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Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04.05.2023 signé)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Ville d'Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 04 MAI 2023
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique le conseil municipal ou en suivant ce lien :
htips:/www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre mai, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Amine MEHDI, Mme Inès AYEB, M. Eric MINCHELLA, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER de la question 1 à la question 20 et aux questions 22 et 23, Mme Christina ALI AHMAD, Mme Sylvie MELINE, Mme Sophie FRADET de la question 1 à la question 17 et de la question 19 à la question 23, M. Christian VERDONNET de la question 1 à la question 18, M. Frédéric GAILLARD de la question 1 à la question 8 et de la question 11 à la question 23, Mme Céline MUGNIER de la question 1 à la question 17 et de la question 19 à la question 23, Mme Diane NKOU, Mme Chadia LIMAM, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Aïcha MAATOUGUI de la question 1 à la question 7, Mme Leila YESIL, M. Matthieu LOISEAU de la question 1 à la question 20, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL de la question 1 à la question 7, M. Maxime GACONNET
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Pascale MAYCA donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
Mme Natalia DEJEAN donne pouvoir à M. Matthieu LOISEAU
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Cüneyt YESILYURT (à partir de la question 8)
Absent-e-s :
M. Christian AEBISCHER à la question 21, Mme Sophie FRADET à la question 18, M. Christian VERDONNET de la question 19 à la question 23, M. Frédéric GAILLARD aux questions 9 et 10, Mme Céline MUGNIER à la question 18, Mme Aïcha MAATOUGUI de la question 8 à la question 23, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU (ainsi que Mme Natalia DEJEAN) de la question 21 à la question 23, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 1/39 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 30 mars 2023
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Affaires Générales
Marchés publics
— Décisions faisant l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
— Décisions ne faisant plus l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D’UNE DELIBERATION
RESSOURCES
Finances
1) Garantie d'emprunt — Haute-Savoie Habitat — Acquisition de 8 logements (4 PLUS et 4 PLS) - Opération « Le Gradient » - Prêt de 1 049 488 € nnmnnenennnnnnnennennnnnnnennnnnenennnenne 14
2) Indemnité de gardiennage de l'Eglise Saint-André — Année 2023... inst 44
Tranquillité publique
3) Prévention socio-éducative territorialisée - Résiliation de la convention conclue entre la Ville et l'association PASSAGE et versement d'une subvention à l'association pour solde de tout compte... 44
MODERNISATION
Ressources Humaines - Prévention
4) Tableau des emplois - Modifications
5) Association de Protection civile de Haute-Savoie - Approbation de la convention d'aide et d'assistance dans le cadre du Plan communal de sauvegarde, de dispositifs prévisionnels de secours et de formations ne AR ne Rene Re Re ne Re nn en Re ee ne ne nn nn nee eus een ne 47
Système d'Information et Usages Numériques
6) Service commun SIG (Système d'information géographique) - Approbation de l'avenant n°1 à la convention de fonctionnement du service commun
Citoyenneté, démocratie participative et relations usagers
7) Association La Toupie - Approbation de la convention de partenariat et d'objectifs 2023/2025 à intervenir avec la Ville et versement d'une subvention à l'association au titre de l'année 2023... 50
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 2/38 COHESION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Education et Petite enfance
8) Projet éducatif territorial - Approbation de la convention relative à la mise en place d’un nouveau Projet éducatif territorial (PEdT) valable pour la période 2023-2025... nnennnnnnenennrnnence 51
9) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement des subventions - Année 2023.
10) Associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire - Versement des subventions au titre de l'année 2023... nnenenennnnvnnernnnnrencennnununenennmmmenreonenne 52
11) Établissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'État - Versement des subventions au titre de l'année 2023 aux écoles privées "La Chamarette" et "Saint-François" situées sur la commune d'Annemasse et à l'école privée "Saint-François" (Le Juvénat) située sur la Commune de Ville-la-
Jeunesse
12} MJC MPT Annemasse - Détermination du montant de la subvention de fonctionnement 2023 et versement d'ACOMPIES..nnnnnnnensremernnenannnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnennnnennnnnnnnennennennennneneneneneennnent 55
Sports
13} Appel à projets - Versement d'une subvention au Vélo Club Annemasse.
Vie culturelle et associative
14) Bibliothèque Pierre Goy - Approbation de la convention de partenariat pour la modernisation du mobilier de la bibliothèque à intervenir entre la Ville et le lycée polyvalent Jean Monnet... 57
15) Intermède, réseau des bibliothèques de l’'Agglomération - Approbation d'une annexe au règlement intérieur pour l'établissement La Bulle... sisinaaesennanneenennnnnenennenennnnennnennennenns 58
16) Festival Région des Lumières 2023 - Convention à intervenir entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Ville d'ANNEMASSE. nn nr rrnraenenranarnennernrnesrarnnenenr ee neinnanuanaananane esse sn near seine teneenenenennnnennnenenene 59
Commerce et Economie de proximité
17) Forum de l'Emploi 2023 - Versement d'une subvention à la coopérative scolaire du BTS SAM du Lycée des Glières...... ns sennenennnnennenennennnnnnnnnnneneenenenennnenenennnnnennnneneeneeenennennennnennnnnn 60
18) Association Annemasse Commerces - Approbation de la convention de partenariat et de financement entre la Ville et l'association et versement d'une subvention au titre du programme d'animations de l'année
AMENAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition écologique
19) Concours photo "Annemasse, regard nature" - Approbation du règlement... 62
Patrimoine bâti
20) Construction du groupe scolaire Louise Michel - Approbation du plan de financement de l'opération dans le cadre de demandes de subvention auprès du FEDER et d'autres financeurs..….….........….. 62
Urbanisme et Foncier
21) Constitution de servitudes de passage de réseaux au profit d'ENEDIS et d'ORANGE sur demande du SYANE, route de Bonneville... ssssnscennenennnennnnnmnnennnenennenenenenenneneenenennnennnnneennennennnnne 66
22) ZAC Etoile Annemasse Genève - Itot D1b - Assujettissement à la TVA d'une vente de terrain à Annemasse Agglo..…....…............ . .sssssnnsennnenennnnnnnenennnnennennnnennnmennnnnnnenenennnenenennnennnss 66
23) Échange de terrains entre la Commune et la copropriété IN’'SIDE - Rue Fernand David... 67
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 3/39 OUVERTURE DE LA SÉANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 30 mars 2023
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Retrouvez la liste des décisions ci-après.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 4/39 Ville d'Annemasse
Direction Générale
SDGW8/691654
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MAI 2023
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « le maire peut (...) par délégation du conseil municipal, étre chargé, en tout ou partie, ef pour la durée de son mandat (..) » d'exercer un certain nombre d'attributions rélévant de là compétence de l'assemblée délibérante,
Cet article énumère la liste exhaustive des compétences que le maire peut exercer au nom du conseil municipal.
Les décisions prises par le maire en verlu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que cellës qui sont applicables aux délibérations dés conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit en rendre compté à chacune des réunions du conseil municipal.
Liste des décisions
1°) Affaires Générales
* Décision n° 2023.077 - Mise à disposition à titre précaire d'une chambre située dans un logement &n colocation rue des Amoureux
* Décision n° 2023.078 - Délivrance d'une concession au cimetière 2- carré M — emplacement 135
* Décision n° 2023.079 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 — carré 3 — emplacement 1
* Décision n° 2023.080 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré À - emplacement 92
* Décision n° 2023.081 - Demande de subvention — Dépertement de la Haute-Savoie - Fonds départemental d'investissements structurants
La Vile sollicite auprès du fonds départemental d'investissement pour le développement des projets structurants sur le terrifoire, Uné subvention pour tas deux opérations que sont la piétonnisation du centre- ville et les opérations connexes à l'extension de la ligne de tramway transfrontalière, ainsi que l& Maisan des Mémoires.
Les plans de financement prévisionnels sont fixés comme suit :
Piétonnisation et opérations connexes à l'extension de la ligne de tramway
Coût prévisionnel du projet (HT) 11 274 068,00 €
Subvention sollicitée auprès du Département
de la Haute-Savoie, au titre du FDIS 3382221106
Autres demandes de subvention 4 653 834,80 €
Ville d'Annémasse 3 238 012,10€
LC du Conseil municipal du 4 mai 2023 1/8 Page 5/39 Maison des Mérnoires :
Coût prévisionnel du projet (HT) 1 005 325,00 €
Subvention sollicitée auprès du Département
de la Haute-Savoie, au titre du FDIS 301 598,00 €
Autres demandes dé subvention 150 000,00 €
Vilie d'Annernasse 553 727,00 €
* Décislon n° 2023.082 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré À - emplacement 93 {modifiée par la décision 2023.089)
* Déciston n° 2023.084 - Demande de subvention - Région Auvergñe-Rhône-Alpes — Intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins
Dans le cadre de l'appel à projets 2023 relatif aux opérations de vidéoprotectian, la Ville sollicite auprès dé la Région Auvergne-Rhône-Alpes une aide financière au titre de l'extension du réseau dé vidéoprotection eur la rue du Chablais (1 caméra) et dans le pare Montessuit (1 caméra).
Le plan de financement prévisionnel est fixé comme suit :
Coût prévisionnel du projét (HT) | 77 16470,20€
Subvention sollicitée auprés de la Région AURA 5477,20€
Autres demandes de subvention 6 558,08 €
Autofinancement Ville d'Annemasse À 404,83 €
* Décision n° 2023.085 - Demande de subvention - Région Auvergne-Rhône-Alpes - Intervention réglonale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônaälpins
Dans le cadre de l'appel à projets 2023 relatif aux opérations de vidéoprofection, La Vills solllcite auprès dé la Région Auvergne-Rhône-Alpes une aide financière au titre de l'extension du réseau de vidéoprotection aux abords du lycée d'enseignement professionnel du Salève (route d'Étrembières, 1 caméra) et du collège Michel Servet (rue Alfred Bastin, 1 caméra).
Le plan de financement prévisionnel ést fixé comme suit :
Coût prévisionnel du projét (HT) 13 484,58 €
Subvention sollicitée auprès de fa Région AURA 5 393,83 €
Auires demandes de subvention 5 393,83 €
Autofinancernent Ville d'Annemasse 2 696,92€
* Décision n° 2023.088 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 60- emplacement 18
+ Décision n° 2023.089 - Délivrance d'une concession au cimétière 2- carré À - emplacement 93 {modifié la décision 2023.082)
* Déciston n° 2023.090 - Renouvellement d'une concession au cimetière 2 - carré G - emplacement 37
* Décision n° 2023.091 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 40 - emplacement 33
* Décision n° 2023.092 - Demande de subvention - Département de la Haute-Savoie - Fonds
départernental d'investissements structurants
La Ville solicité auprès du Fonds départemental d'investissements structurants une subvention pour l'epération dé réalisation d'une passerelle sur l'Arve.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 2/8 Page 6/39 Le plan de financement prévisionnel est fixé comme suit ‘
Coût prévisionnel du projet (HT) 3 368 (00,00 €
Subvention sollicitée auprès du Département
de la Haute-Savoie, au titre du FDIS 164 000,00 €
Autres demandes de subvention 2 050 000,00 €
Annemasse Agglo (délégation de maîtrise d'ouvrage) l 480 000,00 €
Ville d'Annemasse 674 000,00 €
* Décision n° 2023.093 - Mise à disposition de l'Association Espoir 74 d'un local sis 8 avenue de Verdun
* Décision n° 2023.094 - Renouvellement d'une concession au cimetière 3 - carré 200 - emplacement 31
* Décision n° 2023.095 - Délivrance d'une concession au cimetière 2 - carré A - emplacement 59
2°) Marchés publics
— Décisions ayant fait l'oblet d'un acte matérlalisé et numéroté
* Décision n° 2023.083 — Aide juridique à la décision — soutien ét accompagnement de la collectivité par téléphone — société SVP
Le fonctionnément dé la Ville d'Annemasse nécessite le recours régulier à un prestataire capable de la soutenir et de l'accompagner pour un aide à la décision dans ses damaines de compétences,
Un contrat est conclu avec la société SVP sise 3 rue Paulin Talabot, 93585 Saint-Ouen cedex, qui peut répondre à ce basoin en offrant Un accompagnement opérationnel immédiat par ses experts, via des entretiens téléphoniques, pour une durée de trois ans à compter du 4° avril 2023. Le coût mensuel de la prestation s'élève à 860 € HT soit 4 020 € TTC. Par dérogation aux conditions générales de vente, le prix est ferme pendant toute la durée du contrat.
* Décision n° 2023.086 - Université Grenoble Alpes - mission d'études de projets urbains 2023
L'Université Grenoble Alpes propose de faire réaliser des études de projets urbains par les étudiants de l'institut d'Urbanisme et de Géographie Alpine (IUGA) dans le cadre des enseignements de Licence 3.
