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Conseil Municipal - CM 2017 12 14
Compte-Rendu - cr du 13 12 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgaillard-Lauragais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 13 12 2017)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE Tél. 05
61
81
61
42
Fax
05
61
81
59
59
mairie-de-montgaillard-lauragais@alsatis.net
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
13
DECEMBRE
2017
À
20H
Membres
du
Conseil
Municipal
présents
: MOUYON
Bruno
- HAMON
Alain
- POUZAC
Michel
-
MOLAS
Jean-Robert
- LAFONT
Yves
- BENETTI
Benjamin
- DANIAU
Jean-Louis-
ALASSET
Mathieu.
Membre
du
Conseil
Municipal
absent
avec
procuration
: JAN
Emeline
- DUGUET
Jasmine
- ASTIE
Cédric
- BARON
Alain.
Membre
du
Conseil
Municipal
absent
sans
procuration
: BICARD
Dominique
- GLEYZES
Frederick
Secrétaire
de
séance
: MOUYON
Bruno.
+, +
Ordre
du
jour
1- Transfert
en
pleine
propriété
de
la ZA
Hers
sud
à
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Lauragais 2-Service
commun
d'urbanisme:
Approbation
de
la convention
et de
la fiche
d'impact
relatifs
à la
création
du
service
commun
d'urbanisme
par
la Communauté
de
Communes
Terres
du
Lauragais
(sous
réserve
de
l'avis
du
CT
du
CDG31)
3-
CDG
31:
Prestation
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2019-2022-donner
mandat
au
CDG31
pour
la
procédure
de
mise
en
concurrence
4-Sirène
d'alerte:
conventionnement
avec
l'État
pour
l'installation
5-Travaux
: Menuiserie
mairie
-choix
du
devis
6-Véhicule
de
service:
propositions
et
choix
du
devis
7-Finances:
transferts
de
crédits
8-
CCAS:
envisager
son
remplacement
si suppression
9-PCS:
plan
communal
de
sauvegarde
10-
Communication:
proposition
de
prestation
pour
un
plan
de
la Commune
11-Demande
d'autorisation
d'exploiter
une
carrière
alluvionnaire
sur
la Commune
de
Saint-Rome
12-Election
de
3 délégués
dans
le cadre
de
l'ENTENTE
du
RAM
13-Questions
diverses.
Ouverture
de
la
séance
à
20h05. 1/
Transfert
en
pleine
propriété
de
la
ZA
Hers
sud
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Lauragais
:
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
depuis
le
1° janvier
2017,
les
zones
d'activité
économiques
sont
une
compétence
obligatoire
des
EPCI-FP.
Par
principe
la prise
de
compétence
par
un
EPCI-FP
se
traduit
par
une
mise
à
disposition.
La
mise
à
disposition
constitue
le
régime
de
droit
commun
obligatoire
applicable
au
transfert
des
équipements
dans
le cadre
de
l’intercommunalité.
Le
bénéficiaire
d’une
mise
à disposition
ne
dispose
pas
du
droit
d’aliéner
le bien,
ni de
droits
réels
sur
les
constructions
qu’il
édifie
sur
ce
bien.
Les
droits
réels
étant,
sauf
disposition
législative
contraires,
proscrits
sur
le domaine
public
(CE,
6 mai
1985,
Association
Eurolat
et Crédit
Foncier
de
France).
Cependant,
à titre
dérogatoire,
il existe
une
possibilité
de
transfert
en
pleine
propriété
pour
les
zones
d'activité. Ainsi,
lorsque
que
L’'EPCI
est
compétent
en
matière
de
zones
d'activités
économiques,
les
biens
immeubles
des
communes
membres
peuvent
lui
être
transférés
en
pleine
propriété,
dans
la
mesure
où
ils sont
nécessaires
à l'exercice
de
cette
compétence.
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
biens
immobiliers
sont
décidées
par
délibération
concordantes
de
l'organe
délibérant
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l'établissement,
au
plus
tard
un
an
après
le transfert
de
compétences.
