Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 19.02.2024

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 19.02.2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Burie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion Conseil Municipal du 19.02.2024)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Page 1 sur 15

Conseil Municipal

Séance 2024-01 – Lundi 19 Février 2024

Procès-Verbal

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf du mois de février à dix-huit heures trente

minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, régulièrement convoqué, s'est réuni,

en séance ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle de Réunions en Mairie de

Burie, sous la présidence de Monsieur Gérard PERRIN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 Février 2023

Présents : (13) MM. Gérard PERRIN (Maire), Patrick ANTIER (1er Adjoint), Mme Marie-

Christine GILARDIN (2ème Adjointe), M. Jean-Paul ROULLIN (3ème Adjoint), Mmes Stéphanie

BARBASTE, Nelly GAUTHIER, MM. Joël LAVERGNE (Conseiller Municipal Délégué), Patrick

MAILLOT, Serge REMY, Sébastien ROI-SANS-SAC, Mme Babette SCHNEIDER, MM.

Stéphan SIMONNEAU, Bernard VACHON.

Absentes : (02) Mmes Magalie FOURNIER, Nathalie SIRRE-LAMBERT.

Mme Marie-Christine Gilardin est désignée secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la dernière séance en date du 06 décembre 2023 a été adressé par

mail à tous les conseillers le 08 décembre 2023. Monsieur le Maire demande aux membres

présents s’il y a lieu de relever des observations sur celui-ci.

Monsieur Bernard Vachon fait des remarques sur les deux points suivants :

o Délibération n° 20231206-02 relative à la tarification du repas de Noël des Ainés

✓ Clarifier la notion « accompagnant, résidant hors Commune »  Mme Marie-

Christine Gilardin indique qu’il s’agit d’une mauvaise rédaction,

« accompagnant » devant être remplacé par « conjoint », et « résidant hors

Commune » devant être supprimé.

o Délibération n° 20231206-05 relative aux conditions de location temporaire du 4

rue de la Tonnelle

✓ Questionnement sur le branchement électrique  Il est noté que toute

nouvelle convention en mentionnera l’usage ou non.

A l’issue des informations consignées ci-dessus, le Procès-Verbal, soumis au vote, est

approuvé à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

1. Budget Principal Commune  Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Unique 2024

2. Réfection Façades de la Mairie  Demande de Subvention auprès du Conseil

Départemental de la Charente-Maritime au titre du Fonds de Revitalisation des Petites

Communes Page 2 sur 15

3. Voirie Communale  Cession de la Parcelle Cadastrée D.1977 Rue de Berlouze à M. Alain

Martin

4. Médiathèque  Mise en Recouvrement des Documents non restitués

5. Médiathèque  Défraiement d’un intervenant

6. Centre Régional de Promotion du Cinéma  Convention de Partenariat pour la Diffusion

Cinématographique

7. SCM Maison de Santé de Burie  Demande de Dégrèvement des bureaux Algéco

8. Communauté d’Agglomération « Saintes Grandes Rives – l’Agglo »  Zones

d’Accélération des Energies Renouvelables

9. Communauté d’Agglomération « Saintes Grandes Rives – l’Agglo »  Modification des

Statuts liée à la Compétence Facultative « Refuge pour Animaux »

10. Informations & Questions Diverses

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour l’ajout des points suivants à l’ordre du jour :

1 – Action Sociale  Bons de Noël & Paniers Noël 2023 ➔ Délibération n° 10

2 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale  Mise en Concurrence du

Contrat Groupe d’Assurance des Risques Statutaires du Personnel ➔ Délibération n° 11

Les membres du Conseil Municipal accepte l’ajout de ces délibérations.

Par ailleurs, Monsieur le Maire rend compte de deux décisions prises par délégation du

Conseil Municipal afin de passer des écritures comptables en fin d’exercice 2023 sur le

Budget Principal de la Commune :

Virement de Crédit n° 1 en date du 28 décembre 2023  Ajustement 014 en

fonctionnement dépenses

o Article 022 (022) – Dépenses Imprévues - 1 810.25 €

o Article 739118 (014) – Autres Revers. Fiscalité + 1 810.25 €

Virement de Crédit n° 2 en date du 31 décembre 2023  Ajustement Vir.

