Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deelib Amortissement des subventions deequipement
Déliberation - 20250421 Amortissements sur sur subventions dequip
Déliberation - 16 26 – BUDGET PRINCIPAL – NEUTRALISATION DES AMOR
Acte - Neutralisation budgétaire des dotations aux amorti
Déliberation - 5 Amortissement subvention
Déliberation - Delib. n° 023 2025 Amortissements dequipement vers
Déliberation - 20251210 Amortissements subventions dequipement ta
Déliberation - 20250413 amortissement de la subvention dequipemen
Déliberation - delib dde subvention programme voirie 2021
Déliberation - delib dde subvention programme voirie 2021
Déliberation - Deelib Amortissement des subventions deequipement verseees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib Amortissement des subventions deequipement verseees)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
OBJET : AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSÉES
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.
Présents : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - DIRIBARNE Lionel - DIBON Odette - BALADE Ramuntcho - CELHAY Martine —- DAGORRET Hervé - TOURATON Elisabeth — POUCE Thierry - EVHERABURU Mélanie — RIVAS Nicolas — YRIBARREN Maiana — WINDAK Pascal - HAGA Elisabeth — MAINARD Guy - FERRINI Catherine -
MAILHARRANCIN Jean-Claude —- THOMAS Patricia
Secrétaire de séance : Elisabeth HAGA
La Maire expose que l’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement.
La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28xx) et un débit en dépenses de fonctionnement (chapitre 042 / compte 681). Il peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive, la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
Elle ajoute que l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, conformément àl'article L 2321-2-28° du CGCT.
En concertation avec le Service de Gestion Comptable, dont dépend la commune de BARDOS, la Maire propose
d'amortir les subventions d’équipement versées par la commune.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE que les subventions d’équipement versées par la Commune au compte 204xx seront amorties linéairement sur 10 ans.