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Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 099
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Héricy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2023 099)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-099
Le Maire de la Commune de Héricy,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L 2213-6,
Vu le nouveau code de la route et notamment les articles : R 411-8 et R 411-25 (pour toutes mesures), R 417-1 à R417-13 (stationnement),
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du Livre 1 — 4ème partie (interdiction de stationner) — 56 à 64-10 du Livre I — 4è"%e partie (interdictions diverses à préciser) 119 à 133 du livre I - 8" partie (signalisation temporaire),
Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2023 portant revalorisation des taxes de voiries à compter du 1° mars 2023,
Vu la demande de la Société INEO Réseaux Haute Tension domiciliée 16 rue des Brosses à VILLEURBANNE concernant l'occupation du parking à l’angle de la rue du Terroir et de la rue des Champs, du 21 juin 2023 au O2 juillet 2028.
Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de prendre toutes les mesures propres à assurer la commodité et la sûreté du stationnement dans l’agglomération notamment à l’angle de la rue du Terroir et de la rue des Champs à Héricy, du 21 juin 2023 au O2 juillet 2028.
ARTICLE 1F8 :
L’occupation du parking à l’angle de la rue du Terroir et de la rue des Champs à Héricy par la Société INEO Réseaux Haute Tension est autorisée sous sa responsabilité, du 21 juin 2023 au 02 juillet 2028.
ARTICLE 2 :
La Société INEO Réseaux Haute Tension s’acquittera de la taxe de voirie pour un montant de 6 500,00 euros (dépôt non clos : 80 m2 x 13 jours x 6,00 € = 6 240,00 € + stationnement d’une base de vie : 1 élément x 13 jours x 20,00 € = 260,00 €) à régler au Trésor Public. ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2023-099 (suite)
ARTICLE 3 :
Anpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Société INEO Réseaux Haute Tension (ambroise.pignier@equans.com) - Le service comptabilité de la commune d’Héricy
- Monsieur le Brigadier-chef principal de la Police Municipale d’Héricy.
Héricy, le 29 juin 2023
Le Maire,