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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 20.02.2025
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Burie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 20.02.2025)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Page 1 sur 8
Conseil Municipal
Séance 2025-02 – Jeudi 20 Février 2025
Procès-Verbal
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt du mois de février à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, régulièrement convoqué, s'est réuni,
en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle de Réunions en Mairie de
Burie, sous la présidence de Monsieur Gérard PERRIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Février 2025
Présents : (11) MM. Gérard PERRIN (Maire), Patrick ANTIER (1er Adjoint), Jean-Paul
ROULLIN (3ème Adjoint), Mmes Magalie FOURNIER, Nelly GAUTHIER, MM. Joël LAVERGNE
(Conseiller Municipal Délégué), Patrick MAILLOT, Serge REMY, Sébastien ROI-SANS-SAC,
Mme Nathalie SUIRE, M. Bernard VACHON.
Absents Excusés : (02) Mme Marie-Christine GILARDIN (2ème Adjointe) -Procuration à M.
Joël Lavergne-, M. Maxime LICARD -Procuration à M. Jean-Paul Roullin-.
Absentes : (02) Mmes Stéphanie BARBASTE, SIRRE-LAMBERT Nathalie.
Monsieur Patrick Antier est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1. Commissions Communales Actualisation des Membres
2. Commission Communale Adressage
3. Syndicat Intercantonal Personnes Agées & Retraitées Modification des
Statuts
4. Police Municipale Choix du Type de Structure
5. Informations & Questions Diverses-
Le Procès-Verbal de la dernière séance en date du 13 janvier 2025 a été adressé par
mail à tous les conseillers le 16 janvier 2025. Monsieur le Maire demande aux membres
présents s’il y a lieu de relever des observations sur celui-ci. Le Procès-Verbal, soumis au
vote, est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre
du jour :
1 – Protection Sociale Complémentaire Risque Santé ➔ Délibération n° 5
Les membres du Conseil Municipal acceptent l’ajout de la délibération ci-dessus
mentionnée. Page 2 sur 8
Délibération n° 20250220-01
Commissions Communales Actualisation des Membres
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Stéphan Simonneau était membre de plusieurs
Commissions Communales : Voirie/Réseaux/Eau/Assainissement/Eclairage Public – Fêtes &
Cérémonies – Associations/Sports. Il n’y aucune obligation au Conseiller Municipal,
nouvellement nommé, de reprendre les mêmes commissions.
Monsieur le Maire rappelle également qu’il avait été décidé, lors de la constitution de
ces commissions communales, qu’elles soient composées de 3, voire 4 membres, maximum.
Il convient donc de redéfinir les membres de ces Commissions Communales existantes.
M. Maxime Licard a fait savoir qu’il souhaiterait intégrer la Commission Communale
« Fêtes & Cérémonie », et Mme Nelly Gauthier celle des « Associations / Sports ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :
Décide la composition des Commissions Communales telles que mentionnées sur
la tableau joint en annexe.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20250220-02
Commission Communale Adressage
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 20241120-04, la Commission
Communale d’Adressage avait été créée dans le cadre de la Loi 3DS (Différenciation,
Décentralisation, Déconcentration et Simplification).
Le Secteur 6 (Les Grands Champs, Chez Garnier, Malakoff) avait été attribué à M.
Stéphan Simonneau. S’assurer qu’il abandonne réellement sa contribution, dans
l’affirmative, deux orientations envisageables :
o le secteur n° 6 sera imputé à un autre Conseiller Municipal,
o l’ensemble des secteurs définis devra être redispatcher. Page 3 sur 8
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
Différer la décision.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20250220-03
Syndicat Intercantonal Personnes Agées & Retraitées Modification des Statuts
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, depuis 1982, il existe un Syndicat
Intercantonal qui intervient dans le cadre de ses compétences « Maintien à domicile en
faveur des personnes âgées et / ou handicapées » sur notre Commune.