Une mission d'études dé projets urbains à Annemasse est confiée à l'IUGA au titre de l'année universitaire 2022 - 2023 sur les secteurs suivants : Centre Commercial Géant Casino rues de la Résistance, îlot rue du Planet et îlot rue du Dr Favre.
La mission fera l'objet d'une convention d'étude entre la Commune et l'Université Grenoble Alpes définissant lé cadre général de la mission dont le montant farfaire s'élève à 5 500 €.
* Décision n° 2023.087 - Convention d'accompagnement à la fiscalité locale - SARL Ecofinance Collectivités
Une convention d'accompagnement à la fiscalité locale, destinée à vérifier la valeur locative des logements d'habitation déclarés insalubres ou sans éléments de confort (absence de chauffage..), est conclus avec la SARE Écofinance Collectivités sise 5 avenue Albert Dunand — Aéropôle - Bâtiment 5 — BP 90068 - 31 702 Blagnac cedex.
Les honoraires d'Ecofinance, hors taxes, seront égaux à 35 % de l'augmentation des ressources constatée, conformément aux dispositions prévues aux articles 4.1 « La rémunération proportionnelle au résultat » et 4.2 « Les honoraires » de la convention d'accompagnement à la fiscalité locale précités.
Le montant cumulé des honoraires prévus par ladite convention est limité à 39 900 € HT.
Dans l'hypothèse où là mission ne dégagerait aucune optimisation, Ecofinance ne percevra aucune rémunération variable.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 3/8 Page 7/39 —+ Décisions n'ayant pas fait l'objet d'un acte matérialisé et numéroté
* Décision du 28/03/2023 … Avenant n°4 au marché n°19BEB09 — Surveillance et télésurveillancé des bâtiments municipaux
Un accord-cadre à bons de commande a été conclu avec l'Entreprisé SECURITAS ALPES SAS - 74 060 Cran-Gevrier pour la surveillance et la télésurveillance des bâtiments municipaux.
Cet accord-cadre, sans seuil minimum ni maximum, a été conclu pour une période d'une annéé à compter du 61/01/2020, renouvelable par période d'un an, dans la limite de trois reconductions saît jusqu'au 31/12/2023.
Objet de l'avenant :
Il convient de conclure un avenant n°4 ayant pour objet l'ajout et lé retrait des prestations suivantes :
+ Ajout au marché de la fermeture de deux nouveaux parcs (ce qui porte le nombre de parcs à fermer de 6 à 8).
Les sites concernés sont :
- Je parc Mila Racine,
- le square des enfants du Paradis.
Cette prestation s'élève à un montant forfaitaire de 116,60 € HT / mois/ parc, soit 233,20 HT/ mois pour l'ajout des deux sites.
Le montant global de la prestation de fermeture des parcs s'élève désormais à 932,80 € HT / mois, sait 11 193,60 € HT / an.
“ Retrait de deux villas (22 rue du Planet et 26 rue de Genève) à la prestation de ronde de sécurité {ce qui porte le nombre de villas à surveiller de 4 à 2).
Le montant de la prestation était de 66,44 € HT / mois pour chaque villa, soit une économie de 1 594,58 € HT Jan.
Le montant global de la prestation de rondes de sécurité dans les villas s'élève désormais à 132,88 € HT / mois, soit 1 594,56 € HT / an.
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 28/03/2023, l'avenant 4 est passé afin de prendre en compte l'ajout et le retrait de ces prestations.
Les autres clauses du marché demeurent inchangéss.
* Décision du 30/03/2023 - Marché n°23 COM 61 - Réallsation du JIM (journal d'informations municipales)
Marché à procédure adaptée.
Le marché concerne la réalisation du JIM (ournal d'informations municipales).
Le JIM est actuellement un magazine bimensuel quadri de 24 pages, format A4 fermé, papier PEFC. 1 est tiré à environ 21 000 exemplaires. Le JIM est publié tous les 2 mois, en janvier, mars, mai, juillét, septembre et novembre soit 6 numéros dé Z4 pages.
Les prestations sont réparties en 2 lots :
ésignaton
1 Mise en page du JIM
2 Impression du JIM
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 A/S Page 8/39 Cette consultation est un accard-cadre avec maximum. Le montant des prestations pour la période initiale est défini comme suit :
Lof(s)h ie eut Déshgnation ee 7 2 Maximum HT
1 _ Mise en page du JIM 33 000, 00 €
2 | Impression du JIM 40 000, 00 €
La durée de la période initiale est de 1 an à compter du 15/05/2023 jusqu'au 15/05/2024, avec possibilité de 3 reconductions d'1 an, soit uns fin maximum au 15/05/2027.
Vu l8 Cornmigsion Achats du 28/03/2023, il a été décidé d'attribuer le marché à :
o ise en page du JIM
Nom du candidat : PAGINA COMMUNICATION — 89 370 Saint-Didier-au-Mont-d'or. Montant de l'offre: 1 680,00 € HT (la base retenue pour la comparaison des offres est la suivante : prix unitaire du SIM 24 pages }.
Les prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires et forfaitaires. Les prix seront fermés là première année puis révisables annuellement.
. - impression du JIM Nom du candidat : KALISTENE - 74 960 Annecy
Montant de l'offre : 46 135,00 € HT (la base retenue pour la comparaison des offres sst la suivante : prix unitaire du JIM 24 pages x 6 numéros + sornme des options pour 1 numéro). Les prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires et forfaitaires. Les prix seront fermes la première année puis révisablés annuellement.
* Décision du 30/03/2023 - Marché n° 23 TEC 01 - Mission de contrôle de l'exploltation du service public de chauffage urbaln - Attribution du marché
| Marché à procédure adaptée.
Le présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission d'audit sur le réseau de chaleur exploité par BEA sous la formé d'une concession de service public.
Cet équipement se situe rue Émile Zola — 74 100 Annemasse.
Le titulaire du marché doit assurer les missions de suivi et contrôle financier, juridique et technique de l'exploitation du service public de chauffage urbain.
La durée de la période initiale ést à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2023, Elle pourra êfré renouvelée par période d'i an au maximum 3 fois soit jusqu'au 34/12/2026.
Vu la Commission Achats du 28/03/2023, il a été décidé d'attribuer le marché au groupement:
SÉRMET S.AS. - 1 rue Séjourné — %4 000 Créteil
CALIA CONSEIL $S.AS. - 24 rue Michal — 75 013 Paris
Montant de l'offre : 27,900 € HT/ 33.480,00 € TTC
* Décision du 31/03/2023 — n°AËEP 3.1/2023 « Contrat de maintenance des contrôles d'accès par borne escamotable
Le contrat passé avec la société CITELUM pour la maintenance des installations de contrôle d'accès par bornes éscamotsbles ést arrivé à échéance le 31 décembre 2022. En vue de maintenir en fonctionnement les 10 sites de contrôle d'accès que compte actuellement la Ville, it convient de le renouveler.
Après consultation par mail d'entreprises spécialisées, il est proposé de passer un contrat avec la société AXIMUM dans les conditions suivantes :
Titulaire du contrat :
AXIMUM ETABLISS EMENT MOBILITÉ RHIN RHONE ALPES - 17 rue Ampère - 69 680 Chassieu
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 S/8 Page 9/39 Durée du contrat :
De la date de notification au 31 décembre 2023, renouvelable par décision expresse de la Ville par période d'1 an (3 fois sait jusqu'au 31 décembre 2026).
Conditions financières :
Maintenance annuelle préventive (2 visites / an) : 2700,00 € HT soit 3240,00 € TTC.
Tarif de dépannage :
- main d'œuvre horaire : 80,00 € HT
- forfait déplacement : 350,00 € HF
- prix de dépose d'un site : 4215,00 € HT
- césfficiant de fourniture sur les pièces : 1,15.
Les prix sont réputés fermes et définitifs pour la première année et révisables à compter de 2024.
* Décision du 31/03/2023 - Marché n°23ÉDU03 - Réservation de places de crèches dans des structures d'accueil collectif de la petite enfance - Attribution du marché
Marché à procéduré adaptée.
La présente décision conceme le renouvellement du marché de réservation dé placés de crèches dans des structures d'accueil collectif de la petite enfance.
La réservation concerne :
- 20 places en centre-ville à compter de la rentrée scolaire 2023/2024, - 24 placés hors centre-ville à compter de la rentrée scolaire 2023/2024.
Ce marché est un accord-cadre qui sera exécuté au moyen de bons de commande avec seuil maximum de 850 000,00 € HT par période.
Cet accord-cadre est conciu pour une période initiale d'1 an à compter du 01/08/2023 jusqu'au 31/07/2024. il pourra être reconduit par décision expresse du pouvoir adjudicateur par période d'1 an sans que la durée totalé du marché n'excède 4 ans, soit jusqu'au 31/07/2027.
Vu l'avis de la Commission Achats du 28/03/2028, il est décidé l'attribution à : LA MAISON BLEUE — 92 100 Boulogne-Billancourt
dans l8s conditions suivantes :
- prix unitaire : 12 065,00 € HT/ berceau, soit :
- prix annuel pour 20 berceaux en centre-ville : 241 300,00 € HT,
- prix annusl pour 24 berceaux hors centre-ville : 289 560,00 € HT.
Montant total annuel : 530 860,00 € HT.
* Décision du 03/04/2023 - Marché n° 23BEB11- Mission de contrôle technique pour la création
d'un SAS et d'un ascenseur au gymnase Robert Sallaz
Ce marché concerne la mission de contrôte technique paur l'exécution des travaux relatifs à l'accessibilité du gymnase Robert Sallaz.
La mission est confiée à SOCOTEC - 74 650 Chavanod pour un montant de 3 300 € HT, soit 3 960 € TTC.
La mission démarrera à compter de sa notification pour toute la durée de l'opération.
Le planning prévisionnel est lé suivant :
phase conception et réalisation : dé la notification à avril 2024 (fin de réalisation des travaux).
* Décision du 04/04/2023 - Marché n° 23AEP04 - Mission de maîtrise d'œuvre pour la création d'une liaison piétonne via l’espace Sous-Collonges « Attribution du marché
Marché passé en procédure adaptée.
Le présent marché a pour objet la création d'une liaison piétonne au sein dé l'espace Sous-Collonges.
La maîtrise d'œuvre est confiée à un préstatairé extérieur.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mal 2023 6/8 page 10/39 Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023
La mission est décomposée comme sui :
* AVP / PRO / DCE / ACT ISA et AOR
Délais d'exécution :
Le marché démarre à compter de sa signature jusqu'à exécution complète des missions dans les conditions précisées à l'article 1 du marché.
Planning prévisionnel :
- réunion de démarrage : début avril 2023,
- rendu DCE : fin mai 2023,
- consultation des entreprises : juin 2023,
- début des travaux : septembre 2023.
Le présent marché est attribué à :
ADP concepteur de paysages
1490 route de Saint-Étienne
74 130 Bonneville
Dans les conditions suivantes :
- enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux : 125 O00 € HT,
- taux de rémunération : 8.72%,
- forfait provisoire de rémunération : 10 898,00 € HT,
* Décision du 06/04/2023 - Marché n° 23URBO1 - Assistance à maîtrlse d'ouvrage (AMO) dans le cadre de l'élaboration du programme et des orlentations d'aménagement et de programmation du secteur Jean Deffaugt - Attribution du marché pour réalisation de prestations similaires
Marché sans publicité ni mise en concurrence.
La Ville d'Annernasse à conclut, en 2022, un marché concernant la mission d'AMO pour la révision du plan local d'urbanisme de la Commune.
En complément dés études réalisées dans le cadre de ce marché, il a été jugé opportun de demander :
+ là réalisation d'une étude de densification au sein du tissu bâti du secteur Deffaugt telle que prévue par l'article L451-5 du Code de l'urbanisme afin d'évaluer finement ie potentiel de densification et d'organiser le renouvellement urbain,
* l'élaboration d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) structurante sur le secteur Deffaugt qui permettra d'aboutir à la mise en œuvre d'un projet alliant densité et qualité.
L'abjectif sera de définir :
- Unbilan d'opération prévisionnel au régard de là charge foncière envisagée,
- Je programme d'équipement à réaliser,
- le montage opérationnel envisagé pour réaliser l'opération (PUP, Concession d'Aménagement, ZAC, DUP, etc).
Ainsi, il a été décidé de faire effectuer ces prestations par VE2A, titulaire du marché d'AMO pour la révision du plan local d'urbanisme (marché n°22URB01). En effet, ce dernier prévoit la possibilité de passer un marché pour la réalisation de prestations similaires.
