans le poste.

* Les critères et indicateurs pris en compte pour établir les groupes de

fonctions figurent en annexe 1 et sont analysés à travers une cotation. Les

critères professionnels liés aux fonctions seront pris en compte à hauteur de

80% de l’IFSE.

% d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l'agent. L'expérience professionnelle se différencie de l’ancienneté (prise en compte au niveau des échelons).

“ L'expérience professionnelle sera évaluée au regard du parcours

professionnel de l’agent, de sa capacité à exploiter les acquis de

l’expérience, et la connaissance de son environnement de travail.

" Les critères et indicateurs figurent en annexe 2 et sont analysés à travers une cotation (échelle d'évaluation). L'expérience professionnelle sera prise

en compte à hauteur de 20% de l’IFSE.

11A. Les bénéficiaires de l’IFSE

+ les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

+ les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel disposant d’une ancienneté dans la collectivité d’un minimum de 1 an consécutif ou disposant de qualifications particulières ayant justifiées leur

recrutement.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants

maximum

Chaque part de l’LE.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

e Catégories C

MONTANT

MAXIMUM PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT voté par le INDICATIFS

FONCTIONS MINIMUM conseil REGLEMENTAIR

municipal ES

Agent de comptabilité, de marchés publics, assistant de direction,

Groupe 1 | emploi soumis à des sujétions ou qualifications particulières, Néant 6270 € 11 340 € (C1) gestionnaire de dossiers nécessitant la maîtrise d'une compétencd

rare ou très spécifique (ex : urbanisme)

Groupe? | Agent d'exécution, agent d'accueil, secrétaire, assistant Néant 5970€ 10 800 € (C2) administratif

MONTANT

MAXIMUM

GROUPES DE MONTANT tÉ L ÉRSRONDS voté par le DSC EMPLOIS CT _ INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

municipal

Chef d'équipe ou coordonnateur d'une équipe (ex : restauration

Groupe 1 | scolaire), adjoint d'école maternelle, emploi soumis à des x mn. ee nn. Re Néant 6270 € 11 340 € (C1) sujétions ou qualifications particulières, ou nécessitant la maîtrise

d'une compétence rare ou très spécifique

Groupe 2 , . (C : Agent d'exécution, agent d'entretien polyvalent

Néant 5970 € 10 800 € MONTANT MAXIMUM PLAFONDS EMPLOIS RNA Hpark INDICATIFS conseil REGLEMENTAIRES municipal Groupe 1 Chef d'équipe ou coordonnateur d'une équipe, emploi (C1) soumis à des sujétions ou qualifications particulières ou Néant 6270 € 11 340€ nécessitant la maîtrise d'une compétence rare ou très spécifique Groupe 2 : ... Agent d'exécution, agent polyvalent Néant 590€ 10 800 € e Catégories B MONTANT PLAFONDS ÉRSNTENN EMPLOIS MONTANT | AA INDICATIFS FONCTIONS MINIMUM voté par le : REGLEMENTAIRES conseil era Direction d'une structure, responsable d'un ou plusieurs (1) services avec fonctions administratives complexes et Néant 9 660 € 17 480 € exposées, expertise Groupe 2 . | , . x (B2) Responsable de plusieurs services ou d'un service complexe Néant 8850€ 16015€ Se 3 Responsable d'un service, chargé d'études/de dossiers/de Néant 8 100€ 14 650€ (B3) missions MONTANT PLAFONDS CROTHESRE EMPLOIS MONTANT | MARNE INDICATIFS FONCTIONS MINIMUM voté par le REGLEMENTAIRES conseil Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d'un ou plusieurs (B1) services avec fonctions administratives complexes et Néant 9660 € 17 480 € exposées, expertise Groupe 2 . . , . z (B2) Responsable de plusieurs services ou d'un service complexe Néant 8 850€ 16015€ PAT 3 Responsable d'un service, chargé d'études/de dossiers/de Néant 8100€ 14650 € (B3) missions “applicable au 1° janvier 2018 sous réserve de la parution de l'arrêté correspondant. A défaut, le régime indemnitaire antérieur sera appliqué jusqu’à la parution de l’arrêté.