Compens. Clect Cda Saintes en fonctionnement dépenses

o Article 022 (022) – Dépenses Imprévues - 268.75 €

o Article 739211 (014) – Autres Revers. Fiscalité + 268.75 €

Délibération n° 20240219-01

Objet  Budget Principal Commune

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Unique 2024

Monsieur le Maire rappelle les dispositions prévues par l’Article L. 612-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales, afin de faciliter les dépenses d’investissement du premier

trimestre de l’année en cours :Page 3 sur 15

« jusqu’à d’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget

avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des

crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme

ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les

mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la

délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants [....] sont inscrits au budget lors de son adoption. »

Il est proposé au Conseil Municipal, dans l’attente de l’adoption des prochains budgets,

d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

dans la limite de 25 % des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2023 (hors chapitre

16 : remboursement d’emprunts), sur les programmes d’investissement ci-dessous :

Budget Principal Commune

Opération Libellé. Chapitre Vote Budget 2023 25 % Budget 2024

218 Matériel Service Technique 21 15 000.00 € 3 750.00 €

240 Mairie 21 35 000.00 € 8 750.00 €

277 Mill’Clubs 21 2 000.00 € 500.00 €

285 Matériel & Mobilier 21 25 000.00 € 6 250.00 €

289 Cimetière 21 9 000.00 € 2 250.00 €

301 Halles Marchés Place de la Mairie 21 115 000.00 € 28 750.00 €

302 Rénovation Eglise 20 50 000.00 € 12 500.00 €

307 Illuminations 21 1 800.00 € 450.00 €

308 Vidéo-Protection 21 65 000.00 € 16 250.00 €

310 Mise en Conformité Commission de Sécurité 21 2 000.00 € 500.00 €

311 Signalétique Directionnelle 21 13 000.00 € 3 250.00 €

312 Voirie Communale – Prog. 2023 21 50 178.32 € 12 544.58 €

313 Reliures Registres Administratifs 21 2 500.00 € 625.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement nécessaires avant le vote du Budget Unique 2024, dans la limite

de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette).

Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00 Page 4 sur 15

Délibération n° 20240219-02

Objet  Réfection Façades de la Mairie

Demande de Subvention auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime au titre du Fonds de Revitalisation des Petites Communes

Monsieur Jean-Paul Roullin, 3ème Adjoint en charge des bâtiments communaux, expose

que dans la prolongation du ravalement de façade effectué courant 2023 côté salle

polyvalente de la Mairie, il serait judicieux de procéder aux mêmes travaux sur les trois

autres façades qui commencent à s’effriter.

Il présente un devis établi par les Façadiers de Saintonge pour un montant de 28 680 €

Ht, soit 34 416 € Ttc.

Ces travaux sont subventionnables par le Conseil Départemental de la Charente-

Maritime, au titre du Fonds de Revitalisation des Petites Communes, à hauteur de 35 % de

la base Ht.

Il est donc proposé de solliciter une subvention sur la base du devis précité, dont le plan

de financement pourrait être le suivant :

 Subvention Conseil Départemental 17 7 170 €

 Commune, différentiel par autofinancement 21 510 €

 Commune, Tva 20 % 5 736 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :

De solliciter la subvention du Fonds de Revitalisation des Petites Communes

auprès du Conseil Départemental de la Charente-Maritime ;

D’accepter le devis précité ;

D’inscrire les crédits nécessaires au Budget Unique Principal 2024 ;

De donner délégation de signature à Monsieur le Maire pour toute démarche

afférente à la présente délibération.

Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20240219-03

Objet  Voirie Communale

Cession de la Parcelle Cadastrée D.1977 Rue de Berlouze à M. Alain Martin

En complément des délibérations :

 n° 20211122-05 en date du 22 novembre 2021

 n° 20220330-06 en date du 30 mars 2022

il convient de préciser que la parcelle issue du plan de bornage et de division du 15 septembre

2022, cadastrée D.1977 (24 ca.), sera vendue à M. Alain Martin au prix de 2 € / m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide, de :

Céder la parcelle cadastrée D.1977 à M. Alain Martin ;

Confirmer le prix de cession à 2 € / m² ;

Rappeler que tous les frais engagés demeurent à charge intégrale de

l’acquéreur ;

Donner délégation de signature à Monsieur le Maire pour toute démarche

afférente à la présente délibération.

Votes Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 01 (Bernard Vachon) Page 5 sur 15

Délibération n° 20240219-04

Objet  Médiathèque

Mise en Recouvrement des Documents Non Restitués

Monsieur le Maire expose que l’agent en charge de la Médiathèque peut rencontrer des

difficultés avec certains administrés récalcitrants à la restitution des documents

empruntés.

En application du règlement intérieur, voté par délibération du Conseil Municipal

n° 20220509-09 en date du 09 mai 2022, et notamment son article 13, qui prévoit « En cas

de perte ou de détérioration grave d’un document, l’emprunteur devra le remplacer ou, si

l’ouvrage n’est plus disponible, le rembourser, sauf pour les Dvd. Pour ces derniers, du fait

que ce support est soumis aux droits de l’audiovisuel, une indemnité d’un montant de 40 €

sera facturée afin de remplacer un Dvd détérioré ou perdu », il doit être acté le fait

d’autoriser la Municipalité à engager des poursuites de recouvrement par la Dgfip, Sgc de

Saint-Jean-d’Angély.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie décide :

D’avoir recours au Sgc de Saint-Jean-d’Angély afin de procéder à la mise en

recouvrement de tous documents, prêtés aux administrés par la Médiathèque,

et non restitués ;

Donner délégation de signature à Monsieur le Maire pour toute démarche

afférente à la présente délibération.

Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20240219-05

Objet  Médiathèque

Défraiement d’un Intervenant

Monsieur Jacques-Edmond Machefert interviendra pour une conférence « Jazz et

Polar » jeudi 29 février 2024 au sein de la Médiathèque. Il est proposé de lui octroyer un

défraiement de 50 € relatif à ses frais de déplacement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Accepte le versement d’une somme de 50 € à M. Jacques-Edmond Machefert ;

Donne délégation de signature à Monsieur le Maire pour toute démarche

afférente à la présente délibération.

Votes Pour : 11 Contre : 00

Abstentions : 02 (Marie-Christine Gilardin, Patrick Maillot)

Délibération n° 20240219-06

Objet  Centre Régional de Promotion du Cinéma

Convention de Partenariat pour la Diffusion Cinématographique

Monsieur le Maire présente la convention de partenariat pour la diffusion

cinématographique en Région Nouvelle Aquitaine et en expose les principales lignes :Page 6 sur 15

 Convention annuelle, tacitement reconductible,

 Missions et engagements de chacune des parties,

 Coût de 50 € / séance,

 Une séance toutes les 4 semaines à l’exception de la période de fermeture

estivale.

Messieurs Patrick Maillot et Bernard Vachon, membres de l’Association les Cultur’Ailes,

sortent de la salle et ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Accepte les termes de la convention de partenariat présentée ;

Donne délégation de signature à Monsieur le Maire pour toute démarche

afférente à la présente délibération.

Votes Pour : 11 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20240219-07

Objet  SCM Maison de Santé de Burie

Demande de Dégrèvement des bureaux Algéco

Monsieur le Maire rappelle que les deux bureaux médicaux provisoires Algéco ont été

mis en place sur sollicitation des praticiens médicaux de la Scm Maison de Santé de Burie

qui avaient signifié à la Municipalité être en manque de locaux au sein du bâtiment qu’ils

occupent depuis le 1er octobre 2018.

Les locaux Algéco, d’une surface totale de 45.64 m², étaient composés de deux pièces

à usage de cabinets médicaux, une salle d’attente commune, le tout accessible par une rampe

extérieure adaptée aux personnes en situation de handicap.

