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Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250147 01)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Médias,
N° 05.25.12
CONTRAT DE PRESTATION
FISE XPERIENCE LE HAVRE
ENTRE :
La SAS HURRICANE, ayant son siège social sis au 3 rue Christian André-Benoît 34670
Baillargues, SIRET n° 414 495 606 00058 Code APE 8551 Z, représentée par Mr Hervé ANDRE-
BENOIT, Gérant,
Ci-après dénommée « HURRICANE » d'une part,
ET
La Ville du Havre, sise 1517 Place de l’Hôtel de VILLE - CS 40051 - 76084 Le Havre cedex,
représentée par Monsieur Régis DEBONS, Adjoint au Maire chargé du Sport, agissant en cette qualité
en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 28 avril 2025,
Ci-après dénommée « la VILLE » d’autre part,
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE :
HURRICANE est une société organisatrice d’événements sportifs portant sur les sports de
freestyle tels que le Wakeboard, le Vélo Tout Terrain, le Skateboard, le Roller, le Vélo BMX, la
Trottinette, le Ski, le Snowboard, le Snowscoot, le Freestyle Motocross et le Freestyle Motoneige.
HURRICANE organise chaque année, de janvier à décembre, une tournée événementielle exclusive
autour des sports freestyle, dénommée FISE Xperience Series (ci-après désigné « FXS »).
Dans le cadre de sa mission de service public, la Ville organise des événements sportifs sur son
territoire. Le « Weekend de la Glisse » (WEG) est une manifestation sportive récurrente axée sur les
sports de glisse urbaine, agrémentée d’animations et d’initiations pour le public, sur l’esplanade de la
plage du Havre. Intéressée par la notoriété et la qualité du FXS, la Ville a souhaité collaborer avec
HURRICANE pour l’organisation du volet « compétitions sportives » du Weekend de la Glisse.
C’est dans ces conditions que la Ville et la société HURRICANE se sont rapprochées et que les
parties ont convenu ce qui suit.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :2
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles HURRICANE apporte
son concours à la manifestation organisée par la VILLE telle que décrite à l’article 2 ci-après.
Il est passé pour une durée d’un an à compter de sa notification qui intervient après transmission
au contrôle de légalité.
Il sera reconductible 3 fois, pour une année, par reconduction expresse, soit une durée maximale
de 4 ans afin de couvrir également les éditions 2026, 2027 et 2028 du WEG.
La reconduction expresse consistera dans l’envoi d’un courrier par lettre recommandée de la
VILLE à HURRICANE, un mois avant la date anniversaire du présent contrat.
Le présent contrat ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des
parties aura été satisfait.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA MANIFESTATION
Pour l’édition 2025, le WEG se tiendra du 29 au 31 août 2025, et prévoit d’accueillir jusqu’à
40 000 spectateurs sur l’ensemble du week-end. La VILLE en est l’organisateur, mais confie à
HURRICANE la gestion des compétitions officielles et de certaines initiations. A cet effet, des structures
mobiles seront montées par la société sur l’esplanade de la plage, en plus du Skate-park. La coordination
logistique, le montage administratif du projet, et la vie du village en général sont pris en charge par la
VILLE.
Pour les éditions suivantes, les dates prévisionnelles suivantes ont été retenues :
- 28, 29 et 30 août 2026
- 27, 28 et 29 août 2027
- 25, 26 et 27 août 2028
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS D’HURRICANE
3.1 Organisation de l’événement :
3.1.1 HURRICANE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’organisation
d’une étape du FXS, pour chaque édition du WEG couverte par le présent contrat.
3.1.2 HURRICANE s’engage à organiser l’intégralité des compétitions de type BMX, Roller,
Skateboard et Trottinette dans le respect des lois et règlements afférents.
3.1.3 HURRICANE organise et assure la présence d’un animateur micro et d’un DJ
spécialisés pour toutes les compétitions.
3.1.4 HURRICANE prend en charge les dotations financières pour les compétitions de riders
professionnels dans toutes les disciplines.3
3.1.5 HURRICANE s’engage à mettre à disposition un DJ pour animer la « soirée partenaire »
organisée par la VILLE et de veiller à ce que soient présents quelques riders professionnels lors de cette
soirée.
3.1.6 Afin de faciliter la coordination des parties, HURRICANE s’engage à s’adresser
uniquement aux agents du Secteur « Evénements sportifs » de la Direction du Sport de la VILLE, qui
se chargeront de coordonner les autres services concernés.
3.1.7 HURRICANE s’engage au respect des consignes sanitaires en vigueur pour les
compétiteurs et leur encadrement, ainsi que pour les équipes d’organisation du FXS (monteurs, juges,
personnels d’Hurricane…).
