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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 18 DEL Systemes endiguement Classe C 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 20 JUIN 2023
BM2023/06/20/18 : APPROBATION DES SYSTEMES D’ENDIGUEMENT DE CLASSE C DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DATE DE LA CONVOCATION : 14 juin 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Geoffroy BOULARD
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-8, L. 5211-61 et L. 5219-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-7, les articles L. 562-8 ainsi que les articles R. 562-13 et suivants,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu l’arrêté préfectoral N° 2013/3357 relatif aux digues fluviales anti-crue en rives droite et gauche de la Marne et de la Seine dont le département du Val-de-Marne est propriétaire et gestionnaire,
Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine n°2022 - 77 en date du 28 juin 2022 portant autorisation environnementale du système d’endiguement dénommé «SEI-19» sur la commune de Villeneuve-la-Garenne, Gennevilliers, Asnières et Courbevoie,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230620-BM2023-06-20-18-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 2
Vu l’arrêté du Préfet de Paris n°75-2022-06-29-00007 en date du 29 juin 2022 portant autorisation environnementale du système d’endiguement dénommé «SEI10» sur la commune de Paris
Vu l’arrêté du Préfet de Paris n°75-2022-06-29-00008 en date du 29 juin 2022 portant autorisation environnementale du système d’endiguement dénommé «SEI-07» sur la commune de Paris,
Vu l’arrêté Inter-préfectoral du Préfet de Paris n°75-2022-06-29-00014 en date du 29 juin 2022, portant autorisation environnementale du système d’endiguement dénommé «SEI-04» sur les communes de Vitry-sur-Seine, d’Ivry-sur-Seine et de Paris,
Vu l’arrêté Inter-préfectoral du Préfet de Paris n°75-2022-06-29-00015 en date du 29 juin 2022 portant autorisation environnementale du système d’endiguement dénommé «SEI-11» sur les communes de Paris et d’Issy-les-Moulineaux,
Vu la délibération CM2017/12/08/13 relative à la compétence GEMAPI,
Vu la délibération CM2019/12/04/11 approuvant la convention entre la Métropole et le Conseil départemental du Val-de-Marne relative à l’exercice partagé des missions de la compétence GEMAPI (en application de loi dite « FESNEAU » n° 2017-1838 du 30 décembre 2017),
Vu la délibération CM2019/12/04/12 approuvant la convention entre la Métropole et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis relative à l’exercice partagé des missions de la compétence GEMAPI (en application de loi dite « FESNEAU » n° 2017-1838 du 30 décembre 2017),
Vu la délibération 20.92 du 11 décembre 2020 du Conseil départemental des Hauts-de-Seine relatif au procès-verbal de transfert des digues et protections amovibles,
Vu la délibération BM2021/06/28/10 : relative à l’information sur les éléments de définition des systèmes d’endiguement métropolitains - dépôt des dossiers d’autorisation ,
Vu la délibération CM2021/07/09/30 approuvant le dépôt des systèmes d’endiguement de classe A et B,
Vu les courriers réponses des Préfets de Paris (26/12/2016), du Val-de-Marne (11/02/2020), des Hauts-de-Seine (31/12/2019) et de Seine Saint-Denis (12/02/2020) relatifs à l’attribution d’une dérogation de délai pour déposer les dossiers de régularisation des systèmes d’endiguement,
Considérant l’intérêt à mener une politique cohérente de gestion du risque d’inondation et la nécessaire affirmation de la Métropole comme un acteur au rôle intégrateur et accélérateur de cette politique,
Considérant que, selon les indications des services instructeurs de l’Etat, seuls 9 des 14 systèmes d’endiguement de classe C identifiés en 2020 répondent aux critères du décret du 12 mai 2015 et à l’arrêté du 7 avril 2017 pour bénéficier d’une régularisation au tire des systèmes de cette même classe (systèmes n°06, 08, 09, 12, 13, 15, 16, 17 et MAR01),
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230620-BM2023-06-20-18-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 3
Considérant que 3 systèmes, SEI21,22,23, nécessitent d’être inscrits dans une procédure “avec travaux” en raison de fragilités structurelles et afin de bénéficier d’une aurorisation ultérieure,
Considérant que la configuration actuelle des systèmes n°18 et n°20, dont les ouvrages ont précédemment bénéficié d’un classement au titre d’un décret aujourd’hui caduque, ne permettent pas de créer une zone protégée et à ce titre ne relèvent pas de la procédure de régularisation inscrite dans le décret du 12 mai 2015, mais qu’une étude de la vulnérabilité des secteurs concernés va être engagée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE des 9 projets de systèmes d'endiguement définis dans le cadre des marchés « de réalisation des études de dangers des systèmes d’endiguements du territoire de la Métropole du Grand Paris et accompagnement à la constitution, au dépôt et au suivi des dossiers d’autorisation initiale » qui seront soumis à l’approbation des préfets de département ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de-France au plus tard le 30 juin 2023 conformément à l’article R. 562- 14 du Code de l’environnement dans le cadre de la régularisation des systèmes de classe C.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole
du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230620-BM2023-06-20-18-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023