GROUPES DE MONTANT MAXIMUM PEON

FONCTIONS EMPLOIS NET INDICATIFS

voté par le REGLEMENTAIRES

Groupe l | Direction d'une structure, responsable d _ ou plusieurs Néant 9 660 € 17 480€

(B1) services avec fonctions complexes et exposées, expertise

Groupe 2 | . ; , £

(B2) Responsable de plusieurs services ou d'un service complexe Néant 8 850€ 16015€

Groupe 3 Responsable d'un service, chargé d'études/de dossiers/de Néant 8 100€ 14 650€

(B3) missions

“applicable au 1° janvier 2018 sous réserve de la parution de l’arrêté correspondant. A défaut, le régime indemnitaire antérieur sera appliqué jusqu’à la parution de l'arrêté. e Catégories A

MONTANT PLAFONDS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MAXIMUM INDICATIFS FONCTIONS MINIMUM voté pari REGLEMENTAIRES

par le

conseil

Groupe 1 one Aa us ve mn, . ; (AD Direction d'une collectivité, directeur général des services Néant 20 000 € 36210€

Groupe2 | Direction d'un groupe de services complexes, conseil, Néant 17750 € 32 130€

(A2) expertise

Groupe 3 Responsable d un ou plusieurs services, chargé d'études/de Néant 14 100 € 25 500€ (A3) Mossiers/de missions

C.- Le réexamen du montant de l’IF.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen à la hausse ou à la baisse :

e en cas de changement de fonctions

tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent

e pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’IF.S.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accident de service et de trajet, maladie professionnelle, congé maladie ordinaire, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), le versement de l’IFSE suit le sort du traitement.

En situation de congés de longue maladie, grave maladie, longue durée, un minimum de 25% de l'IFSE pourra être attribué par l’autorité territoriale, afin de garantir aux agents les dispositions prévues par le régime indemnitaire jusqu’alors en vigueur dans la commune.

14 Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire Jui demeurent acquises.

E.- Périodicité de versement de l’LEF.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE est mensuelle.

F.- Clause de revalorisation l’LE.S.E.

Les montants maxima votés par le conseil municipal évolueront proportionnellement, selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Ils seront arrondis le cas échéant au chiffre des dizaines supérieur le plus proche.

G.- Modulations individuelles de l’ILEF.S.E.

“* Les modulations individuelles sont établies à partir de la cotation (nombre de points) issue d’une part, des critères déterminant les groupes de fonctions (cf. annexe 1), et, d’autre part, de ceux relatifs à l’expérience professionnelle (cf.

annexe 2).

" L’appartenance à un groupe de fonctions est établie à partir du tableau suivant :

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C

GROUPE 1 | GROUPE2 | GROUPE3 | GROUPE 1 | GROUPE2 | GROUPE3 | GROUPE1 | GROUPE 2 (A1) (A2) (A3) (B1) (B2) (B3) (C1) (C2)

De 67 à 100 | De34 à66 De 0 à 33 De 67 à 100 | De 34 à 66 De 0 à 33 De 26 à 100 De 0 à 25 points points points points points points points points

“ La part proportionnelle des critères relatifs aux groupes de fonctions est fixée à 80% du montant maximum de l’IFSE voté par le conseil municipal. La part

proportionnelle de l’expérience professionnelle est fixée à 20 % du montant

maximum de l’IFSE voté par le conseil municipal :

TOTAL IFSE Critères liés aux fonctions Critères liés à l’expérience

professionnelle

100 % 80 % 20 %

Le montant

individuel de l’IFSE attribué à chaque agent éligible correspond au

total de ces deux parts (groupe de fonctions + expérience professionnelle). Il est fixé par arrêté municipal.

" L’annexe 3 de la présente délibération expose les modalités de calcul.

* _L’IFSE sera proratisé au temps de travail de l’agent.

15 Dans certains cas exceptionnels, l’appartenance à un groupe de fonctions peut se traduire, à travers la cotation, par une perte du montant indemnitaire perçu par l’agent au titre des régimes indemnitaires antérieurs. L’article 6 du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 prévoit, pour les agents de l’Etat, de garantir le montant indemnitaire perçu mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP. La

collectivité prévoit d’appliquer cette même garantie aux agents de la commune. Aïnsi, un bonus de points sera accordé aux agents se trouvant dans cette situation, afin de maintenir le montant individuel au niveau mensuel antérieur. Ce bonus est appelé à être supprimé en cas de changement ultérieur de fonction ou de mission.

