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Déliberation - 29 mai 2021
Document publié le Samedi 29 mai 2021 par la commune de Saint-Léons.
Lien du pdf (Déliberation - 29 mai 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Mairie de Saint-Léons
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du 29 mai 2021 10h à la salle de la Valette
Présent{e)s : Mmes Florence GELY, Aurore RODIER, Muriel SEIGNON et Mrs Jean-Michel ARNAL, Christophe
BLANC, Alexis CASTAN, Éric DELMAS, François LEROY, Patrick VAILLE.
Absent{e)}s : Luc LEPINOIS donne pouvoir à Eric DELMAS
Les délibérations sont présidées par le Maire Jean-Michel ARNAL
Secrétaire de séance : Eric DELMAS
1) Proposition de vote à huit clos.
Avant l'ouverture des débats, le maire demande que la séance soit réalisée à huit clos.
Le conseil municipal donne un avis favorable par 10 voix.
2) Ajout d’un point à l’ordre du jour.
Le Maire sollicite le conseil municipal pour ajouter le point suivant à l’ordre du jour : « la cession d’un
chemin rural aux riverains de la Pale ».
Le conseil municipal donne un avis favorable par 10 voix.
3) Institution de la taxe d'aménagement à Saint-Léons.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ces articles L. 331-1 et suivants ;
Le Maire expose que depuis le 1° septembre 2018, les autorisations d'urbanisme ne sont plus instruites
par la Direction Départementale des Territoires et DDT instruisait les demandes à titre gracieux ;
Conformément à la délibération DE 2018-008 du 27/02/18, les instructions sont désormais confiées à
Aveyron Ingénierie ;
Les tarifs appliqués sont : 100 € pour un certificat d'urbanisme opérationnel, 250 € pour un permis de
construire, 110 € pour un permis de démolir, 130 € pour une déclaration préalable, 300 € pour un permis
d'aménager, 110 € pour une modification de permis ;
Ces coûts sont à la charge de la commune et ne peuvent pas être facturés aux demandeurs ;
Afin de compenser cette charge par une recette, Le Maire propose :
-__ D'instituer à compter du 1° janvier 2022, sur l’ensemble du territoire communal, une taxe
d'aménagement aux taux de 2% (sachant que les communes sont autorisées à fixer cette taxe dans
la tranche de 1 à 5%).
-_ Dene pasinstituer d'exonération facultative. Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable, par 10 voix, à la proposition de Monsieur Le Maire.
4) Révision des tarifs de la distribution en eau potable.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la dernière révision des tarifs de l’eau a été faite en
2018 et que les tarifs actuels de ce service sont les suivants :
- Abonnement principal :84 €
- Abonnement secondaire : 35 €
- Prix de l’eau potable : 1,05 €/m3
- Raccordement au réseau d’eau : 400 €
Monsieur Le Maire propose les modifications suivantes :
- l'abonnement principal à 85 €
- le prix de l’eau potable à 1,15 €/m3
à compter de la prochaine facturation, qui interviendra à l’automne 2021.
- le raccordement au réseau d’eau à 500 £ à compter du 1° juin 2021.
Le forfait inclus 20 mètres linéaire de tranchée (au-delà des 20 mètres, il n’y aura pas d'intervention des
services municipaux, l'usager devra alors faire appel à une entreprise pour la réalisation de la tranchée) + la fourniture & la pose du tuyau + la vanne + le compteur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne un avis favorable, par 10 voix, à la proposition de Monsieur Le Maire.
5) Décision Modificative sur les dépenses d'investissement du budget de l’eau & de l’assainissement.
Le Maire rappelle puis expose au Conseil Municipal :
e L'importance d'achever l'opération de protection des captages en 2021,
e Que les crédits ouverts à l'article 2031 du budget de l'exercice 2021 sont insuffisants à l’objectif fixé et
qu’il convient d'ajuster en conséquence par un transfert de 15 000€ du compte 21561-11 en faveur du compte 203 1-13.
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE et APPROUVE,
la proposition de Monsieur le Maire.
