Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 215 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 215 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 215 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-215

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2019Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-11-25-009 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la

direction départementale des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 3

DIRECCTE IDF - UD78

78-2019-11-27-001 - Déc° 10 (8 pages) Page 5

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2019-11-25-007 - Arrêt de réquisition (bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre

de Commerce et d'Industrie (CCI) situé sur la commune de Mantes la Ville (2 pages) Page 14

78-2019-11-25-008 - Arrêté de réquisition (Immeuble Mermoz appartenant au Conseil

Départemental des Yvelines situé sur la commune de Versailles (2 pages) Page 17

ESPAV - Secrétariat

78-2019-11-26-001 - KM_C224e-20191126090419 (2 pages) Page 20

78-2019-11-26-002 - KM_C224e-20191126151048 (2 pages) Page 23

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-11-27-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des

interventions des agents de police municipale de la commune de MAUREPAS (3 pages) Page 26

78-2019-11-27-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de

vidéoprotection à COURTEPAILLE 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE (3 pages) Page 30

Préfecture des Yvelines - DDCS

78-2019-09-07-001 - Arrêté portant modification et renouvellement des membres du

comité médical interdépartemental pour les collectivités relevant du Centre

Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France (3 pages) Page 34

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-11-26-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement " FUNECAP IDF ", à l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la commune de

Maurepas (2 pages) Page 38

78-2019-11-26-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine

funéraire de la SAS " SEFAGUES ", marque commerciale " Pompes Funèbres de France ",

sise sur la commune du Pecq (2 pages) Page 41

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2019-11-25-009

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction

départementale des Finances publiques des Yvelines

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-11-25-009 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 3an

Liberté à Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

16, avenue de Saint-Cloud

78018 Versailles cedex

Téléphone : 01.30.84.62.90

Télécopie : 01.39.50.74.22

Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines

Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu la décision n°78-2019-06-19-017 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à son adjointe, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;

ARRÊTÉ :

Article 1 : Le Service Départemental de l'Enregistrement de Versailles, situé 12, rue de l'École des Postes à Versailles, sera fermé à titre exceptionnel le lundi 30 décembre et le mardi 31 décembre 2019 de 8h30 à.

42h.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux du Centre des Finances publiques visé à l'article 1.

Fait à Versailles, le 25 novembre 2019

Par délégation du Préfet,

Pour le Directeur départemental-des finances publiques des Yvelines

Le si où du Pôle Pilotage et ressources

nn

ominique-

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-11-25-009 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 4DIRECCTE IDF - UD78

78-2019-11-27-001

Déc° 10

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-27-001 - Déc° 10 5Liberté « Liberté « Égalité * Fraisrnité “ Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale des Yvelines

DIRECCTE d'Ile de France

Décision N° 10.11.19. portant affectation des agents de contrôle dans les unités de

contrôle et gestion des intérims

La Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de

la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du

Travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de et de l’emploi ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de

l’Inspection du Travail ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département

d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements

agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en

qualité de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la région Ile de France à compter du 5 septembre 2016 ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2019 nommant Madame Anne GRAILLOT en qualité de Directrice

régionale adjointe, Responsable de l’Unité Départementale des Yvelines ;

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-27-001 - Déc° 10 6Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections

d'inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines :

ARRETE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions

d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du

travail composant les unités de contrôle du département ;

Les inspecteurs du travail et directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle, dont les

noms suivent sont également chargés des pouvoirs de décision administrative relevant de leur

compétence exclusive sur l’ensemble des établissements des sections dont il n’assurent qu’un intérim

de contrôle des établissements de 50 salariés et plus ;

- Unité de contrôle n°1 sise 48 Avenue de la République 78200 Mantes-la-Jolie

Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe LE COUSTOUR ;

1° section : M. Mustapha KAOUACHI, Inspecteur du travail ;

2°" section : Mme Florence LAUTE, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50

salariés et plus) ;

3°%% section : Mme Sandrine BERTINO, Contrôleur du travail ;

4*"% section : Mme Marie-Michele ALGAIN, Inspectrice du travail ;

5°"% section : Mme Martine FREITAG, Inspectrice du travail ;

6°" section : Mme Anne-Laure MERELLE, Inspectrice du travail ;

7°% section : Mme Nathalie de CARVALHO, Inspectrice du travail ;