En application de la délibération du Conseil Municipal n° 20211213-06 et de l’avenant

n° 1 en date du 03 mars 2022 signé entre la Commune et la Scm Maison de Santé de Burie,

le loyer des deux Algéco provisoires demandé à la Scm s’élève à 6 572.16 €, pour la période

de janvier 2022 à décembre 2023, soit 273.84 € / mois.

La condition financière locative appliquée sur l’avenant mentionne « identique à celle du

bail initial à effet au 1er octobre 2018, soit 6 €/m² », sans actualisation de l’augmentation

légale annuelle de l’Irl ; et que le loyer s’applique à la totalité de la surface mise à disposition.

Monsieur le Maire informe que, par courrier en date du 25 janvier 2024, les

professionnels de santé « considérant qu’un seul des bureaux de l’Algéco a été occupé et

uniquement à 2/5 de temps à partir du 1er mars 2022 » demandent une remise gracieuse de

50 % des loyers de l’Algéco mis à leur disposition par la Commune.

Pour information, Monsieur le Maire indique que la Commune a payé depuis janvier 2022,

la somme de 44 265 € pour la mise en œuvre et la location mensuelle des Algécos, sans

compter les frais de retrait non soldés à ce jour.

La discussion s’engage et les élus, à l’écoute des praticiens de la Maison de Santé, jugent,

pour certains, que les résultats de la négociation sont déséquilibrés.

Monsieur le Maire recentre l’objet de la délibération et propose de dissocier le passage

au vote. Page 7 sur 15

A la question « Accepteriez-vous d’accorder une remise gracieuse à hauteur de 50 % ? »

 Pour : 04 (Gérard Perrin, Jean-Paul Roullin, Serge Remy, Sébastien Roi-Sans-Sac)

 Contre : 07 (Patrick Antier, Nelly Gauthier, Joël Lavergne, Patrick Maillot, Babette Schneider, Stéphan Simonneau, Bernard Vachon)

 Abstentions : 02 (Marie-Christine Gilardin, Stéphanie Barbaste)

A la question « Accepteriez-vous d’accorder une remise gracieuse à hauteur de 25 % »

 Pour : 08 (Patrick Antier, Marie-Christine Gilardin, Stéphanie Barbaste, Nelly Gauthier, Joël Lavergne,

Patrick Maillot, Stéphan Simonneau, Bernard Vachon)

 Contre : 04 (Gérard Perrin, Jean-Paul Roullin, Serge Remy, Sébastien Roi-Sans-Sac),

 Abstention : 01 (Babette Schneider)

En revanche, il n’appartient pas à la Municipalité de se prononcer sur des délais de

paiement, qui doivent être négociés auprès du Sgc de Saint-Jean-d’Angély.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Se prononce sur l’octroi d’une remise gracieuse à hauteur de 25 % des loyers

Algéco pour la période de janvier 2022 à décembre 2023 ;

Donne délégation de signature à Monsieur le Maire pour toute démarche

afférente à la présente délibération.

Votes Pour : 08 (Patrick Antier, Marie-Christine Gilardin, Stéphanie Barbaste, Nelly Gauthier, Joël Lavergne, Patrick Maillot, Stéphan Simonneau, Bernard Vachon)

Contre : 04 (Gérard Perrin, Jean-Paul Roullin, Serge Remy, Sébastien Roi-Sans-Sac)

Abstention : 01 (Babette Schneider)

Délibération n° 20240219-08

Objet  Communauté d’Agglomération « Saintes - Grandes Rives – l’Agglo »

Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production

d’Energies Renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L. 141-5-3 du

Code de l’Energie ;

Le rapporteur indique au Conseil Municipal que la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables, dite Loi APER, vise à

accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à

l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux Communes de définir, par délibération du Conseil Municipal,

après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones

d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables

s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestre de production

d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexe, ZAEnR). Page 8 sur 15

La définition des ZAEnR permet à la Commune d’identifier les secteurs où elle souhaite

prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le

territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à

implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet

d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont

définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENRT,

en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire

concerné et la puissance d’ENR déjà installée (L.141-5-3 du Code de l’Energie) Pour les

porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones

exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas

des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Le rapporteur précise que :

 Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantie par son

autorisation, celui-ci devant dans tous les cas, respecter les dispositions

réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets

reste faite au cas par cas ;

 L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les

objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local....) ;

 La Commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones

d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’Epci dont

il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’Epci sur la

cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’Epci soit organisé.