6) Cession de chemins ruraux au Roube :
Le Maire rappelle puis expose au Conseil Municipal :
Cette cession fait partie de l’enquête publique sur l’aliénation de portions de chemins ruraux qui s’est déroulée du 17/02/2020 au 02/03/2020.
Mme Josiane Fabre-Julien est propriétaire des parcelles AB117 et AB118, qui sont longées par deux tronçons
de chemins ruraux désaffectés, dont l'emprise cadastrale est actuellement exploitée à des fins agricoles.
Un nouveau chemin a été ouvert en limite de propriété. L'opération consiste donc pour la commune de céder à Madame Fabre-Julien l'emprise des anciens chemins
d'une contenance de 3267 m2 et, en échange, cette dernière cède l'emprise du nouveau chemin qui portera les numéros AB 630 et 632 soit 1350m2.
Pour la régularisation du nouveau chemin, Monsieur J.P. Sigaud cède pour sa part à la commune un morceau
de sa parcelle AB 127, pour une contenance de 358m2 nouvellement nommé AB628.
Conformément à l’article L1311-13 CGCT, un acte administratif sera établi avec l'assistance d’Aveyron
Ingénierie.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition de Monsieur Le Maire et autorise à l'unanimité :
- Le 1° adjoint, en tant que représentant de la commune, à signer les documents administratifs
nécessaires à l'avancement du dossier. (Il est précisé que le Maire recevra et authentifiera les actes).
- Le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
7) Cession chemin rural au lieu-dit ” la Pale ” :
Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Cette cession fait partie de l’enquête publique sur l’aliénation de portions de chemins ruraux qui a eu lieu entre le 17/02/2020 et le 02/03/2020.
Le Maire expose :
- Les consorts BLANC et POMAREDE souhaitent acquérir le chemin désaffecté et en impasse traversant
leurs propriétés.
- Mme Florence SERRES souhaite acquérir la parcelle provisoirement désignée parcelle A d’une
contenance de 98 m2.
- _L'indivision SERRES-BLANC-POMAREDE souhaite acquérir la parcelle provisoirement désignée B
d’une contenance de 19 m2.
-_ L'indivision SERRES-BLANC souhaite acquérir la parcelle provisoirement désignée C d’une contenance
de 15 m2.
- Mr Christophe BLANC souhaite acquérir la parcelle provisoirement désignée D d’une contenance de
138 m2.
- _MrAlexandre POMAREDE souhaite acquérir la parcelle provisoirement désignée E d’une contenance
de 437 m2.
Et propose :
- D’accéder aux demandes des différentes parties,
- Vu que la parcelle cédée est un ancien chemin rural aujourd’hui déclassé et présentant une qualité
de sol médiocre,
- De fixer le prix à 0,50 €/m2 pour toutes les nouvelles parcelles.
Etant entendu que les frais d’arpentage et d'actes notariés sont à la charge des demandeurs.
Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition du Maire, à l’exception de Mr
Christophe BLANC qui ne participe pas au vote. 8) Questions diverses :
Parcours de randonnée :
Le Petr Syndicat Mixte du Lévézou fait actuellement un état des lieux des parcours des 19 circuits du
topoguide « Les belles balades de l'Aveyron : Les Monts et Lacs du Lévézou", en vue de sa réédition en 2022.
Les objectifs sont de vérifier :
- le balisage actuel
- les zones à entretenir par les municipalités
- les difficultés spécifiques à chaque circuit.
Les Petr-SML (et non plus l'Office du Tourisme) va signer une convention avec le Comité Départemental de
Randonnée Pédestre (CDRP) afin de caler & homogénéiser le balisage normé, l'entretien de ce dernier par
le CDRP et ses baliseurs dûment formés.
A Saint Léons l'entretien des chemins de randonnés sera fait cette année par les agents et les membres du
conseil municipal.
Pour extrait conforme et affichage,
Fait à Saint-Léons, le 01/06/2021,
Le Maire, Jean-Michel ARNAL