8°" section : M. Hugo HUET, Inspecteur du travail ;

9°" section : Mme Brigitte MOMENCEAU, Contrôleur du travail ;

10°" section : Mme Radha GOURI, Inspectrice du travail ;

11°% section : Mme Lucie TELBOIS, Inspectrice du travail ;

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-27-001 - Déc° 10 7Unité du contrôle n°2 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-en-

Yvelines Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : M. Guillaume ROBIN

1% section: En intérim, Mme Béatrice HENRY, Inspectrice du travail (à l'exception des

établissements de moins de 50 salariés) ;

2°% section : Mme Béatrice HENRY, Inspectrice du travail :

3°% section : M. Lino DO NASCIMENTO), Inspecteur du travail :

4% section : Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail :

5 ème

section : Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail ;

6°" section : Mme Karine TURQUER, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 50

salariés et plus) ;

7°% section : M. Armand ENGUERIN, Inspecteur du travail :

8°" section : M. Jean-François LECOMTE, Inspecteur du travail :

Unité du contrôle n°3 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Ouentin-en-

Yvelines Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-France LUET

1% section: Mme Camille PERRODIN, Inspectrice du travail, jusqu’au 31 Janvier 2020, puis en

intérim M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail, à compter du 1°” février 2020 sur la commune de

Vélizy et en intérim, M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail, à compter du 1°” février 2020 sur la

commune de Viroflay ;

2°" section : Mme Marie-Christine JOURDE, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements

de 100 salariés et plus) jusqu’au 15 décembre 2019, puis, en intérim à compter du 16 décembre 2019,

Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail, sur la commune de Vélizy et en intérim, M.

Clément LEGER, Inspecteur du travail, sur les communes de Jouy en Josas, les Loges en Josas et

Toussus le Noble :

3°% section: M. Ronel CHOUT, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 150

salariés et plus) jusqu’au 15 décembre 2019, puis en intérim Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice

du travail à compter du 16 décembre 2019 ;

4% section : Mme Jeanne LEMASSON, Inspectrice du travail ;

5°" section : En intérim, Mme Marie-France LUET, Directrice adjointe du travail (à l’exception des

entreprises de moins de 50 salariés) ;

6" section : M. Antoine BAYLOT, Inspecteur du travail ;

7% section : M. Guillaume LETERREUX, Contrôleur du travail (à l'exception des établissements de 100 salariés et plus) ;

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-27-001 - Déc° 10 88°" section : En intérim, Mme Soazig HOGREL, Inspectrice du travail, jusqu’au 29 février 2020 (à

l'exception des établissements relevant du transport), puis en intérim, M. Jean-François LECOMTE,

Inspecteur du travail, jusqu’au 31 mai 2020 (à l’exception des établissements relevant du transport) et

en intérim, Mme Laurence GUILLOU, Inspectrice du travail, jusqu’au 29 février 2020 pour les seuls

établissements relevant du transport, puis Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail, jusqu’au

31 mai 2020 pour le seuls établissements relevant du transport ;

9°" section : M. Sylvain QUEVAL, Inspecteur du travail ;

- Unité du contrôle n°4 sise Immeuble « La Diagonale » 34 Avenue du Centre 78182 Saint Quentin-

en-Y velines Cedex

Responsable de l’unité de contrôle : Mme Marie-Lise CARTON

1° section : Mme Laïla EL MAAKOUL, Inspectrice du travail ;

2°" section: M. Franck GALEA, Contrôleur du travail (à l’exception des établissements de 50

salariés et plus) ;

3°" section : Mme Brigitte BENOIT, Contrôleur du travail ;

4% section : Mme Valérie SOLERANSKI, Inspectrice du travail ;

5°"% section : Mme Nadège CLAUDE, Inspectrice du travail :

6°" section : M. Nicolas MONNERET, Inspecteur du travail ;

7% section : Mme Isabelle GAULTIER, Inspectrice du travail ;

8% section : Mme Cécile MAREY-CHARNI, Inspectrice du travail ;

9°" section : Mme Armelle COLLIGNON, Inspectrice du travail ;

10°" section : M. Clément LEGER, Inspecteur du travail ;

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs

de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés

aux inspecteurs du travail ou aux directeurs adjoints du travail, responsables d’unité de contrôle,

mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

- Unité de contrôle n°1 :