Au
regard
de
ces
éléments,
les
zones
communales
suivantes
font
l’objet
d’une
mise
à
disposition
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-17
du
CGCT :
e
LE
FAGET
: Zone
d'activité
communale
«
La
Pousaraque
». Cette
zone
peut
être
amenée
à
s’agrandir
à moyen
terme.
e
VILLEFRANCHE
de
LAURAGAIS
: Zone
d'activité
communale
: Borde
blanche
nord,
Borde
blanche
sud,
Hers
nord,
Camave
1,
Camave
2.
+
CARAMAN
: zone
d'activité
communale
«
le Colombier
».
En
revanche,
un
terrain
restant
à
la
vente
sur
la
zone
d'activité
communale
«
Hers
Sud
»
de
Villefranche
de
Lauragais
cette
zone
doit
faire
l’objet
d’un
transfert
en
pleine
propriété
afin
de
permettre
à la communauté
de
communes
des
terres
du
Lauragais
de
vendre
ces
terrains.
Les
conditions
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
parcelles
Hers
Sud
sont
fixées
à
15
000
€
TTC
pour
l’ensemble
des
parcelles
par
délibération
DL2017_349
de
la communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
se
prononcer
favorablement
sur
le
Transfert
en
pleine
propriété
de
la
zone
d'activité
«
Hers
Sud
»
de
Villefranche
de
Lauragais
à
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais,
le
tout
dans
les
termes
ci-dessus
détaillés.
{Délibération
n°1)-
12
voix
pour. 2/
Service
commun
d'urbanisme:
Approbation
de
la
convention
et
de
la
fiche
d'impact
relatifs
à
la
création
du
service
commun
d'urbanisme
par
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Lauragais
{sous
réserve
de
l'avis
du
CT
du
CDG31) :
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les services
communs
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
sont
régis
par
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT.
rappelle
également
que
deux
services
communs
existaient
sur
le
territoire
sur
les
anciennes
communautés
de
communes
de
« Cap
Lauragais
» et de
«
Cœur
Lauragais
».
De
plus
1° janvier
2018,
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
ne
peut
plus
être
assurée
par
les
services
de
l’Etat
pour
les communes
membres
d’un
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants.
Ainsi
des
communes
ex
«
CoLaurSud
» vont
se
retrouver
sans
service
instructeur
et
auront
la
possibilité
de
confier
l'instruction
des
dossiers
à
un
certain
nombre
de
personnes
publiques
listées
à
l’article
R423-15
du
code
de
l’urbanisme.
Suite
au
travail
de
la
commission
« urbanisme
»
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
a
proposé
la
création
d’un
service
unique
d'instruction
sur
la communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais.
La
création
d’un
tel
service
implique
la
passation
de
conventions
entre
l'établissement
public
intercommunal
gestionnaire,
et
les
communes
membres
intéressées.
À
cette
convention
est
annexée
une
fiche
d'impact
décrivant
les
effets
sur
le
personnel
affecté
au
service
commun
(organisation,
conditions
de
travail,
rémunération,
droits
acquis...).
Ces
conventions
sont
soumises
à
l’avis
du
Comité
technique
compétent
et
à
la
Commission
Administrative
Paritaire
compétente
pour
la
CCTL
lorsque
les
agents
sont
transférés
ou
mis
à
disposition
du
service
commun.
Monsieur
le
Maire
signale
que
la
convention
ainsi
que
la
fiche
d'impact
ont
été
soumis
à
l'avis
du
Comité
Technique
de
la communauté
de
communes
du
17
octobre
2017
qui
a rendu
un
avis favorable.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la
procédure
par
laquelle
les
communes
qui
adhérent
au
service
commun
doivent
également
saisir
les comités
techniques
compétents
sur
le projet
de
convention
entre
la communauté
de
communes
et
les communes
concernés,
ainsi
que
la fiche
d'impact
Monsieur
le Maire
signale
ainsi
que
la convention
ainsi
que
la fiche
d'impact
ont
été
soumis
à l'avis
du
Comité
Technique
{compétent
pour
la commune),
du
centre
de
gestion
du
11
décembre
2017.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
Municipal
d'approuver
convention
et
la fiche
d'impact
dans
le
cadre
de
la création
d’un
service
unique
d'instruction
sur
la Communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais,
sous
réserve
de
l'avis
du
CT
du
CDG31
(Délibération
n°2)-
12
voix
pour.