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A. Les bénéficiaires du CIA

les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel disposant d’une ancienneté dans la collectivité d’un minimum de 1 an consécutif ou disposant de qualifications particulières ayant justifiées leur

recrutement.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants

maxima du CIA

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères

d’évaluation joints en annexe 4.

Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MONTANT PLAFONDS GROUPES DE

MONTANT MAXIMUM FONCTIONS EMELOS MINIMUM

. INDICATIFS voté par le REGLEMENTAIRES

conseil

Groupe 1 | direction, emploi soumis à des sujétions ou qualifications 0 1820€ 1260€

(C1)

Agent de comptabilité, de marchés publics, assistant de

Particulières, gestionnaire de dossiers nécessitant la mañrrisi

d'une compétence rare ou très spécifique (ex : urbanisme)

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil, secrétaire, assistant 0 1 680 € 1 200 € (C2) administratif 16

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MONT PLAFONDS GROUPES DE

POS MOMEAN nn INDICATIFS FONCTIONS MINIMUM voté par le

. REGLEMENTAIRES

conseil

Chej d'équipe ou coordonnateur d'une équipe (ex :

Groupe 1 restauration scolaire), adjoint d'école maternelle, emploi

(C1) soumis à des sujétions ou qualifications particulières, ou 0 1 820€ 1260 €

nécessitant la maîtrise d'une compétence rare ou très

spécifique

Groupe 2 (C : Agent d'exécution,

agent d'entretien polyvalent 0 1 680€ 1 200 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MONT PLAFONDS GROUPES DE MONTANT MAXIMUM

FONCTIONS EMPLOIS MINIMUM . INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

conseil

Chef d'équipe ou coordonnateur d'une équipe, emploi

Groupe 1 | sownis à des sujétions ou qualifications particulières ou 0 1 820 € 1 260 €

(C1) nécessitant la maîtrise d'une compétence rare ou très

spécifique

Groupe 2 ( EE Agent d'exécution, agent

polyvalent 0 1680 € 1200 €

eo Catégories B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

ES PLAFONDS FOND GROUPES DE MONTANT

MAXIMUM FONCTIONS EMPLOIS MINIMUM voté pare INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

conseil

EN Direction d'une structure, responsable d'un ou plusieurs

(B1) services avec fonctions administratives complexes et 0 3010€ 2380 €

exposées, expertise

Groupe 2 (B2

Responsable de plusieurs services ou d'un service complexe 9 2730 € 2185€

Groupe 3 Responsable d'un service, chargé d'études/de dossiers/de 0 2 520€ 1 995 €

(B3) missions

17

ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES MONTANTS ANNUELS BIBLIOTHEQUES*

MONTANT PLAFONDS GROUPES DE

MONTANT MAXIMUM FONCTIONS EMPLOIS MINIMUM voté par le INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

conseil

Ce Direction d'une structure, responsable d'un ou plusieurs

(B1) services avec fonctions administratives complexes et 0 3010€ 2380€

exposées, expertise

2 nu Responsable

de plusieurs services ou d'un service complexe 0 2 730 € 2185€

Groupe3 | Responsable d'un service, chargé d'études/de dossiers/de 0 2 520€ 1 995 €

(B3) missions

“applicable au 1° janvier 2018 sous réserve de la parution de l’arrêté correspondant. A défaut, le régime indemnitaire antérieur sera appliqué jusqu’à la parution de l’arrêté.

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

MONTANT

PLAFONDS GROUPES DE

EMPLOIS MONTANT os INDICATIFS FONCTIONS MINIMUM voté par le

: REGLEMENTAIRES conseil

Groupe 1 | Direction d’une structure, responsable d'un ou plusieurs 0 3010 € 2380€

(B1) services avec fonctions complexes et exposées, expertise

Groupe 2 , | , :

(B2) Responsable de plusieurs services ou d'un service complexe 0 2730 € 2185€

Groupe3 | Responsable d'un service, chargé d'études/de dossiers/de 0 2 520€ 1 995 €