2°" section : Mme M. FREITAG (en dehors de la commune de Mantes la Jolie) et M. Philippe LE

COUSTOUR (pour la seule commune de Mantes la Jolie)

3% section : Mme Lucie TELBOIS (à l'exception de la commune de Flins) et Mme N. de

CARVALHO pour la seule commune de Flins ;

o°"® section : M. P. LE COUSTOUR

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-27-001 - Déc° 10 9- Unité de contrôle n°2 :

6°" section : M. Guillaume ROBIN

Unité de contrôle n°3 :

2°" section : Mme J. LEMASSON jusqu’au 15 décembre 2019

3°% section : Mme L. GUILLOU jusqu’au 15 décembre 2019

7% section : M. P. LE COUSTOUR

Unité de contrôle n°4 :

2°" section : Mme M-L. CARTON

3% section : Mme M-L. CARTON

En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de

décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l'intérim de celui-ci en application de

l’article 5.

En cas d'absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, Directeur adjoint du travail,

mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par le responsable d’unité de contrôle, Directeur

adjoint du travail, chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 6.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de

tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du

travail est confié aux inspecteurs du travail ou responsables d’unité de contrôle, directeurs adjoints du

travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

- Unité de contrôle n° 1 :

N° de section inspecteurs du travail Etablissements concernés

Section n°2

Mme M. FREITAG

M. P. LE COUSTOUR

Etablissements de 50 salariés et

plus hors la commune de Mantes

la Jolie

Etablissements de 50 salariés et

plus pour la seule commune de

Mantes la Jolie

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-27-001 - Déc° 10 10- Unité de contrôle n°2 :

N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés

Section n° 6 M. G. ROBIN Etablissements de 50 salariés et plus

- Unité de contrôle n°3 :

N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés

Mme J. LEMASSON jusqu’au Etablissements de 100 salariés

Section n°2 15 décembre 2019 et plus & Mme L. GUILLOU jusqu’au 15 | Etablissements de 150 salariés Section n°3 é décembre 2019 et plus

Section n°7 M. P. LE COUSTOUR Etablissements de 100 salariés et plus

- Unité de contrôle n°4 :

N° de section Inspecteurs du travail Etablissements concernés

Section n°2 Mme M-L. CARTON Etablissements de 50 salariés et plus

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des

établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou par le responsable d’unité de

contrôle, directeur adjoint du travail, chargé de l’intérim de celui-ci en application de l’article 5.

Article 4 : Compte tenu des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, le contrôle des

établissements de moins de 50 salariés, sur les sections vacantes et dont l'intérim est confié à un

inspecteur du travail ou à un responsable d’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, pour le

contrôle des établissements de 50 salariés et plus, en application de l’article 1, est confié aux

contrôleurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

- Unité de contrôle n°2 :

N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés

Section n°1 Mme K. TURQUER

Etablissements de moins de 50

salariés

- Unité de contrôle n°3 :

N° de la section Contrôleurs du travail Etablissements et communes concernés

Section n°5 M. G. LETERREUX

Etablissements de moins de 50

salariés

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-27-001 - Déc° 10 11En cas d’absence ou d’empêchement d’un contrôleur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des

établissements concernés est assuré par l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail chargé de

l'intérim de celui-ci en application de l’article 5.

Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à

l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n°1 :

- Intérim des inspecteurs du travail :

L’intérim d’un inspecteur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché peut être

assuré par un autre inspecteur de l’unité de contrôle n°1 ou à défaut par le responsable de

l’unité de contrôle de l'UCI et le cas échéant par un contrôleur de l’unité de contrôle n°1 pour

les établissements de moins de 50 salariés.

- Intérim des contrôleurs du travail :

L’intérim d’un contrôleur du travail de l’unité de contrôle n°1 absent ou empêché sera assuré

par un autre contrôleur de l’unité de contrôle n°1 et le cas échéant par un inspecteur de l’unité

de contrôle n°1.

Unité de contrôle n° 2, 3 et 4 :

- Intérim des inspecteurs du travail :

L'intérim d’un inspecteur du travail des unités de contrôle 2, 3 ou 4 absent ou empêché sera

prioritairement assuré par un autre inspecteur de la même unité de contrôle, à défaut par un

inspecteur de l’une des deux autres unités de contrôle ou par l’un des responsables des unités

de contrôle des UC 2, UC3 ou UC4 et le cas échéant par un contrôleur du travail de la même

unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle pour les établissements de

moins de 50 salariés.

