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Compte-Rendu - cr cm 2019 10 01 2 Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune d'Évenos. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2019 10 01 2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 1 er octobre 2019 Page 1

Compte rendu du Conseil Municipal du Mardi 1er octobre 2019 à 18 h 00

PRESENTS : MONIER Blandine, ROMERO Jean-François, TEYSSIER Jean, PONCELET Marianne, REY Denise, VIDAL Louis, BRIANÇON Sophie, LORIN Sébastien, SIMONNET Marie-José, DEMARLIER Alain, PETIT Philippe, LARDIER Virginie.

REPRESENTES : DELPRETE Ludovic représenté par MONIER Blandine, L’ÉCU Bertrand représenté par VIDAL Louis, CASTILLO Laëtitia représentée par DEMARLIER Alain, THEVENIN Christine représentée par PETIT Philippe.

ABSENTS : CAMPOLI Ghislaine, CADEO de ITURBIDE Martine, DUTHEIL de la ROCHERE Jean-Baptiste.

SECRETAIRE DE SEANCE : Virginie LARDIER.

Madame le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler concernant le compte-rendu du

conseil municipal du 12 juin 2019.

M. DEMARLIER demande à quoi correspond la décision du maire relative à la mise à disposition d’un local

communal à l’association « L’Amicale des Cartes d’Evenos ». Il lui a été répondu qu’il s’agissait d’un

renouvellement de convention, la précédente étant arrivée à échéance.

Puis, Madame le Maire relate à l’assemblée l’ensemble des décisions prises depuis le dernier conseil municipal :

Décision du maire n° 16/2019 : Décision du maire prise en vertu d’une délégation donnée par le conseil

municipal pour la révision annuelle du bail de location à usage d’habitation entre M. SALIQUES Serge et

Mme CRIMO épouse SALIQUES Chantal et la Commune pour l’appartement, sis Place de la Caranque au

Vieil Evenos.

Décision du maire n° 17/2019 : Décision du maire prise en vertu d’une délégation donnée par le conseil

Municipal pour la révision triennale du bail commercial consenti à Madame KAMINSKI Marlène, épouse

DANGOUMAU, pour les locaux sis au n° 8 et n° 20, Route de Toulon à Evenos, destinés au commerce de

détail de meubles.

ORDRE DU JOUR :

1/ Indemnité de conseil allouée à M. BITTAN Fabrice, comptable public d’Ollioules.

Madame REY rappelle aux membres du Conseil Municipal l’aide apportée par le receveur municipal pour la tenue des comptes et pour l’enregistrement des opérations comptables de la Commune. A ce titre, les receveurs municipaux peuvent prétendre à une indemnité de conseil en échange des services rendus et des conseils qu’ils sont amenés à formuler à l’égard de la Commune.

Considérant le changement de comptable des finances publiques à la trésorerie d’Ollioules dont dépend la commune d’Evenos,Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 1 er octobre 2019 Page 2

Considérant qu’une nouvelle délibération relative à l’indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux doit être prise à chaque changement,

Vu l’article 97 de la loi n°82-123 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixant le mode de calcul de l’indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux et notamment son article 3,

Madame REY propose au conseil municipal :

Article 1 : d’attribuer, pour la durée du mandat restant, une indemnité de conseil à Monsieur BITTAN Fabrice, comptable en poste à Ollioules, chargé de gérer les fonds communaux.

Article 2 : de dire que cette indemnité, calculée sur le montant réel des dépenses auxquelles sont appliquées des pourcentages, sera attribuée à taux plein, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Article 3 : d’inscrire les dépenses aux budgets 2019 et suivants au chapitre 011.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, adopte l’exposé ci-dessus.

2/ Renouvellement de la convention d’adhésion au service « Assistance Retraite » du CDG 83.