Monsieur le Maire indique que les cartes de zonages ont été arbitrées par les membres

d’une Commission constituée au sein du Conseil Municipal, et composée de MM. Gérard Perrin,

Patrick Antier, Jean-Paul Roullin, Joël Lavergne, Mme Nelly Gauthier, MM. Patrick Maillot,

Serge Remy, Sébastien Roi-Sans-Sac, et Bernard Vachon lors d’une réunion de travail en

date du 27 novembre 2023.

Le rapporteur fait le bilan de la concertation de la population :

 Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour

les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

o Affichage sur panneau lumineux & vitrine officielle ;

o Information sur le site Internet communal avec lien direct du site

Internet de la Communauté d’Agglomération « Saintes - Grandes

Rives - l’Agglo » afin de visualiser toutes les cartographies.

 Cette communication n’a été suivie d’aucun retour de la part des administrés

auprès des services de la Mairie de Burie.

Monsieur le Maire confirme que les schémas dressés par le Conseil Municipal de la

Commune de Burie et proposés à la Communauté d’Agglomération « Saintes – Grandes Rives

– l’Agglo » n’ont subi aucune modification ; et propose aux membres présents d’émettre un

avis favorable aux zonages tels que délimités sur chacune des cartes annexées à la présente

décision. Page 9 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres

de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes

mentionnés sur les cartes transmises à la Communauté d’Agglomération

« Saintes – Grandes Rives – l’Agglo » à l’issue de la réunion communale du 27

novembre 2023.

Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20240219-09

Objet  Communauté d’Agglomération « Saintes - Grandes Rives – l’Agglo » Modification de Statuts liée à la Compétence Facultative « Refuge pour Animaux »

La Communauté d’Agglomération a été créée au 1er janvier 2013 par Arrêté Préfectoral

du 28 décembre 2012 par fusion entre deux Communautés de Communes (Cdc du Pays Santon

et du Pays Buriaud) et extension à d’autres Communes.

A sa création, plusieurs compétences n’étaient pas exercées de manière homogène sur

le territoire de la Communauté d’Agglomération -Cda-.

C’est ainsi que l’Article 11 de l’Arrêté Préfectoral prévoyait que la Cda disposait d’un

maximum de deux ans pour décider des compétences facultatives qu’elle souhaitait

conserver. Se conformant à ses obligations, elle a ainsi défini son périmètre de compétences

facultatives et notamment en matière de refuge pour animaux.

Par délibération n° 2014-66 en date du 18 septembre 2014, le Conseil Communautaire a

ainsi proposé de modifier ses statuts afin notamment de restituer aux 10 Communes qui

composaient la Cdc du Pays Buriaud, la compétence « Cotisation à la Spa » pour le service de

fourrière en retenant ainsi à l’échelle de la Communauté d’Agglomération la rédaction

suivante qui était jusqu’alors exercée sur le territoire des 19 Communes qui composaient la

Cdc du Pays Santon :

« Compétence facultative :

Article 6, III, 3°/ Refuge pour Animaux

 Réalisation de travaux d’amélioration, de grosses réparations et d’extension du

refuge communautaire pour animaux,

 Participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux. »

Cette rédaction de la compétence « Refuge pour Animaux » a été entérinée par Arrêté

Préfectoral du 14 janvier 2015.