- Intérim des contrôleurs du travail :

L’intérim d’un contrôleur du travail des unités de contrôle 2 ; 3 ou 4 absent ou empêché sera

prioritairement assuré par un autre contrôleur de la même unité de contrôle, à défaut par un

contrôleur de l’une des deux autres unité de contrôle et le cas échéant par un inspecteur du

travail de la même unité de contrôle ou de l’une des deux autres unités de contrôle.

Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle désignés à

l’article 1 ci-dessus ou en cas d’absence ou d’empêchement d’un des responsables d’unité de contrôle

désignés à l’article 2 ci-dessus pour exercer sur certaines sections des pouvoirs de décision

administrative relevant de la compétence d’un inspecteur du travail, l'intérim sera assuré par l’un des

trois autres responsables d’Unité de Contrôle de l'Unité Départementale.

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-27-001 - Déc° 10 12Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents

mentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la

législation du travail sur le territoire de l’Unité Départementale à laquelle est rattachée l'Unité de

contrôle où ils sont affectés.

Article 8: La présente décision annule et remplace la décision n° 2019-09-08 à compter du 1°

décembre 2019.

Article 9: La responsable de l’Unité Départementale des Yvelines de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France est

chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Yvelines.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 27 novembre 2019

La Directrice Régionale Adjointe,

Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines,

Anne GRAILLOT

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-11-27-001 - Déc° 10 13Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2019-11-25-007

Arrêt de réquisition (bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de

Commerce et d'Industrie (CCI) situé sur la commune de Mantes la Ville

Réquisition (bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

situé sur la commune de Mantes la Ville

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-11-25-007 - Arrêt de réquisition (bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) situé sur la commune de Mantes la Ville 14RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

ARRÊTÉ DE RÉQUISITION FRE

{Bâtiment «ITEDEC» appartenantà la Chambre de Commerce et al'industrie | (con situé : surr la commune de Mantes la Ville) ci

Le Préfet des Yvelines Livre

Officier dde la Légion d d’ Honneur | US

J organisati net

Le Considérant Ja. participation: solidaire de la France à la. ‘relocalisation : on des MAN

demandeurs d asile ou des réfugiés en besoin urgent de protection :

Considérant que dans le cadre du dispositif d accueil des demandeurs dasile, il yya

Considérant q que l'offre: actuelle een n places d’' hébergement n ne > sui te pas as à répondre à à l'afflux de de d d'asile ou de réfugiés : mis

Considérant. qu'il appartient au. “représentant de l |

prendre toutes les mesures nécessaires pour. prévenir, en cas dl urgence es. atteintes a au bon ordre, à la salubrité et à à la sécurité publique 5. D ve PIRE

Considérant l'installation depuis le 4e août 2019 d' un campement
vu le ue n°2004-374 du 29 avril | 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, * . ne | : . à l'action. des services de l État dans. les régions. et départements:. ie Dinant

État dans le à spam LUN

Considérant que le bâtiment de l'ancien centre de formation |&(ITEDEC » » situé. Parc ri ar de la Vaucouleurs - Route de Chantereine - À rue de la. Cellophane dans la ville de Mantes la Ville et appartenant à la chambre de commerce et d'industrie, paraît, par sa disposition et sa localisation, le plus adapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces populations ;.

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon- 78010 Versailles Cedex

Accuell du public: 1 avenue de l'Europe — Versaliles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du publie sur le site: www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-11-25-007 - Arrêt de réquisition (bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) situé sur la commune de Mantes la Ville 15Considérant qu'il y a lieu d'en confier la. gestion temporaire à la Croix-Rouge

Française —- SAMU Social des Yvelines, sise 5 avenue de la République, 78600 Le

Mesnil le Roi, sous couvert de la Direction 1.départementale de la cohésion sociale

(DDCS) des Yvelines ; ï.

Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il

tient de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Sur proposition du Préfet des Yvelines,

Article 1: le bâtiment de l'ancien centre de formation ITEDEC., “appartenant à la

chambre de commerce et d'industrie et situé 1 rue de la Gellophane - 78711 Mantes

la Ville, est réquisitionné pour l'accueil etl hébergement d urgen e d 00 pe

du 25 novembre 2019 au 31 mars s 2020 Inclus. CL

| lige résultant de l'usage ddu site pendant la durée de la réquisiion.