Madame MONIER informe les membres du Conseil Municipal que le service « Assistance retraite », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, a pour objectif d’aider la collectivité territoriale affiliée au service, en confectionnant ses dossiers CNRACL préalablement à l’envoi par courrier ou par procédure dématérialisée à la caisse de retraite. La collectivité est ainsi assurée de la fiabilité des dossiers transmis.

Le service assure, en plus du suivi des dossiers CNRACL et de la garantie du service, un accompagnement individualisé de la collectivité, des études sur les départs à la retraite avec des estimations de pensions CNRACL ainsi qu’un entretien particulier avec un agent de la collectivité. Le service est également en lien direct avec les autres services du Centre de Gestion tel que le service des carrières pour tenir les dossiers des agents de la collectivité à jour et ainsi faciliter les traitements liés à la CNRACL.

La collectivité avait adhéré pour la période 2017-2019 et, satisfaite du service rendu, souhaite renouveler ce partenariat jusqu’au 30 juin 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la délibération n° 2019-14 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var du 25 mars 2019 autorisant la signature avec les collectivités et les établissements publics affiliés,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à signer la convention selon les modalités ci-après,Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 1 er octobre 2019 Page 3

Madame MONIER propose au conseil municipal :

Article 1 : de renouveler l’adhésion au service « Assistance Retraite » du Centre de Gestion du Var pour l’établissement des dossiers CNRACL et la reprise d’antériorité des agents de la collectivité.

Article 2 : de préciser que le Centre de Gestion du Var prendra en charge les dossiers CNRACL et notamment la saisie des éléments suivants : l’affiliation, le dossier de liquidation de pension, la simulation de calcul à la demande de l’agent, l’envoi des données dématérialisées devant être transmises à la CNARCL, ainsi que le contrôle des dossiers suivants : la demande de régularisation de service, la validation de service de non titulaire, le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC, et l’assistance sur la correction des comptes individuels retraite et des anomalies des Déclarations Individuelles.

Article 3 : de dire que la collectivité participera aux frais d’intervention selon un tarif fixé par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var et présenté ci- après :

- Dix euros (10 €) par dossier pour l’affiliation ;

- Cent euros (100 €) par dossier pour la liquidation de pension ;

- Quatre-vingt euros (80 €) par dossier pour la simulation de calcul sur demande de l’agent (avant l’âge légal du départ en retraite) ;

- Quatre-vingt euros (80 €) par dossier pour la demande d’avis préalable ;

- Quatre-vingt euros (80 €) par dossier pour la gestion des comptes individuels (cohorte) ; - Quatre-vingt euros (80 €) par dossier pour la simulation de calcul (cohorte).

Article 4 : de l’autoriser à signer la convention d’adhésion au service « Assistance Retraite » du Centre de Gestion du Var.

Article 5 : d’inscrire les dépenses au budget 2019 et suivants au chapitre 012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, adopte l’exposé ci-dessus.

3/ Compte Epargne Temps : Modification des modalités de gestion en cas de changement d’employeur (Annule et remplace la délibération n° 55/2015).

Madame LARDIER expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte Epargne Temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

La commune d’Evenos a fait le choix de limiter le Compte Epargne Temps aux jours de RTT et n’a pas prévu leur indemnisation.

La précédente délibération relative au compte épargne temps ne permettait pas le transfert de ces jours en cas de changement d’employeur. Or, afin de maintenir l’attractivité de la commune en tant que recruteur mais, également, afin de faciliter la gestion des jours de congés des agents mutant vers une autre collectivité, il apparait nécessaire de permettre le transfert des jours épargnés au titre du CET en cas de mutation.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 1 er octobre 2019 Page 4

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 14 décembre 2015,

Vu la délibération n° 55/2015 du 18 décembre 2015 annulée et remplacée par la présente délibération,

