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Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 107
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 107)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PR 7
ARRETE DU MAIRE N° VPRO 2023-107
Le Maire de la Commune de Héricy,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213-1 à L2213-6,
Vu le nouveau code de la route et notamment les articles : R 411-8 et R 411-25 (pour toutes mesures), R417-1 à R417-13 (stationnement),
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre 1 — 4% partie (interdiction de stationner) — 56 à 64-10 du Livre I — 4" partie (interdictions
diverses à préciser) 119 à 133 du livre I - 8è"e partie (signalisation temporaire),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2023 portant revalorisation des taxes de voiries à compter du 1° mars 2023,
Vu la demande de la Société ABENGOA — INABENSA FRANCE domiciliée Technoparc du Griffon — Bât. 12A — 511 route de la SEDS à VITROLLES concernant l'occupation du parking à l’angle de la rue du Terroir et de la rue des Champs, du 28 juillet 2023 au 04 août 2023.
Considérant qu’il appartient à Pautorité communale de prendre toutes les mesures propres à assurer la commodité et la sûreté du stationnement dans l’agglomération notamment à l'angle de la rue du Terroir et de la rue des Champs à Héricy, du 28 juillet 2023 au 04 août 2025.
ARTICLE 1F8:
L’occupation du parking à l’angle de la rue du Terroir et de la rue des Champs à Héricy par la Société ABENGOA — INABENSA FRANCE est autorisée sous sa responsabilité, du 28 juillet 2023 au 04 août 2023.
ARTICLE 2 :
La Société ABENGOA — INABENSA FRANCE s’acquittera de la taxe de voirie pour un montant de 4 000,00 euros (dépôt non clos : 80 m? x 8 jours x 6,00 € = 3 840,00 € + stationnement d’une base de vie : 1 élément x 8 jours x 20,00 € = 160,00 €) à régler au Trésor Public. ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-107 (suite)
ARTICLE 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
-_ Société ABENGOA - INABENSA FRANCE (laurent.lautal@abengoa.com) - Le service comptabilité de la commune d’Héricy
- Monsieur le Brigadier-chef principal de la Police Municipale d’Héricy.
Héricy, le 24 juillet 2023
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint délégué,