Ce marché est décomposé en deux phases :
- phase À : diagnostic, enjeux prospectifs et concertation avéc les élus etlés commerçants,
- phase 2: scénario retenu et sa déclinaison en orientations d'aménagement et de programmation et plan de programme, phasage des actions, choix de la procédure et bilans d'opérations.
Délais d'exécution :
Le délai d'exécution du marché est d'environ 4,5 mois à cornpter de sa noffication. Il est décomposé de la manière suivante :
- le délai prévisionnel d'exécution de la phase 1 est de 3 mois,
- le délai prévisionnel d'exécution de la phase 2 est de 1,5 mois.
TB Page 11/39 Ne sont pas prises en compté dans ces délais les périodes de validation du maître d'ouvrage.
La durée globale du marché ést d'environ 6 mais.
Conditions d'attribution du marché :
- phase 1: 16 750,00 € HT,
…— phase 2 : 5 550,00 € HT,
Total : 22 800,06 € HT/ 26 760,00 € TTC.
Nombre de jours consacrés à la mission : 33 jours (25 jours pour la phase 1 at 8 jours pour la phase 2).
* Décision du 08/04/2023 - Marché n°23BÉB06 - Mission de Coordination sécurité et protection santé dans le cadre de travaux de mise en accessibilité de divers ERP
Marché passé en procédure adaptée.
Le marché concerne la mission de Coordination sécurité et protection santé de niveau 3 relative à l'opération de mise en accessibilité des bâtiments suivants :
groupe scolaire Marianne Cohn (et gymnase Romain Baz),
Espace Martin Luther-King,
groupé scolaire et gymnase Saint-Exupéry,
Hôtel de Ville,
Villa du parc. RS]
La mission démarrera à compter de sa notification pour toute la durée de l'opération.
Délais d'exécution :
— phase conception : de la notification du marché à juin 2023,
- phase réalisation : de juin 2023 à janvier 2024.
Le présent marché ést attribué à : DEKRA Industrial —- 73 800 Montmeélian dans les conditions sulvantes : montant de l'offre : 4 700,00 € HT / 5 640,00 € TTC,
nombre d'heures consacrées à la mission : 94 heures.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 8/8 Page 12/39 COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. le Maire rappelle que les élus sont tenus, pour des raisons techniques liées à la prise de parole et à l'enregistrement de la séance notamment, de respecter la place qui leur a été attribuée dans la salle du conseil municipal.
Il souhaite la bienvenue à Mme Émilie SORIN-AGUAYO qui a pris récemment ses fonctions en tant que cheffe de Cabinet, prenant ainsi la suite de Mme Mélinda GONZALEZ. I! présente également à cette dernière ses meilleurs vœux de réussite dans sa nouvelle orientation professionnelle.
M. Maxime GACONNET évoque les décisions relatives au cimetière présentées au conseil municipal. || signale qu'un avis de fin de concession a été apposé sur la sépulture de M. Robert SALLAZ, ancien élu d'Annemasse. li souhaite savoir si, dans le cas d'un non-renouvellement de la concession par ia famille, une prise en charge des frais de concession pour cette figure locale est envisageable au titre de son engagement citoyen.
M. le Maire suppose qu'il s'agit de la procédure habituelle pour inviter les familles à procéder si elles le souhaitent au renouvellement de la concession. |l ajoute qu'il n'a pas connaissance d'une situation problématique concernant la sépulture de cette personnalité et que les services y veilleront le cas échéant.
QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION
RESSOURCES
Finances
1) Garantie d'emprunt - Haute-Savoie Habitat — Acquisition de 8 logements (4 PLUS et 4 PLS) - Opération « Le Gradient » - Prêt de 1 049 488 €
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par courrier en date du 24 mars 2023, la société Haute-Savoie Habitat a sollicité la garantie de la Commune d'Annemasse pour un emprunt de 1 049 488 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 8 logements situés rue du Petit Malbrande à Annemasse, programme « Le Gradient ».
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assembiée délibérante de la Commune d'Annemasse accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 049 488 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°145734, constitué de 5 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 049 488 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui- ci et porte sur l'ensemble des sommes contraciuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 13/39 Ceci étant exposé,
Vu la demande formulée par Haute-Savoie Habitat - Office publie de l'habitat de la Haute-Savoie ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt N°145734 en annexe, signé entre l'Office public de l'habitat de la Haute-Savoie et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accorder la garantie de la Commune pour un prêt de 1 049 488 € contracté par Haute-Savoie Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'acquisition de 8 logements situés rue du Petit Malbrande à Annemasse, programme « Le Gradient », aux conditions exposées ci-dessus.
2) Indemnité de gardiennage de l'Église Saint-André - Année 2023
Rapporteur : Mme Dominique LACHENAL
Une indemnité peut être allouée aux personnes qui assurent le gardiennage des églises communales. Elle est représentative des frais que les intéressés exposent pour s'acquitter de la tâche qui leur est confiée. Conformément aux circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 08 janvier 1987 et n° NOR/10C/D/11/2/246C du 29 juillet 2011, le montant maximum de l'indemnité peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité. La révision de l'indemnité se fait dans la limite des plafonds indemnitaires applicables notifiés par les services de l'État.
La circulaire préfectorale du 8 mars 2023 indique que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales a été revalorisé en 2023 et est fixé à :
* 496,09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, * 125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.
Il est toutefois précisé que les montants appliqués en Haute-Savoie sont nettement supérieurs à ceux autorisés au
niveau national. lis s'élèvent à :
* 734,80 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte, * 186,00 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l'église à des périodes rapprochées.
Il convient donc en toute hypothèse de ne pas augmenter ces montants pour assurer progressivement une harmonisation des montants maxima départementaux et des montants nationaux.
Ceci étant exposé,
Vu la circulaire du Préfet de la Haute-Savoie en date du 8 mars 2023,
Considérant que le gardien réside dans la commune où se trouve l'édifice du culte,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de maintenir le montant de l'indemnité de gardiennage de l'Église Saint-André à 734,80 € pour l'année 2023.
La dépense est inscrite au budget 2023 - Compte 6282 / 020.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 14/39 Tranquillité publique
3) Prévention socio-éducative territorialisée - Résiliation de la convention conclue entre la Ville et l'association PASSAGE et versement d'une subvention à l'association pour solde de tout compte
Rapporteur: Mme Louiza LOUNIS
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention relative à la prise en charge des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre de la Prévention socio-éducative territorialisée (SET).
Cette convention, conclue entre la Ville et l'association PASSAGE pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022, prévoyait que l'association, via le recrutement d'un éducateur spécialisé, réaliserait un certain nombre d'actions en direction « des adolescents et jeunes adultes dont les conditions et mode de vie présentent des risques et peuvent conduire à une mauvaise intégration, dommageable pour eux-mêmes et leur environnement ». Au titre des engagements contractés par l'association PASSAGE, il était prévu que cette dernière fournisse un rapport d'activité annuel et un programme d'actions faisant l’objet d'échanges avec la Ville.
La rencontre qui a eu lieu dans ce cadre le 31 janvier 2023 a démontré les besoins grandissants en matière de prévention spécialisée sur le territoire. 1] est ici précisé que les périodes de confinement successifs liés à la pandémie de la Covid-189 ont très fortement accentué les situations de précarité et ont entraîné une présence importante de jeunes adultes dans la rue.
Par ailleurs, il est à noter que l'évolution de lorganigramme des services de la Ville a conduit agent en charge de la prévention spécialisée à réduire le champs de ses interventions car de nouvelles missions sont venues se greffer sur son poste.
Pour toutes ces raisons - qui ne remettent nullement en cause la qualité du travail effectué par l'Association PASSAGE avec laquelle la Ville souhaite poursuivre une collaboration active et constructive dans le cadre du droit commun -, il a été décidé d'intégrer le poste de « coordinateur en charge de la prévention spécialisée » dans l'effectif municipal.
Cette création de poste nécessite qu'il soit mis fin à la convention qui lie la Ville à l'association PASSAGE et dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2024. L'objectif est de redéployer en interne les moyens financiers qui étaient auparavant affectés à l'association PASSAGE.
Cette éventualité ayant été évoquée lors de l'échange du 31 janvier sans susciter d'objection de la part de l'association, un courrier lui a été adressé le 22 février dernier pour solliciter officiellement la résiliation de la convention à la date du 31 mai 2023 et proposer le versement d'une subvention pour solde de tout compte.
M. Maxime GACONNET s'étonne du montant élevé de la subvention pour solde de tout compte versée à l’association. Il demande des précisions sur les subventions qu’elle a perçues les années précédentes et souhaite par ailleurs savoir si la Ville envisage de recruter l'éducateur spécialisé de Passage.
Mme Louiza LOUNIS rappelle que ce montant inclut une régularisation financière pour l'année 2022. Elle indique que la subvention annuelle, qui s'élève à 63 000 €, permet de financer le salaire de l'éducateur spécialisé ainsi que les divers frais de fonctionnement de la structure.
Mme Aïcha MAATOUGUI revient sur l'intervention de M. le Maire relative à la place attribuée aux conseillers municipaux dans la salle, qu'elle considère en ce qui la concerne comme une mise au placard. Elle rejette l'argument technique avancé et considère que rien dans le règlement ne la contraint à siéger à une place déterminée. Elle estime que M. le Maire ment et entrave sa liberté d'expression en tant qu'élue. Elle ajoute qu'elle fera valoir ses droits, devant la Justice si nécessaire.
Dans la mesure où elle ne fait pas partie de la liste Générations Annemasse, ce qui a été confirmé par M. Maxime GACONNET, M. le Maire indique que Mme Aïcha MAATOUGUI est tenue de respecter le positionnement par groupe politique - établi dans la salle du conseil municipal en concertation avec l'opposition — soit, en ce qui la concerne, en tant qu'indépendante. Il la met en garde sur ses propos diffamatoires à son égard. ll suspend la séance du conseil municipal.
Après une brève suspension, la séance reprend.
M. le Maire rappelle qu’il ne pourra donner la parole aux conseillers qui ne siègent pas à leur place. Il invite par ailleurs chacun à limiter ses interventions au champ des délibérations.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 15/39 Mme Aïcha MAATOUGUI insiste sur l'importance de la présence sur le terrain des éducateurs spécialisés. Elle ne comprend pas pourquoi la Ville souhaite résilier la convention conclue avec Passage et demande des informations complémentaires, notamment sur les diagnostics réalisés et les actions mises en œuvre.
Mme Louiza LOUNIS indique que la collaboration avec l'association, qui est missionnée par le Département, se poursuit en ce qui conceme le droit commun. Elle ajoute que l'éducateur spécialisé sera recruté par la Ville et continuera ainsi ses missions sur le territoire.
Ceci étant exposé,
Vu le courrier adressé par le Maire à l'association PASSAGE en vue de la résiliation de la convention qui lie la Ville à l'association dans le cadre de la prévention SET,
Vu le courrier du Président de l'association PASSAGE en date du 1° mars 2023 confirmant « la résiliation de la convention au 31 mai 2023 »,
Vu l'article 8 de la convention conclue le 20 décembre 2021 relatif au soutien financier accordé par la Ville à l'association pour lui permettre de mener à bien sa mission,
Considérant qu'il convient d'allouer à l'association PASSAGE une subvention correspondant à la mission de prévention spécialisée assurée jusqu'à la date de résiliation de la convention et prenant en compte la régularisation financière prévue à l'article 8 précité,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- avec :
Pour : 36
Contre : 1
Mme Aïcha MAATOUGUI
Décide :
- de mettre fin à la convention conclue le 20 décembre 2021 entre la Ville d'Annemasse et l'association PASSAGE,
- de verser à l'association PASSAGE une subvention de 43 703 € pour solde de tout compte, laquelle se décompose comme suit :
Années de intitulés Montants
référence
2022 Régularisation 2022 11136 €
Groupe fonctionnel 1 - Exploitation courante 881€
202 Groupe fonctionnel 2 - Personnel 26 395 €
Groupe fonctionnel 3 - Coûts afférents à la 2 580 €
structure
Chantier éducatif 271€
TOTAL 43 703 €
La dépense sera imputée au budget de la Ville — Compte 6574 / 524.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 16/39 MODERNISATION
Ressources Humaines - Prévention
4) Tableau des emplois - Modifications
Rapporteur : Mme Maryline BOUCHÉ
Conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de ia collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de farticle L 332-14 du Code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 31 décembre 2021 modifié,
Considérant que les besoins du service nécessitent de procéder aux modifications ci-dessous,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de créer les emplois suivants :
Emplois permanents :
“1 poste d'agent.e polyvalente Production Florale (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Parcs - Jardins & Entretien - maintenance voiries.