Considérant qu’il convient de modifier les modalités d’application du Compte Epargne Temps dans la collectivité en ce qui concerne le changement d’employeur, les autres règles restant inchangées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après avoir entendu l’exposé de Madame LARDIER et après avoir délibéré, PAR 12 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Alain Demarlier, Laëtitia Castillo représentée par Alain Demarlier, Philippe Petit, Christine Thévenin représentée par Philippe Petit), décide d’adopter, à la majorité, le dispositif suivant qui prendra effet à compter de ce jour :

ARTICLE 1 : OBJET

La présente délibération règle les modalités de gestion du Compte Epargne Temps (CET) dans les services de la commune d’Evenos.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et non titulaires de droit public des services techniques et administratifs employés à temps complet à raison de 39h hebdomadaires, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

ARTICLE 3 : AGENTS EXCLUS

- Les fonctionnaires stagiaires,

- Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année,

- Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat d’apprentissage, emploi d’avenir), - Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage.

ARTICLE 4 : CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT.

ARTICLE 5 : NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

ARTICLE 6 : ACQUISITION DU DROIT A CONGES

Le droit à congé est acquis dès l’épargne du 1 er jour et n’est pas conditionné à une épargne minimale.

ARTICLE 7 : UTILISATION DES CONGES EPARGNES

Le compte épargne temps peut être utilisé au choix des agents :

- Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours,

- Par l’utilisation sous forme de congés.Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 1 er octobre 2019 Page 5

Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service.

Toutefois, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d’utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service. L’agent a la possibilité de former un recours auprès de l’autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP). L’accolement des congés CET avec les congés annuels, les RTT ou les récupérations est autorisé dans les conditions et limites fixées par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif au congé annuel des fonctionnaires territoriaux.

Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés est automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande. Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l’agent décide de ne pas consommer ses jours dans l’immédiat : les jours non-utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

ARTICLE 8 : DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE DU CET ET INFORMATION ANNUELLE DE L’AGENT

La demande d’alimentation du CET doit être formulée au plus tard le 30 janvier de l’année N+1. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

ARTICLE 9 : CHANGEMENT D’EMPLOYEUR

Les agents titulaires et non titulaires de droit public conservent leurs droits acquis au titre du CET en cas de : - Recrutement

- Mutation vers un autre employeur

- Détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d’application de la loi du 26 janvier 1984,

- Détachement dans une autre fonction publique,

- Disponibilité,

- Congé parental,

- Accomplissement du service civique et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire, - Placement en position hors-cadre,

- Mise à disposition (y compris auprès d’une organisation syndicale).

ARTICLE 10 : REGLES DE FERMETURE DU CET

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent non titulaire. L’agent non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d’employeur.

ARTICLE 11 : DECES DE L’AGENT

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

4/ Ajustement du tableau des effectifs communaux.

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 1 er octobre 2019 Page 6

Le tableau indique les postes permanents ou non-permanents autorisés par l'assemblée délibérante. Lorsque le tableau est annexé à une délibération, il est obligatoirement rendu anonyme.

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris pour l'application de l'article 4 de la loi précitée,

Le rapporteur informe qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services communaux.

Considérant le projet d’ajustement du tableau des effectifs annexé ;

Madame le Maire propose au conseil municipal :

Article 1 : d’approuver les modifications du tableau des effectifs communaux tel qu’annexé à la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, adopte l’exposé ci-dessus.

5/ Modification des durées d’amortissement des biens pour le budget principal soumis à la comptabilité M14 (Annule et remplace la délibération n° 60/2013 du 12 décembre 2013).

Conformément à l’article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, sont tenues de procéder à un amortissement des biens acquis. La commune d’Evenos bien que non soumise à cette obligation, a fait le choix en 2007, de s’y conformer.

Madame le Maire rappelle que l’amortissement est la technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Les durées d’amortissement des immobilisations, conformément à l’instruction M14, sont fixées pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sur proposition du maire, à l’exception : - des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de o 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études o 30 ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations o 40 ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

- les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de 5 ans.

- les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; - des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.