Or, il s’avère que cette rédaction soulève plusieurs remarques et difficultés :

La Cda détient seulement une fraction de la compétence « Refuge pour Animaux »

de telle sorte que la Cda ne serait pas compétente pour réaliser les travaux qui ne

relèveraient pas de trois typologies indiquées ci-dessus, tels que les réparations qui

ne seraient pas des « grosses réparations » ou les travaux d’entretien courant. Or,

il ne peut être dissocié lors d’un transfert de compétence une catégorie de dépenses

en particulier. Ainsi, lorsqu’une dépense de fonctionnement et d’investissement liées

au bâtiment, à l’équipement concerné, peu importe le choix fait ensuite par cet Epci

de gérer la compétence en régie directe, par le biais d’un marché public ou d’une

délégation de service public. Page 10 sur 15

Sur le plan du fonctionnement, la mention « participation au fonctionnement du

refuge communautaire pour animaux » pourrait signifier que la Cda est autorisée

seulement à y participer sans caractère obligatoire.

Cette rédaction statutaire est en décalage avec la réalité dans la mesure où ce

refuge a été créé et financé en 1975 par le Sivom de la Région de Saintes, puis

transféré au fur et à mesure de l’évolution de l’intercommunalité à la Cdc du Pays

Santon, puis à la Cda de Saintes. Ce refuge appartient ainsi à la Cda alors que ses

statuts prévoient un périmètre limité et fractionné de la compétence.

Le service de fourrière pour animaux trouvés errants qui est une compétence

obligatoire des Communes (à défaut d’avoir été transférée) ne relève pas de la

compétence de la Cda.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et dans un souci à la fois de régularisation, de

simplification et de mutualisation, le Conseil Communautaire, par délibération n° 2023-254

en date du 15 décembre 2023, a approuvé la proposition de modification statutaire visant à

permettre à l’Agglomération de devenir pleinement et exclusivement compétent en matière

de fourrière et de refuge pour animaux sur son territoire à compter du 15 avril 2024.

C’est ainsi qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de

modification des statuts de la Communauté d’Agglomération « Saintes - Grandes Rives –

l’Agglo » suivante pour une prise d’effet au 15 avril 2024 :

« Article 6, III, 3°/ Fourrière Refuge pour Animaux

Création, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion d’une fourrière

et d’un refuge intercommunal pour animaux tels que définis par les dispositions du Code Rural

et de la Pêche Maritime »

Après avoir entendu le rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L. 5216-5 et

L. 5211-17 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les Articles L. 211-24, L. 211-25,

L. 211-26, L. 214-6 II ;

Vu les statuts de « Saintes - Grandes Rives – l’Agglo » annexés à l’Arrêté Préfectoral du 31

octobre 2023, et notamment l’Article 6 III 3° relatif à la compétence Refuge pour Animaux ;

Considérant le rapport ci-dessus exposé, ;

Considérant que la présente délibération consiste ainsi à proposer une modification des

statuts de la Communauté d’Agglomération « Saintes – Grandes Rives – l’Agglo » au niveau de

ses compétences facultatives afin de lui permettre de devenir pleinement et exclusivement

compétente en matière de fourrière et de refuge pour animaux sur son territoire ;

Considérant qu’il est proposé la rédaction statutaire suivante :

« Compétence facultative :

Article 6, III, 3°/ Refuge pour Animaux

 Réalisation de travaux d’amélioration, de grosses réparations et d’extension du Page 11 sur 15

 Est remplacée par :

« Article 6, III, 3°/ Fourrière Refuge pour Animaux

Création, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion d’une fourrière

et d’un refuge intercommunal pour animaux tels que définis par les dispositions du Code Rural

et de la Pêche Maritime »

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans les

termes arrêtés à l’Article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales « Ces

transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des

Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création

de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le Conseil Municipal de chaque

Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de

la Commune de la délibération de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération

dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant que les conditions de majorité requise ci-dessus correspondent par la

Communauté d’Agglomération aux 2/3 des Conseils Municipaux représentant la majorité de

la population ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population, cette

majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la

population est la nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale

concernée, soit le Conseil Municipal de Saintes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie :

Adopte à l’unanimité la modification statutaire de la Communauté

d’Agglomération « Saintes – Grandes Rives – l’Agglo ».

Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20240219-10

Objet  Action Sociale  Bons de Noël & Paniers Noël 2023

A l’instar des années précédentes, Madame Marie-Christine Gilardin, soumet aux

membres du Conseil Municipal les propositions suivantes :

Enfants  Bons de Noël, d’une valeur de 20 € / enfant

Les familles bénéficiaires devront réunir et respecter les conditions suivantes :

 Enfants & familles domiciliés effectivement sur la Commune,

 Inscrits à la Banque Alimentaire,

 Enfant âgé de moins de 10 ans

 Utilisation en alimentation/boucherie/vestimentaire, uniquement auprès des

commerçants buriauds participant à l’opération.

Ainés  Paniers garnis comprenant de deux bons d’achats nominatifs de 10 € / personne

(date limite de validité 04.02.2024)

 Ainé âgé de plus de 65 ans en 2023,

 Utilisation, uniquement auprès des commerçants buriauds participant à l’opération

(Restaurant, Boucher, Boulanger, Carrefour Contact, Fleuriste, Coiffeuse, Oasis du

Bien Être). Page 12 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :

D’acter les deux décisions décrites ci-dessus ;

De donner délégation de signature à M. le Maire et Mme Marie-Christine Gilardin

pour toute démarche afférente à cette délibération.

Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Délibération n° 20240219-11

Objet  Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime Mise en Concurrence du Contrat Groupe d’Assurance des Risques Statutaires du Personnel

Le Maire expose :

o L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats

d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

o Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les

risques.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’Article L. 452-40 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’Article 26 de la Loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres

de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la Commune de Burie, décide :

De charger le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion

facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;

Se réserve la faculté d’y adhérer ou pas ;

De confier le recouvrement de tout ou partie des risques suivants :

o Agents affiliés à la Cnracl  Décès, Accident du Travail – Maladie

Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie / Longue Durée,

Maternité-Paternité et Accueil de l’enfant-Adoption ;

o Agents affiliés à l’Ircantec  Accident du Travail – Maladie Professionnelle,

Maladie Ordinaire - Maladie Grave – Maternité-Paternité et Accueil de

l’enfant-Adoption.

Précise que, pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés

devront pouvoir proposer à la Commune, une ou plusieurs formules ;

Indique que ces conventions devront également avoir les caractéristiques

suivantes :

✓ Durée du Contrat  4 ans, à effet au 1er janvier 2025

✓ Régime du Contrat  Capitalisation

De donner délégation de signature à M. le Maire pour toute démarche afférente

à cette délibération.

Votes Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00 Page 13 sur 15

Informations Diverses

1. Licence IV

Sous PowerPoint, présentation par M. Joël Lavergne de la réglementation applicable à la

Licence IV.

2. Elections Européennes du Dimanche 09 Juin 2024

La Commission de Contrôle des Elections se réunira en Mairie Jeudi 16 mai 2024 à

18 h.00.

Les permanences seront établies lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.

3. Recensement de la Population 2024

Clos depuis samedi soir 17 février, les données provisoires s’élèvent à 747 logements et

1 334 habitants en population municipale. Les chiffres définitifs ne seront connus et publiés

qu’en décembre prochain.

A noter que 2 familles n’ont pas souhaité répondre aux questionnaires du recensement,

bien qu’obligatoire, et qu’en conséquence, comme le prévoit la législation, la Commune saisira

le Procureur de la République.

4. Médiathèque

Madame Camille Barraud du Chéron quittera ses fonctions tant au sein de la Médiathèque

qu’à la Mairie, pour un poste à temps complet à la Médiathèque de la Ville de Saintes au 31

mars 2024.

5. Echappées Rurales 2024

En collaboration avec la Cda, cette manifestation est programmée pour vendredi 05

Juillet 2024 au soir. La Commission Fêtes et Cérémonies va organiser plusieurs dates de

travail.

6. Halle Marchande

M. Jean-Paul Roullin expose les difficultés rencontrées pour l’implantation de la halle

marchande Place de la Mairie. La présence de fluides / réseaux en sous-sol, dont la recherche

n’a pas été effectuée préalablement au dépôt de permis de construire, révèle que la

structure ne peut être réalisée à cet emplacement.

M. Joël Lavergne projette une esquisse du projet, qui pourrait se faire sur la parcelle

cadastrée AB.496, jouxtant l’Allée de la Maronnière.