(B3) missions

e Catégories À

ATTACHES TERRITORIAUX ET EMPLOIS FONCTIONNELS MONTANTS ANNUELS

DONS PLAFONDS GROUPES DE

MONTANT MAXIMUM

FONCTIONS EMELOIS MINIMUM évarie INDICATIFS

voté par REGLEMENTAIRES conseil

N ; L Direction d'une collectivité, directeur général des services 0 7 000 € 6 390 €

Groupe 2 Direction d'un groupe de services complexes, conseil, 0 6210€ S670 €

(A2) expertise

Groupe3 | Responsable d'un ou plusieurs services, chargé

(A3) H'études/de dossiers/de missions : HPNE AE

18 C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Une retenue de 1/100°% sera appliquée par jour d’absence de l’agent (hors congés annuels,

RTT, congés spéciaux liés aux accidents du travail, aux congés maternité/paternité/adoption,

aux maladies professionnelles et aux autorisations spéciales d’absence).

L’autorité territoriale pourra apprécier l’impact de l’absence sur l’atteinte des objectifs qui

étaient assignés.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail, ainsi que de la date d’arrivée ou de départ de la collectivité dans l’année considérée.

E.- Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima votés par le conseil municipal évolueront proportionnellement, selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Ils seront arrondis le cas échéant au chiffre des dizaines supérieur le plus proche.

SEEP (récapitulatif par groupe)

L’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 dispose que «les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Le tableau récapitulatif ci-dessous démontre que les dispositions du présent article sont

respectées :

Montants maximums votés Montants maximums règlementaires

par le conseil municipal

Groupes IFSE CIA TOTAL IFSE CIA TOTAL

des

fonctions

Ci 6270 € 1820 € 8 090€ 11 340 € 1260 € 12 600 €

C2 5970 € 1 680 € 7650 € 10 800 € 1200 € 12 000 €

B1 9 660€ 3010 € 12 670 € 17 480 € 2380€ 19 860 €

B2 8850€ 2730€ 11 580€ 16015 € 2185€ 18 200 €

B3 8 100€ 2 520 € 10 620 € 14 650 € 1 995 € 16 645 €

Al 20 000 € 7 000 € 27 000 € 36210 € 6390 € 42 600 €

A2 17 750 € 6210€ 23 960 € 32 130€ 5670 € 37 800€

A3 14100 € 4930€ 19 030 € 25 500 € 4500 € 30 000 €

19 Nota :

Le plafond de l'IFSE voté par le conseil municipal permet de garantir aux agents de la collectivité le niveau du régime indemnitaire mensuel individuel en vigueur jusqu'alors dans a commune.

L'augmentation du plafond du CIA permet de transposer le régime indemnitaire jusqu’alors en vigueur sur la commune, et ainsi garantir, à évaluation équivalente, le montant annuel perçu individuellement par les agents.

V. LES REG

L’LE.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.IF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec les primes jusqu’à présent en vigueur dans la commune :

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),

l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (LS.S.),

L’indemnité de responsabilité des régisseurs

L’LE.S.E. est en revanche cumulable avec :

e _les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA + les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, élections .....),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. et du C.L.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

V. DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2018.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au Rifseep.

20Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1: d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois

décrits ci-dessus, versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1* janvier

2018

ARTICLE 2 : de rappeler que le maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient

afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

ARTICLE 3 : d’inscrire annuellement au budget les crédits relatifs audit régime

indemnitaire.

ARTICLE 4 : d'autoriser le Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Objet de la délibération DE201712 09 - REALISATION DE TRAVAUX DE _ SECURISATION __DU_CARREFOUR__ RUE _ FREDERIC

MISTRAL/RUE DE LA MUSCADIERE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, rapporte que le

carrefour joignant la rue Frédéric Mistral et la rue de la Muscadière constitue une intersection

très fréquentée.

Elle indique qu’il est utile à cet égard de prévoir la réalisation d’un aménagement spécifique (plateforme surélevée, zone de ralentissement...) qui permettra de renforcer la

sécurité des piétons et des usagers de la route.

«

|

21 Elle précise que cet aménagement s’inscrit dans la démarche de sécurisation routière entreprise depuis plusieurs années à Garons, et visant à protéger les usagers de la route

(automobilistes, cyclistes, piétons,....).

