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Déliberation - D2026 33 Participation aux frais de scolarite des enfants non tassilunois inscrits dans les ecoles primaires publiques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 33 Participation aux frais de scolarite des enfants non tassilunois inscrits dans les ecoles primaires publiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
N°2026-33
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 22 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois d’avril à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 16 avril 2026
Nombre de conseillers présents : 32
ABRAN BONIN Emmanuelle, BARNAY COTTIN Fabienne, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BLOMART Alix, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, COLIN Claire, DAVID Marc, De COLLE Delphine, De FOUGEROUX Guillaume, DESMAZEAU Audrey, FAVRE Olivier, FERRAND Benoit, GARCIN Patrice, GAUTIER Eric, GUILLARME Armelle, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, LAURENT Bérengère, MARGOTTON Stanislas, MERESSE Philippe, NICOLAS Carole, OUILLON Michel, PASCAL Héloïse, REMOND Corentin, SCHUTZ Claire, SUBRA DE SALAFA Claire, TERRET Élise, WALGENWITZ Anne, ZAGATA Margaux, Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 3
FILLON Vincent donne pouvoir à SUBRA DE SALAFA Claire, GUYON Loïc donne pouvoir à DESMAZEAU Audrey, RICHARD Thibault donne pouvoir à ABRAN-BONIN Emmanuelle
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0
Le secrétariat a été assuré par : LAURENT Bérengère
Objet : Participation aux frais de scolarité des enfants non tassilunois inscrits dans les écoles primaires publiques de Tassin la Demi-Lune
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Education et notamment son article L. 212-8 ;
Vu la délibération n°2025-08 du 12 février 2025 fixant les montants de participation aux frais de scolarité des enfants des communes extérieures accueillis dans les écoles primaires publiques pour l’année scolaire 2024/2025 ;
Considérant que lorsqu’une commune accueille des enfants résidant dans une autre commune, il est d’usage de prévoir une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires et qu’à ce titre, les communes de Sainte-Foy-Lès-Lyon, Craponne, Saint-Genis-Les-Ollières, Charbonnières-les-Bains, Sainte-Consorce, Francheville et Tassin la Demi-Lune se sont entendues pour fixer un forfait intercommunal ;
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260422-D2026-33-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2026 République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
Considérant que les montants de participation aux frais de scolarité des enfants des communes extérieures accueillis dans les écoles primaires publiques pour l’année 2024/2025 étaient les suivants : - 584 euros pour l’année scolaire d’un élève d’école maternelle
(en cas de garde alternée 292 euros)
- 293 euros pour l’année scolaire d’un élève d’école élémentaire.
(en cas de garde alternée 146 euros)
Considérant que d’un commun accord entre les adjoints au Maire des communes de l’Ouest lyonnais, il a été décidé de modifier les montants forfaitaires applicables pour l’année scolaire en cours ;
Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider les montants forfaitaires proposés pour l’année scolaire 2025-2026 de la contribution des frais inhérents à la scolarité des enfants des communes extérieures accueillis dans les écoles primaires publiques de Tassin la Demi- Lune comme suit :
- 595 euros pour l’année scolaire d’un élève d’école maternelle
(en cas de garde alternée 297,5 euros)
- 299 euros pour l’année scolaire d’un élève d’école élémentaire
(en cas de garde alternée 149,5 €).
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE à compter de l’année scolaire 2025-2026 et au titre des dérogations entrantes, les
montants forfaitaires de participation aux frais de scolarité suivants :
- 595 euros pour l’année scolaire d’un élève d’école maternelle
(en cas de garde alternée 297,5 euros)
- 299 euros pour l’année scolaire d’un élève d’école élémentaire
(en cas de garde alternée 149,5 €) ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à cette
affaire ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 22 avril 2026
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Bérengère LAURENT
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260422-D2026-33-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2026