Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 045 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 045 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 045 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-045

PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne /

89-2025-01-31-00008 - Arrêté DDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au

renouvellement de la composition de lutte contre la prostitution (3 pages) Page 3

2Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2025-01-31-00008

Arrêté DDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au

renouvellement de la composition de lutte

contre la prostitution

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-31-00008 - Arrêté DDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au renouvellement de la composition de lutte contre la prostitution 3PRÉFET _ Direction Départementale de l'Emploi

DE L'YONNE du Travail, des Solidarités

_. et de la Protection des Populations

Fraternité

Arrêté n° DDETSPP-DDFE-2025-0012

relatif au renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la

prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans le

département de l'Yonne

Le Préfet de l'Yonne,

VU la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à

accompagner les personnes prostituées ;

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-6 à R. 121-12-

9;

VU la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle du 2 mai

2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/2019-0855 modifiant l'arrêté n° PREF/CAB/2019-0699 du 25 juillet

2019 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle dans le département de

l'Yonne ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

ARRETE:

Article 1 *” : La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite

des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet ou son représentant.

Elle élabore et met en œuvre les orientations stratégiques en ce domaine. Elle met notamment en

place une politique coordonnée d'actions en faveur des victimes, qu'elles soient majeures ou mineures.

Elle est amenée à rendre Un avis sur les demandes de mise en place où de renouvellement des parcours

de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.

Elle se réunit au moins une fois par an pour établir le bilan des actions menées et définir les actions à

venir.

Article 2 : Suivant les alinéas de l’article R-121-12-7 du code de l’action sociale et des familles, sont

membres de la commission :

1° - Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre ou son représentant ;

- La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Sens ou son représentant ;

DDETSPP

3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre

03 86 72 69 00

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-31-00008 - Arrêté DDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au renouvellement de la composition de lutte contre la prostitution 42° La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, de la protection des

populations ou son représentant ;

3° Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;

5° Le commandant du groupement de gendarmerie départementale OU son représentant ;

6° La cheffe de bureau des migrations et de l'intégration ou son représentant ;

8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son représentant ;

9° Docteure Annick BAKRY titulaire, Docteur Luc BURSKI suppléant, représentant le conseil

départemental de l'ordre des médecins ;

10° - Madame Catherine MAUDET titulaire, Madame Sophie PIWOWARCZYK suppléante, FRPESSNERT le Conseil départemental ;

- Monsieur Jean-Pierre BAUSSARD, maire de SAINT-AUBIN-SUR-YONNE, titulaire, représentant

l'association des maires de France de l'Yonne ;

- Madame Dominique CHAPPUIT, maire de ROSOY, titulaire, Monsieur Claude MACCHIA, maire

d'ETAIS-LA-SAUVIN, suppléant, représentant l'association des maires ruraux de l'Yonne ;

- Madame Marie-Ange BAULU titulaire, Madame Maryline SAINT-ANTONIN suppléante, représentant

la communauté d'agglomération de l'Auxerrois ;

- Monsieur Jean-Luc GIVORD titulaire, Madame Ghislaine PIEUX suppléante, représentant la

communauté d'agglomération du Grand Sénonais ;

- Madame Dorothée MOREAU titulaire, Monsieur Jean-Luc WARIE suppléant, représentant la

communauté de communes de l'Agglomération Migennoise ;

- Madame Joëlle VOISIN titulaire, Madame Françoise CANCELA suppléante, représentant la

communauté de communes de l'Aillantais ;

- Madame Isabelle HOUE-HUBERDEAU titulaire, Madame Paule BUFFY suppléante, représentant la

communauté de communes d'Avallon-Vézelay-Morvan ;

- Madame Marie-José VAILLANT, représentant la communauté de communes de Chablis Village et

Terroirs ;

- Madame Christine AITA titulaire, Madame Florence BARDOT suppléante, représentant la

communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne ;

- Monsieur Jean-Yves MESNY, représentant la communauté de communes du Jovinien ;

- Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, représentant la communauté de communes de Puisaye-

Forterre ;

- Monsieur Xavier COURTOIS, représentant la communauté de communes du Serein ;

- Madame Karen MONGEOT titulaire, Madame Isabelle DUMONT suppléante, représentant la

communauté de communes du Tonnerrois en Bourgogne ;

- Monsieur Sébastien KARCHER, représentant la communauté de communes de la Vanne et du Pays

d'Othe ;

- Madame Christina RANGDET, représentant la communauté de communes Yonne Nord ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-31-00008 - Arrêté DDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au renouvellement de la composition de lutte contre la prostitution 5Article 3: Par désignation du préfet, sont également membres de la commission :

- Madame Dominique VERIEN, sénatrice de l'Yonne ;

- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

- Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre, secrétaire générale ;

- Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon ;

- Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sens ;

- Madame la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes ;

- Monsieur le délégué du Préfet à la politique de la ville ;

- Madame l'adjointe au directeur des sécurités ;

- Monsieur le directeur territorial de l'agence régionale de santé de l'Yonne ou son représentant ;

- Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre ou son

représentant ;

- Monsieur le directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son

représentant ;

- Monsieur le chef du service départemental du renseignement territorial ou son représentant ;

- Monsieur le directeur de l'ADAVIRS ou son représentant ;

Article 4 : Le présent arrêté est établi pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 5: Madame la directrice de cabinet et Madame la directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, chacune en ce qui la concerne, sont

chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État

dans l'Yonne.

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\ . | Voies et délais de recours : . Pa ” Ra ra

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, s acieux, auprès du préfet de l'Yonne,

soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours

contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-01-31-00008 - Arrêté DDETSPP-DDFE-2025-0012 relatif au renouvellement de la composition de lutte contre la prostitution 6