Article 4: :Le présent arrêté entre « en à vigueur à compter de sa notif

cation: à 4 co. Il. Lin

sera publié a au recueil ( des actes administratifs. Ce UE

Article 5: Le présent ‘arrêté peut faire l'objet d'un. ‘recours. devant: le. Tara Mein administratif de Versailles dans un délai de deux mois àà compter de > sa notification. DS co

Article 7: Le Secrétaire. général de Ja Préfecture des Yvelines et la —. .

départementale de la cohésion. sociale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui Lier le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi

administratifs de la Préfecture des Yvelines. DU

". tes

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-11-25-007 - Arrêt de réquisition (bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) situé sur la commune de Mantes la Ville 16Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2019-11-25-008

Arrêté de réquisition (Immeuble Mermoz appartenant au Conseil

Départemental des Yvelines situé sur la commune de Versailles

Réquisition (Immeuble Mermoz appartenant au Conseil Départemental des Yvelines situé sur la

commune de Versailles

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-11-25-008 - Arrêté de réquisition (Immeuble Mermoz appartenant au Conseil Départemental des Yvelines situé sur la commune de Versailles 17oi ARRÊTÉ DE = RÉQUISITION | ein

(immeuble Mermoz 2 appartenant au conseil départemental d des Yvelines situé ei LIRE -sur ra commune de Versailles) LT L.

L Le Préfet des Yvelines Lin

D. Off icier de la Légion d' Honneur

Considérant L'aue-dans

1 ya lieu de prendre toutes les aispositions utiles las àin | "ébergemen nl RUN

. | ira demandeur d asile ou de réfugiés : s.

. LE Considérant qu ch appartient au. “représentant de V'État. dans. le. ‘département de _ Du

- prendre toutes : les. :mesures … nécessaires. pour prévenir, en. cas. 7. g'ugence, les. DU —— atteintes a au 1 bon ordre, à la:

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lubrité et Al la sécurité publique : à

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RU . d'Achères dans des conditions de. salubrité. très dégradées constitutives d'atteintes Lire 1 graves à. l'ordre > public, en

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ci lier. pour : la salubrité publique et le sécurité Mes: HUMAN

Considérant que. limme: ble | Mermoz sisitué rue de. la patte d'oie; dans. laà ville de LE

Versailles et appartenant au conseil départemental des Yvelines, paraît, par sa disposition et sa localisation, le plus adapté à un accueil et un hébergement dignes

pour ces populations ,

Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49,78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-11-25-008 - Arrêté de réquisition (Immeuble Mermoz appartenant au Conseil Départemental des Yvelines situé sur la commune de Versailles 18Considérant qu’il y à lieu d’en confier la gestion temporaire à la Croix-Rouge Française — SAMU Social des Yvelines, sise 5 avenue de la République, 78600 Le Mesnil le Roi, sous couvert de. la Directionn. départementale. de la cohésion sociale (DDCS) des Yvelines ;

Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé : à mettre en œuvre le pouvoir qqu' 1 tient de l’article L.2215-1 du code général des collectivités teriorieles. |

Sur proposition € du Préfet des YYvelines,

Article 1: le bâtiment Mermoz, appartenant àauà conseil départemental «des Yvelines Li | et situé rue de la patte d'oie — :78000 Versailles, est réquisitionné . pour. l'accueil. et cu ne

+ hébergement d' urgence. de 200 ‘personnes du 25 novembre 2019 au 31 mars 2020 u ui. - | | inclus. | PROS RER. DRE Lie

| | Aide 22: La | présente réquision ne. sera. pas soumise. au. paiement d'une LRU

Article 7: Le Secrétaire général de la Préfecture des ve ines et la Dire: | : départementale de la cohésion sociale. des Yvelines. sont chargés, ‘chacun en ce qui. Lutte le concerne, de l'exécution du présent. arrêté, qui: sera publié au recueil des PORN administratifs de la Préfecture des Yvelines. mi

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-11-25-008 - Arrêté de réquisition (Immeuble Mermoz appartenant au Conseil Départemental des Yvelines situé sur la commune de Versailles 19ESPAV - Secrétariat

78-2019-11-26-001

KM_C224e-20191126090419

HABILITATION SANITAIRE OCTROYEE AU DOCTEUR ESPINOSSA

ESPAV - Secrétariat - 78-2019-11-26-001 - KM_C224e-20191126090419 20Liberté » Liban » Égaliné + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

LE PREFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d'Honneur

Direction départementale de

la protection des populations

N°

VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 05/11/19,

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Sophie ESPINOSA dont le domicile professionnel administratif est 185 avenue du Maréchal Foch à CONFLANS SAINTE HONORINE (78700)

La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».

