Procès Verbal - 5 PV 04.07.2024

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Procès Verbal - 5 PV 04.07.2024 Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Autouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV 04.07.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU4 JUILLET 2024

Le conseil municipal d’Autouillet s’est réuni en séance publique ordinaire le 4 juillet 2024 à 20h10 sous la présidence de Madame Françoise LÉNARD, Maire ;

Etaient présents : Françoise LENARD, Arnaud DEMOUGIN, David BURELOUT, Hervé DEFOSSE, Geoffrey LECLERCQ, Carolina MAROLA, Philippe MÉRIAT, Patrice REMOND ;

Absents représentés : Philippe BOUHELIER (pouvoir à Arnaud DEMOUGIN) ; Cédric BSCHORR (pouvoir à Carolina MAROLA) ; Christophe JAMBUT (pouvoir à David BURELOUT) ; Aurélie PERROT (pouvoir à Françoise LÉNARD) ;

Absents non représentés : Olivier BLAISE, Sandra HOARAU ;

Secrétaire de séance : Geoffrey LECLERCQ ;

Nombre de conseillers : En exercice : 14 Quorum : 8 Présents : 8 Votants : 12

Les membres présents forment la majorité des membres du conseil en exercice. Le quorum étant atteint, Mme le Maire déclare la séance ouverte.

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ORDRE DU JOUR :

1/ Approbation du précédent conseil du 21 mai 2024 ;

2/ Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe ; 3/ Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe ;

4/ Création d’un poste d’adjoint technique territorial ;

5/ Apurement du déficit de la régie d’avances d’Autouillet ;

6/ Renouvellement du PEDT et du Plan Mercredi ;

7/ Changement de fournisseur de téléphonie ;

8/ Reprise de la voirie du Domaine de l’Aqueduc ;

9/ Remise gracieuse d’une pénalité de cantine ;

- Questions diverses.

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APPROBATION DU PRECEDENT CONSEIL

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal du précédent conseil du 21 mai 2024. Après lecture du compte-rendu, celui-ci est adopté à l’unanimité.

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Délibération n° 24.07.01 du 04/07/2024

CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION PRINCIPAL DE 1E CLASSE

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8, VU le tableau des emplois et effectifs existant,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal,

QUE, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de ladite collectivité.

QU’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

QUE, compte tenu des mouvements de personnel du service animation, du recrutement en cours afin de pallier ces mouvements et de l’évolution des carrières des agents actuels ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’ouvrir le poste de Responsable du service périscolaire au grade d’Adjoint Territorial d’Animation principal de 1ère classe et ainsi créer un poste d’emploi permanent à temps complet pour une durée de 35 heures annualisées, à compter du 01/08/2024, dans le cadre d'emplois des Adjoints Territoriaux d’Animation, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour2

contribuer à la réflexion et à la mise en œuvre du projet éducatif de la collectivité ; organiser l’accueil des enfants sur le temps périscolaire en cohérence avec ledit projet éducatif ; coordonner et animer l’équipe d’animateurs ; développer la relation et la concertation avec les acteurs de la communauté éducative (professeurs des écoles, parents et élus) ; contrôler l’application des règles d’hygiène et de sécurité ; gérer les équipements et définir les besoins en matériel en fonction du budget attribué ; Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint Territorial d’Animation principal de 1ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsqu’au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :

- L332-8 1° : Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 3° : Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) ou équivalent ;

- Entre l’échelon 5 et l’échelon 8.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Adopte la proposition de Mme le Maire de créer un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation principal 1ère classe à temps complet à compter du 01/08/2024 selon les modalités décrites ci-dessus ; - Dit que le ration d’avancement commun à tous les cadres d’emploi est fixé à 100 % pour l’avancement des fonctionnaires de la collectivité ;

- Modifie le tableau des effectifs de la collectivité de la manière suivante :

SERVICE PERISCOLAIRE

Emploi Grade associé Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdo.

Responsable du

service périscolaire

Adjoint Territorial

d’Animation Principal 1e cl C 0 0 TC

Adjoint Territorial

d’Animation Principal 2e cl. C 1 1 TC

Animateur Adjoint Territorial d’Animation C 0 1 TC

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité. - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement si nécessaire.

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Délibération n° 24.07.02 du 04/07/2024

CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS AU POSTE D’ADJOINT ADMI-NISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2E CLASSE ET D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1E CLASSE

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8, VU le tableau des emplois et effectifs existant,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal,3

QUE, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de ladite collectivité.