3.1.8 HURRICANE s’engage à s’inscrire dans une démarche d’organisation éco-responsable
de l’événement (limitation et tri des déchets, limitation de l’usage de bouteilles en plastique, choix de
matériels réutilisables, incitation aux déplacements en mode doux ou transport en commun, etc.).
3.2 Logistique :
HURRICANE prend en charge la location, le transport, l’installation, le montage et le
démontage d’un park spécifique à la pratique du BMX et du roller, pour le déroulement des
compétitions.
3.3 Communication :
3.3.1 HURRICANE s’engage à inscrire l’étape du Havre comme étape FXS officielle, et à la
labelliser FISE.
3.3.2 HURRICANE s’engage à mentionner la participation de la VILLE dans ses supports de
communication graphiques, sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités en
conformité avec la charte graphique de la VILLE.
3.3.3 A ce titre, HURRICANE intègre, les logos « Le Havre » et/ou « Le Havre En Forme »
sur ses supports de communication.
3.3.4 Médiatisation de l’étape du FXS dans les médias spécialisés (web, radio, TV et
presse) englobée dans la médiatisation du FXS et spécifique à l’étape du Havre, ainsi que dans certaines
rédactions locales. HURRICANE réalise et remet une revue de presse un mois après l’événement.
3.3.5 HURRICANE s’engage à mettre en avant l’étape du Havre sur les évènements FISE
(FISE World Montpellier, autres étapes du FXSeries).
3.3.6 HURRICANE réalise le visuel générique FXS, le visuel spécifique à l’étape du Havre,
et l’ensemble des supports de communication préconisés par la Direction de la Communication de la
VILLE.4
3.3.7 HURRICANE produit un teaser et une vidéo Best Of dès la semaine suivant
l’événement.
3.3.8 Les photos et vidéos produites par HURRICANE seront remises libres de droits à la
VILLE après l’événement.
3.3.9 HURRICANE devra donner son BAT pour l’ensemble des modifications des visuels de
l’étape (insertions publicitaires, insertions de nouveaux logos, créations de nouveaux visuels…).
3.4 Recherche de partenaires et commercialisation :
3.4.1 La VILLE confie à HURRICANE la recherche de partenariats et commercialisation
d’espaces.
Ils pourront consister en :
- sponsoring / visibilité
- commercialisation de stands
- mise en place de buvette(s) et d’offre(s) de restauration
- prestation d’hospitalité de type VIP
3.4.2 HURRICANE et la VILLE devront définir ensemble les types et le niveau des
partenariats possibles ainsi que les implantations possibles pour la commercialisation des différents
espaces, et ce avant le lancement des démarches de prospection.
3.4.3 HURRICANE prendra en charge la gestion de l’ensemble des contrats de partenariats
et commercialisation d’espaces.
3.4.4 La VILLE se charge de délivrer les autorisations d’occupation du domaine public à titre
commercial pour les différents partenaires, dans le respect des règles en vigueur.
3.4.5 HURRICANE décide de l’implantation et installe la Publicité sur le Lieu de Vente
(PLV) de l’ensemble des partenaires, mais aussi la PLV FISE et VILLE, sur les aires de compétition.
3.4.6 HURRICANE met à disposition 25 % de la visibilité aux partenaires institutionnels de
la VILLE sur les aires de compétition.
3.4.7 HURRICANE utilisera 75 % de la visibilité globale pour ses partenaires et sa propre
PLV sur les aires de compétition.
3.5 Assurances :
3.5.1 HURRICANE s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour
garantir sa responsabilité, celle de ses préposés, de ses bénévoles et des participants pour la zone FISE
(structures et public).5
3.5.2 HURRICANE s'engage à souscrire les polices d'assurance individuelle pour chaque
inscrit aux compétitions.
3.5.3 HURRICANE s’engage à fournir à la VILLE les informations nécessaires à l’obtention
des autorisations temporaires de débit de boisson, licence de catégorie 2 ou 3, pour les buvettes
éventuelles partenaires du FISE.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE
4.1 Organisation de l’événement :
4.1.1 Le secteur « Evénements sportifs » de la Direction du Sport de la VILLE coordonne
l’organisation entre HURRICANE et les autres services de la VILLE.
4.1.2 La VILLE prend en charge l’organisation des animations sur le village.
4.1.3 La VILLE s’engage au respect des consignes sanitaires en vigueur pour ses agents qui
participent à l’organisation de l’événement.
4.1.4 La VILLE s’engage à s’inscrire dans une démarche d’organisation éco-responsable de
l’événement (limitation et tri des déchets, limitation de l’usage de bouteilles en plastique, choix de
matériels réutilisables, incitation aux déplacements en mode doux ou transport en commun, implantation
d’espaces de parking vélos, etc.).
4.1.5 La VILLE participe, en coordination avec HURRICANE, à l'organisation de la remise
des prix des différentes compétitions.