ARTICLE 2 :

A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Sophie ESPINOSA sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.

ARTICLE 3 :

Le docteur vétérinaire Sophie ESPINOSA s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.

ARTICLE 4:

L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.

ESPAV - Secrétariat - 78-2019-11-26-001 - KM_C224e-20191126090419 21ARTICLE 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.

ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification

° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

« d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Fontenay-le-Fleury, le 2 6 NOV. 2019

LE PREFET DES YVELINES

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des

populations,

P/Le directeur er

de la pratectignkS

uillaume GAUTHEROT

ESPAV - Secrétariat - 78-2019-11-26-001 - KM_C224e-20191126090419 22ESPAV - Secrétariat

78-2019-11-26-002

KM_C224e-20191126151048

HABILITATION SANITAIRE OCTROYEE AU DOCTEUR MAIGRET

ESPAV - Secrétariat - 78-2019-11-26-002 - KM_C224e-20191126151048 23Liberté « Liber « Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

LE PREFET DES YVELINES,

Officier de la Légion d'Honneur

Direction départementale de

la protection des populations

VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 21/11/19, :

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-171 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Noémie MAIGRET dont le domicile professionnel administratif est 8A rue du Général Leclerc à LE MESNIL SAINT DENIS (78320)

La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».

ARTICLE 2:

A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Noémie MAIGRET sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.

ARTICLE 3

Le docteur vétérinaire Noémie MAIGRET s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.

ARTICLE 4 :

L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.

ESPAV - Secrétariat - 78-2019-11-26-002 - KM_C224e-20191126151048 24ARTICLE 5 :

Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.

ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

«< d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

°+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.

Fait à Fontenay-le-Fleury, le è 6 NOY. 2019

LE PREFET DES YVELINES

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des

populations,

ESPAV - Secrétariat - 78-2019-11-26-002 - KM_C224e-20191126151048 25Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-11-27-002

Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police

municipale de la commune de MAUREPAS

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-27-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 26EX =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAUREPAS

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le Maire de la commune de MAUREPAS, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAUREPAS ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 16 octobre 2019 ;

Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de MAUREPAS est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,

Arrête :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MAUREPAS est autorisé au moyen de 3 (trois) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

1/3

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-27-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 27Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

2 /3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-27-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 28Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune de MAUREPAS adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de la commune de MAUREPAS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 novembre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

SIGNÉ

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

3/3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-27-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 29Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-11-27-003

Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à

COURTEPAILLE 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-27-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COURTEPAILLE 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 30EX =

Liberté »+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES YVELINES

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sur 3

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 rue de l'Hautil 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE présentée par le représentant de l'établissement COURTEPAILLE -SERARE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 juillet 2019 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre 2019 ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement COURTEPAILLE - SERARE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0250. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Préfecture

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement COURTEPAILLE - SERARE 24 rue de l'Hautil 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-27-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COURTEPAILLE 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 31Page 2 sur 3

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante:

COURTEPAILLE - SERARE

24 rue de l'Hautil

78700 CONFLANS SAINTE HONORINE.

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-27-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COURTEPAILLE 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 32Page 3 sur 3

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement COURTEPAILLE - SERARE, 24 rue de l'Hautil 78700 CONFLANS SAINT HONORINE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 novembre 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-11-27-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à COURTEPAILLE 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE 33Préfecture des Yvelines - DDCS

78-2019-09-07-001

Arrêté portant modification et renouvellement des membres du comité médical

interdépartemental pour les collectivités relevant du Centre Interdépartemental

de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France

Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-07-001 - Arrêté portant modification et renouvellement des membres du comité médical interdépartemental pour les collectivités relevant du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France 34PREFET.DES YVELINES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

ARRETE N° NRACS 2014 9296

Portant modification et renouvellement des membres du comité médical

interdépartemental pour les collectivités relevant du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile-de-France

Le Préfet des Yvelines

Le Préfet de L’Essonne

Le Préfet du Val d'Oise

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ; |

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

- fonction publique territoriale ; ‘

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés; à

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

. d'aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie

des fonctionnaires ; .

