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Déliberation - D2023 22 Approbation montant participation frais de scolarite
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 22 Approbation montant participation frais de scolarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
XlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2023-22
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 5 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le cinq du mois d'avril, à dix-neuf heures, se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 30 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, DE UFFREDI Sabrina, ESSAYAN Martine, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, KALITA Matthieu, MARGERI Marielle, MEJAT Yves, MONTOYA Marc-Antoine, PECHARD Katia, RANC Julien, SCHUTZ Claire, VERNET Cédric.
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 7 (CHARRIER Isabelle donne pouvoir à BERGERET Pierre, CONTREL Nathalie donne pouvoir à KALITA Matthieu, CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, DU VERGER Laurence donne pouvoir à MARGERI Marielle, JOURDAN Milouda donne pouvoir à DE UFFREDI Sabrina, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, RIO Jean-Baptiste donne pouvoir à CHARMOT Pascal).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : Henri BOURGOGNON
Objet : Approbation des montants de participation aux frais de scolarité des enfants des communes extérieures accueillis dans nos écoles primaires publiques
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Le
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230412-D2023-22-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Vu le Code de l'éducation et notamment son article L.212-8 :
Vu la délibération n°2022-29 du 13 avril 2022 du Conseil municipal de Tassin la Demi-Lune portant approbation des montants de participation aux frais de scolarité des enfants des communes extérieures accueillis dans les écoles primaires publiques pour l'année scolaire 2021/2022 et validant la convention type ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Solidarité, Enfance, Famille, Scolaire du 20 mars 2023 ;
Considérant que, lors d'une réunion intercommunale réunie le 30 novembre 2022, les Adjoints au Maire délégués aux affaires scolaires du secteur Ouest Lyonnais ont réévalué d’un commun accord d'environ 2% les montants de participation aux frais de scolarité pour l’année 2022-2023 : - 573 € pour l’année scolaire d’un élève d'école maternelle,
- 287 € pour l’année scolaire d’un élève d'école élémentaire,
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE, pour l’année 2022-2023 au titre des dérogations entrantes, les montants
forfaitaires de participation aux frais de scolarité suivants :
- 573 € pour l'année scolaire d’un élève d'école maternelle,
- 287 € pour l'année scolaire d’un élève d'école élémentaire,
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à cette affaire.
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 5 avril 2023
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassinlli Lou cui saveur uv vin G Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEBEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230412-D2023-22-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2023 Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le: 12 AVR. 2023
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le : 12 AVR. 2023
Pascal CHARMOT
Henri BOURGOGNON
on e séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin ns Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20230412-D2023-22-DE
Date de réception préfecture : 12/04/2023