Le Syndicat Intercantonal Personnes Agées et Retraitées -Sipar- est un syndicat à
vocation unique de la Fonction Publique Territoriale.
En 2014, lors de la fusion des Communauté de Communes de Burie, Communauté de
Communes de Matha, et Communauté de Communes de Saint-Hilaire-de-Villefranche, par
deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale différents, les statuts du
Sipar n’ont pas été mis à jour.
Courant 2024, les services de la Préfectures ont interpellé le Sipar en demandant de
mettre en conformité leurs statuts.
Afin de les régulariser, il convient que chaque Commune d’intervention du Sipar citée
sur leurs précédents statuts soit directement membre du Sipar et non des Epci respectives
(Saintes Grandes Rives, l’Agglo et Cdc des Vals de Saintonge) pour les compétences :
Compétences Obligatoires
o Service de Soins Infirmiers à domicile
o Service d’aide aux Personnes Agées, Service Mandataire des prestations
demandées par les personnes âgées de son ressort territorial (établissement
feuilles de paie, déclarations Urssaf……..)
Compétence Optionnelle
o Service Prestataire d’Aide à Domicile
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
D’adhérer au Syndicat Intercantonal Personnes Agées et Retraitées -Sipar-, à
compter de ce jour,
De donner délégation de signatures et pouvoirs à Monsieur le Maire pour toute
démarche afférente à la présente décision.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Délibération n° 20250220-04
Police Municipale Choix du Type de Structure
Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 20 novembre 2023, la Commune de Burie
avait acté le principe de la création d’une Police Municipale, et qu’il demeurait en instance,
d’étude plus approfondie, le choix du type de structure porteuse de ce projet :
» Soit, par convention
» Soit, par création d’un Syndicat de Communes Page 4 sur 8
Après moultes discussions, parmi les 9/10 Communes initialement intéressées, seules
deux, Ecoyeux et Burie, finissent par se lancer dans ce projet, avec la Commune Chef-lieu
de Canton, Chaniers.
A l’issue d’un entretien avec Monsieur le Sous-Préfet de Saintes, en date du 6 janvier
2025, les élus de ces 3 Communes ont donc pu s’orienter vers le cadre réglementaire le
mieux adapté à la situation.
La création de ce service de Police Pluri Communale sera donc régie par une
« Convention d’entente entre 3 Communes ». Ce projet de convention, dont une trame est
jointe à la délibération, devra détailler les modalités de fonctionnement de ce nouveau
service et être complété ultérieurement par un règlement intérieur portant sur les
modalités d’organisation.
La Commune de Chaniers, disposant déjà d’un service de Police Municipale, apporte à
Burie et Ecoyeux, l’intégralité des moyens matériels sécuritaires ; Burie et Ecoyeux ne
devant mettre à disposition à titre gracieux, qu’un bureau spécifique et un garage pour le
véhicule, en cas de besoin.
Avec une prévision de mise en œuvre au 1er juillet 2025, l’effectif sera de 2 agents de
Police Municipale à temps plein :
L’un affecté à Chaniers à 100 % ;
L’autre affecté à 50 % sur Burie & 50 % sur Ecoyeux.
Les clés de répartitions financières étant plus amplement détaillées dans le projet
joint.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
De valider le principe d’une « Convention d’entente entre 3 Communes » dans
l’objectif de créer une Police Pluri Communale ;
D’inscrire les crédits nécessaires à cette création sur l’exercice 2025 du
Budget Principal Commune ;
D’engager les crédits de fonctionnement de ce service tant que la Commune de
Burie y aura recours ;
De donner délégation de signatures et pouvoirs à Monsieur le Maire pour toute
démarche afférente à la présente décision.
