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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 28136 PROJET Protocole daccord transactionnel Z18621S006 V4 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 28136 PROJET Protocole daccord transactionnel Z18621S006 V4 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
Page 1 sur 10
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles
Livon – 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à
la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon -
13007 MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
La société ARTELIA Ville et Transport, dont le siège social est sis Le Condorcet –
18, rue Elie Pelas – 13016 MARSEILLE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le
n°44 523 526 00358 prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié ès qualité audit siège
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 Page 2 sur 10
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1- Rappel de l’objet du marché :
Selon le marché subséquent n°Z18621S006 relatif à l’Accord-Cadre N°Z18621
notifié en date du 07/02/2020, la société ARTELIA Ville et Transport a été chargée
de réaliser les prestations suivantes :
- Mission de maîtrise d’œuvre pour la création ou la réhabilitation de 8 postes
de refoulement des eaux usées de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Territoire du Pays Salonais, comprenant les éléments de mission AVP,
PRO, ACT, VISA, DET et AOR.
2- Rappel du contexte :
Le marché subséquent n°Z18621S006 est relatif à l’Accord-Cadre N°Z18621.
En cours d’exécution du contrat, au moment du calcul du forfait définitif de
rémunération (projet d’avenant N°2 non notifié), la collectivité a relevé une erreur
dans le calcul du forfait provisoire de rémunération sur le cahier des clauses
particulières – Acte d’engagement, Article 4.
Le forfait de rémunération provisoire est calculé comme suit :
E x t x cplx x [∑ tem]
L’article 4 : Montant du marché est rédigé comme suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 Page 3 sur 10
En conséquence, le forfait provisoire de rémunération est le suivant :
E x t x cplx x [∑ tem] = 1 000 000 x t (3.6%) x 1.2 x 1 =
36.000,000 euros HT (soit 43 200,00 euros TTC)
En Lettres : Quarante-trois mille deux cents euros TTC
Le montant du forfait provisoire de rémunération proposé par ARTELIA Ville et
Transport est erroné car il ne prend pas en compte le coefficient de complexité de
1.2.
L’intégration du taux de complexité dans le calcul de l’offre financière du candidat
aurait amené le forfait provisoire de rémunération à un montant total de 43 200 €
HT et non de 36 000 € HT. En raison de cette erreur, le marché subséquent
Z18621S006 a été indûment attribué à la société Artelia Ville et Transport.
Il a donc été décidé de résilier le marché subséquent Z18621S006 pour motif
d’intérêt général, conformément à l’article 33 du Cahier des Clauses
Administratives Générales de Prestations Intellectuelles.
Le marché subséquent ayant fait l’objet d’une résiliation en date du 28 février 2022,
il n’a pas été possible de fixer le forfait définitif de rémunération par avenant
conformément à l’Article 5.5.1 du CCAP de l’Accord-Cadre Z18621 : « A l’issue des
études de projet (PRO), le maître d’œuvre et le conducteur d’opération arrêtent le
coût prévisionnel définitif des travaux. La rémunération du maître d’œuvre est fixée
par avenant et devient le forfait définitif de rémunération » et donc de régler les
factures, dont le service a été fait.
Aussi, la rémunération est fixée par le biais du présent protocole transactionnel..
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un
terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont
convenu de régler le différend qui les oppose par les engagements et
concessions réciproques suivants.
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 Page 4 sur 10
PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE
Après avoir pris connaissance des justifications techniques et financières
justifiant le bien fondé des réclamations de la société ARTELIA Ville et Transport,
le maître d’ouvrage accepte de prendre en charge les chefs de demandes formulés
par cette dernière :
▪ 1er point : Rémunération mission AVP : La mission AVP a été payée pour
un montant de 5 040 € HT (facture N°911041441 en date du 29/06/2020)
sur la base de l’estimation initiale de la collectivité sans prise en compte du
coefficient de complexité. La mission a été réalisée dans sa totalité.
ARTELIA Ville et Transport demande de prendre en compte le coefficient de
complexité soit la rémunération correspondant au calcul du forfait définitif
de rémunération suivant :
Fd = Cpd x t x cplx x [∑ tem]
soit Fd = 1 000 000 x 3.6% x 1.2 x 14% = 6.048 € HT
L’avenant 1, notifié le 9 décembre 2021, supprime du programme d’opération
les phases PRO, ACT, VISA, DET, AOR pour le poste de relevage RN113 à
Lançon de Provence. La partie AVP ayant été rendue pour ce poste, le maître
d’ouvrage accepte de prendre en charge la mission AVP sur la totalité des
opérations et donc sur le montant initial estimé par la collectivité ainsi que
le coefficient de complexité soit 6.048 € HT.