4.1.6 La VILLE prend en charge l’organisation d’une « soirée partenaires ». Le nombre de
participants à cette soirée sera définie par la VILLE dont 50 % pourront être invités par HURRICANE
et 50 % par la VILLE.
4.2 Communication :
4.2.1 La VILLE met en place un plan de communication local (affichage JC Decaux, …) dans
le respect des articles L.581-9 et R.581-53 à R.581-57 du code de l’environnement. Le plan de
communication prévoit la valorisation de l’étape sur les événements organisés par la VILLE avant
l’étape du FXS au Havre et sur ses canaux de communication numériques.
4.2.2 Médiatisation de l’étape du FXS dans les médias régionaux (web, radio, TV et presse).
4.2.3 Dans un souci d’efficacité et d’unité des messages diffusés, les services communication
de la VILLE et d’HURRICANE coordonneront leurs actions respectives.
4.2.4 La VILLE prend en charge l’impression de l’ensemble des supports de promotion dédiés
à l’étape du Havre, et les diffuse dans des points stratégiques.6
4.2.5 La VILLE s’engage à utiliser la visibilité mise à disposition par HURRICANE pour ses
partenaires institutionnels et ses éventuels partenaires privés hors concurrents des partenaires
d’HURRICANE.
4.3 Logistique :
4.3.1 La VILLE met à disposition gracieuse l’espace nécessaire aux prestations
d’HURRICANE : zones de compétitions, zone village (buvettes, animations, exposants, etc.), et réserve
des places de parking à proximité immédiate de l’événement.
4.3.2 La VILLE s’assure de l’ouverture des compteurs sur la zone de l'événement.
4.3.3 Conformément aux dispositions du code du Sport, la VILLE assure la présence d’un
Dispositif Prévisionnel de Secours pendant toute la durée de l’événement.
4.3.4 La VILLE prend en charge le nettoyage de la zone de compétition avant, pendant et
après l’évènement, ainsi que la présence suffisante de conteneur OM et leur collecte.
4.3.5 Elle met à disposition les éléments suivants, à titre gracieux :
ß Barrières de sécurité
ß Tribunes
ß Stands pour les espaces inscriptions, informations et autres espaces
organisationnels de l’évènement
ß 1 chariot élévateur
ß Tables et chaises
4.3.6 La VILLE prend en charge la sonorisation de l’ensemble des zones de compétitions.
4.3.7 Hôtellerie :
La Ville prend en charge l’hébergement de certains riders internationaux (8 par discipline), les juges
(3 par discipline) et les speaker (1 par discipline), ainsi que le staff et les monteurs du park, pour
l’édition 2025, dans la limite de :
ß du dimanche 24 au lundi 25 août 2025 : 4 chambres : 8 personnes & 8 petits déjeuners
ß du lundi 25 au mardi 26 août 2025 : 6 chambres : 12 personnes & 12 petits déjeuners
ß du mardi 26 au mercredi 27 août 2025 : 6 chambres : 12 personnes & 12 petits déjeuners
ß du mercredi 27 au jeudi 28 août 2025 : 6 chambres : 12 personnes & 12 petits déjeuners
ß du jeudi 28 au vendredi 29 août 2025 : 27 chambres : 54 personnes sans petit déjeuner
ß du vendredi 29 au samedi 30 août 2025 : 39 chambres : 78 personnes sans petit déjeuner
ß du samedi 30 au dimanche 31 août 2025 : 39 chambres : 78 personnes sans petit déjeuner
ß du dimanche 31 au lundi 1er septembre 2025 : 20 chambres : 40 personnes & 40 petits déjeuners
ß du lundi 1er au mardi 2 septembre 2025 : 5 chambres : 10 personnes & 10 petits déjeuners7
Tout dépassement du nombre de nuitées et/ou de petits déjeuners prévus par jour sera à la charge
d’HURRICANE.
Pour les éditions suivantes (2026, 2027 et 2028), les quantités maximales de nuitées et de petits
déjeuners prises en charge par la Ville resteront similaires et selon la même répartition journalière.
4.3.8 Restauration :
La Ville prend en charge la restauration des membres du staff, pour l’édition 2025, dans la limite de :
ß 8 repas soir le dimanche 24 août 2025
ß 8 repas le midi et 12 repas le soir le lundi 25 août 2025
ß 12 repas le midi et 12 repas le soir le mardi 26 août 2025
ß 12 repas le midi et 12 repas le soir le mercredi 27 août 2025
ß 12 repas le midi et 54 repas le soir le jeudi 28 août 2025
ß 46 repas le midi et 46 repas le soir le vendredi 29 août 2025
ß 46 repas le midi et 46 repas le soir le samedi 30 août 2025
ß 46 repas le midi et 40 repas le soir le dimanche 31 août 2025
ß 40 repas le midi et 10 repas le soir le lundi 1 er septembre 2025
ß 10 repas le mardi 2 septembre 2025
Pour les éditions suivantes (2026, 2027 et 2028), les quantités maximales de repas pris en charge par la
Ville resteront similaires et selon la même répartition journalière.