Pour les autres immobilisations, il convient de mettre à jour les durées d’amortissement conformément à l’instruction budgétaire et comptable de la M14 au 1er janvier 2020 et au tableau figurant en annexe de la présente délibérationCommune d’Evenos - Compte-rendu CM du 1 er octobre 2019 Page 7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2321-2, L. 2331-4, L. 3321-1 et L. 3332-2 ;

Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 applicable à l’instruction M14, Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Evenos n° 45 du 05 septembre 2007 fixant la durée d’amortissement des biens conformément à l’instruction M14

Vu la délibération du Conseil Municipal d’Evenos n° 60 du 12 décembre 2013 fixant la durée d’amortissement des biens conformément à l’instruction M14, annulée et remplacée par la présente délibération. Considérant qu’il convient de modifier les durées d’amortissement afin de se conformer à l’instruction budgétaire et comptable M14 et en accord avec le comptable public, Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier les durées d’amortissement de l’ensemble des immobilisations.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré A L’UNANIMITE,

Article 1 : DECIDE de fixer les durées d’amortissement selon le tableau annexé à la présente.

Article 2 : DECIDE que ces nouvelles durées d’amortissement s’appliqueront pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2020 et qui seront donc amortis en 2021.

DIT que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites aux budgets communaux 2020 et suivants.

6/ Conclusion d’une servitude d’aqueduc souterrain et de passage avec la Société du Canal de Provence. Monsieur TEYSSIER expose aux membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de sa mission d’aménagement de la région provençale, la Société du Canal de Provence (SCP) doit rénover la conduite en eau potable provenant de l’UPEP de Font Vive et alimentant la commune de Sainte Anne d’Evenos. En effet, celle- ci est ancienne et nécessite d’être remplacée.

Cependant, l’implantation de ladite canalisation nécessite l’octroi par la commune d’une servitude d’aqueduc souterrain et de passage, sur les parcelles cadastrées D 777 lieu-dit « Les Tassy » et D 998 lieu-dit « Sainte Anne ».

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, Vu le projet de convention de servitudes joint et les plans annexés,

En accord avec cette société, il est proposé d’approuver au profit de la Société du Canal de Provence la constitution d’une servitude d’aqueduc souterrain et de passage s’étendant sur une bande de trois mètres de largeur, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de un euro.

Après lecture de l’exposé, Monsieur TEYSSIER propose au conseil municipal :

ARTICLE 1 – d’approuver la conclusion d’une servitude d’aqueduc souterrain et de passage entre la société SCP et la commune d’EVENOS, sur les parcelles D 777 lieu-dit « Les Tassy » et D 998 lieu-dit « Sainte Anne », suivant le plan joint aux conditions décrites ci-avant,

ARTICLE 2 – de préciser que les frais inhérents seront à la charge de la Société du Canal de Provence. ARTICLE 3 – d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de servitude à intervenir et tout acte afférent.

ARTICLE 4 – de préciser que cette opération sera inscrite au budget principal de la commune, sur l’exercice 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, adopte l’exposé ci-dessus.

7/ Demande de réaffectation de subventions au Département – Exercice 2019.Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 1 er octobre 2019 Page 8

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Département soutient les projets portés par les communes de son territoire par le versement de subventions.

Une subvention d’un montant de 94 000 € a été notifiée à la Commune d’Evenos, suite à la commission permanente du 12 décembre 2016, ayant pour objet la démolition du presbytère, l’extension de la salle polyvalente et la création de logements sociaux de type 3. Ce projet ayant été modifié et étant désormais pris en charge par la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, il est souhaitable de demander au Département la réaffectation des 94 000 € notifiés sur les projets suivants :

• Projet 1 : Réfection des aires de jeux de la commune - coût de l’opération HT : 83 333, 33 euros soit 100 000, 00 euros TTC.