“1 poste d'agent.e de restauration (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C}, à temps non complet (28,50%), sait 10h00 hebdomadaires, à la direction Éducation Petite enfance
*{ poste de coordinateur rice prévention (grade relevant du cadre d'emplois des assistants sociaux éducatifs, filière sociale, catégorie A}, à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Action sociale et solidaire
- de modifier les emplois suivants :
“1 poste d'animateurrice CLAE (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation, filière animation, catégorie C}) à temps non complet (80%), soit 28h00 hebdomadaires, à la direction Education petite enfance devient animateur-rice CLAE à temps non complet (60%), soit 21h00.
“1 poste de informateurrice jeunesse / animateur.rice Cité éducative (contrat de projet) (grade relevant du cadre d'emplois des animateurs, filière animation, catégorie B) à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Jeunesse est renommé conseiller.ère Info Jeunes {grade relevant du cadre d'emplois des animateurs, filière animation, catégorie B).
“1 poste de directeurrice Patrimoine Bâti (grade relevant du cadre d'emplois des ingénieurs, filière technique, catégorie A}, à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Patrimoine bâti. Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
L'emploi de directeur.rice Patrimoine Bâti pourra étre, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article 332-8-2° du Code général de la fonction publique.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 17/39 Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : proposition de stratégie patrimoniale ; mise en œuvre des opérations de construction de bâtiments ; organisation et coordination technique, administrative et financière ; développement et accompagnement de projets environnementaux ; encadrement d'équipe. L'agent devra posséder un diplôme de niveau 7.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d'ingénieur et percevra le régime indemnitaire correspondant.
*{ poste de responsable service courants forts et faibles (grade relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise ou des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Exploitation maintenance sécurité est étendu au cadre d'emplois des techniciens, filière technique, catégorie B.
- de supprimer les postes suivants :
*1 poste d'agent.e polyvalent.e Production Florale (emploi saisonnier), (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière technique, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Parcs - Jardins & Entretien - maintenance voiries.
*{ poste de cheffe de projets culturels et évènementiels (grade relevant du cadre d'emplois des attachés, filière administrative, catégorie À ou du cadre d'emplois des rédacteurs, filière administrative, catégorie B}, à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, à la direction Évènementiel.
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 10 mai 2023.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la Ville.
5) Association de Protection civile de Haute-Savoie - Approbation de la convention d'aide et d'assistance dans le cadre du Plan communal de sauvegarde, de dispositifs prévisionnels de secours et de formations
Rapporteur : M. Pascal SAUGE
L'article L. 112-1 du Code de la sécurité intérieure définit la sécurité civile - qui a pour objet « la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations, la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes, par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés » - et ses acteurs : État, collectivités territoriales et autres personnes publiques ou privées.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 731-3 du même code, la mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. Ainsi, la Ville d'Annemasse a élaboré un plan communal de sauvegarde (PCS) qui décrit l'organisation et les mesures conservatoires qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des populations et des biens face à des risques majeurs.
Il est ici précisé que les collectivités peuvent faire appel aux associations agréées de sécurité civile (article L.725-3 du Code de la sécurité intérieure) pour participer aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations. Leurs missions sont de quatre ordres :
— Opérations de secours : apporter un concours, dans les conditions prévues par convention, à titre complémentaire des moyens des services de secours publics,
— Actions de soutien aux populations sinistrées : répondre à l'appel de mobilisation pour faire face aux détresses engendrées en situation de crise. Prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des populations sinistrées,
—, Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées : aider les autorités de police et leurs services publics à coordonner et gérer l'action des bénévoles,
— Dispositifs prévisionnels de secours : concourir aux dispositifs prévisionnels de secours à personnes, mis en place pour la couverture des risques à l'occasion des manifestations ou rassemblements de personnes.
La Ville d'Annemasse s'est donc rapprochée de l'Association de Protection Civile de Haute-Savoie (APC 74) qui accepte - sur la base des moyens dont elle dispose - de mettre à disposition de la Commune des personnels bénévoles et matériels associatifs pour des missions en rapport avec son objet et relevant de son agrément de sécurité civile.
L'APC 74 pourrait ainsi apporter son concours :
- dans le cadre du plan communal de sauvegarde (PCS) : actions de vigilance avant l'événement, actions de soutien et actions d'assistance pendant et après la phase d'urgence,
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 18/39 - dans le cadre de dispositifs prévisionnels de secours (DPS) : accompagnement à l'évaluation des risques et des besoins et mise en œuvre éventuelle d'un DPS lors des événements ou manifestations organisés par la Ville, - pour des formations de secourisme.
Dans ce contexte, une convention d'aide et d'assistance a été élaborée. Elle détermine les conditions dans lesquelles là collaboration entre la Commune et l'APC 74 pourra intervenir, et notamment : les modalités de demande de concours de l'APC 74 par la Ville, les modalités d'engagement des moyens de l'APC 74, les dispositions opérationnelles, la prise en charge par la Ville des frais engagés par l'APC 74 et les remises consenties par cette dernière dans le cadre du présent partenariat.
La convention sera conclue à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2023. Elle sera renouvelable par tacite reconduction le 1° janvier de chaque année, par période d'un an, 8 fois maximum, soit une échéance maximum au 31 décembre 2026.
Ceci étant exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et ses articles L. 112-1 et L. 721-2 relatif à la sécurité civile ; Vu l'article 731-3 du Code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde ; Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection Civile,
Vu le projet de convention à intervenir entre l'Association de Protection Civile de Haute-Savoie et la Commune d'Annemasse ;
Considérant qu'il incombe au maire, de par son pouvoir de police générale, de proposer des solutions d'hébergement et de ravitaillement d'urgence, d'accompagner, de soutenir des personnes sinistrées suite à un évènement naturel ou technologique,
Considérant que l'Association de Protection Civile de la Haute-Savoie est affiliée à la Fédération Nationale de Protection Civile et qu'elle peut apporter une aide à là Commune,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'aide et d'assistance dans le cadre du plan communal de sauvegarde, de dispositifs prévisionnels de secours et de formations, à intervenir entre la Commune d'Annemasse et l'Association de Protection Civile de Haute-Savoie (APC 74) ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Système d'Information et Usages Numériques
6) Service commun SIG (Système d'information géographique} - Approbation de l'avenant n°1 à la convention de fonctionnement du service commun
Rapporteur : M. Julien BEAUCHOT
Après plusieurs années de fonctionnement du service commun « SIG » (Système d'information géographique), il convient de modifier certaines dispositions de la convention initiale, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 03 juillet 2017.
Les modifications à apporter portent sur les modalités de refacturation et de remboursement des coûts du service ainsi que sur le pilotage et le suivi du service commun. Elles ont notamment pour objectif: - de simplifier la méthode de refacturation des coûts par Annemasse Agglo en collant davantage à la réalité, entre autres à travers la prise en compte des activités chronophages pour lesquelles le temps de travail est souvent sous-évalué (diffusion des PLU dans le SIG, accompagnement des utilisateurs.) et des difficultés à estimer la charge de travail d'un projet qui évolue par rapport à la demande initiale ; - d'adapter le pilotage et le suivi du service commun avec une présentation annuelle aux DGS des collectivités membres, du bilan de l'activité et de propositions d'évolutions, et avec un partage des orientations et projets de développement du SiG. Les comités techniques disparaissent au profit d'un réseau de référents qu'il convient d'animer dans le temps.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 19/39 Ilest ainsi proposé un avenant n°1 qui modifiera les articles suivants de la convention : - article 1 : « objet » —> Modification du dernier paragraphe de l'article concernant les modalités de refacturation
du coût du service aux communes ;
- article 7: «calcul du coût du service et du coût d’une unité de fonctionnement (coût horaire) » — Ajustement des modalités de calcul des coûts du service ;
- article 8: «conditions financières d'accès aux services proposées par le service commun SIG » — Clarification de la répartition des conditions financières entre l'Agglo, la Ville d'Annemasse et les 11 autres communes du territoire ;
- article 9 : « pilotage et suivi du service commun » — Assouplissement des instances inhérentes au service commun.
Ceci étant exposé,
Vu l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la création de services communs,
Vu la création, à compter du 1° juillet 2017, du service commun dénommé « Service commun SIG » entre Annemasse Agglo et les 12 communes membres ;
Vu la délibération du bureau communautaire d'Annemasse-Aggio N°B-2017-177 du 27 juin 2017 et la délibération du conseil municipal d'Annemasse N° 531198-124.2017 du 3 juillet 2017 approuvant la convention de création et de fonctionnement du service commun « Système d’information géographique »,
Considérant qu'il est nécessaire de préciser certaines modalités de fonctionnement et de faire évoluer les termes de la convention actuellement en vigueur,
Vu le projet d'avenant n°1 et son annexe,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de création et de fonctionnement du service commun « Système d'information géographique » entre Annemasse Agglo et les 12 communes membres de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et, plus généralement, tout document nécessaire à sa mise en œuvre,
- de dire que les dépenses résultant de l'application de la présente délibération pourront, conformément aux dispositions prévues dans la convention modifiée par le présent avenant, être imputées sur l'allocation compensatrice versée par Annemasse Aggla à la Ville d'Annemasse,
Citoyenneté, démocratie participative et relations usagers
7) Association La Toupie - Approbation de la convention de partenariat et d'objectifs 2023/2025 à intervenir avec la Ville et versement d'une subvention à l'association au titre de l'année 2023
Rapporteur: M. Yves FOURNIER
La Ville d'Annemasse est au bénéfice d'un bail emphytéotique inversé pour un terrain sur lequel est édifié un bâtiment dénommé « Villa Tiberghien ». IF est précisé que le tènement est devenu le parc municipal Olympe de Gouges.
Une réflexion sur le devenir à long terme du bâtiment doit être engagée, ce qui laisse momentanément les locaux inoccupés et inhabitables. La « Villa Tiberghien » constitue cependant un repère dans la ville qu'il convient de valoriser à travers sa remise en usage, si possible en permettant aux Annemassiens et Annemassiennes d’être des acteurs de sa rénovation puis de son animation.
En répondant à l’appel à idées lancé par la Ville en mars 2022, l'association la Toupie a montré son intérêt pour la « Villa Tiberghien » et a présenté un projet de tiers-lieu géré par les citoyens. Il est rappelé qu'un tiers-lieu est un espace et une dynamique de rencontres et d'échanges à vocation plurielle et intergénérationnelle où s'entrecroisent des pratiques professionnelles, créatives et récréatives, sociales et convivialés. Il constitue un espace d'expression personnelle, d'apprentissage et de transmission de techniques et de savoir-faire.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 20/39 Ce projet est cohérent avec les objectifs que l'association poursuit. En effet, ainsi que précisé dans ses statuts, l'association la Toupie a pour objet « d'encourager et développer les pratiques culturelles, artistiques, artisanales et citoyennes, devenir une plateforme et un lien d'interaction afin d'interroger des thématiques de société à travers le prisme culturel ».
Dans ce cadre, l'association se donne comme mission d'accompagner et de garantir l'élaboration, la structuration et la constitution effective de ce tiers-lieu.
M. Maxime GACONNET s'interroge, au vu de l’état du bâtiment décrit comme inhabitable, sur la capacité de la Ville de garantir la sécurité des personnes dans le cadre de cette occupation. Il demande par ailleurs des précisions sur le budget qui sera consacré à la rénovation globale du bâtiment.
M. Yves FOURNIER précise que la convention est conclue avec l’association afin qu'elle puisse y travailler et procéder à la rénovation intérieure du rez-de-chaussée. La classification du site en ERP n'est pas à l’ordre du jour.
M. Michel BOUCHER rappelle l'historique de la villa, menacée de démolition. Son acquisition par la Ville a été motivée notamment par le projet de création d’un parc. Quelques travaux de confortement ont été réalisés, sur la toiture notamment. Cette occupation, qui s'inscrit dans une démarche d'urbanisme transitoire, permettra d'animer le site tout en expérimentant des aménagements et des nouveaux usages avec en perspective l'élaboration d’un projet de vie intéressant dans un site rénové.
M. Maxime GACONNET demande des précisions sur la nature des travaux de rénovation réalisés par l'association.
M. Pascal SAUGE indique que l'association n'occupe que la partie du site qui structurellement le permet. Elle travaille en étroite collaboration avec les services techniques, qui procèdent notamment à la réalisation des diagnostics du bâtiment.
M. Yves FOURNIER salue l'engagement et l'expertise des mernbres du collectif.
M. le Maire confirme que la rénovation globale du bâtiment n'est pas à l’ordre du jour, notamment pour des raisons budgétaires. 1! ajoute que cette occupation temporaire, en conférant une âme au site, permettra d'imaginer et de construire le devenir du bâtiment.
