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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 28761 PROJET Protocole daccord transactionnel GENILUM V5
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 28761 PROJET Protocole daccord transactionnel GENILUM V5)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Banque,
Page 1 sur 6
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à la signature des présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
La société GENILUM, dont le siège social est sis 68, avenue de Saint Julien, 13012 MARSEILLE, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 512 173 048, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur Nicolas MANGIN, gérant, domicilié ès qualités audit siège
D’AUTRE PART
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 Page 2 sur 6
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1- Rappel de l’objet du marché :
Selon l’accord-cadre de service correspondant au marché n° V210090A00 notifié en date du 1er mars 2021 et réceptionné le 12 mars 2021 la société GENILUM a été chargée de réaliser les prestations suivantes :
Exécution des prestations d’état des lieux, de diagnostic et de propositions d’amélioration de l’éclairage public du patrimoine public métropolitain relatif aux zones d’activités économiques du Pays Salonais.
2- Rappel du contexte (difficultés ; évènements donnant lieu aux prétentions financières) :
Aux termes d’un bon de commande émis en date du 6 juillet 2021 référencé sous le numéro 21D0107459, notifié par mail le 13 septembre 2021 à l’entreprise GENILUM qui en a accusé réception le jour même, il a été commandé à ladite entreprise :
Un inventaire, un diagnostic et des propositions techniques et financières de rénovation du patrimoine d’éclairage public des zones d’activités économiques de SALON-DE-PROVENCE (ZA des ROQUASSIERS, de la CRAU et de la GANDONNE) pour un montant total de 11.770,00 euros HT, soit 14.124,00 euros TTC.
Le bon de commande comportait des tranches de points lumineux par zones d’activités.
Le délai d’exécution porté sur le bon de commande était de 34,5 jours à réception du bon de commande.
A l’issue de l’inventaire, fin Novembre 2021, le nombre de points lumineux inventoriés s’est avéré significativement plus élevé que les quantités figurant au bon de commande.
Lors de cette constation par l’entreprise, celle-ci s’est rapprochée du service opérationnel, maitre d’ouvrage, afin de le signaler.
A la livraison d’un premier livrable, il a alors été demandé par courriel, soit le 17 novembre 2021, à GENILUMde compléter l’inventaire des points lumineux sur les ZA de la GANDONNE et de la CRAU et d’ajuster les rapports en conséquence sans que n’ait été établi de bon de commande complémentaire ; ceci afin de prendre en compte l’ensemble du périmètre de l’éclairage exploité par la Métropole, et notamment dans les zones d’activités situées sur la ville de SALON DE PROVENCE.
Ainsi, sur la ZA de la CRAU, ont été recensés 121 points lumineux en lieu et place de l’estimation initialement prévue entre 80 et 99 points.
Sur la ZA de la GANDONNE, ont été recensés 335 points lumineux en lieu et place de l’estimation initialement prévue entre 200 et 229 points.
L’entreprise s’est de nouveau rapprochée du service opérationnel en Décembre 2021 lors de la facturation pour le règlement de la prestation totale et réajustée. Cependant, à défaut de bon de commande complémentaire établi dans les temps il n’a pas été possible de régler à l’entreprise GENILUM le montant total de ses prestations.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 Page 3 sur 6
A ce jour, seule la partie initialement prévue par le bon de commande 21D0107459 a fait l’objet d’un règlement.
L’entreprise GENILUM revendique aux présentes le règlement du surplus de la prestation exécutée et livrée non couverte par un bon de commande.
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide à la présente affaire, se sont rapprochées et ont convenu de régler le différend qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE
Après avoir pris connaissance des justifications techniques motivant le bien fondé des réclamations de la société GENILUM, le maître d’ouvrage accepte de prendre en charge les chefs de demandes formulés par cette dernière :
1er point : Sur la ZA de la CRAU sise à SALON-DE-PROVENCE, la différence entre le montant facturé et commandé d’une part (prestations 1,05 et 2,05 relevant du BPU), d’un montant de 3.210,00 euros HT, soit 3.852,00 euros TTC, et le surplus inventorié (prestations 1,07 et 2,07 relevant du BPU), d’un montant de 4.640,00 euros HT, soit 5.568,00 euros TTC.
Soit un total restant à facturer pour la ZA de la CRAU de : 1.430,00 euros HT soit 1.716,00 euros TTC
2ème point : Sur la ZA de la GANDONNE sise à SALON-DE-PROVENCE, la différence entre le montant facturé et commandé d’une part (prestations 1,11 et 2,11 relevant du BPU), d’un montant de 7.490,00 euros HT, soit 8.988,00 euros TTC, et le surplus inventorié (prestations 1,06, 1,11, 2,06 et 2,11 relevant du BPU), d’un montant de 11.430,00 euros HT, soit 13.716,00 euros TTC.
Soit un total restant à facturer pour la ZA de la GANDONNE de : 3.940,00 euros HT soit 4.728,00 euros TTC
Soit un montant total à devoir à la société GENILUM de 5.370,00 euros HT soit 6.444,00 euros TTC.
Ces éléments sont repris dans le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par la société GENILUM en date du 18 mai 2022 demeuré annexé au présent protocole.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 Page 4 sur 6
En contrepartie de ces engagements, la société GENILUM renonce expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre du maître d’ouvrage visant à obtenir réparation de quelque préjudice que ce soit qui résulterait de l’exécution du marché n° V210090A00.
La société GENILUM reconnait que la prise en charge du paiement des travaux supplémentaires exécutés mais non encore facturés met un terme à tout contentieux afférent au marché susmentionné.
En considération de ce qui précède et sous condition de l’exécution intégrale des obligations stipulées par la présente convention, les parties déclarent ne plus avoir aucun chef de grief quelconque entre elles et s’interdisent de façon irrévocable, d’une part, d’effectuer toute demande mutuelle et, d’autre part, de saisir quelconque autorité ou juridiction que ce soit de tout recours ou demande intéressant directement ou indirectement le litige relatif à l’exécution du marché n° V210090A00.
La présent protocole annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements, propositions, promesses et engagements, discussions et écrits antérieurs échangés par les parties sur le même sujet.
ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE s’engage à procéder aux réglements des sommes indiquées ci-dessus par virements administratifs dans un délai de trente jours à compter de la
notification du présent protocole au titulaire.
Les coordonnées bancaires du titulaire sont :
IBAN : FR56 2004 1010 0819 7953 1D02 988
BIC : PSSTFRPPMAR
ARTICLE 4. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE
RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance, par l’un ou l’autre des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions de l’autre partie.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et ne doit pas être révélée à des tiers à l’exception des autorités légalement habilitées à en prendre connaissance et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente transaction
sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 Page 5 sur 6
ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que
leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaissent que
l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des articles
2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement remplies de
leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.
Les parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos des
préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de chose jugée en dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour
vice du consentement.
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la
présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur dès sa réception par la société GENILUM après notification par courrier recommandé avec accusé de réception par la Métropole AIX MARSEILLE PROVENCE et après signature par les parties.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 Page 6 sur 6
ARTICLE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal Administratif de MARSEILLE sera seul compétent pour connaître de tout litige entre
les parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent protocole transactionnel.
A MARSEILLE, le
Fait en deux exemplaires
La société GENILUM
(Monsieur Nicolas MANGIN, gérant)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et
Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
La Métropole
(Martine VASSAL, Présidente)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et
Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022