Ce projet consiste en la réfection complète de 3 aires de jeux existantes sur la commune d’Evenos : l’aire de Sainte-Anne, l’aire du Broussan et l’école maternelle des Andrieux. Les jeux installés seront adaptés aux différentes classes d’âge, notamment à l’école maternelle des Andrieux. Le but est de mettre en conformité avec les règles actuelles (à la suite de la vérification périodique, des installations ont été fermées) et d’améliorer l’offre faite aux administrés, en différents points de la commune.

• Projet 2 : Réfection et sécurisation de la cour de l’école Edouard Estienne – coût de l’opération HT : 20.756,66 euros soit 24 908 euros TTC.

Ce projet consiste en la réfection complète de la cour améliorant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Il sera, notamment, créé un plan incliné avec palier permettant d’accéder au préau et aux classes. Le sol de la cour, comportant de nombreux trous, sera intégralement refait afin d’améliorer l’espace extérieur de l’école utilisé par les enfants et les personnels.

• Projet 3 : Réfection complète de l’électricité de l’église de Sainte Anne d’Evenos – coût de l’opération HT : 26 796, 96 euros soit 32 156, 35 € TTC.

Ce projet consiste en la réfection complète (lignes électriques, éclairage, éclairage de sécurité et tableau général) de l’électricité de l’église située Chemin de la Reppe à Sainte-Anne, sur la commune d’Evenos. Le but est de mettre en conformité avec les règles actuelles (à la suite de la vérification périodique, de nombreux points sont à corriger au titre de la réglementation ERP) et de réduire la consommation d’énergie (notamment au niveau de l’éclairage qui sera réalisé par projecteurs à LED).

• Projet 4 : Création d’espaces verts commune d’Evenos - coût de l’opération HT : 30 580 euros, soit 36 696 € TTC.

Ce projet consiste en la création d’espaces verts à différents endroits de la commune et, notamment, en entrée et en sortie d’Agglomération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L2331-4.13 et L2331-6.4,

Madame le Maire propose au conseil municipal :

Article 1 : d’approuver les projets à déposer auprès des organismes financeurs.

Article 2 : de l’autoriser à demander une aide financière dans le cadre des programmes mis en place par le Département, en vue de l’attribution de subventions les plus élevées possibles pour les projets définis ci-dessus.

Article 3 : de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, adopte l’exposé ci-dessus.

8/ Demande de subventions à la Région Sud PACA pour la restauration et la valorisation du patrimoine rural non protégé – Exercice 2019.Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 1 er octobre 2019 Page 9

Monsieur ROMERO expose aux membres du Conseil Municipal que la Région Sud PACA, forte de sa compétence en matière d’aménagement du territoire et d’expertise patrimoniale via sa mission d’inventaire général du patrimoine culturel, a décidé de lancer un appel à projets en faveur de la restauration et de la valorisation du patrimoine rural non protégé. La Fondation du Patrimoine, partenaire de la Région, mobilisera en faveur des projets retenus le mécénat des entreprises et des particuliers, et apportera aux bénéficiaires son appui technique pour l’élaboration des dossiers.

Compte tenu des investissements prévus, la commune d’Evenos prévoit de déposer un dossier auprès de la Région SUD et de la Fondation du Patrimoine en vue d’obtenir des subventions d’un montant maximum pour le projet suivant :

• Restauration complète de la toiture de l’église Saint-Joseph du Broussan

Le projet consiste en la réfection complète (échafaudage, dépose des tuiles et de la charpente existante, mise en place d’une charpente neuve et de plaques sous-tuiles couvertes, compris tous accessoires nécessaires à la prestation) de la toiture de l’église située avenue d’Estienne d’Orves, au Broussan, sur la commune d’Evenos.

La réfection sera effectuée par une entreprise spécialisée dans ce type de travaux.

L’objectif est de refaire une toiture étanche, de qualité, et reprenant l’aspect de la toiture existante pour préserver cette église faisant partie du patrimoine de la commune.

Les travaux pourront être envisagés au 1er semestre 2020.