Ceci étant exposé,
Considérant que les objectifs poursuivis par l'association sont en adéquation avec ceux que la Ville se fixe dans le cadre de sa politique culturelle,
Considérant que la Ville souhaite favoriser les initiatives citoyennes et encourage le développement d'espaces culturels visant à transformer son image et à la rendre plus attractive,
Considérant que l'association la Toupie porte un projet innovant qui répond à ces critères,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat et d'objectifs à intervenir entre la Ville et l'association la Toupie pour la période 2023-2025,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
- de verser à l'association la Toupie une subvention d'aide au démarrage d’un montant de 3 500,00 €.
La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2023 — compte 6574 / 020.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 21/39 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation et Petite enfance
8) Projet éducatif territorial - Approbation de la convention relative à la mise en place d’un nouveau Projet éducatif territorial (PET) valable pour la période 2023-2025
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
L'article L551-1 du Code de l'éducation dispose que « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'Éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'État. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.
Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ».
La Ville d'Annemasse a élaboré son premier Projet éducatif territorial (PEdT) en 2014. Suite à la réforme des rythmes scolaires, l'objectif était de rassembler tous les acteurs autour d'une vision commune en plaçant l'enfant de 3 à 11 ans au cœur du projet. En 2018, la Ville a établi son second PEdT. Ce dernier réaffirmait l'engagement en faveur du développement et du bien-être de l'enfant en proposant une offre éducative cohérente pour les enfants de 0 à 11 ans. En 2022, a eu lieu l'évaluation concertée du second PEQT. Elle a permis de mettre en avant le besoin de continuité entre les actions enfance et jeunesse, avec une attention particulière à porter aux périodes de transition (entrée à l'école, au collège et au lycée, et entrée dans la vie active pour les jeunes majeurs).
Ce nouveau PEdT confirme la volonté de la Ville de construire une politique enfance-jeunesse cohérente. Il vise à répondre à des besoins éducatifs ciblés :
- l'accompagnement à là parentalité, enjeu éducatif de premier plan,
- l'accompagnement des enfants et des jeunes pour favoriser leur épanouissement et leur implication citoyenne, - la prise en compte de situations de fragilité touchant les enfants et les jeunes et de déséquilibres dans l'offre éducative,
- le renforcement de l'accessibilité aux diverses actions.
Le projet est structuré autour des ambitions et des objectifs et non plus autour des actions. Cette présentation vise à redonner du sens au projet et à unir les acteurs autour d’enjeux éducatifs communs. Il s'appuie sur quatre ambitions éducatives :
- une coéducation où chacun joue son rôle au sein d’une alliance éducative autour de l'enfant et du jeune,
- une éducation à la citoyenneté, à la responsabilité et à l'engagement, - une éducation basée sur l'équité, qui prend en compte tous les territoires et qui se veut plus inclusive, - une éducation de proximité qui va vers les publics éloignés et les rapproche de l'offre proposée.
La forte mobilisation des acteurs va impulser une dynarnique de co-construction. Ces derniers vont se saisir de ces ambitions éducatives et des objectifs qui en découlent pour proposer des actions spécifiques. Les actions phares des précédents PEdT vont être maintenues : l'accueil des enfants et des jeunes (crèches, CLAE, J5 loisirs), les ateliers périscolaires pour les enfants en classe élémentaire, les actions de soutien à la parentalité pour la petite enfance, la classe de toute petite section dans le quartier politique de la ville, etc. D'autres actions vont être modifiées et de nouvelles actions vont être proposées. La politique jeunesse sera quant à elle restructurée et consolidée afin de mieux accompagner les jeunes jusqu'à 25 ans.
Ce PEdT porte sur une période de 5 années (2023-2027) pour donner à chacun le temps de se l’approprier, de le faire vivre et d'en mesurer les impacts. Néanmoins, la convention relative à sa mise en place, à intervenir entre le maire, le préfet de Haute-Savoie, la rectrice de l'académie de Grenoble et la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie, est conclue pour une durée de 3 ans, de 2023 à 2025. Un avenant est donc susceptible d'intervenir à l'échéance de la présente convention.
Mme Aïcha MAATOUGUI estime que le projet présenté n'est basé que sur des poncifs et demande des précisions sur l'évaluation concertée évoquée. Elle déplore l'absence d'indicateurs et de perspectives claires en ce qui concerne les actions mises en place pour favoriser la réussite éducative sur le territoire. Elle signale qu'elle avait demandé une révision du premier PEdT qui ne prenait selon elle pas assez en compte les problématiques locales et les colères des usagers.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 22/39 Suite à l'évocation par Mme Aïcha MAATOUGUI de son positionnement au sein du conseil municipal vis-à-vis du groupe majoritaire, M. le Maire lui demande de limiter les digressions et d'en venir au fait.
M. Christian AEBISCHER rappelle que le règlement intérieur, approuvé à l'unanimité en début de mandat, prévoit les conditions de la prise de parole au sein du conseil municipal, notamment en ce qui concerne les interventions qui ne relèvent pas du champ de la délibération et les comportements et attaques personnelles qui troublent le déroulement de la séance. Il qualifie les accusations de Mme Aïcha MAATOUGUI de scandaleuses et demande à M. le Maire d’user de ses pouvoirs de police de l'assemblée pour rétablir l'ordre en séance.
Mme Aïcha MAATOUGUI estime que sa liberté d'expression n'est pas respectée au sein du conseil municipal et quitte la séance.
M. Michel BOUCHER insiste sur l'engagement fort de la Ville auprès de l'Éducation nationale. Le PET proposé a pour objectif de s'adapter aux évolutions de la société et de l'éducation pour assurer l'épanouissement des enfants.
M. Julien BEAUCHOT salue la coordination entre les enseignants et les différents intervenants qui s'emparent avec enthousiasme de ce PEGT.
M. le Maire ajoute que les actions sont élaborées en étroite collaboration avec les partenaires sur le terrain. La capacité d'adaptation est une force de ce projet éducatif. M. le DASEN, qui l'a qualifié d’exemplaire, signera ce PEQT avec M. le Préfet le 5 juin.
Mme Sylvie MÉLINE salue l'engagement de chacun pour élaborer ce PEdT de qualité qui permettra d'ouvrir des perspectives pour tous les enfants.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de l'éducation et notamment son article L551-1 précité,
Vu le décret n° 2016-1051 du 1° août 2016 relatif au Projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la Convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial à intervenir entre le maire d'Annemasse, le préfet de Haute-Savoie, la rectrice de l'académie de Grenoble représentée par le directeur académique des services de l'Éducation nationale de Haute-Savoie (DASEN) et le directeur de la Caisse d’ailocations familiales de Haute-Savoie, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
- de dire que le Projet éducatif territorial, tel que présenté au conseil municipal, sera valable pour une première période de trois ans soit une échéance fixée au 31 décembre 2025.
9) Projets pédagogiques au sein des écoles - Versement des subventions - Année 2023
Rapporteur: Mme Louiza LOUNIS
Afin d'encourager la réalisation de projets pédagogiques au sein des écoles publiques d'Annemasse, la Ville alloue une subvention à ces établissements au vu des projets présentés par les enseignants. À ce jour, la Ville a reçu plusieurs demandes de subvention visant à financer les frais liés à ces projets (sorties scolaires, accueil d'artistes.) pour un montant global de 2 275,00 €.
Ceci étant exposé,
Considérant que ces projets d'école présentent un intérêt éducatif pour les élèves bénéficiaires,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 maï 2023 Page 23/39 Décide :
- de verser les subventions ci-dessous :
° Association pédagogique maternelle La Fontaine : 500,00 €
° Fontaine Animation École élémentaire La Fontaine : 685,00 €
° USEP École Camille Claudel : 525,00 € pour l'école maternelle, 565,00 € pour l’école élémentaire.
La dépense en résultant, soit 2 275,00 €, est inscrite au budget primitif 2023 — Compte 6574/211-212.
10) Associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire - Versement des subventions au titre de l'année 2023
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Chaque année, la Ville verse une subvention de fonctionnement à des associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire. L'objectif est de les soutenir dans leur fonctionnement global et/au de participer au financement de leurs projets.
Ceci étant exposé,
Considérant que les associations de parents d'élèves et associations intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire contribuent à la politique éducative menée par la Ville,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser les subventions suivantes :
* APE Camille Claudel : 450,00 €
* ASS DECL OGEC École la Chamarette : 450,00 €
* APE École Primaire Saint-Exupéry : 450,00 €
* APE ECOLE MAT MARIANNE COHN : 450,00 €
* FCPE écoles Marianne Cohn : 450,00 €
* APE Simone Veil : 450,00 €
* Association Pages ouvertes École des Hutins: 400,00 €
* Association Lire et Faire Lire 74 : 800,00 €
La dépense en résultant, soit 3 900,00 €, est inscrite au budget primitif 2023 — Imputation 6574/2565.
11) Établissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'État - Versement des subventions au titre de l'année 2023 aux écoles privées "La Chamarette" et "Saint-François" situées sur la commune d'Annemasse et à l'école privée "Saint-François" (Le Juvénat) située sur la Commune de Ville-la- Grand
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
1. Subvention pour les enfants annemassiens scolarisés dans les écoles privées « La Chamarette » et « Saint-François »
L'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales rend obligatoire, pour les communes de résidence des élèves, la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'État.
Cette obligation, qui concernait les élèves des classes élémentaires domiciliés sur la commune, a été étendue aux élèves de classes pré-élémentaires depuis la loi n°2019-791 du 26 juiliet 2019 pour une École de la confiance, laquelle rend l'instruction des enfants obligatoire dès l'âge de 3 ans.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 24/39 Elle concerne les établissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'État situés sur la commune, à savoir les écoles privées « La Chamarette » et « Saint-François ».
Dans ce cadre, des conventions ont été conclues avec lesdites écoles. Elles ont été approuvées par délibération du conseil municipal en date du 27 février 2020 et modifiées par avenant n°1 approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2021. Elles prévoient les modalités de calcul du coût élève et de versement de la subvention de la Ville aux deux établissements précités.
Ainsi, pour l'année 2022/2023, le montant du forfait, versé après le vote du budget primitif 2023, est établi sur la base des chiffres de l'année 2021/2022 correspondant, d'une part, au compte administratif 2021, et d'autre part, aux extraits des comptes budgétaires arrêtés au 31 août 2022.
Ce forfait s'élève à :
- 1 461,00 € pour un élève de pré-élémentaire ;
- 681,00 € pour un élève d'élémentaire.
Ces montants sont multipliés par l'effectif communiqué par les écoles privées « La Chamarette » et « Saint- François » à la rentrée scolaire en cours.
Les sommes qui en résultent seront versées à l'Organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) avant la fin de l'année scolaire en cours.
Au terme de l'année scolaire 2022/2023, le coût élève sera calculé au vu des dépenses réellement supportées par la Ville pour le fonctionnement des écoles publiques durant l'année scolaire, induisant une régularisation avant la fin de l'exercice budgétaire 2023.
Dans ce contexte, les versements à effectuer pour les enfants annemassiens scolarisés dans les écoles privées « La Chamarette » et « Saint-François » s'établissent comme suit :
> École « la Chamarette »
Maternelle Élémentaire
Nombre d'élèves 93| Nombre d'élèves 140
Coût prévisionnel élève 1 461,00 €] Coût prévisionnel élève 681,00 € 2022/2023 2022/2023
Montant prévisionnel 135 873,00 €| Montant prévisionnel 95 340,00 € subvention 2023 subvention 2023 (93 élèves x 1 461,00 €) (140 élèves x 681,00 €)
Le versement à effectuer pour l'école « La Chamarette » s'élève à 231 213,00 € (135 873,00 € + 95 340,00 €).
> École «Saint-François »
Maternelle Élémentaire
Nombre d'élèves 86 | Nombre d'élèves 121
Coût prévisionnel élève 1 461,00 €} Coût prévisionnel élève 681,00 € 2022/2023 2022/2023
Montant prévisionnel 125 646,00 € | Montant prévisionnel 82 401,00 € subvention 2023 subvention 2023 (86 élèves x 1 461,00 €) (121 élèves x 681,00 €)
Le versement à effectuer pour l'école « Saint-François » s'élève à 208 047,00 € (125 646,00 € + 82 401,00 €).
H. Subvention pour les enfants annemassiens scolarisés en CM1 et CM2 à l’école privée « Saint-François » {Le Juvénat) située sur la commune de Ville-ta-Grand
La Ville d'Annemasse est sollicitée par l'école privée « Saint-François » (Le Juvénat), école privée sous contrat d'association située sur la commune de Ville-la-Grand, pour une contribution, sur le fondement de l’article L.442-5- 1 du code de l'Éducation, relative à la prise en charge des élèves de CM1 et de CM2 domiciliés à Annemasse et scolarisés dans ladite école.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 25/39 L'article L.442-5-1 du code de l'Éducation précise en effet que « si la commune de résidence est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge ne présente un caractère obligatoire que lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune trouve son origine dans des contraintes liées soit à l'inscription d’un frère où d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, soit à des raisons médicales ».