Elle détaille le plan de financement prévisionnel, hors frais d’études, suivant :

TRAVAUX (HT) 38 839.90 € M] CONSEIL DEPARTEMENTAL (50%) | 19420.00€

(Amendes de police)

27 187.88 €

TVA 20% 7 767.98 € FONDS PROPRES COMMUNE

Elle souligne que la réalisation de ces travaux peut entrer dans le champ de la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière pour les communes de moins de 10 000 habitants.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la réalisation de travaux de sécurisation du carrefour rue Frédéric

Mistral/rue de la Muscadière,

ARTICLE 2 : d’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération,

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention auprès

du Conseil Départemental au titre des amendes de police.

Objet de la délibération DE201712 10 - RAPPORT D'EVALUATION DU TRANSFERT __DES CHARGES RELATIF A L’EXTENSION DU

TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

VU la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU Particle 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts,

VU l'arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28 décembre 2001 portant création de la

communauté d'agglomération Nîmes Métropole,

22VU l'arrêté préfectoral N° 2016-07-22-B1-007 en date du 22 juillet 2016 portant modification de périmètre de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole,

VU arrêté préfectoral N° 20163012-B1-002 en date du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’ Agglomération Nîmes Métropole,

CONSIDERANT les compétences transférées par les communes de Domessargues, Fons, Gajan, La Rouvière, Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulézan, Sauzet, Saint- Bauzély, Saint-Géniès-de-Malgoirès et Saint-Mamert-du-Gard ayant intégré Nîmes Métropole au 1” janvier 2017 et celles qui leur sont restituées à la suite de la dissolution de la

Communauté de Communes de Leins-Gardonnenque,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver le rapport définitif de la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges du 13 septembre 2017 relatif à l’évaluation des

transferts de charges liées à l’extension du territoire de la Communauté d'Agglomération

Nîmes Métropole au 1° janvier 2017 aux communes de Domessargues, Fons, Gajan, La

Rouvière, Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulézan, Sauzet, Saint-Bauzély,

Saint-Géniès-de-Malgoirès et Saint-Mamert-du-Gard.

Obiet de la délibération DE201712 11 - RAPPORT D'EVALUATION DU TRANSFERT _DES CHARGES RELATIF AU TRANSFERT DE

L'OFFICE DE TOURISME DE SAINT-GILLES À LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

VU la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l'article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts,

VU l'arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28 décembre 2001 portant création de la

communauté d’agglomération Nîmes Métropole,

VU l'arrêté préfectoral N° 20163012-B1-002 en date du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole,

23 VU l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2017, dans sa rédaction issue de

la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

VU le transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sur son territoire à l’exception de celui des communes ayant manifesté leur volonté de conserver l’exercice de cette compétence en application de dispositions législatives spécifiques,

VU la délibération n°2017-01-008 du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole du 9 janvier 2017 actant le transfert de l'Office de Tourisme de la commune de Saint-Gilles,

VU la délibération n°2017-03-007 du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole du 27 mars 2017 approuvant les statuts modifiés de l’Office de Tourisme de Saint-Gilles,

VU le rapport approuvé par un vote à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des

Transferts de Charges du 29 septembre 2017,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver le rapport définitif de la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2017 relatif à l’évaluation des charges liées au transfert de l’Office de Tourisme de Saint-Gilles.

Objet de la délibération DE201712_12 - RAPPORT D'EVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES RELATIF AU TRANSFERT DES ZAE A [LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE |

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

VU la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU Particle 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts,

VU l'arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28 décembre 2001 portant création de la

communauté d’agglomération Nîmes Métropole,

VU l'arrêté préfectoral N° 20163012-B1-002 en date du 30 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,

24VU l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération à compter du 1° janvier 2017, dans sa rédaction issue de

la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

VU la nouvelle rédaction de la compétence en matière de développement économique de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole, au terme de laquelle les EPCI ont entière compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire à compter du 1° janvier 2017,

VU la délibération du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole n°2016-07-022 du 12 décembre 2016 sur la communautarisation des zones d’activité économiques communales au 31 décembre 2016 (choix des critères retenus pour la qualification des zones),

VU la délibération du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole n°2017-02-040 du 6 février 2017 ayant arrêté la liste des zones d’activités économiques transférées à Nîmes Métropole répondant au 1” janvier 2017 aux critères de la définition d’une ZAE en référence

à la délibération du 12 décembre 2016 précitée,

CONSIDERANT les 18 ZAE ayant fait l’objet du transfert vers Nîmes Métropole au 1° janvier 2017,

VU le rapport approuvé par un vote à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des

Transferts de Charges du 29 septembre 2017,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver le rapport définitif de la Commission Locale

d’Evaluation des Transferts de Charges du 29 septembre 2017 relatif à l’évaluation des

charges liées au transfert des Zones d’Activités Economiques.