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relative à la fonction ‘publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu les listes de médecins agrées établies par le préfet sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l'ordre des médecins, pour les départements 78, 91 et 95 ;

Vu l’arrêté portant désignation des membres du comité médical interdépartemental signé le 04 avril 2016. | | |

Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-07-001 - Arrêté portant modification et renouvellement des membres du comité médical interdépartemental pour les collectivités relevant du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France 35ARRETENT

Article premier :

Les médecins membres du comité médical interdépartemental sont désignés par les Préfets des départements concernés. Les médecins agréés ainsi désignés exercent leurs fonctions dans le ressort territorial du comité médical interdépartemental. | ou

Article deux :

La représentation des médecins membres du comité médical interdépartemental s’établit comme suit! \

Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-07-001 - Arrêté portant modification et renouvellement des membres du comité médical interdépartemental pour les collectivités relevant du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France 36En cas de nécessité, le comité médical interdépartemental fera appel à des médecin agréés de la région Ile de France qui feront connaitre, éventuellement par écrit, Leur avis sur les

questions de leur compétence. |

Article trois :.

Les médecins du comité médical interdépartemental sont désignés pour la durée de trois ans renouvelable par la tacite reconduction.

Fait à Versailles Fait à Evry Fait à Cergy-Pontoise

7/03/2018 de a f/28 = ‘rer

Le Préfet de l’Essonne Le Préfet des Yvelines :

Benoît KAPLAN

Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-07-001 - Arrêté portant modification et renouvellement des membres du comité médical interdépartemental pour les collectivités relevant du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d'Ile de France 37Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-11-26-006

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "

FUNECAP IDF ", à l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la commune de

Maurepas

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " FUNECAP IDF ", à

l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la commune de Maurepas

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-11-26-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " FUNECAP IDF ", à l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la commune de Maurepas 38EX à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « FUNECAP IDF », à l'enseigne « ROC ECLERC », sis sur la commune de Maurepas

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu la demande formulée le 30/10/2019 et complétée le 08/11/2019 par Monsieur Luc BEHRA, directeur général de la SAS « FUNECAP IDF », dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1° : L’établissement « FUNECAP IDF », à l’enseigne « ROC ECLERC » sis 22, allée du Bourdonnais à Maurepas (78310), dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

e _le transport des corps après mise en bière,

l’organisation des obsèques,

e Ja fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des

urnes cinéraires,

e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

e la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-78-0167.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 26/11/2019.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

…/.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-11-26-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " FUNECAP IDF ", à l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la commune de Maurepas 39Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le 26/11/2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la réglementation et des élections

dise

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-11-26-006 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " FUNECAP IDF ", à l'enseigne " ROC ECLERC ", sis sur la commune de Maurepas 40Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections

78-2019-11-26-005

Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la

SAS " SEFAGUES ", marque commerciale " Pompes Funèbres de France ",

sise sur la commune du Pecq

Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " SEFAGUES ",

marque commerciale " Pompes Funèbres de France ", sise sur la commune du Pecq

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-11-26-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " SEFAGUES ", marque commerciale " Pompes Funèbres de France ", sise sur la commune du Pecq 41EE 5 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de ia réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Arrêté n°

portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sise sur la commune du Pecq

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès ;

Vu l’arrêté préfectoral habilitant la SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », du Pecq dans le domaine funéraire à compter du 13/11/2019 ;

Considérant la création d’un référentiel des opérateurs funéraires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1°:

À l’article 2 de l’arrêté du 13/11/2019 précité, les termes :

« le numéro de l’habilitation est 197800239. » ;

sont remplacés par les termes suivants :

« le numéro de l’habilitation est 19-78-0159, »

Le reste sans changement.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : ! avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-11-26-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " SEFAGUES ", marque commerciale " Pompes Funèbres de France ", sise sur la commune du Pecq 42Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Fait à Versailles, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

la directrice de la réglementation et des élections

—Hoske

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-11-26-005 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS " SEFAGUES ", marque commerciale " Pompes Funèbres de France ", sise sur la commune du Pecq 43