Dans le cas présent, 6 élèves pour lesquels la demande de l’école privée « Saint-François » (Le Juvénat) a été formulée remplissent les conditions légales exigées, puisqu'ils ont un frère où une sœur déjà inscrit(e) à l'école privée « Saint-François » (Le Juvénat).
S'agissant du montant de la subvention octroyée par la Ville, il convient de rappeler que celle-ci est calculée par référence au coût moyen d'un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune, comme détaillé ci-avant.
Au terme de l'année scolaire 2022/2023, le coût élève sera réévalué au vu des dépenses réellement supportées par la Ville pour le fonctionnement des écoles publiques durant l’année scolaire, induisant une régularisation avant la fin de l'exercice budgétaire 2023.
Dans ce contexte, le versement à effectuer s'établit comme suit :
> École « Saint-François » (Le Juvénat)
Nombre d'élèves 6
Coût prévisionnel élève 2022/2023 681,00 €
Montant prévisionnel subvention 2023 4 086,00 €
(6 élèves x 681,00 €)
Le versement à effectuer pour l'école « Saint-François » (Le Juvénat) s'élève à 4 086,00 €.
S'agissant d’une subvention obligatoire, M. Christian AEBISCHER estime qu'il n’est pas opportun pour le conseil municipal de délibérer. Par conséquent, il ne participera pas au vote.
M. Julien BEAUCHOT partage l'analyse de M. Christian AEBISCHER.
Dans la mesure où la compensation des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat, suite à l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire, a effectivement été versée par l’État à la Ville l'année précédente, M. Michel BOUCHER indique qu'il se prononcera en faveur de cette délibération.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2020 portant approbation des conventions entre la Ville et les établissements de l'enseignement catholique « La Chamarette » et « Saint-François », sous contrat d'association avec l'État,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2021 portant approbation de l'avenant n°1 aux conventions précitées,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Pas de participation : 6
M. Yves FOURNIER, M. Robert BURGNIARD, M. Christian AEBISCHER, Mme Christina ALI AHMAD, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT
Décide :
- de verser :
- une subvention de 231 213,00 € (135 873,00 € + 95 340,00 €) à l'école « La Chamarette »; - une subvention de 208 047,00 € (125 646,00 € + 82 401,00 €) à l'école « Saint-François » ; - une subvention de 4 086,00 € à l'école « Saint-François » (Le Juvénat).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 — Compte 6574/2138.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 26/39 Jeunesse
12) MJC MPT Annemasse - Détermination du montant de la subvention de fonctionnement 2023 et versement d'acomptes
Rapporteur : Mme Louiza LOUNIS
Par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention de partenariat entre la Ville et la MJC MPT Annemasse pour la période du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Ilest ici précisé que la Ville a fait le choix de confier à la MJC MPT Annemasse, association d'éducation populaire, une mission en matière de politique enfance-jeunesse (hors accueil de loisirs jeunes), en complément des actions menées par le service Jeunesse. Dans ce cadre, la Commune met à disposition de la MJC MPT Annemasse des moyens financiers, matériels et humains afin d'assurer la cohérence de ses projets associatifs avec les objectifs politiques déterminés par la Ville.
La convention de partenariat prévoit que la Ville verse une subvention de fonctionnement à l'association. Son montant est fixé tous les ans, par délibération du conseil municipal après le vote du budget primitif. Une avance correspondant aux 3/12%"% de la subvention allouée au cours de l'exercice précédent est versée en début d'année à la MJC MPT Annemasse. Un second versement intervient après le vote du budget primitif. Enfin, le solde de la subvention est versé en octobre, ce solde pouvant faire l'objet d’un ajustement en fonction de l'activité de la MJC MPT Annemasse réellement constatée.
Au vu des missions confiées par la Ville à la MJC MPT Annemasse et sur la base du programme annuel qui est prévu, il est proposé de fixer le montant de la subvention de fonctionnement 2023 à 620 000 €.
La MJC MPT Annemasse a déjà reçu un acompte de 145 000 € (représentant les 3/12%"% de la subvention de fonctionnement 2022), conformément à la délibération du conseil municipal du 26 janvier 2023.
Il est proposé de verser à la MJC MPT Annemasse un deuxième acompte d'un montant de 310 000 €. Pour information, ce montant correspond aux 6/12°"% de la subvention de fonctionnement 2023 inscrite au budget.
Ceci étant exposé,
Vu la convention de partenariat conclue le 20 décembre 2021 entre la Ville et la MJC MPT Annemasse et notamment son article 2.1 - Moyens financiers,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de fixer le montant de la subvention de fonctionnement 2023 à verser à la MJC MPT Annemasse à 620 000 €,
- de verser à la MJC Maison Pour Tous Annemasse (MJC MPT Annemasse) la somme de 310 000 € correspondant au second acompte de la subvention de fonctionnement annuelle 2023,
- de dire que le solde de la subvention, d'un montant 165 000 €, interviendra en octobre 2023 sous réserve de l'activité réellement constatée de la MJC MPT Annemasse,
- de dire que si l'activité de la MJC MPT Annemasse n'était pas réalisée en totalité, du fait notamment de postes non pourvus, le montant du solde de la subvention pourrait être modulé. Dans cette hypothèse, le conseil municipal serait appelé à délibérer à nouveau.
La dépense en résultant est prévue au budget primitif 2023— Imputation 6574 / 422
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 27/39 Sports
13) Appel à projets - Versement d'une subvention au Vélo Club Annemasse
Rapporteur : M. Christophe BORREL
En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel
à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la papulation. Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sportives affiliées à l'Office municipal des sports ou enregistrées à la Maison des associations.
Une commission mixte Ville/Office municipal des sports examine les dossiers des associations qui répondent aux critères d'éligibilité préalablement définis. On peut citer, parmi ces derniers, l'organisation de manifestations sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annemassien ou promouvant des valeurs éducatives, sociales et citoyennes.
Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Ville. Le montant de l'aide financière ne peux excéder 6 000 € ou le tiers du budget total de l’action présentée. Elle est versée aux associations, au vu du compte-rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue de la manifestation.
Dans ce contexte, un dossier a été retenu. Il a été présenté par l'association Vélo club Annemasse et portait sur la manifestation « Annemasse Bellegarde cadet », une course pour la catégorie U17 homme et femme (15-16 ans) et U19 femme des équipes de Suisse et d'Italie, qui s'est déroulée le 26 mars 2025.
Ceci étant exposé,
Considérant que le dossier présenté répond aux critères de l'appel à projets,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser, au titre de année 2023, une subvention de :
+ 6 000 € au Vélo Club Annemasse.
La dépense est prévue au budget 2023 - Imputation 6574 / 40.
Vie culturelle et associative
14) Bibliothèque Pierre Goy - Approbation de la convention de partenariat pour la modernisation du mobilier de la bibliothèque à intervenir entre la Ville et le lycée polyvalent Jean Monnet
Rapporteur : Mme Sophie VILLARI
Dans le cadre de son projet d'établissement (projet culturel, scientifique, éducatif et social), la bibliothèque municipale Pierre Goy a pour ambition de développer une offre de services attractive et évolutive afin de répondre au mieux aux attentes des usagers. Dans cette perspective, elle cherche à faciliter l'accès à ses collections, notamment à travers l'aménagement des espaces de la bibliothèque et la modernisation de son mobilier.
Pour mener à bien ce projet, un contact a été pris avec le lycée polyvalent Jean Monnet qui dispense des formations en charpente-menuiserie et en agencement intérieur. L'objectif était de s'appuyer sur un acteur local et de privilégier des solutions durables.
La direction du lycée et le corps enseignant ont accepté d'intégrer la modernisation des rayonnages et la création de mobilier pour la bibliothèque municipale dans leur projet pédagogique. Ainsi, les lycéens en formation « Interventions en maintenance technique des bâtiments » et « Technicien menuisier-agenceur » pourront travailler sur plusieurs volets :
- réduction de la hauteur des étagères ;
- peinture des montants métalliques des étagères ;
- création de joues en bois pour toutes les étagères ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 28/39 - installation de roulettes sur certaines étagères ;
- création de meubles de valorisation.
Dans ce contexte, une convention de partenariat a été établie. Elle définit les engagements de chacune des parties, étant ici précisé que la modernisation du mobilier sera réalisée sur plusieurs années scolaires et
concermera les différents espaces de la bibliothèque.
La dépense est estimée à environ 15 000 € TTC pour l'ensemble du projet. La Ville prendra en charge le coût d'acquisition du bois et des matériaux (y compris la peinture). Les crédits correspondants seront inscrits annuellement au budget de la Ville, en fonction de l'état d'avancement du projet dont l'échéancier indicatif s'établit comme suit :
* 2023 — espace BD presse,
+ 2023/2024 — espace Documentaires,
+ 2024/2025 — espace Romans adultes et adolescents,
+ 2025/2026 — espace Jeunesse.
M. Yves FOURNIER salue l'intérêt pédagogique, pour les jeunes en formation, de cet exercice transversal et concret.
M. Pascal SAUGE ajoute que les élèves du lycée installeront le 05 mai, dans le parc Eugène Maïtre, une boîte à livres qu'ils ont réalisée.
Mme Louiza LOUNIS insiste par ailleurs sur Fopportunité, pour des jeunes qui souvent lisent de moins en moins, de participer à l'aménagement de la bibliothèque.
Ceci étant exposé,
Vu la politique menée par la Ville en matière de développement durable,
Considérant que le lycée polyvalent Jean Monnet accepte de mettre à disposition sa plateforme technique et les équipements et matériels nécessaires à la réalisation du projet de modernisation du mobilier de la bibliothèque municipale Pierre Goy,
Considérant que ce projet permettra d'impliquer les jeunes lycéens dans une forme active d'immersion dans la « Lecture Publique » et plus globalement dans la vie de la Commune,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la Ville et le lycée polyvalent Jean Monnet pour la modernisation du mobilier de la bibliothèque municipale Pierre Goy,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout autre document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Les dépenses en résultant seront prévues aux budgets des exercices concernés.
15) Intermède, réseau des bibliothèques de l'Agglomération - Approbation d'une annexe au règlement intérieur pour l'établissement La Bulle
Rapporteur : Mme Sophie VILLARI
La mise en réseau des bibliothèques de l'agglomération en juin 2018 (réseau Intermède) a permis d'harmoniser les collections et l'organisation des différents lieux de lecture publique : bibliothèques, médiathèques, tiers-lieux culturels etc.
Actuellement, 11 structures réparties sur les différentes communes de l’agglomération composent ce réseau. Implanté au sein du quartier du Perrier, l'équipement culturel dénommé la Bulle en fait partie. Il a intégré le réseau Intermède peu de temps après son ouverture au public au mois de mars 2020. Des règles communes à l'ensemble de ces structures ont été édictées pour « faire respecter les droits de tous, garantir la pérennité d'un service de qualité et le maintien de l'ordre public ». Elles composent le « Règlement intérieur du réseau des bibliothèques de l'agglomération d'Annemasse-Les Voirons ».
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 29/39 Au vu de certaines spécificités, il a été prévu que ce règlement puisse être complété par des dispositions propres à chaque site. Dans ce contexte, une annexe précisant les modalités spécifiques de fonctionnement de la Bulle est soumise à l'approbation du conseil municipal.
Les modalités ainsi définies prennent en compte la spécificité de cet établissement municipal inspiré du fonctionnement des tiers-ieux et offrant au public l'accès à une médiathèque, une ludothèque et très prochainement un espace « Micro-folie », ainsi qu’un espace de convivialité. Des dispositions particulières sont prévues pour l'accès des mineurs du fait de difficultés rencontrées depuis l'ouverture de la Bulle et afin de responsebiliser davantage les parents. Enfin, quelques règles de bienséance et d'utilisation des ressources mises à disposition sont rappelées aux usagers.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 février 2019 relative à la mise en réseau des bibliothèques et à l'adoption d'un règlement intérieur et d’une charte,
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 17 décembre 2020 et du 15 décembre 2022 relatives à la modification du règlement intérieur du réseau Intermède,
Considérant qu'il y a lieu d’adjoindre audit règlement intérieur une annexe spécifique à la Bulle, qui tient compte des caractéristiques propres à cet établissement,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
— d'approuver les termes de l'annexe au règlement intérieur du réseau des bibliothèques de l'agglomération d'Annemasse-Les Voirons (Intermède) établie spécifiquement pour la Bulle,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite annexe qui viendra compléter le règlement précité.