3-
CDG
31:
Prestation
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2019-2022-donner
mandat
au
CDG31
pour
la procédure
de
mise
en
concurrence
:
Le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Garonne
(CDG
31)
a
mis
en
place
un
service
facultatif
d'assurance
des
risques
statutaires
du
personnel
comme
le
lui
permet
l’article
26
de
la
Loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984.
Dans
ce
cadre,
il
rend
possible
l’adhésion
des
employeurs
publics
territoriaux
à
des
contrats
3 groupes
attribués
par
ses
instances
et
relatif
à
la
couverture
des
risques
statutaires
à
des
conditions
recherchées
comme
attractives
{taux
et franchises)
compte
tenu
de
la mutualisation.
L’actuel
contrat
groupe
d'assurance
(Contrat
IRCANTEC
et Contrat
CNRACL
détenus
par
le groupement
GRAS
SAVOYE/AXA
France
VIE)
du
CDG31
arrivant
à
leur
terme
le
31
Décembre
2018,
le
CDG31,
va
engager
une
consultation
pour
la passation
de
nouveaux
contrats
avec
prise
d’effet
au
1° Janvier
2019.
Le
CDG31
propose
donc
aux
employeurs
territoriaux
de
le
mandater
dans
le
cadre
de
cette
procédure
de
mise
en
concurrence.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
de
se
prononcer
favorablement
sur
cette
proposition
{Délibération
n°3)-
12
voix
pour.
4/
Sirène
d'alerte:
conventionnement
avec
l'État
pour
l'installation
:
Monsieur
le Maire
expose
que
la commune
est
le site
d'implantation
d’une
nouvelle
sirène
pour
un
raccordement
au
Système
d'alerte
et d’information
des
populations
(SAIP).
Cette
sirène
sera
installée
sur
l'Eglise.
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
de
visite
établi
par
la société
EIFFAGE
(consultable)
qui
procédera
à la pose
du
système.
Il explique
également
qu’une
convention
tripartite
entre
l'ETAT,
la commune
et
la paroisse
est
à
signer. Elle
fixe
les
obligations
des
différents
acteurs
dans
le cadre
du
raccordement
de
cette
sirène
mais
également
son
entretien.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
favorablement
à
ce
projet
et
de
l’autoriser
à signer
ladite
convention
(Délibération
n°4)-
12
voix
pour.
5/Travaux
: Menuiserie
mairie
-choix
du
devis
Suite
à
la dégradation
de
la porte
d'entrée
par
le vent,
divers
devis
ont
été
établis
pour
son
remplacement.
Au
regard
du
montant
des
devis,
le Conseil
Municipal
décide
d'attendre
de
nouveaux
devis. 6/
Véhicule
de
service:
propositions
et choix
du
devis
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’un
véhicule
de
service
avait
été
budgétisé
au
BP
2017.
Le
choix
s'était
alors
porté
sur
un
camion-benne.
Divers
devis
ont
alors
été
établis
(véhicules
neufs
et
d'occasion). Monsieur
le Maire
propose
de
retenir
l'offre
commerciale
de
RENAULT
concernant
un
véhicule
MASTER
BENNE
neuf
avec
coffre
et attelage
(carte
grise
comprise)
pour
un
montant
de
29
704.76€
{Délibération
n°5)-
11
voix
pour-1
abstention. 8/
CCAS :
Monsieur
le
Maire
expose
la possibilité
de
supprimer
le CCAS
en
tant
qu'entité
et de
transférer
la
compétence
action
sociale
au
Conseil
Municipal
en
proposant
l'instauration
d’une
commission
action
sociale
de
membres
extérieurs
consultative
et
source
de
proposition.
Monsieur
le Maire
présente
cette
possibilité
pour
des
raisons
administratives
sur
les
conseils
de
Monsieur
le Percepteur
; en
effet,
le
budget
du
CCAS
est
un
budget
indépendant
de
celui
du
CCAS.
