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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 127 2023 Adm generale Designation d un referent deontologue elu local
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 127 2023 Adm generale Designation d un referent deontologue elu local)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ommunoul
de
communes
sn on
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
11
décembre
2023
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 43
Pouvoirs
de
vote
: 2
Quorum
: 24
Date
convocation
:
05/12/2023
Date
d'affichage
:
05/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
décembre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Cours,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°127-2023
— Administration
générale
/ Gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
Désignation
d'un
référent
déontologue
élu
local
après
le dépôt
en
Préfecture:
15/12/23
Publication:
15/12/23
là
|
us
Commune
Nom
- Prénom
Ë
œ|1s
Observation
8
ü
612
3
0|0Q
&|a0
|
na
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
MIOHLON
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
x
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
[Pouvoir
à
PEDURAND
Michel
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
|
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Géorges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Délibération
127-2023
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1272023-DE Reçu le
15/12/2023 +
MONHEUR
svne
ie
x
MONTPEZAT
d'AGENAIS
SEIGNOURET
Jacqueline!
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Elisabeth
X
[Pouvoir
à
GENTILLET
Jean-Pierre
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYSSAS
RUGGERI
Aldo
x
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
TREVISAN
Jocelyne
X
Arrivée
à
17h50
- Déllbération
130-2023
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
42
|2
2
A
été
nommée
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
BUGER
Délibération
n°127-2023
— Administration
générale
/ Gouvernance
|
Acte
rendu
exécutoire
Désignation
d'un
référent
déontologue
élu
local
après
le dépôt
en
Préfecture:
15/12/23
Publication:
15/12/23
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
2015-3646
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat, Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l'action
publique
locale, Vule
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
réfèrent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
réfèrent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
tout
élu
local
doit
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
quant
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
;
Considérant
que
ce
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la structure
concernée, Considérant
la
possibilité
de
désigner
un
même
référent
déontologue
de
l'élu
local
par
plusieurs
collectivités,
groupements
de
collectivités
ou
syndicats
mixtes,
par
délibérations
concordantes, Considérant
la
proposition
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Lot-
et-Garonne
de
désigner
le
même
référent
déontologue
que
pour
les
élus
du
CDG
47
et
la
prise
en
charge
des
dépenses
initiales
par
ledit
CDG
47,
I est
proposé
la
mise
en
place
d'un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
la
Délibération
127-2023
2/4
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1272023-DE Reçu le
15/12/2023 ÉOIOOt
onfluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à
un
collège
de
référents
déontologues
élus
locaux
identique
à
celui
désigné
par
le
CDG47,
et
dont
le
ler
membre
est
Monsieur
Alain
PARIENTE,
Maître
de
Conférences
en
droit
public
à
l'université
de
Bordeaux.
Le
collège
de
référents
déontologues
élus
locaux
assure
les
missions
suivantes :
-
|| apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
là
charte
de
l'élu
local,
-
llest,
àla
demande
de
l'élu
qui
le
saisit,
l'interlocuteur
de
la
Haute
Autorité
pour
la
Transparence
de
la
Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d'intérêts
et
de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
la
collectivité
concernée.
Le
référent
déontologue
de
l'élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
la
réglementation
en
vigueur.
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d'injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant. ll est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s'exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
nécessaires
et
sera
rémunéré
à
hauteur
de
80
€
par
dossier
et
pourra
percevoir
des
frais
de
déplacement,
le
cas
échéant.
Ces
dépenses
initiales
seront
à
la
charge
du
Centre
de
Gestion.
Un
premier
bilan
de
la
consommation
et
du
fonctionnement
du
dispositif
sera
effectué
par
le
CDG
47
au
31
mai
2024. La
saisine
s'effectuera
via
un
formulaire
dédié
téléchargeable
sur
le
site
internet
du
Centre
de
Gestion
ou
par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
l'adresse
suivante
:
Référent
déontologue
des
élus
locaux
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Lot-et-Garonne
53
rue
de
Cartou
cs
80050
47901
AGEN
CEDEX
9
La
mention
« Confidentiel
»
devra
figurer
sur
l'enveloppe.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et
prendront
la
forme
d'un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la
saisine.
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
Un
rapport
annuel
anonymisé
de
l'ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
43
Voix
pour
— 0
Voix
contre
—- 0 Abstention
1.
Décide
de
confier
la
fonction
de
référent
déontologue
à
un
collège
de
référents
Délibération
127-2023
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1272023-DE Reçu le
15/12/2023 que
à
celui
désigné
par
le
CDG47
composé
de :
-
M,
Pierre
LAROUMEC
Président
honoraire
du
corps
des
magistrats
des
tribunaux
administratifs
et
des
cours
administratives
d'appel
de
Bordeaux
-
M,
Alain
PARIENTE,
Maître
de
conférences
en
droit
public
à
l'université
de
BORDEAUX
2.
Décide
de
confier
au
CDG47
le
soin
d'assurer
la
confidentialité
de
la
saisine
du
collège
de
référents
déontologues
des
élus
locaux,
et
la
vérification
de
l'exécution
des
missions.
Pour
copie
certifiée
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Président
José Armani)
= Kall
Délibération
127-2023
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20231211-1272023-DE Reçu le
15/12/2023