16) Festival Région des Lumières 2023 - Convention à intervenir entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Ville d'Annemasse
Rapporteur : Mme Sophie VILLARI
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de braquer les projecteurs sur les grands sites régionaux qui font l'histoire de France grâce à des mises en lumière exceptionnelles. Ainsi, depuis 2019, les spectacles du « Festival Région des Lumières » ont vocation à illustrer l'histoire de la région et mettre en valeur des éléments du patrimoine et des sites naturels. L'objectif est de valoriser le patrimoine historique et culturel de toute la région, renforcer l'attractivité touristique et culturelle et nourrir la fierté de ses habitants en renouant le lien entre les grands sites et leurs habitants.
Chaque année, la Région sélectionne plusieurs sites exceptionnels différents, de façon à proposer à l'ensemble des habitants et des touristes de la région une programmation son et lumière, renouvelée d'une année sur l'autre, et valorisant l'ensemble des sites retenus. Les créations proposées sont spectaculaires avec des scénographies à la fois originales et poétiques.
Pour sa part, la Ville d'Annemasse s'attache depuis de nombreuses années à démocratiser et promouvoir la culture pour tous et sous toutes ses formes - comme en témoignent l'offre d'animations riche et variée proposée aux habitants et les équipement culturels existants - avec l'objectif de rassembler les parcours individuels et les cultures diverses autour d’un sentiment d'appartenance à un même territoire.
Séduite par le concept du Festival Région des Lumières, qui sublime les lieux, les architectures, et rassemble de nombreux publics autour d'une histoire commune, d'un territoire, d'une identité, d’un plaisir festif, la Ville a présenté sa candidature qui a été retenue par la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l'été 2023.
Ainsi, la Ville d'Annemasse bénéficiera d’une œuvre conçue et produite à 100 % par la Région qui sera créée spécialement pour le site de l'Hôtel-de-Ville et sera programmée du 8 au 29 juillet 2028. Le spectacle, gratuit pour le public, sera proposé tous les soirs de la semaine et sera joué en boucle sur la plage horaire définie.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 30/39 Afin d'officialiser le partenariat entre les deux collectivités, il convient de signer une convention précisant les engagements de chacune des parties et les modalités de mise en œuvre du spectacle, à savoir :
Pour la Région :
- réalisation et production du spectacle via les marchés passés auprès des prestataires, - cession à titre gratuit des droits de reproduction de l'œuvre,
- création du visuel générique décliné dans un kit de communication que la Ville d'Annemasse devra utiliser, - création par la Région d’une charte graphique et prise en charge du plan de communication.
Pour la Ville d'Annemasse :
- accompagnement des prestataires,
- mise disposition du site de l'Hôtel-de-Ville avec les autorisations d'occupation du domaine public, - fourniture des fluides,
- mobilisation des moyens humains et techniques, y compris pour garantir la sécurité du site et du public, - obligation de communiquer sur le financement régional, de respecter la charge graphique, de déployer le plan de communication arrêté sur la base du kit fourni par la Région et de relayer l'information auprès des partenaires et collectivités de proximité,
- accueil, pendant la période de projection, d'une animation spécifique (ce qui sera le cas avec les deux événements liés au Tour de France : Étape du Tour de France réservée aux amateurs le 9 juillet et étape officielle Annemasse-Morzine le 15 juillet).
Chacune des parties s'engage en outre à souscrire un contrat d'assurance correspondant à son domaine de responsabilité.
M. Maxime GACONNET se réjouit que la candidature de la ville d'Annemasse ait été retenue par la Région.
Ceci étant exposé,
- Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 10 mars 2023 adoptant l'opération « La Région des Lumières »,
- Considérant que la candidature de la Ville d'Annemasse a été acceptée pour 2023 et que la mise en lumière de l'Hôtel de Ville contribuera à l'animation et à l'attractivité du centre-ville durant la période estivale,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Ville d'Annemasse pour la création et la diffusion, du 8 au 29 juillet 2023 à Annemasse, d’un spectacle son et lumière dans le cadre du Festival Région des Lumières,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et-plus généralement tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Commerce et Economie de proximité
17) Forum de l'Emploi 2023 - Versement d'une subvention à la coopérative scolaire du BTS SAM du Lycée des Glières
Rapporteur : Mme Sophie FRADET
Le Forum de l'emploi et de l'égalité des chances se déroule tous les ans au mois d'avril. Ce forum accueille plus de 80 entreprises, une quinzaine de partenaires et plus de 600 visiteurs.
Afin de gérer le flux des visiteurs, la Ville a fait appel cette année au lycée des Glières pour : - l'accueil du public et l'aide au remplissage du questionnaire permettant d'établir des statistiques sur la fréquentation de l'événement,
- l'orientation du public dans la salle.
ILest précisé que ce partenariat a été très positif, tant pour la collectivité que pour le lycée des Glières.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 31/39 Ceci étant exposé,
Considérant que les étudiants de la section BTS SAM (Support à l'action managériale) du lycée des Glières ont parfaitement réalisé la mission qui leur a été confiée et qu'il convient de les encourager,
Considérant que les étudiants de la section BTS SAM disposent d'une coopérative qui leur permet de financer des projets tels que des voyages d'études,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de verser une subvention de 300 € à la coopérative scolaire BTS SAM du Lycée des Giières-Annemasse affiliée au réseau de l'OCCE 74 (Office central de la coopération à l'école).
La dépense sera impuiée à l’article 6574 / 90 du budget de la Ville.
18) Association Annemasse Commerces - Approbation de la convention de partenariat et de financement entre ia Ville et l'association et versement d'une subvention au titre du programme d'animations de l'année 2023
Rapporteur : M. Amine MEHDI
Afin de dynamiser le centre-ville et ses commerces de proximité en 2023, Annemasse Commerces a décidé de reconduire ses animations en lien avec des temps forts commerciaux (Pâques, fête des mères, Noël) ainsi que l'organisation de ses deux événements phares : la course des garçons de café et des commerçants (le samedi 29 avril) et la fête du commerce (le samedi 24 juin).
L'association compte également reconduire sa participation à l'organisation du Léman Blues Festival et organiser deux nouvelles animations : une animation commerciale durant les festivités du Tour de France sur le thème du vélo (ex. concours vitrines) et une course sportive familiale le samedi 7 octobre afin de soutenir la cause d'Octobre rose.
Pour réaliser ce programme d'animations, l'association a sollicité une aide financière de Ville que cette dernière souhaite lui octroyer.
Dans ce contexte et afin de déterminer les conditions dans lesquelles l'association pourra bénéficier d'un soutien de la Ville au titre de l'année 2023, une convention de partenariat et de financement a été établie.
Elle prévoit l'octroi d'une subvention à Annemasse Commerces d’un montant de 15 000 € sous forme de deux versements :
- un acompte de 60 %, soit 9 000 €, à la signature de la présente convention,
- le solde de 40 %, soit 6 000 €, à la fin du gère trimestre, sous réserve que l'association ait réalisé l'ensemble des
animations prévues sur les 7 premiers mois de l’année 2023.
M. Maxime GACONNET fait part des critiques des commerçants nouvellement installés qui estiment ne pas être représentés au sein d'Annemasse Commerces. il souhaite savoir si des démarches sont mises en place pour leur permettre de connaître et d'intégrer l'association.
M. Amine MEHDI confirme que la Ville les informe et leur transmet les coordonnées des associations de commerçants, qui démarchent et accueillent les nouveaux commerçants lors d'événements réguliers. Il rappelle que l'adhésion à ces associations est libre et soumise à cotisation. Il remercie à cette occasion l'association Annemasse Commerces pour son engagement aux côtés de la Ville, notamment dans le cadre des animations pour le Tour de France.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 32/39 Ceci étant exposé,
Considérant que l'association Annemasse Commerces contribue au rayonnement du centre-ville et que son projet d'animation pour l'année 2023 s'inscrit dans la politique municipale de dynamisation du commerce de proximité,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat et de financement à intervenir entre la Ville et l'association Annemasse Commerces ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ; - de verser une subvention de 15 000 € à l'association Annemasse Commerces, selon les modalités exposées, pour l'aider à financer son programme d'animations 2023.
La dépense en résultant est inscrite au budget de la Ville — Imputation 6574 / 94.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition écologique
19) Concours photo "Annemasse, regard nature” - Approbation du règlement
Rapporteur : Mme Mylène SAILLET
La Ville d'Annemasse souhaite organiser en partenariat avec France Nature Environnement Haute-Savoie la 4%° édition d'un concours photo « Annemasse, regard nature », lancé dans le cadre de la politique de mise en valeur de la nature en ville.
Ce concours amateur ouvert à tous vise à aiguiser la curiosité des habitants vis-à-vis de leur environnement naturel de proximité, en portant un regard neuf sur la biodiversité autour de leur domicile. L'objectif est également de faire découvrir les actions et pratiques initiées par la Commune pour favoriser l'accueil de la nature en ville et d'impliquer les habitants dans cette démarche.
Ce concours photo est décliné en 3 thématiques :
+ __« Annemasse, côté nature : mes coins préférés ! »
+ ___« Dites-le avec des fleurs. sauvages l »
+ __« Cherchez la p'tite bête. aussi dans ma ville ! »
Il se déroulera du 13 mai au 30 septembre 2023 et sera auvert à deux catégories : adulte (18 ans et plus) et junior.
Le jury sera composé d'élus et d'agents de la Ville, d'un représentant de France Nature Environnement et d'un photographe. Les critères de sélection des lauréats sont les suivants : + respect du thème (35 % de la note),
«originalité (35 % de la note),
+ qualité artistique et technique (30 % de la note).
Les lauréats seront invités à une sortie naturaliste spécifiquement organisée à leur intention, et verront leur photo valorisée dans le cadre d’une exposition itinérante.
Ceci étant exposé,
Considérant que la préservation de la biodiversité et la création de trames vertes urbaines disposant de zones refuges pour la faune et la flore locales font partie des engagements de la Ville en matière de transition écologique,
Considérant que la sensibilisation du grand public à la protection de l'environnement et à la biodiversité s'inscrit dans le cadre de la politique municipale,
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 33/39 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver le règlement du nouveau concours photo « Annemasse, regard nature » pour l'année 2023.
Patrimoine bâti
20) Construction du groupe scolaire Louise Michel — Approbation du plan de financement de l'opération dans le cadre de demandes de subvention auprès du FEDER et d'autres financeurs
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par délibération n°2021_020 en date du 4 mars 2021, le conseil municipal a approuvé le projet de création d'un nouveau groupe scolaire sur le site de l'flot des 3 places et sa programmation technique et fonctionnelle.
1. Présentation du projet
Le nouveau groupe scolaire - dénommé « Groupe scolaire Louise Michel » - regroupera, sur une surface de plancher de 5 842 n° répartie sur trois niveaux :
+ 6 classes maternelles ;
11 classes élémentaires ;
un centre de loisirs associé à l’école avec 8 salles d'activité ;
un restaurant scolaire en liaison froide pour 350 repas par jour (maternelle et élémentaire) ; une crèche de 30 places ;
un gymnase ;
un logement de gardien.
Ce projet affiche un objectif de qualité environnementale des bâtiments très ambitieux, intégrant : + un niveau de performance énergétique élevé donnant lieu à une certification Passivhaus et basé sur une conception bioclimatique,
+ une isolation thermique renforcée,
* un chauffage par géothermie, des panneaux solaires photovoltaïques en toiture ;
* une maîtrise de l'impact carbone du bâtiment sur l'ensemble du cycle de vie avec l'emploi de matériaux biosourcés - bois pour la majorité de la structure, paille et laine de bois pour l'isolation, terre crue pour le cloisonnement ;
+ des espaces extérieurs largement végétalisés, notamment en ce qui concerne les cours réparties en différents espaces pour créer des ambiances variées.
2. Calendrier prévisionnel de réalisation
Le groupement de maîtrise d'œuvre, dont le mandataire est l'agence NUNC Architectes, a été désigné sur avis du jury de concours en date du 4 novembre 2021.
Les études sont en cours de finalisation et la consultation des entreprises a été lancée le 3 avril 2023, avec une date limite de remise des offres fixée au 11 mai 2023. Le démarrage des travaux est prévu au cours de l'été 2023, pour une livraison de l'ouvrage au début de l'été 2025 et au plus tard à la rentrée scolaire de septembre 2026.
3. Plan de financement prévisionnel de l'opération
L'opération est estimée à 18 156 842,80 € hors taxes.