Un
seul
budget
simplifierait
les traitements
administratifs.
Une
réflexion
sera
faite
sur
ce
sujet; mais
Monsieur
le
Maire
affirme
sa
volonté
du
maintien
de
l’action
sociale
et
de
la
participation
active
de
membres
extérieurs
nommés
ou
invités.
Cela
discuté
en
CCAS
et Conseil
Municipal.
9/
PCS
: Plan
communal
de
sauvegarde :
Après
différentes
rencontres
avec
la
Préfecture,
Monsieur
informe
que
le
PSC
est
achevé
et
consultable
et en
présente
le fondement
des
grands
axes.
Une
réunion
publique
sera
organisée
avec
publication
sur
le site
et
plaquette
d’information.
10/
Plan
du
village :
Suite
à une
rencontre
avec
un
prestataire,
des
données
cartographiques
seront
fournies
gratuitement
à la municipalité
pour
l'établissement
d’un
plan
de
la commune.
11/
Autorisation
d’exploiter
une
carrière
alluvionnaire
à
Saint-Rome
:
Monsieur
le Maire
présente
la demande
d’exploiter
de
la société
BGO
pour
les travaux
autoroutiers
qui
engendrera
le
passage
de
nombreux
camions
sur
le RD
813
pendant
plusieurs
années.
H
propose
un
avis
défavorable
pour
les
motifs
suivants
: sécurité,
encombrement
du
réseau
routier,
nuisance
sonore,
poussière,
dégradations
des
routes
et
enfin
pour
des
raisons
historiques
concernant
le site
de
Saint-Rome.
{Délibération
n°6)-
10
voix
pour-2
abstentions.
12/Désignation
de
délégués
au
sein
de
l'entente
du
RAM
:
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
Conseil
de
chaque
Commune
participante
à
L'ENTENTE
du
Relais
d’Assistantes
Maternelles
(RAM)
est
représentée
au
sein
de
la Conférence,
lors
des
séances
que
tient
celle-ci,
par
une
commission
spéciale
nommée
à cet
effet.
Chaque
conseil
municipal
désigne
ainsi
en
son
sein
au
scrutin
secret,
trois
membres
qui
composent
cette
commission
spéciale.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
compte
tenu
des
dernières
élections
municipales
de
2016,
il convient
de
désigner
de
nouveaux
délégués
dans
le cadre
de
l’Entente
du
RAM.
Les
candidatures
de
MOUYON
Bruno,
JAN
Emeline
et ASTIE
Cédric
sont
proposées.
MOUYON
Bruno,
JAN
Emeline
et ASTIE
Cédric
sont
désignés
au
scrutin
secret
à l’unanimité
comme
délégués
au
sein
de
l'ENTENTE
du
Relais
d’Assistantes
Maternelles.
(Délibération
n°7)-
12
voix
pour- 13/
Questions
diverses
:
e
Petits
travaux
à prévoir
en
2018 :
-poteaux
incendie
+peinture
-radar
pédagogique
-regard
parvis
mairie
-dalle
conteneur
OM.
e
Marché
de
Noel
le 21-12-2017
à l’école
e
Signalisation
: marquage
au
sol
le 13/12/2017
au
cœur
du
village
+
panneaux
de
signalisation
+
RH
: un
adjoint
d'animation
à l’ALAE
sera
remplacé
à compter
du
30-11-2017
e
Passage
de
l'expert
le 28-11-2017
dans
le cadre
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
pour
les
bâtiments
communaux.
: attente
de
retour.
+
Monsieur
Hamon
intervient
sur
la station
d'épuration
concernant
le remplacement
d’un
flotteur.
e
Des
renseignements
sont
demandés
suite
à la suppression
d'abattements
sur
la taxe
d'habitation
après
demande
d’un
administré
— attente
de
retour
des
administrations
afin
de
donner
une
réponse
précise.
+
Permanence
inscription
sur
liste
électorale
le
samedi
30-11-2017
de
9h
à
12h.
Clôture
de
la
séance
à
: 22h40.
Le
Maire,
B.MOUYON.