Votes Pour : 11 Contre : 00
Abstentions : 02 (Sébastien Roi-Sans-Sac, Bernard Vachon)
Délibération n° 20250220-05
Protection Sociale Complémentaire Risque Santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Articles L. 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics au financement de la Protection
Sociale Complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 08 novembre
2011 ; Page 5 sur 8
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale
Complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités Territoriales et de leurs
Etablissements Publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 11 février 2025 ;
Exposé
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d’assurance de Protection Sociale Complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient
souscrivent pour couvrir :
o Le risque prévoyance incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès ;
o Le risque santé frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident.
Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance,
celle-ci deviendra également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un
montant minimal fixé actuellement à 15 € brut par mois et par agent.
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
◊ Soit de labellisation, dans ce cas, l’employeur verse une participation aux agents
qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste
publiée sur le site Internet du Ministère chargé des Collectivités Territoriales :
◊ Soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d’assurance,
conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique, avec un
organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de
mutuelles, d’institution de prévoyance ou de société d’assurance. Cette
consultation est réalisée :
Soit par la Collectivité,
Soit par le Centre de Gestion du ressort de la Collectivité. Dans ce cas, la
Collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au
Centre de Gestion. A l’issue de la consultation, l’adhésion de la Collectivité
à la convention de participation proposée reste libre et donc sans
obligation.
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :
De retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat
d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure
d’appel à concurrence organisée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Charente-Maritime ;
De donner, ainsi, mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et
la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque
santé au 1er janvier 2026 ;
D’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de
droit publics et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat
collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence,
de fixer le niveau de cette participation comme suit :
o Versement d’un montant unitaire mensuel brut par agent (minimum
15 €/mois/agent) sera déterminé ultérieurement
Ou Page 6 sur 8
o Versement d’un montant mensuel brut modulé dans un but d’intérêt
social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant,
leur situation familiale, selon la grille ci-après à définir (minimum
15 €/mois/agent) sera déterminé ultérieurement
La participation sera confirmée par délibération, à l’issue de la procédure de
consultation.
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et
notamment à transmettre au Centre de Gestion toutes les données statistiques
nécessaires à la consultation.
Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00
Informations Diverses
1 – Prochaines Réunions
✓ Commission Communale du Personnel Lundi 17 mars 2025 à 14 h.30
✓ Commission Communale des Finances Lundi 24 mars 2025 à 9 h.00
✓ Conseil Municipal Mercredi 02 avril 2025 à 18 h.30
Gérard Perrin
o Maison de Santé La signature des baux a été fixée eu mardi 18 mars 2025 en
l’étude de Me Claire Léonard
Patrick Antier
o Voirie 2025 Chemin de la Tonnelle, étude de travaux envisageables avec la
Commune nouvelle de Val de Cognac
o Deci 2025 Application du périmètre des 500 mètres
Jean-Paul Roullin
o Maison de Santé Les travaux du nouveau bureau sont pratiquement achevés
o Pilotage Intelligent des Bâtiments Soucis récurrents de réglage
Joël Lavergne
o Ciitélécom Privilégier l’inscription via Internet
Patrick Maillot
o Panneau Pocket => Demande à relancer le dossier
o Salle Polyvalente => Qui et quant est fait l’état des lieux ? & Revoir les modalités
de réservations
o Hydrocarbure => Y a-t-il eu plainte déposée à la Gendarmerie
Sébastien Roi-Sans-Sac
o A appris la démission prochaine d’un adjoint technique
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h. 35.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. Patrick Antier M. Gérard Perrin Page 7 sur 8
Récapitulatif des Délibérations de la Réunion du Conseil Municipal
Séance n° 2025-02 du 20 Février 2025
D.20250220-01 Commissions Communales Actualisation des Membres
D.20250220-02 Commission Communale d’Adressage
D.20250220-03 Syndicat Intercantonal Personnes Agées & Retraitées Modification des Statuts
D.20250220-04 Police Municipale Choix du Type de Structure
D.20250220-05 Protection Sociale Complémentaire Risque Santé Page 8 sur 8