Dépenses prévisionnelles
Postes généraux de dépenses Montant des dépenses HT
Travaux 15 660 991,57 €
Prestations externes et de service 2 345 851,23 €
Équipements matériels ou immatériels 150 000,00 €
TOTALHT 18 156 842,80 €
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 34/39 Recettes prévisionnelles
Financeur - Dispositif Montant HT Élément de programme subventionné
UE - FEDER 3 000 000,00 € Groupe scolaire
CD74 —- CDAS 2023 2 520 000,00 € Groupe scolaire
CD74 — FDIS 2024 893 821,61 € Gymnase
État - DSIL 400 000,00 € Groupe scolaire
CAF - Fonds Locaux 514 000,00 € CLAE
CAF - EAJE PSU 240 000,00 € Crèche
ADEME -— Fonds Chaleur 65 000,00 €| Équipement de géothermie
Financement Ville 10 524 021,19 €
d'Annemasse
TOTAL HT 18 156 842,80 €
Le plan de financement prévisionnel détaillé est joint en annexe à la présente délibération.
M. Maxime GACONNET demande des précisions sur les subventions. || souhaite savoir si le conseil municipal sera informé du montant effectivement alloué pour ce projet.
M. le Maire le confirme. Il précise que l'attribution des subventions donne systématiquement lieu à une présentation en conseil municipal.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021_020 du 4 mars 2021 approuvant le projet de création d'un nouveau groupe scolaire sur le site de l'ilot des 3 places et sa programmation technique et fonctionneile,
Vu la délibération du conseil municipal n°2021_169 du 6 octobre 2021 portant dénomination de ce nouveau groupe scolaire,
Vu la délibération du conseil municipal n°605560-059.2020 en date du 28 mai 2020, modifiée par la délibération n° 2023_001 du 26 janvier 2023, portant délégation du conseil municipal au maire au titre de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et autorisant le maire à « solliciter, sans limite, l'attribution de toute subvention » conformément aux dispositions prévues par l'alinéa 26,
Considérant que l'opération de création du nouveau groupe scolaire Louise Michel : + permet de répondre aux besoins constatés sur le territoire en termes d'équipements scolaires et périscolaires,
* correspond à la volonté municipale de développer des équipements exemplaires et vertueux en matière environnementale et notamment en termes de conception et de consommation énergétique, - est éligible, à ce titre, à divers cofinancements et notamment au Fonds européen de développement régional (FEDER),
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'approuver les évolutions du programme de l'opération de création d'un nouveau groupe scolaire,
- d'approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération de création d'un nouveau groupe scolaire, tel que détaillé ci-dessus et dans le tableau annexé à la présente délibération,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment toutes les pièces nécessaires à la constitution des dossiers de demandes de subventions, au titre du FEDER ou auprès d’autres collectivités ou organismes susceptibles de contribuer au financement de l'opération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 35/39 Groupe scolaire Louise Michel - Plan de financement prévisionnel
ñ foncière
ravaux
ravaux
Œuvre d'art
Raccordement VRD
Aléas
Révision 5%
Études démolition
Etudes ables
Etudes com
MOE
AMO
Communication
Création d'une maquette
Dépenses prévisionnelles
TOTAL HT
TOTAL HT
annexes (concours , annonces
Révisions honoraires MOE (5%
TOTAL HT
TS 660 901 2346 661,28
150 000,00€
18 156 842,80 €
QAT 241
58 094,02€
13 605 417,00 €
50 000,00 €
50 000,00 €
272 068,94 €
680 170,86 €
15 660 991,57
Montant HT
3 807,00€
33 435,00
69 515,10
1736 724.01
174 680,00
15 00€
13 00
213 223,92
86 786,20
2 345 851,23 €
Montant HT
Mobilier +50 000,00 €
TOTAL HT 450 000,00 €
Recettes prévisionnelles Elément de
Financeur - Dispositif Montant Taux de programme Assiette participation subventionné subventionnable
UE + FEOER 3 000 000,00 € 16.52%! Groupe scolaire 14 805 656,19 €
ÉD74 - CDAS 2 520 000,00 € 13,68%| Groupe scolaire 44 655 656,19 €
État - DSIL 400 060,00 € 2,20%1 Groupe scolaire 1 000 000,00 €
État - CAF (ÉAIE PSU) 240 060,00 € 132% Crèche 836 429,86 €
État - CAF (Fonds locaux) 514 000,00 € 2,83% GLAË 2 303 754,91 €
ADEME - Fonds Chaleur 65 000,00 € 0.86% Géathermié NC
GD74 « FDIS 893 821,61 € 4,92% Gymnase 2.978 405,37 €
Ville Annemasse 40 524 021,19 € 57,98%
TOTAL HT 18 166 442,40 € 100,00%
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 36/39 Urbanisme et Foncier
21) Constitution de servitudes de passage de réseaux au profit d'ENEDIS et d'ORANGE sur demande du SYARKE, route de Bonneville
Rapporteur: M. Pascal SAUGE
La Commune d'Annemasse procède à l'amélioration du réseau d'éclairage public route de Bonneville, sur la section de voie située entre la rue du Saget et la rue des Aravis.
Dans ce cadre, elle a sollicité le SYANE (Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie) pour étudier la mise en souterrain des réseaux aériens (électricité, éclairage public et réseaux de télécommunications).
C'est dans ce contexte que le SYANE, maître d'ouvrage, propose la signature d'une convention de constitution de servitude de réseaux sur la parcelle cadastrée section À n° 2626 sise route de Bonneville. Cette convention conduira à constituer les servitudes suivantes qui devront être ensuite régularisées par acte notarié : - servitude au profit d'ENEDIS pour l'enfouissement de la canalisation du réseau public d'électricité et ses accessoires sur une longueur de 22 mètres,
- servitude au profit d'ORANGE pour l'enfouissement des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes.
Compte tenu de la nature et de l'objet des travaux, la constitution de ces servitudes est consentie à titre gratuit.
M, Maxime GACONNET profite de cette délibération relative à la route de Bonneville pour demander des informations sur le devenir de la maison appartenant à la Ville et longtemps squattée.
M. le Maire indique que cette maison va être démolie. Le site, qui deviendra pendant 3 ans un abri temporaire à destination des Roms, a, entre autres, été identifié au niveau de l’agglomération pour répondre aux responsabilités qui incombent à toutes les communes en termes d'accueil de ces populations.
M. Michel BOUCHER précise que la végétation du site sera préservée. Il ajoute que cette solution temporaire d'hébergement, qui concernera quelques familles, était une condition pour obtenir l'évacuation de la maison squattée rue du Saget. Cette dernière sera proposée en location à des agents municipaux.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention de servitudes,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- d'accepter la constitution de servitudes de passage de canalisations souterraines au profit d'ENEDIS et d'ORANGE sur demande du SYANE, sur la parcelle cadastrée section À n° 2626 dont la Commune est propriétaire route de Bonneville à Annemasse ;
- de dire que la constitution des servitudes est consentie à titre gratuit et qu'elles seront régularisées par actes notariés aux frais des concessionnaires ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes et les actes notariés à intervenir.
22) ZAC Étoile Annemasse Genève - Ilot D1b - Assujettissement à la TVA d'une vente de terrain à Annemasse Agglo
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par délibération en date du 12 novembre 2014, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté Étoile Annemasse-Genève. La phase opérationnelle de la ZAC, qui a débuté en 2017, se poursuit depuis lors, notamment au niveau du parvis de la gare, sur l'flot dénommé Db.
Dans le cadre des aménagements prévus, le conseil municipal avait décidé, par délibération en date du 17 octobre 2018, de vendre à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, le terrain correspondant à l'emprise de cet flot au prix net vendeur de 84 750 €. Il s’agit plus précisément des parcelles
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 37/39 cadastrées section À n° 5324, 5325 et 5326 d'une contenance totale de 536 m° dont le déclassement a été prononcé par délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2019. À ce jour, le tènement est toujours matériellement désaffecté, comme cela a été constaté par un agent assermenté, permettant de confirmer son déclassement du domaine public dans le domaine privé de la Commune.
La vente des parcelles n'étant pas réalisée mais devant intervenir très prochainement, il est apparu nécessaire d'en préciser les dispositions au regard de la fiscalité. En effet, en application du Code général des impôts, les ventes de. terrains à bâtir réalisées par les collectivités dans le cadre de leurs opérations d'aménagement constituent des activités économiques et sont donc soumises à la TVA immobilière. Cette mesure s'appliquant également pour les ventes de terrains à bâtir entre deux collectivités, le prix de la vente de 84 750 € pour les
parcelles précitées s'entend comme un prix hors taxe soumis à la TVA immobilière.
Pour répondre à une question de M. Maxime GACONNET sur le bâtiment qui sera construit sur le site, M. le Maire réaffirme la volonté de tous les partenaires, malgré le contexte difficile pour le secteur tertiaire, de mener à bien ce projet emblématique, avec quelques modifications qui seront précisées ultérieurement.
Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 dite « réforme de la TVA immobilière »,
Considérant que le terrain est toujours désaffecté,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de confirmer le déclassement du domaine public du tènement constitué des parcelles cadastrées section À n° 5324, 5325 et 5326 ;
- de dire que la vente de terrain consentis à la Communauté d'Agglomération Annemase-Les Voirons Agglomération par délibération du 17 octobre 2019, au prix HT de 84 750 €, est soumise à l'application de la TVA immobilière ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
23) Échange de terrains entre la Commune et la copropriété IN'SIDE - Rue Fernand David
Rapporteur : M. Michel BOUCHER
Par arrêté en date du 9 octobre 2018, il a été délivré un permis de construire à la société Kaufman & Broad pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 31 logements et d’une surface commerciale en rez-de-chaussée au 11-13 rue Fernand David. La construction, en cours d'achèvement, a donné lieu à la création de la copropriété INSIDE.
Il a été constaté par les services de la Commune une légère erreur d'implantation du bâtiment dont les étages surplombent la parcelle cadastrée section À n° 5489 d'une surface de 3 me correspondant à un délaissé de trottoir public. Parallèlement et conformément aux dispositions du Plan local d'urbanisme, le rez-de-chaussée de l'opération, affecté au commerce, présente un retrait de 1,5 mètre par rapport aux étages de manière à permettre un élargissement du trottoir public.
C'est dans ce contexte qu'il est apparu nécessaire de procéder à une régularisation foncière amiable afin de mettre en cohérence la situation réelle de la copropriété et de la voirie communale.
Ainsi, des négociations ont été engagées et il ressort qu'un échange de terrains pourrait être opéré dans les termes suivants :
- La Commune cède à la copropriété IN'SIDE la parcelle cadastrée section À n° 5489 d'une surface de 3 m”, au prix HT de 13 000 € fixé par France Domaine. Cette vente peut être assujettie à la TVA.
- La copropriété IN'SIDE cède à la Commune, au prix HT de 4 000 €, un terrain de 41 m* identifié sous le volume 2 au droit des parcelles constituant l'assiette de la copropriété cadastrée section À n° 681, 5490, 5491, 5492, 5493, 5494, 5495 et 5489. Ce volume 2 correspond au retrait du rez-de-chaussée de l'immeuble par rapport aux étages et permet une surlargeur du passage pour les piétons.
Procès-verbal du Conseil municipal du 4 mai 2023 Page 38/39 Il est précisé qu'en vertu du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie de la parcelle A n°5489 du domaine public est conditionnée à sa désaffectation matérielle et à l'adoption d'une délibération par le conseil municipal constatant sa désaffectation et portant déclassement du bien. La parcelle ainsi désaffectée et déclassée appartiendra au domaine privé de la Commune qui pourra alors la céder à un tiers.
Considérant que la cession de la parcelle An°5489 de 3 m? ne remet pas en cause les fonctions de desserte de la circulation piétonne publique, il peut être procédé à son déclassement sans qu'une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.
M. Maxime GACONNET demande des informations complémentaires sur l'origine de ce problème d'implantation.
M. Michel BOUCHER explique qu'il s’agit d'une erreur de métrage. Il ajoute qu'elle n'a pas engendré de défaut sur la construction qui est conforme au permis de construire.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine en date du 8 décembre 2022 ;
Vu le constat de désaffectation de la parcelle À n° 5489 :
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
Décide :
- de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section À n° 5489 en nature de délaissé de trottoir situé en bordure de la rue Fernand David ;
- de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section À n° 5489 pour l'incorporer au domaine privé communal ;
- de céder à la copropriété IN'SIDE, la parcelle cadastrée section A n° 5489 au prix HT de 13 000 € ;
- d'acquérir auprès la copropriété IN'SIDE, au prix HT de 4 000 €, le volume 2 constitué sur les parcelles cadastrées section À n°5490, 5492, 5494 et 5489, permettant un élargissement de 1,50 mètre du trottoir rue Fernand David ;
- de dire que les frais de division foncière, de division en volumes et d'acte notarié seront à la charge de la copropriété IN'SIDE ;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la présente.
- de dire que le terrain en volume acquis par la Commune d'Annemasse auprès de la copropriété IN'SIDE, soit le volume 2 constitué sur les parcelles À n° 5490, 5492, 5494 et 5489, sera classé dans le domaine public communal à compter de sa date d'acquisition.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Sserétaire de séance, Le-Maire,
CZ =
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