Le dossier de permis de construire doit être revu, les subventions allouées auprès de

l’Etat -Detr 2023- et du Conseil Général, devront être négociées.

M. Gérard Perrin

o Marché du dimanche matin  Un primeur local viendra s’installer très

prochainement ;

o Biodéchets  Un flyer va être distribué aux habitations du centre-bourg.

M. Patrick Antier

o Voirie Communale  La Commission Communale s’est réunie le 13 janvier 2024 afin

d’étudier la programmation 2024, devis en cours auprès de plusieurs entreprises. Page 14 sur 15

Mme Marie-Christine Gilardin

o Spectacle des K’Gouilles le 22 mars 2024 présenté par les enfants.

M. Jean-Paul Roullin

o Toitures Mairie & Eglise  Devis en cours.

M. Joël Lavergne

o Opah-Ori  Interroge sur l’Avancée de la procédure ;

o Bouygues  Actualisation du devis à venir.

M. Patrick Maillot

o Y a-t-il un règlement intérieur du Conseil Municipal ? il n’y a rien sur le site

Internet ?  Oui, il a été voté le 15 avril 2021, le site Internet a été changé il y

a quelques semaines, vérifier si toutes les données ont été reprises ;

o Formation Elus  Maintien ou non de la formation sollicitée en avril 2024 ? M.

Joël Lavergne verifiera ;

o Vidéo-Protection  Qui est habilité pour la consultation ? La réponse lui est

apportée ;

o Rend compte de la journée musicale du 16 février 2024.

M. Serge Remy

o Remarques sur la détérioration du matériel de la Salle Polyvalente & demande s’il

est possible de ranger les chaises dans la salle de musique  A signaler aux

services techniques ;

M. Sébastien Roi-Sans-Sac

o Voirie communale  Souhaiterait être présent lors du prochain passage de caméra

dans le réseau.

Mme Babette Schneider

o Signale avoir eu sa convocation du Conseil Municipal dans sa boite aux lettres jeudi

soir, un autre élu la rejoint dans ses propos ; il est répondu que cette distribution

avait été faite dès mardi 11 h.00.

M. Bernard Vachon

o Souhaiterait que la Cda diffuse un calendrier d’ouverture de toutes les

déchetteries sous leur compétence ;

o Demande à revoir le règlement de la Salle Polyvalente ; Marie-Christine Gilardin

lui indique que cela va être fait maintenant que Pascale, agent en charge des

réservations est libérée du recensement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h. 25.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Marie-Christine Gilardin M. Gérard Perrin Page 15 sur 15

Récapitulatif des Délibérations de la Réunion du Conseil Municipal

Séance n° 2024-01 du 19 Février 2024

D.20240219-01

Budget Principal Commune  Délibération autorisant le Maire à

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant

le vote du Budget Unique 2024

D.20240219-02

Réfection Façades de la Mairie  Demande de Subvention auprès

du Conseil Départemental de la Charente-Maritime au titre du

Fonds de Revitalisation des Petites Communes

D.20240219-03 Voirie Communale  Cession de la Parcelle Cadastrée D.1977 Rue de Berlouze à M. Alain Martin

D.20240219-04 Médiathèque  Mise en Recouvrement des Documents non restitués

D.20240219-05 Médiathèque  Défraiement d’un Intervenant

D.20240219-06 Centre Régional de Promotion du Cinéma  Convention de Partenariat pour la Diffusion Cinématographique

D.20240219-07 SCM Maison de Santé de Burie  Demande de Dégrèvement des bureaux Algéco

D.20240219-08 Communauté d’Agglomération « Saintes – Grandes Rives – l’Agglo »  Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

D.20240219-09

Communauté d’Agglomération « Saintes – Grandes Rives – l’Agglo »

 Modification des Statuts liée à la Compétence Facultative

« Refuge pour Animaux »

D.20240219-10 Action Sociale  Bons de Noël & Paniers Noël 2023

D.20240219-11

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale  Mise en

Concurrence du Contrat Groupe d’Assurance des Risques

Statutaires du Personnel