QU’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

QUE, compte tenu des mouvements de personnel du service administratif, du recrutement en cours afin de pallier ces mouvements et de l’évolution des carrières des agents actuels ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’ouvrir le poste de Secrétaire Général de Mairie et de Secrétaire Administrative au grade d’Adjoint Administratif Territorial principal de 1ère classe et au grade d’Adjoint Administratif Territorial principal de 2e classe et ainsi créer des emplois permanents à temps complet pour une durée de 35 heures, à compter du 01/08/2024, dans le cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour accueillir et renseigner la population ; instruire les dossiers d’état civil, élections, recensement militaire, affaires péris-scolaires, urbanisme, affaires funéraires ; assister et conseiller les élus, préparer et suivre les séances du conseil municipal, rédiger les délibérations, les décisions et arrêtés du Maire ; préparer, mettre en forme et suivre l’exécution du budget ; gérer la comptabilité ; préparer les dossiers de marchés publics et leur suivi ; préparer les demandes de subventions, de virements et leur suivi ; gérer et suivre les dossiers du personnel ; gérer et suivre des dossiers spécifiques ; élaborer le bulletin communal et mettre à jour le site internet et autres moyens de communication ; gérer la régie communale d’avances et la régie communale de recettes ; assurer le secrétariat administratif et gérer les équipements municipaux.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint Territorial d’Animation principal de 1ère classe.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsqu’au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :

- L332-8 1° : Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 3° : Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

- L332-8 7° : Pour les emplois de secrétaire général de mairie pour les communes de moins de 2 000 habitants. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Diplôme niveau III, IV, V ou V bis ;

- Entre l’échelon 5 et l’échelon 9.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Adopte la proposition de Mme le Maire de créer des emplois permanents d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe et d’adjoint administratif territorial d’adjoint administratif territorial principal 2e classe à temps complet à compter du 01/08/2024 selon les modalités décrites ci-dessus ; - Dit que le ration d’avancement commun à tous les cadres d’emploi est fixé à 100 % pour l’avancement des fonctionnaires de la collectivité ;

- Modifie le tableau des effectifs de la collectivité de la manière suivante :4

SERVICE PERISCOLAIRE

Emploi Grade associé Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdo.

Secrétaire Général de

Mairie

Rédacteur B 1 1 TC

Adjoint Administratif

Territorial Principal 1e cl C 0 0 TC

Secrétaire

administrative

Adjoint Territorial

d’Animation Principal 2e cl. C 0 0 TC

Adjoint administratif

polyvalent

Adjoint Territorial

d’Animation C 0 1 TC

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité. - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement si nécessaire.

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Délibération n° 24.07.03 du 04/07/2024

CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU POSTE D’ADJOINT TECH-NIQUE TERRITORIAL EN RESTAURATION

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8, VU le tableau des emplois et effectifs existant,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal,

QUE, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de ladite collectivité.

QU’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

QUE, compte tenu de la démission de la directrice du centre périscolaire qui, en plus de ces fonctions, assurer les tâches d’agent de restauration pour ce qui concernait la préparation et mise en chauffe des repas ; Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’Agent en Restauration au grade d’Adjoint Technique à temps non-complet pour une durée de 18h30 annualisée, à compter du 01/08/2024, dans le cadre d'emplois des Adjoints Technique Territoriaux, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour préparer les plats dans le respect des règles d’hygiène de la restauration collective, participer à l’assistance et à l’accompagnement des enfants pendant le temps de cantine en collaboration avec l’agent polyvalent ; entretenir les locaux et le matériel de cantine en l’absence de l’agent polyvalent ; participer à l’accueil périscolaire du soir si nécessaire.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint Technique Territorial. L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans lorsqu’au terme de la durée fixée au 2e alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique :

- L332-8 1° : Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° : Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 3° : Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

- Diplôme niveau V ou V bis ;5

- Entre l’échelon 1 et l’échelon 4.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Adopte la proposition de Mme le Maire de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non-complet à compter du 01/08/2024 selon les modalités décrites ci-dessus ; - Dit que le ration d’avancement commun à tous les cadres d’emploi est fixé à 100 % pour l’avancement des fonctionnaires de la collectivité ;

- Modifie le tableau des effectifs de la collectivité de la manière suivante :

SERVICE PERISCOLAIRE

Emploi Grade associé Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif Durée hebdo.

Agent technique

polyvalent bâtiment,

voirie et espaces verts

Adjoint Technique Territorial C 0 0 TC

Agent d’entretien

polyvalent Adjoint Technique Territorial C 1 1 TNC

Adjoint de restauration

polyvalent Adjoint Technique Territorial C 0 0 TNC

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité. - Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement si nécessaire.