Le montant estimé des travaux s’élève à 41 704,50 € H.T. soit 45 874,95 € T.T.C.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L2331-4.13 et L2331-6.4,

Monsieur ROMERO propose au conseil municipal :

Article 1 : d’approuver les projets à déposer auprès des organismes financeurs.

Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à demander une aide financière dans le cadre des programmes mis en place par la Région, en vue de l’attribution de subventions les plus élevées possibles pour les projets définis ci-dessus.

Article 3 : d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, adopte l’exposé ci-dessus.

9/ Adoption d’un fonds de concours au profit du SYMIELEC Var pour la réalisation de travaux d’effacement des réseaux aériens Chemin de la Bérenguière réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage – Dossier n° 1385.

Monsieur TEYSSIER expose aux membres du Conseil Municipal les éléments suivants :

La commune souhaite réaliser des travaux d’effacement des réseaux aériens Chemin de La Bérenguière. La commune d’Evenos étant adhérente au SYMIELEC Var, c’est ce dernier qui assurera la maîtrise d’ouvrage de ce projet. Ce projet sera complété par la création de trottoirs par une entreprise dans le cadre du marché public de voirie.

Les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SYMIELECVAR peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des 2 collectivités.

Le plan de financement des travaux et les conditions de versement de la participation sont précisés dans le bon de commande joint à la présente.Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 1 er octobre 2019 Page 10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5212-24,

Vu la délibération d’adhésion de la commune d’Evenos au SYMIELECVAR en date du 25 août 2005,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer la convention selon les modalités ci-après.

Monsieur TEYSSIER propose au conseil municipal :

Article 1 : de prévoir la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d’un montant de 65 625,00 € afin de financer 75% de la participation à l’opération du SYMIELECVAR réalisée à la demande de la commune. Cette somme sera financée sur le budget communal en section d’investissement au compte 2041 « subvention d’équipement aux organismes publics ».

Article 2 : de préciser que le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA) d’un montant de 34 875 € sera financé sur le budget communal au chapitre 65.

Article 3 : de préciser que les montants portés sur la présente délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et des recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, PAR 14 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Alain Demarlier, Laëtitia Castillo représentée par Alain Demarlier), décide d’adopter, à la majorité, l’exposé ci-dessus.

10/ Signature d’une convention d’entretien d’une zone débroussaillée contre droit d’accès sur les parcelles cadastrées n° A 2372, A 2374, A 2443 et A 596.

Monsieur LORIN expose aux membres du Conseil Municipal, qu’afin de faciliter l’installation d’une antenne téléphonique et ainsi de permettre aux habitants du Broussan de bénéficier d’une couverture mobile de qualité, la signature d’une convention d’entretien d’une zone débroussaillée est proposée.

La commune d’Evenos s’engage à assurer le débroussaillement et l’entretien de la voie d’accès non carrossable située sur les parcelles cadastrées n° A 2372, A 2374, A 2443 et A 596 menant au site d’implantation de l’antenne téléphonique (voir plan joint) sur la Commune d’Evenos en échange d’un droit d’accès à ces parcelles aux services techniques municipaux ou intercommunaux, ainsi qu’aux techniciens des opérateurs mobiles.

Cette convention sera conclue à titre gracieux et pour une durée de 15 ans à compter de sa signature.

Cependant, la non installation ou le retrait de l’antenne téléphonique pour quelque motif que ce soit, y compris extérieur aux parties, entrainera la révocation de la présente convention.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette constitution de servitude.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération et le plan joint,

Considérant l’intérêt public d’une telle opération,

Après lecture de l’exposé, Monsieur LORIN propose au conseil municipal :

ARTICLE 1 – d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer le projet de convention annexé à la présente et tout acte afférent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, adopte l’exposé ci-dessus.Commune d’Evenos - Compte-rendu CM du 1 er octobre 2019 Page 11

Fin de séance : 19 heures 30

Le Maire,

Mme Blandine MONIER Le secrétaire de séance, Virginie LARDIER