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Déliberation - 16 2023 Tresorerie Fixation de la Duree DES Amortissements DES Subventions Dequipement Versees PAR la Commune
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 16 2023 Tresorerie Fixation de la Duree DES Amortissements DES Subventions Dequipement Versees PAR la Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département
de
Seine-et-Marne Commune
de
Villeneuve-Saint-Denis
Date
de
convocation
13.10.2023
Date
d’affichage
13.10.2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice:
14
Présents
:
13
Absents
:
1
Pouvoirs
:
1
Votants
:
14
N°
16/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
de
Villeneuve-Saint-Denis
Séance
du
19
octobre
2023,
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-neuf
octobre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Peggy
PHARISIEN,
Maire. Membres
présents
: : M.
Michel
BAZERBES,
M.
Philippe
VANACKER,
M.
Philippe
IMBERT,
M.
Olivier
VICTORIEN
DIT
RICHARD,
M.
Patrick
RAOULT,
Mme
Isabelle
MESBAH,
M.
Marc
RABOT,
M.
Sayah
NEBBOU
Mme
Sabrina
N'kouka
ZOLA,
M.
Ba-Son
PHAM,
M.
Jimmy
PETIT,
Mme
Catherine
DESMAREST
Membres
absents
excusés :
Mme
Danielle
CZAINSKA
pouvoir
à
Mme
Peggy
PHARISIEN
Secrétaire
de
séance
: Philippe
VANACKER
OBJET:
TRÉSORERIE
-— Fixation
de
la
durée
d’amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
par
la
commune.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.2321-2,
28°
du
CGCT;
Le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015
modifiant
la
durée
des
amortissements
des
subventions
d'équipement
versées
par
les
communes
et
leurs
établissements
publics
et
portant
neutralisation
de
la
dotation
aux
amortissements
des
subventions
d'équipements
versées
par
les
communes,
leurs
établissements
publics
et
les
départements
La
commune
est
assujettie
à
l'application
de
la
norme
de
comptabilité
M57.
Conformément
à
la
réglementation,
il convient
de
fixer
les
durées
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées,
imputées
au
compte
204
« subventions
d'équipement
versées
».
Les
durées
maximales
d'amortissement
fixées
par
le
décret
n°
2015-1846
du
29
décembre
2015
sont
de :
- 5
ans
pour
les
subventions
qui
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
;
- 30
ans
pour
les subventions
qui
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
- 40
ans
pour
les
subventions
qui
financent
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national.
Accusé de réception en préfecture 077-217705102-20231020-16-2023-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 Il
est
possible
de
proposer
des
durées
d’amortissements
inférieures,
si
cela
est
budgétairement
soutenable.
La
commune
a choisi
de
fixer
la durée
des
amortissements
à :
- 5 ans
pour
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
- 30
ans
pour
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
- 40
ans
pour
des
projets
d’infrastructures
d'intérêt
national.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
décide,
De
fixer
les
durées
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
comme
suit
:
- 5
ans
pour
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études,
- 30
ans
pour
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
- 40
ans
pour
des
projets
d’infrastructures
d’intérêt
national.
ADOPTE
PAR
14
VOIX
POUR
Pour
Extrait
certifié
conforme,
En
Mairie
le
20
octobre
2023
Le
Maire,
Peggy
PHARISIEN
Accusé de réception en préfecture 077-217705102-20231020-16-2023-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023