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Délibération n° 24.07.04 du 04/07/2024

APUREMENT DU DEFICIT DE LA REGIE D’AVANCES D’AUTOUILLET

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2008-277 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et l’apurement des débets des comptables publics et assimilés,

VU l’arrêté municipal en date du n° 2016/40 du 13 septembre 2016 nommant Mme Valérie Pépin régisseur titulaire de la régie d’avances d’Autouillet,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qu’après contrôle du comptable public, il apparait que de nombreuses factures correspondant à des dépenses effectuées pour le compte de la Mairie, ont été réglées par carte bleue ou espèces sans débit sur le compte DFT.

Après explications, il s’avère que le règlement de ces dépenses a été réalisé pour le compte de la commune par des personnes sur leurs deniers personnels et qu’elles aient été remboursées sur la régie d’avances. Or cela n’est pas autorisé. Il s’agit d’une gestion de fait. Le comptable public a donc rejeté les mandats correspondant à ces dépenses et a informé par courrier la Mairie des irrégularités dans la tenue de ladite régie. Celle-ci dispose d’un manque d’avances d’un montant de 760,18 €. Il convient de combler ce déficit au regard de la liste des factures jointes à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Décider de combler le déficit de la régie d’avances d’Autouillet pour un montant de 760,18 € correspondant à la liste de factures ci-jointes.

- Impute la dépense correspondante à l’imputation 65883 sur opération de gestion. - Autorise Mme le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-67

Délibération n° 24.07.05 du 04/07/2024

RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « PLAN MERCREDI » ET DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEdT)

VU le code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qu’à partir de la rentrée scolaire 2018, la commune a mis en place, en partenariat avec la DSDEN des Yvelines (Académie Nationale) et la CAF, le « Plan Mercredi » ainsi qu’un PEdT, dispositifs permettant aux communes de mettre en place ou développer des offres d’accueil sur le mercredi.

La labellisation « PEdT / Plan Mercredi » permet à la commune de bénéficier d’un environnement juridique plus souple, mais aussi d’un accompagnement de proximité par les services de l’Etat et les CAF ainsi que des aides financières spécifiques (prestation de service ALSH bonifiée versée par les CAF, appels à projets spécifiques…). Ces dispositifs d’une durée de trois ans, ne sont pas renouvelables tacitement. Ils ont fait l’objet d’une délibération de renouvellement en 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Demande auprès de la DSDEN des Yvelines et de la CAFY, le renouvellement du « PEdT / Plan Mercredi pour la période 2025 / 2028.

- Autorise Mme le Maire à tous les documents y afférents.

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Délibération n° 24.07.06 du 04/07/2024

CHANGEMENT DE FOURNISSEUR DE TELEPHONIE

VU le code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire informe les membres du conseil que le fournisseur actuel de la Commune est la société ORANGE. Compte tenu de la taille de la commune, il n’est pas possible de bénéficier auprès de ce fournisseur de contrat professionnel plus avantageux. Le coût actuel annuel de la téléphonie pour l’école, le centre périscolaire, la ligne de secours obligatoire et la Mairie est de 4 934,64 €.

Deux propositions financières ont été reçues. M. Hervé DEFOSSE, conseiller municipal, présente les deux propositions reçues tant du point de vue financier que du point de vue technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Décide de choisir la société NETCOM comme nouveau fournisseur de téléphonie. - Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à leur proposition.

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Délibération n° 24.07.07 du 04/07/2024

REPRISE DE LA VOIRIE DU DOMAINE DE L’AQUEDUC

VU le code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que nous avons reçu en Mairie la demande du lotisseur Foncière Active Aménagement pour la reprise, dans le domaine public communal, de la voirie et des espaces communs du nouveau lotissement nommé « Domaine de l’Aqueduc » situé route de Boissy, résidence de 6 lots plus une maison existante.

La reprise pourra se faire après réception des travaux et réalisation des maisons. Le transfert des voies et équipements communs d’un lotissement dans le domaine public communal résulte de différentes procédures amiables ou contraintes dont certaines nécessitent une enquête publique préalable. - Soit le transfert est prévu au moment de la délivrance du permis d’aménager par la signature avec le lotisseur d’une convention de transfert qui intervient une fois les travaux achevés sans enquête publique ; - Soit, en l’absence de convention, le transfert est réalisé après la réalisation du lotissement à l’amiable sur demande de l’ensemble des copropriétaires ou de l’ASL sans enquête public ou d’office pour les voies uniquement après enquête publique.

