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Déliberation - 21. amortissement et neutralisation des subventions dequipement
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 21. amortissement et neutralisation des subventions dequipement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
N° 2023 / 21
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux OG uerre
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 9 juin 2023
DATE DE CONVOCATION : 12 mai 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 7
- Votants : 9 - Absent: 3
L'an deux mil vingt trois, le neuf juin à 18 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie, sous la
présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été adressée par le
Maire douze mai deux mil vingt trois et un conformément à l’article L 2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean -— Luc DECHAMP, Michel COURTIER, André LADET, Laura MORLET, Sophie GUITTON, Michael DHAUSSY, Angélique MEUNIER.
Absents excusés : Philippe FROGNEUX, Lydie CAUMES, Sophie GUITTON.
Pouvoirs: Philippe FROGNEUX donne pouvoir à Bruno GAUTIER, Lydie CAUMES donne
pouvoir à Jean-Luc DECHAMP.
Secrétaire de séance : Angélique MEUNIER
Objet de la délibération : Amortissement et neutralisation des subventions
d'équipement
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les subventions d'équipement versées
constituent des immobilisations incorporelles imputées compte 204 « Subventions
d'équipements versées » et sont amorties sur une durée de 5, 15 ou 30 ans selon qu'elles
financent des biens mobiliers, des bâtiments ou installations ou des projets d'infrastructure
d'intérêt national. Cependant, la commune a la possibilité de choisir une durée
d'amortissement moins longue.
La collectivité peut également décider de la neutralisation de la charge d'amortissement
de manière totale partielle ou nulle. Ce dispositif spécifique permet à la collectivité, après
avoir inscrit des opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et de
l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel
déséquilibre.
Ainsi, il est proposé :
- D'inscrire la subvention d'aide aux ravalements au compte 204,
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 12/06/2023
077-217703438-20230609-DE_2023_021-DE - De prévoir l'amortissement de ladite subvention sur une durée d’un an,
- De Neutraliser la dotation d'amortissement générée par l'amortissement de la
subvention par l'écriture d'ordre prévue à cet effet
- __D'inscrire les crédits nécessaires au budget 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales fixant les dépenses
obligatoires des collectivités,
VU l'article R2321-1 du code général des collectivités territoriales concernant les dotations
aux amortissements,
VU le décret 2015-1846 du 25 décembre 2015 permettant aux communes de procéder à
la neutralisation partielle ou totale des subventions d'équipements versées,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU
REPRÉSENTÉS PAR 9 VOIX POUR.
DECIDE de retenir la durée d'amortissement sur un an et de neutraliser la charge
d'amortissement sur la même durée.
AUTORISE le Maire à mettre en œuvre ce dispositif comptable.
DIT que les écritures comptables seront réalisées de la manière suivante :
- _ Constatation de l'amortissement: dépense de fonctionnement au compte 68 et
recette d'investissement au compte 28
- Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipements: dépense
d'investissement au compte 198 et recette de fonctionnement au compte 7768.
PRECISE qu'une décision modificative budgétaire sera prise pour prendre en compte ces
écritures comptables.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 12 juin 2023
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Angélique MEUNIER Bruno GAUTIER
Le PREFECTURE DE MEAUX Date de réception de l'AR: 12/06/2023
077-217703438-20230609-DE_2023_021-DE