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unknown - Métropole - Grand Paris - BM2021 06 28 10 Information systéme d'endiguement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - BM2021 06 28 10 Information systéme d'endiguement)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
* Métropole
“Grand Paris
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 28 JUIN 2021
BM2021/06/28/10 : INFORMATION SUR LES ELEMENTS DE DEFINITION DES SYSTEMES
D'ENDIGUEMENT METROPOLITAINS — DEPÔT DES DOSSIERS D'AUTORISATION
DATE DE LA CONVOCATION : 22 juin 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Geoffroy BOULARD
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-8, L. 5211-61 et L. 5219-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-7, les articles L.562-8 ainsi que les articles R562-13 et suivants,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/3357 relatif aux digues fluviales anti-crue en rives droite et gauche de la Marne et de la Seine dont le département du Val-de-Marne est propriétaire et gestionnaire,
Vu la délibération CM2017/12/08/13 relative à la compétence GEMAPI,
Vu la délibération CM2019/12/04/11 approuvant la convention entre la Métropole et le Conseil départemental du Val-de-Marne relative à l’exercice partagé des missions de la compétence GEMAPI (en application de loi dite « FESNEAU » n° 2017-1838 du 30 décembre 2017),
Vu la délibération CM2019/12/04/12 approuvant la convention entre la Métropole et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis relative à l'exercice partagé des missions de la compétence GEMAPI (en application de loi dite « FESNEAU » n° 2017-1838 du 30 décembre 2017),
Vu la délibération 20.92 du 11 décembre 2020 du Conseil départemental des Hauts-de-Seine
relatif au procès-verbal de transfert des digues et protections amovibles,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210628-BM2021-06-28-10-DE
Date de télétransmission : 30/06/2021
Date de réception préfecture : 30/06/2021 Vu les courriers réponses des Préfets de Paris (26/12/2016), du Val-de-Marne (11/02/2020), des
Hauts-de-Seine (31/12/2019) et de Seine Saint-Denis (12/02/2020) relatifs à l’attribution d’une
dérogation de délai pour déposer les dossiers de régularisation des systèmes d’endiguement,
Considérant l'intérêt à mener une politique cohérente de gestion du risque d’inondation et la
nécessaire affirmation de la Métropole comme un acteur au rôle intégrateur et accélérateur de
cette politique,
Considérant que, malgré les 18 mois additionnels dérogatoires, les délais impartis pour la
réalisation des dossiers de demande d’autorisation des systèmes d’endiguement sont
extrêmement courts pour d’une part répondre aux exigences de connaissance des ouvrages et
d’autre part établir tous les documents connexes de gestion,
Considérant que dans ces conditions les choix méthodologiques retenus pour définir les
systèmes d’endiguement et leurs caractéristiques sont motivés par le pragmatisme et l'intérêt
général,
Considérant que les dossiers constitués comportent l’ensemble des éléments réglementaires
mais pourront être complétés par des scénarios de défaillance supplémentaires et des
conventions finalisées avec les acteurs du territoire,
Considérant que les conventions à établir sont de différentes natures et pourrait atteindre le
nombre d’une soixantaine, et qu’il convient d’en faciliter la conclusion.
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE des projets de système d'endiguement définis dans le cadre des marchés « de
réalisation des études de dangers des systèmes d’endiguements du territoire de la Métropole du
Grand Paris et accompagnement à la constitution, au dépôt et au suivi des dossiers d'autorisation
initiale » qui seront soumis à l'approbation des préfets de département ainsi qu’à Monsieur le
Préfet de la Région d’lle-de-France conformément à l'article R. 562-14 du Code de
l’environnement ».
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
CONTRE : 01
Le Président de la métropole du Grand Paris
Pour le Président et par dékégation
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
es | ,
aire de Rueil-Malmaison
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication
2
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20210628-BM2021-06-28-10-DE
Date de télétransmission : 30/06/2021
Date de réception préfecture : 30/06/2021