Procès Verbal - 2d2a5e

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Procès Verbal - 2d2a5e Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Clelles. Lien du pdf (Procès Verbal - 2d2a5e)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2025- Commune de Clelles 1

Procès-verbal

Du Conseil Municipal du 28 février 2025

Commune de Clelles en Trièves

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle Sagittaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHE.

Date de la convocation : 24 février 2025

Début de séance : 18 heures 30

Présents : Éric Chevillard, Delphine Chrétien, Jean-Marc Denier, Christian Margueret, Véronique Mazur,

Didier Peybernes, Sylvie Prayer, Ghislaine Reymond, Alain Roche, Bruno Rouly.

Absents : Denis Dos Santos, Antoine Fernandes, Émeline Friedmann, Séverine Vial.

Secrétaire de séance : Ghislaine REYMOND, adjointe au maire

Quorum atteint : (10 présents)

ORDRE DU JOUR :

Vote du PV du conseil du 06 décembre 2024

Question préliminaire :

- Présentation du projet d’achat de parcelles communales par la société SEEB Carrières

Délibérations :

- Ligne crédit emprunt trésorerie Caisse d’Epargne

- Travaux sylvicoles ONF parcelle 20

- Subvention exceptionnelle voyage scolaire 2025 « VOLCANISME »

- Convention déneigement « Serre-Buisson »

- Redevance consommation eau potable et performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

- Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025

Questions diverses :

- Contrat Agence Postale Communale / Mairie

- Point avancement chantier « Eau & Assainissement » Rue de l’Hôpital

- Divagation chiens chemins communaux

Date du prochain conseilProcès-verbal du conseil municipal du 28 février 2025- Commune de Clelles 2

Le procès-verbal du conseil municipal du 06 décembre 2024 est arrêté par accord de tous les

membres du Conseil présents.

QUESTION PRELIMINAIRE :

Présentation du projet d’achat de parcelles communales par la société SEEB Carrières La société SEEB Carrières a sollicité un rendez-vous avec le Conseil Municipal pour présenter une demande d’achat de parcelles situées en bas de la carrière et le long de la RD 1075. En effet, en raison des travaux prévus d’élargissement de la RD 1075 entre le virage sous le viaduc de Darne et le virage en face du hameau du Chaffaud, d’une part la sortie actuelle de la carrière sur la RD 1075 ne sera plus possible, d’autre part la route nationale sera élargie pour passer à trois voies dans la partie évoquée ci-dessus.

La commune possède une bande de terrain le long de cette route d’environ 2 hectares 700. Un tiers de cette parcelle doit être rachetée par le département pour pouvoir effectuer les travaux programmés. La société SEEB Carrières propose de racheter à la commune cette parcelle afin de négocier elle-même avec le département la cession de la frange nécessaire et d’avoir plus de maîtrise du domaine de la carrière. A l’heure actuelle, cette société reverse à la commune un loyer de 7299 euros par an pour cette parcelle.

Après exposé des faits et du plan de la zone concernée, il est décidé qu’une discussion aura lieu au sein du conseil Municipal avant de donner une réponse à la société SEEB Carrières.

DELIBERATIONS

DELIBERATION Numéro 01-02-2025

LIGNE CREDIT EMPRUNT TRESORERIE CAISSE D’EPARGNE

Monsieur le Maire explique que de nombreux projets et travaux ont été entrepris sur la commune avec des promesses de subvention de divers organismes : Des travaux de modernisation des réseaux d’eau potable, de création d’un réseau d’assainissement, d’enfouissement de réseaux électriques et téléphoniques et enfin de restauration du clocher et de l’ensemble campanaire classé Monument Historique, situé dans ce monument. Cependant, en raison du contexte actuel, il est à craindre que les factures des entreprises doivent être payées avant que les subventions ne soient versées. Ces mouvements de fonds ne sont pas coordonnés, parfois peu prévisibles et il existe un risque que la commune se trouve en difficulté de trésorerie pendant quelque temps. Pour parer à cette éventualité, Monsieur le Maire propose de contracter une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d’Épargne Rhône Alpes. Cette dernière, qui a été contactée, a fait une proposition très raisonnable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- APPROUVE dans le principe les projets d’investissement qui sont présentés,

- DECIDE que pour financer les investissements 2025, la commune de CLELLES EN TRIEVES

contracte auprès de la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES, une ligne de Trésorerie interactive

avec les caractéristiques suivantes :

Montant : 100 000 euros

Durée : un an maximum

Taux : ester + marge de 0,67 % (valeur de l’ESTER au 10/02/2025= 2,665%)Procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2025- Commune de Clelles 3

Tirage et remboursement sans montant minimum, à la demande par Crédit ou débit d’office

Les intérêts sont calculés sur la base exacte de l’utilisation réelle de la LTI, rapportés à une année de

360 jours. Leur paiement s’effectue chaque trimestre civil par débit d’office.