Dans le cas présent, la reprise de la voirie et des espaces communs de ladite résidence dans le domaine public communal n’a pas fait l’objet d’une convention lors de la délivrance du permis d’aménager.8

Pour que la voie et les réseaux puissent être repris dans le domaine public communal et éviter une procédure d’enquête publique, seule une demande de l’ensemble des copropriétaires ou de l’ASL peut permettre au conseil municipal de décider la reprise de la voirie, des réseaux et espaces communs du lotissement. De plus, les réseaux étant gérés par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Breuil (SIAB), la reprise ne pourra se faire qu’après un avis positif du Syndicat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Décide de donner un accord de principe à la reprise de la voirie, des réseaux et espaces communs du lotissement « Domaine de l’Aqueduc » qui se fera après un avis positif du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Breuil (SIAB) en charge de la gestion des réseaux communaux et une demande expresse de la majorité des copropriétaires ou éventuellement à la demande de l’ASL créée.

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Délibération n° 24.07.08 du 04/07/2024

REMISE GRACIEUSE D’UNE PENALITE DE CANTINE

VU le code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire rappelle au conseil qu’une pénalité de 10€ en plus du prix du repas a été mise en place par délibération n° 23-06-01 du 21/06/2023 pour les enfants fréquentant la cantine sans y avoir été préalablement inscrit.

Dans le cas présent, une pénalité a été appliquée pour un élève de primaire ne fréquentant pas habituellement la cantine et qui, dans l’impossibilité de rentrer chez lui un midi, a été recueilli par le personnel communal de cantine. Après plusieurs relances par mail et téléphone auprès des parents et sans retour de leur part, une pénalité de 10 € leur a été appliquée conformément à ladite délibération.

Les parents ont fait une demande auprès de Mme le Maire afin qu’une remise gracieuse leur soit accordée sur le montant de la pénalité compte tenu du caractère exceptionnel de cet accueil en cantine et de l’impossibilité pour eux de répondre à nos relances (hospitalisation de la mère et changement d’adresse mail des parents sans que les services communaux en soient informés).

Madame le Maire informe les membres du conseil qu’une remise gracieuse, sur un titre de recette régulier dont la dette est justifiée, ne peut être constatée que par une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité. Ladite remise doit être nominative, le conseil devant disposer de la liste du ou des bénéficiaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à la majorité de 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- Décide d’accorder exceptionnellement aux demandeurs dont la liste est jointe à la présente délibération une remise gracieuse d’un montant de 10 € sur le titre 33 – Bordereau 21 ;

- Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au BP 2024, chapitre 67, article 6577 « Remises gracieuses ».

- Autorise Mme le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

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LISTE DES ADMINISTRÉS DEMANDANT UNE REMISE GRACIEUSE

Nom des demandeurs

N° du

bordereau et

mandat

Montant de

la remise Motif de la pénalité

Motif de la demande de

remise

M. et Mme KESRAOUI Arezki B 21 – M 33 10 €

Pénalité pour la

fréquentation de la

cantine sans y être

inscrit

Caractère exceptionnel de

l’accueil en cantine,

impossibilité de répondre

aux relances

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QUESTIONS DIVERSES

- Consultation pour avis sur le projet de plan de mobilité en Ile de France arrêté en conseil régional Ile de France Mobilité (IDFM) a engagé dès 2022 la révision du Plan de Déplacement Urbains d’Ile de France (PDUIF) de 2014.

Conformément au code des transports, le conseil d’administration d’IDFM a le 6 février 2024 délibéré sur un projet de Plan des Mobilités d’Ile de France (PDMIF) puis l’a transmis au conseil régional d’Ile de France. Lors de sa séance du 27/03/2024, le conseil régional a arrêté le projet PDMIF. Conformément au code des transports, il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur ledit projet dans un délai de 6 mois à compter de la réception du courrier de la Région avant le 11 décembre 2024. Une copie de l’ensemble du projet est consultable en Mairie ou téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.iledefrance.fr/toutes-les-actualites/un-nouveau-plan-des-mobilites-vers-le-zero-carbone

- Réserve zoologique de Thoiry – Collines aux Bisons

Mme le Maire a reçu en Mairie les représentants de la réserve zoologique de Thoiry, M. Edmond de la Panouse et Mme Colomba de la Panouse Turnbull ainsi que le représentant de Vinci Construction en charge des travaux, M. Johanne Cusset au sujet du projet des collines aux bisons.

Une présentation au projet à l’ensemble des élus est à prévoir lors d’une commission générale début septembre.

- Achat du terrain : La signature de l’acte de vente est prévue demain chez le notaire. - Travaux à prévoir : mise en sécurité des arrivées d’eau du stade. Demander des devis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 56

Signature du Maire Signature du secrétaire de séance

Françoise LENARD Geoffrey LECLERCQ