Objet _de la délibération _DE201712 13 —- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE : DETERMINATION DE LA

PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Conformément aux dispositions législatives en vigueur,

- loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25, 88-1 et 88-2,

- loi de modernisation du 2 février 2007,

- décret 2011-1474 modifié, relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

25 Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rappelle que par délibération en date du 14 novembre 2012, la commune de Garons a décidé dans le cadre de la protection sociale complémentaire PREVOYANCE (garantie maintien de salaire en cas d’arrêt de travail), d’adhérer au service facultatif proposé par le Centre de Gestion du Gard. Elle indique qu’il avait été également déterminé la participation de la commune accordée aux agents y ayant souscrit.

Elle rapporte que suite à la résiliation à compter du 1* janvier 2018 de cette convention avec l’opérateur INTERIALE MUTUELLE/GRAS SAVOYE, pour continuer à verser cette aide facultative pour la collectivité, il convient à nouveau de délibérer.

Elle propose de fixer le montant de la contribution, unitaire et individuel, à 10 €, comme auparavant. Il sera versé mensuellement sur la fiche de paie à chaque agent ayant souscrit pour ce risque un contrat labellisé, de son choix, et sur présentation d’une attestation annuelle d’adhésion. Cette participation pourra au maximum représenter 100% de la cotisation exprimée en euros.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : de fixer le montant de la contribution, unitaire et individuel, à 10 €,

ARTICLE 2 : de verser cette contribution à chaque agent ayant souscrit un contrat labellisé,

et sur présentation d’une attestation annuelle d’adhésion, sachant que cette participation pourra au maximum représenter 100% de la cotisation exprimée en euros.

Objet __de la délibération _DE201712 14_— CONVENTION DE

GROUPEMENT POUR LE DISPOSITIF PASSEPORT ETE 2018

Madame Jacqueline CHAPEYRON, Adjointe déléguée à l’Enfance, la Jeunesse et au

Centre de Loisirs, rapporte que l’opération « Passeport Eté » vise à permettre aux jeunes âgés

de 13 à 23 ans, d’optimiser leurs vacances d’été par la découverte d’un large éventail

d'activités culturelles et sportives, mais aussi de développer leur autonomie, les utilisateurs

gérant eux-mêmes les activités proposées : cinéma, tir à l’arc, canoë, musée, .. En 2017 notre

commune a vendu 50 passeports.

Elle indique que cette action se déroule de juin à septembre et le prix de vente du

passeport a été fixé pour 2018 à 26,50 € (inchangé).

Elle précise qu’afin de renouveler cette action, il convient de se regrouper avec les communes souhaitant adhérer au dispositif et permettre la passation des marchés publics nécessaires à l’exécution de ces prestations. A cet effet une convention sera établie.

26Elle souligne que cette convention a pour but de définir les modalités de

fonctionnement du groupement de commandes, constitué entre les villes pour procéder à l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation du projet :

+ Passation des marchés,

°_ Signature des conventions de partenariat pour les activités gratuites,

+ Fixation du prix de vente et modalité de partenariat : la commune de Nîmes est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la convention de groupement pour le Passeport Eté 2018 dont le

projet est ci-annexé,

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document et tout autre s’y

rapportant,

ARTICLE 3 : de fixer le prix de vente unitaire à 26,50 €.