Les frais de dossier représentent 0,20 % du montant de la ligne demandée. Ils seront prélevés en une

seule fois.

Pas de commission d’engagement, de mouvement ou de non-utilisation.

- ACCEPTE que le remboursement du présent emprunt s’effectue dans le cadre de la procédure du

débit d’office avec paiement sans mandatement préalable,

- APPROUVE les conditions financières

- AUTORISE monsieur le Maire à signer le contrat dont l’offre est annexée à la présente délibération.

Le maire, certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte :

Délibération votée à l’unanimité (10 voix pour)

DELIBERATION Numéro 02-02-2025

TRAVAUX SYLVICOLES ONF PARCELLE 20

Monsieur le Maire expose la situation de la forêt sur le territoire de Clelles. La commune possède 155 hectares de forêt, découpés par l’ONF en 20 parcelles.

Les parcelles 9 et 11 ont été exploitées par une coupe dont le bénéfice a été de 5841 euros, l’an dernier, pour la commune.

266 m3 ont été martelés dans les parcelles 2 et 3 et ne sont pas vendus pour l’instant. Dans la parcelle 16, l’exploitation de 600 m3 de sapin est prévue.

Dans la parcelle 20 qui a fait l’objet d’une coupe, il y a quelques années, beaucoup de jeunes peuplements apparaissent. Il serait nécessaire d’effectuer un dépressage pour créer des puits de lumière et favoriser la régénérescence.

Ce travail pourrait être effectué par l’ONF pour un coût de 6600 euros, mais il serait alloué une subvention de 50% par l’association sylv’ACCTES, ce qui rapporterait le coût à 3300 euros. Dans certaines zones, un reboisement serait à effectuer, mais avec des essences plus résistantes au changement climatique, à la sécheresse.

Après discussion, aucune décision concernant ce dépressage n’est prise. Monsieur Jean-Marc Denier pense que le coût de ce travail n’est pas compensé pour l’instant par les revenus générés cette année par l’exploitation de la forêt.

La décision est reportée et sera prise en fonction des possibilités du budget 2025.Procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2025- Commune de Clelles 4

DELIBERATION Numéro 03-02-2025

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VOYAGE SCOLAIRE 2025 « VOLCANISME »

Madame Reymond donne des précisions sur cette demande qui est formulée par le Sou des Écoles.

Un voyage scolaire à but pédagogique à l’AEP (Association d’Éducation Populaire) Volcana et Ile aux enfants située à 63150 La Bourboule, a été organisé par l’équipe éducative et permettra aux élèves d’acquérir des connaissances sur le volcanisme et la géologie. Ce voyage, prévu sur 5 jours du 24 au 28 mars 2025, concerne une classe de 27 élèves (niveaux CE2, CM1 et CM2), un enseignant, et deux accompagnateurs.

Le coût du voyage s’élève à 11000 euros. Le sou des Écoles a organisé un certain nombre de manifestations dans le but de récolter des fonds (repas de ravioles, vente de gâteaux sur le marché…) et se propose de supporter la plus grande partie du coût du voyage.

Mais, pour compléter ce financement, cette association demande aux municipalités concernées une subvention de 3000 euros. Sur les 27 enfants participants, 15 sont résidents de Clelles, les autres de Saint Martin de Clelles ou du Percy. Au prorata des effectifs, la participation de la commune de Clelles s’élève à 1700 euros.

A noter que les familles participeront également à ce projet à hauteur d’environ 85 euros pour un enfant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal propose d’accepter la demande de l’association « Le sou des Écoles » et de lui attribuer une subvention de 1700 euros.

Délibération votée à l’unanimité (10 voix pour)

DELIBERATION Numéro 04-02-2025

CONVENTION DENEIGEMENT SERRE-BUISSON

Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes a sollicité la mairie pour que les services municipaux effectuent, en cas d’intempéries, le déneigement de la route qui conduit au quai de transfert où sont stockés les déchets intercommunaux, au lieu-dit « Serre-Buisson ».

Une convention de déneigement a donc été envisagée entre la mairie et la Communauté de Communes. Monsieur le Maire propose, pour définir un tarif pour ce service, de facturer à la Communauté de Communes un coût de 90 euros par passage de déneigement.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal approuve ce tarif et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Délibération votée à l’unanimité (10 voix pour)

DELIBERATION Numéro 05-02-2025

REDEVANCE CONSOMMATION EAU POTABLE ET PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025

Monsieur Didier Peybernès explique que le taux de ces redevances est décidé par l’Agence de l’eau.