Le maître d’ouvrage accepte de verser le montant restant dû : 1.008 € HT
▪ 2ème point : Rémunération mission PRO : La mission PRO a été réalisée et
fixe le montant de travaux définitif à 730 200 €HT. ARTELIA Ville et
Transport demande la rémunération correspondant au calcul du forfait
définitif de rémunération suivant :
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 Page 5 sur 10
Fd = Cpd x t x cplx x [∑ tem]
soit Fd = 730 200 x 3.6% x 1.2 x 34% = 10 725.18 €HT
Le maître d’ouvrage accepte de prendre en charge ce montant soit
10 725.18€HT.
▪ 3ème point : Rémunération mission ACT : La mission ACT a été réalisée
uniquement pour le postes de relevage de Payan pour un montant estimé de
travaux 79 150€HT correspondant à 11% du montant total de l’opération.
ARTELIA Ville et Transport demande la rémunération correspondant au
calcul du forfait définitif de rémunération suivant :
Fd = Cpd x t x cplx x [∑ tem] x 11%
Soit Fd = 730 200 x 3.6% x 1.2 x 5% x 11% = 172.71 €HT
Le maître d’ouvrage accepte de prendre en charge ce montant soit : 172.71
€ HT.
▪ 4ème point : Rémunération mission VISA : La mission VISA a été réalisée
uniquement pour le postes de relevage de Payan pour un montant estimé de
travaux 79 150€HT correspondant à 11% du montant total de l’opération.
ARTELIA Ville et Transport demande la rémunération correspondant au
calcul du forfait définitif de rémunération suivant :
Fd = Cpd x t x cplx x [∑ tem] x 11%
Soit Fd = 730 200 x 3.6% x 1.2 x 12% x 11% = 416.39 €HT
Le maître d’ouvrage accepte de prendre en charge ce montant soit 416.39 €HT.
▪ 5ème point : Rémunération missions DET et AOR : Les missions DET et
AOR n’ont pas été réalisées. ARTELIA Ville et Transport ne demande donc
aucune rémunération pour ces missions.
Le montant total dû par le Maitre d’ouvrage à ARTELIA Ville et Transport s’élève
donc à 12 322,27€HT
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 Page 6 sur 10
ARTELIA Ville et Transport et la Métropole AIX MARSEILLE PROVENCE
renvoient à l’annexe financière jointe au présent protocole pour la synthèse
des montants déterminés supra.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
En contrepartie de ces engagements, la société ARTELIA Ville et Transport,
renonce expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître
d’ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui
résulterait de l’exécution du marché n° Z18621S006 relatif à l’Accord-Cadre
Z18621.
La société ARTELIA Ville et Transport reconnait que la prise en charge financière
des missions réalisées dans le cadre du marché subséquent met un terme à tout
contentieux afférent au marché susmentionné.
En considération de ce qui précède et sous condition de l’exécution intégrale des
obligations stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir
aucun chef de grief quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable,
d’une part, d’effectuer toute demande mutuelle et, d’autre part, de saisir
quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande
intéressant directement ou indirectement le litige relatif à l’exécution du marché
n°Z18621S006 relatif à l’Accord-Cadre Z18621.
La présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords,
engagements, propositions, promesses et engagements, discussions et écrits
antérieurs échangés par les parties sur le même sujet.
ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE s’engage à procéder aux réglements
des sommes indiquées ci-dessus par virements administratifs dans un délai de
trente jours à compter de la notification du présent protocole au titulaire.
RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 Page 7 sur 10
Titulaire du compte
ARTELIA VILLE & TRANSPORT
47Avenue de Lugo
94 600 CHOISY LE ROI
DOMICLIATION : MEYLAN (00999)
Banque Guichet N° de compte Clé RIB
30003 02024 0020600338 61
Identification Internationale (IBAN)
IBAN FR76 3000 3020 2400 0206 0033 861
Identification internationale de la Banque (BIC)
SOGEFRPP
ARTICLE 4. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE
RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance,
par l’une ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux
positions et prétentions de l’autre partie.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement
confidentielle et ne doit pas être révélée à des tiers à l’exception des autorités
légalement habilitées à en prendre connaissance et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la
présente transaction sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 Page 8 sur 10
ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la
signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et
dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment
éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire
avant de signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en
discuter les termes, et reconnaissent que l’autre Partie lui a fait de réelles
concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des
dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties estiment avoir
pleinement satisfait à leurs droits et obligations l’une envers l’autre, à compter de
la date de la date de la réception (cf article 8).
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre
elles à propos des préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de
chose jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque
homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni
pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour vice du consentement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 Page 9 sur 10
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont
consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent
un caractère indivisible.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur dès réception du courrier recommandé
avec accusé de réception envoyé par la Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE à
la société ARTELIA Ville et Transport. Le protocole sera notifié après signature des
parties.
ARTICLE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal administratif de MARSEILLE sera seul compétent pour connaître de tout
litige entre les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution
du présent protocole transactionnel.
A MARSEILLE, le
Fait en 2 exemplaires
La Société
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention
manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour
transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
La Métropole
Faire précéder la signature de la mention
manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour
transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022 Page 10 sur 10
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2022