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Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-026
Le Maire de la commune d’Héricy,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le nouveau code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25 (pour toutes mesures), R.413-1 à R.413-17 (limitation de vitesse), R.417-1 à R.417-13 (stationnement),
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du livre I — 4 partie (interdiction de stationner), 56 à 64-10 du livre I — 4è"e partie (interdictions diverses à préciser), 63 du livre I — 4" partie (limitation de vitesse), 119 à 133 du livre I — 8°" partie (signalisation temporaire),
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement pour permettre l’organisation d’une fête foraine sur la place du Clos à Héricy, du jeudi 30 mars 2023 au mardi 04 avril 2028.
ARRÊTE
ARTICLE 1FR :
L'organisation d’une fête foraine est autorisée sur la place du Clos, côté opposé à l’école élémentaire, à Héricy, du jeudi 30 mars 2023 au mardi 04 avril 2023.
ARTICLE 2 :
Aucune redevance d'occupation du domaine public ne sera exigée pour permettre l’organisation de cette manifestation communale.
ARTICLE 3 :
Les véhicules des forains sont seuls autorisés à stationner sur la place du Clos, côté opposé à l'école élémentaire, à Héricy, du mercredi 29 mars 2023 au mercredi 05 avril 2023 pour permettre l’installation, et le démontage des installations.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation occupant un emplacement est tenu de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, et devra respecter les injonctions des divers agents chargés de leurs applications. ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-026 (Suite)
ARTICLE 5 :
Il est interdit sur la place du Clos et dans les passages réservés à la circulation du public, de
jeter, déposer ou abandonner des emballages entiers ou détériorés et d'une façon générale, tous débris ou détritus susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes. En fin de manifestation, le parking de la gare sera rendu nettoyé de toute trace de la fête foraine, et les barrières seront rangées sur le côté.
ARTICLE 6 :
La vente de boissons alcoolisée n’est pas autorisée.
ARTICLE 7 :
L'entrée est interdite à tous les jeux de hasard ou d’argent tels que les loteries, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie. Est également interdit la mendicité sous toutes ses formes.
ARTICLE
Les horaires d'ouverture et de fermeture de La fête foraine sont :
- _ Du dimanche au mardi : 14 heures — 22 heures
- Les vendredis, samedis : 14 heures — minuit
ARTICLE 9 :
Dans le cadre du plan « Vigipirate », l'entrée de la fête foraine sera protégée par un véhicule des forains, placés à l'entrée de celle-ci pour bloquer toute circulation autre que pédestre.
ARTICLE 10 :
La commune d’Héricy dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir aux personnes, au matériel ou aux marchandises sur les lieux de la manifestation et sur les lieux de stationnement des véhicules des permissionnaires.
Le pétitionnaire devra être garanti pour les accidents susceptibles d'être causés aux tiers par l'emploi de son matériel. Il sera également responsable de ses actes et de ceux de ses employés. La police d'assurance devra obligatoirement être souscrite et une attestation présentée sur simple réquisition des services municipaux.
ARTICLE 11 :
L'ensemble des panneaux de signalisation réglementaires et des containers pour les déchets seront mis en place par les services techniques de la commune d’Héricy pour permettre l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
ARTICLE 12 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-026 (Suite)
ARTICLE 13 :
Les services de police seront chargés de l’enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules qui seront en infraction pendant la manifestation.
ARTICLE 14 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le Commissaire de Police de Fontainebleau
-__ Monsieur le Brigadier-chef Principal de la Police Municipale d’Héricy - Monsieur l’Adjudant-chef des Sapeurs-pompiers de Vulaines sur Seine
Héricy, le 24 février 2023
Le Maire,