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Déliberation - 2026 MAIRIE 002 Garantie demprunt SEMIGA
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 MAIRIE 002 Garantie demprunt SEMIGA)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 26 FEVRIER 2026
Délibération n°2026-MAIRIE-002
L’an deux mil vingt-six, le vingt-six du mois de février à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela, Absents excusés : DURET Laëtitia, NARDINI Carole, PRATLONG Maxime,
Absents : BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, RAMON Guillaume, VAGNEUX Virginie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : GARANTIE D’EMPRUNT SEMIGA
Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par : Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire
Nb de , . ur … y conseillers en La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
exercice : 15 , ns Quorum : 8 Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Présents :8 | Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 182519 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIÈRE DU DEPARTEMENT DU GARD ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Convocation le : DELIBERE
20/02/2026
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE MONTPEZAT accorde sa garantie à
hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 612 264,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 182519
constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 806132,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Le Maire certifie sous sa responsahil ‘ h 77 7 7 un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal adminisiti
Transmis au représentant de l’Etat|l
Affiché le : 27/02/2026
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260227-2026-MAIRIE-002-AI
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
* Accorde la garantie de la commune dans les conditions exposées ci-dessus, à hauteur de 50 % du prêt n° 182519 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Société Anonyme d'Economie Mixte Immobilière du Département du Gard ;
+ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente garantie d’emprunt et à intervenir, le cas échéant, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la mise en œuvre de celle-ci ;
+ Dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et notifiée à l’organisme prêteur ainsi qu’à l’emprunteur.
VOTE : A l’unanimité des membres présents
Pour copie conforme
le Maire le Secrétaire de séance
Le Maire certifie sous sa responsdbi"+< !- ès auéusnie da ant note infnemn min ln mréeanta déricinn nant ira Pakiat d’un recours pour excès de
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Transmis au représentant de l’'Et
Affiché le : 27/02/2026
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20260227-2026-MAIRIE-002-AI
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026