Elles sont variables selon les performances des systèmes des réseaux d’eau potable et des systèmes

d’assainissement collectif des collectivités concernées. Elles seront ajustées pour la commune de

Clelles lorsque les travaux entrepris seront terminés.Procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2025- Commune de Clelles 5

Ces redevances sont facturées aux usagers en même temps que le prix de l’eau et reversées par la

commune à l’Agence de l’eau. Elles doivent être approuvées par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1,

D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du conseil d'administration du 04 Octobre 2024 de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les

redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont

remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau à 0.43€ HT/m3 ;

• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• L’assiette : le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du

service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau

selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau

d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;Procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2025- Commune de Clelles 6

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau : 0.05€ HT ;

• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

consommation d’eau à 0,43 € HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable à 0,05 € HT/m3 pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la

redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas

prise en compte pour cette première année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des

réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous

la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable »

constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux

réduit de 5,5% (métropole).

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0,01 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.

Délibération votée à l’unanimité (10 voix pour)Procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2025- Commune de Clelles 7

DELIBERATION Numéro 06-02-2025

REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

Monsieur Didier Peybernès explique que le taux de ces redevances est décidé par l’Agence de l’eau.

Elles sont variables selon les performances des systèmes des réseaux d’eau potable et des systèmes

d’assainissement collectif des collectivités concernées. Elles seront ajustées pour la commune de

Clelles lorsque les travaux entrepris seront terminés.

Ces redevances sont facturées aux usagers en même temps que le prix de l’eau et reversées par la

commune à l’Agence de l’eau. Elles doivent être approuvées par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à

l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-25 du 04 Octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er

janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées

les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique)

et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont

les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui

étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :Procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2025- Commune de Clelles 8

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.03€ HT/m3 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif

de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes

d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes

d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit

donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole)

Après en avoir délibéré et procédé au vote,

Décide :

De fixer à 0,01€HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

Délibération votée à l’unanimité (10 voix pour)Procès-verbal du conseil municipal du 28 février 2025- Commune de Clelles 9

QUESTIONS DIVERSES

Contrat Agence Postale Communale / Mairie

Le poste de service partagé entre le secrétariat de mairie et l’agence Postale Communale a été complété par deux heures et demie supplémentaires. La personne qui y est affectée accomplit en ce moment un service de 3 matinées à l’Agence Postale Communale et un service de secrétariat à la mairie le mardi

Point avancement chantier « Eau & Assainissement » Rue de l’Hôpital

Messieurs J-M Denier et D. Peybernès font le point sur l’avancée des travaux. Le chantier « Eaux et assainissement » avance normalement dans la rue de l’Hôpital. Une partie est effectuée. Les travaux vont se poursuivre dans plusieurs rues comme le Passage du Four et le passage de la Tour.

Au fur et à mesure de l’avancement du chantier, on découvre des idées et des problèmes. Il est apparu nécessaire par exemple de rajouter une borne d’incendie rue de l’Hôpital. Néanmoins quelques habitants sont mécontents : Du fait que les compteurs d’eau ont été placés en limite de propriété, la canalisation entre ce compteur et l’habitation elle-même reste à la charge des propriétaires. Ils ont la possibilité de conserver l’ancienne canalisation ou de la changer à leurs frais.

Renseignements pris, la commune n’a pas l’obligation de changer les canalisations dans les parcelles des différents propriétaires. Les devis proposés par les entreprises pour effectuer ces raccordements sont plus modérés que s’ils étaient réalisés par une entreprise différente de celles qui sont déjà impliquées dans les travaux. De plus, et il est à noter que la commune ne fait pas payer de taxe de raccordement.

Concernant l’enfouissement des réseaux de téléphone et d’électricité, les fourreaux sont posés au fur et à mesure selon les modalités prévues. Un lampadaire a été déplacé.

Divagation chiens dans les chemins communaux

Plusieurs personnes ont été confrontées à des chiens de troupeau qui se trouvaient en dehors des parcs et on a enregistré plusieurs incidents. Effectivement ces chiens constituent un problème, mais sont aussi un élément indispensable au travail des éleveurs.

Il semblerait que la présence actuelle de loups excite certains chiens comme les bergers d’Anatolie qui franchissent les barrières des parcs pour partir à leur chasse. Les patous se consacrent davantage à la protection de leur cheptel.

Un courrier a été envoyé à l’éleveur concerné pour lui demander plus de vigilance. Il est aussi important de se renseigner sur les bonnes attitudes à adopter en présence de ces chiens. Pour un meilleur vivre ensemble, il faudra trouver un compromis entre les exigences de sécurité des promeneurs et le travail des éleveurs.

Bruits gênants dans le secteur « le Clausset- Triparet »

Autre problème signalé : le bruit d’un canon de dissuasion installé dans le bas de la commune : Ce bruit peut être confondu avec des tirs à balles, mais il s’agit d’un dispositif agricole prévu pour éloigner et décourager le nombre important de grands corbeaux qui se trouvent dans cette zone et qui constituent des prédateurs redoutables pour les très jeunes agneaux dans les pâturages environnants.

Le prochain conseil se tiendra fin mars ou début avril 2025 à 18 heures 30°

Clôture de la séance à 20 heures.