Objet de la délibération DE201712 15 - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) : DEFINITION DES

MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des

procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme:;

VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre

1° du code de l’urbanisme;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48:

VU La délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2012 portant approbation du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de la commune de GARONS ;

VU Parrêté du Maire en date du 14 novembre 2017 prescrivant la procédure de modification

simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de GARONS :

CONSIDERANT que la modification simplifiée n°2 a pour objet de supprimer

l’emplacement réservé n°3 reporté sur le plan de zonage du PLU et dans la liste des

emplacements réservés ;

27CONSIDERANT que cet emplacement réservé, ayant pour objet la création d’une voie

d’accès entre l’avenue de Camargue et le chemin de la Courbade, pouvait trouver une

justification dans l’hypothèse d’une extension urbaine au sud de la commune, mais à ce jour,

cette zone est toujours classée Aa en raison notamment des servitudes aéronautiques ;

CONSIDERANT que, dès lors, le coût de création de cette voie est disproportionnée par

rapport à l'intérêt et l’usage qu’elle représente, et, dans l’hypothèse où les servitudes

aéronautiques seraient levées, cette voie pourrait aisément être déplacée plus au sud, dans

l’actuelle zone Aa, dans le cadre d’une révision du PLU ;

CONSIDERANT que les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par le

conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de

cette mise à disposition;

CONSIDERANT qu’à l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan devant le

conseil municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte

des avis émis et des observations du public par délibération motivée;

CONSIDERANT que dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil Municipal de délibérer

sur les modalités de la mise à disposition du public, du dossier de modification simplifiée;

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de fixer les modalités de la mise à disposition du public comme suit :

“ la mise à disposition du dossier de modification simplifiée en mairie de Garons pendant un mois, du 4 janvier 2018 au 5 février 2018 (horaires d’ouverture de la mairie)

“ la mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie

* la mise en ligne sur le site internet et sur le panneau électronique de la commune de Garons des informations relatives à cette mise à disposition du public,

“une publication dans un journal d’annonces légales,

* l’affichage en mairie.

Objet de la délibération DE201712_ 16 —- APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT 2016 |

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux voies et Réseaux, rapporte qu’en

application des dispositions réglementaires, la Communauté d'Agglomération Nîmes

Métropole vient d’adresser le rapport d’activité annuel du service de l’Eau Potable et de

l’Assainissement Collectif et Non Collectif.

28Elle indique que les éléments de ce rapport, mis à la disposition du public, sont

consultables en mairie et ont été transmis par voie électronique, aux membres du Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, prend acte de ce rapport d’activité 2016.

DECISIONS DU MAIRE

“ MARCHES ET COMMANDES PUBLIQUES

(Récapitulatif des marchés engagés jusqu’à ce jour pour un montant supérieur à 500 € TCC.

Toutes les commandes et factures sont consultables quelles que soient leur montant au service comptabilité)

OBJET TITULAIRE MONTANT TTC

TAILLE ARBRES IMPASSE DU MONT VENTOUX ABATOUT 540,00

SORTIE VACANCE TOUSSAINT CENTRE DE LOISIRS DU 02,11,2017 con ee 532,50

VETEMENTS DU PERSONNEL DES ECOLES - CANTINES ET ENTRETIEN SARL PROTEX 817,92

RIDEAUX ET TRINGLES SALLE DES FETES EUROFLEX 4 270,86] .

GACHE ELECTRIQUE POSTE DE POLICE CALVO 556,26

CHAUFFAGE ELECTRIQUE PRIMAIRE JEAN-MONNET JULLIAN 1 192,80

AVENANT CONTRAT VERIFICATION AIRES DE JEUX ape) 1 108,80

OLIVIER GRAND RUE TALIANI 762,30

FLEURISSEMENT AUTOMNE HORTIGARD 541,20

MOBILIERS DIVERS DE PRÊT COMAT&VALGO 778,86

MOTEUR CHAUFFERIE PRIMAIRE SAINT-EXUPERY JULLIAN 510,84

TRAVAUX DIVERS DE VOIRIES 2017 RAZEL-BEC 37 268,95

TAILLE ARBRES LEONCE RIGAUD ABATOUT 600,00

ABATTAGE PEUPLIERS LOT LES PLATANES ABATOUT 720,00

ABATTAGE CYPRES RUE DE LA FONTAINE ABATOUT: ‘ 900,00

POSE ILLUMINATIONS DE NOEL CITEOS 5 823,60

PLANTATIONS ARBRES ET ARROSAGE TENNIS WEIGAND 2 220,00

METALLISATION DES SOLS DE LA CRECHE CRISTALINA 576,00

PRELEVEMENTS LEGIONELLA DES BATIMENTS PRELEVEO 1 357,20

h CONCESSIONS DE AU TILERE: L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Fait à Garons, Ie

Alain DALMA

Maire de Garonÿ

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