Pour rappel, les petits déjeuners seront pris à l’hôtel, à l’exception des petits déjeuners des 3 jours de
l’évènement (vendredi, samedi et dimanche) qui seront servis sur le site de l’événement (cf détails en
4.3.7). Tous les petits déjeuners pris à l’hôtel sur ces 3 jours seront à la charge d’HURRICANE.
4.4 Sécurité :
4.4.1 En tant qu’organisateur, la VILLE s’engage à se procurer l’ensemble des autorisations
nécessaires à la bonne tenue de l’événement.
4.4.2 La VILLE assure le gardiennage des zones pendant l’événement et la nuit (zone
sportive, villages, buvettes…) selon les recommandations des services de l’Etat.
4.4.3 La VILLE élabore le dossier de sécurité en collaboration avec HURRICANE.
4.4.4 La VILLE s’engage à mettre en place le contrôle d’accès et l’application des consignes
sanitaires en vigueur pour le public.
4.4.5 La VILLE s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir
sa responsabilité, celle de ses préposés, de ses bénévoles et des participants.
4.4.6 La VILLE s’engage à délivrer une autorisation en cas de mise en place d’éventuelles
buvettes et restaurations partenaires avec autorisation de débit de boisson temporaire (licence 2
ou 3).8
4.5 Financier :
4.5.1 La VILLE prend en charge la déclaration préalable et les frais de SACEM.
4.5.2 En contrepartie des prestations consenties aux termes du présent contrat, la VILLE
s’engage à verser à HURRICANE la somme de 76 500 euros HT (TVA applicable de 20 %), soit
91 800 euros TTC.
Cette somme reste entièrement remboursable en cas d'annulation. Seule une compensation financière
serait versée à HURRICANE couvrant les dépenses déjà réalisées et le temps de travail passé sur la
préparation (notamment sur la partie communication).
4.5.3 Seront déduits de cette somme, 20 % des recettes perçues par HURRICANE dans le
cadre de la recherche de partenariats locaux et commercialisation d’espaces tel que prévu à l’article 3.4.
4.5.4 Seront également déduits de cette somme, le coût TTC des stands pris en charge
financièrement par la VILLE et mis à disposition des partenaires trouvés par HURRICANE.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
En contrepartie des prestations consenties aux termes des présentes, la VILLE se libèrera des
sommes dues par elle, par mandat administratif, à HURRICANE. Le comptable assignataire chargé du
paiement est M. le Trésorier Principal du Havre Municipal.
La VILLE accepte le paiement d’un acompte de 50 %, soit 38 250 euros HT
ou 45 900 euros TTC, payable à la notification du présent contrat en 2025 et à partir du 1er mai pour les
années suivantes, et sur présentation d’une facture (via le portail « Chorus Pro ») correspondant à ce
montant. La notification consiste en la remise par la VILLE d’une copie du contrat dûment signé par les
parties, au co-contractant. Cette somme reste bien entendu entièrement remboursable en cas
d'annulation. Seule une compensation financière serait versée à HURRICANE couvrant les dépenses
déjà réalisées et le temps de travail passé sur la préparation (notamment sur la partie communication).
Le paiement du solde de 50 %, soit 38 250 euros HT ou 45 900 euros TTC maximum, duquel
seront déduits les montants indiqués aux articles 4.5.3 et 4.5.4, sera effectué à l’issue de la manifestation
sur présentation d’une facture.
Lesdites factures seront envoyées via le portail « CHORUS PORTAIL PRO » accessible à
l’adresse : http://chorus-pro.gouv.fr. Les factures devront porter, outre les mentions légales, les
indications suivantes :
ß le nom, n° de Siret et adresse du créancier,
ß le numéro du contrat, la date et le numéro du bon de commande,
ß la prestation exécutée,
ß le montant total des prestations exécutées,
ß la date d’émission de la facture.9
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l’article R2192-10 du
code de la commande publique (décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018), fait courir de plein droit, et
sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est égal
au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel
les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Au cas où l'une des parties n'exécuterait pas l'une des obligations prévues au présent contrat,
l’autre partie aura la faculté de résilier de façon anticipée le présent contrat de plein droit et sans autre
formalité, un mois après mise en demeure d'exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception à la partie défaillante.
ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE / LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent contrat, les parties
s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront
soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre en un exemplaire, le
Pour HURRICANE Pour la VILLE
Hervé ANDRE-BENOIT Régis DEBONS
Gérant Adjoint au Maire
Chargé du Sport