Déliberation - P038 2023 Désaffectation et déclassement du bien cadastré section A n° 414 commune Le Ham (ancien château d'eau)

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Délégation faite au Président

Réf. : P038_2023

Date : 26/01/2023

OBJET : Désaffectation et déclassement du bien cadastré section A n°415 commune Le Ham (ancien château d'eau)

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin est propriétaire du château d’eau du Ham pour avoir été construit sur la parcelle acquise par l’ancien Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Région de Montebourg auprès des consorts LEONARD suivant acte notarié du 6 juin 1974, reçu par Maître C. ENAULT, notaire à Montebourg. Il s’agit de la parcelle cadastrée section A numéro 415 commune de Le Ham (50310).

Le réservoir d’eau est hors service depuis 2010 et a ensuite été utilisé comme support d’équipements techniques par Manche numérique au titre d’une convention d‘occupation précaire du domaine public depuis 2012.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin n’a plus l’utilité de ce bien. Aussi, face au coût d’entretien et des travaux à prévoir de conservation ou destruction de l’ouvrage, elle souhaite s’en dessaisir.

Manche numérique s’est engagé à retirer ses équipements et la société TDF (siège social situé 155 bis Av. Pierre Brossolette, 92120 MONTROUGE) a fait part de son intention d’acquérir cet ancien château d’eau afin d’y installer ses propres équipements techniques.

Néanmoins, la vente ne peut intervenir qu’une fois le bien sorti du domaine public de la collectivité.

C’est la raison pour laquelle il convient de constater, par les présentes, la désaffectation et le déclassement de ce bien communautaire conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P038_2023 du 26/01/2023 1/2

Publié le 01/02/2023Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L 2141-1,

Considérant que le bien n’est plus affecté à l’exercice d’aucune compétence de l’Agglomération et la volonté de cette dernière de s’en dessaisir,

Décide

- De prononcer la désaffectation de la parcelle cadastrée section A n°415 commune de Le Ham (50310),

- D’acter par la présente le déclassement de ce bien, soit sa sortie du domaine public de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P038_2023 du 26/01/2023 2/2