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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - 20210628 CR du Conseil du 28 juin 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - 20210628 CR du Conseil du 28 juin 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
@ Comital | CONSEIL DE COMMUNAUTE |
œ LO Communauté DU 28 JUIN 2021 de Communes A 20H00
Tr uyè re COMPTE RENDU
Département de l'Aveyron
République Française
18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION
L'an deux mille vingt et un,
Et le 28 juin à 20 heures 00, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué le vendredi 18 juin 2021, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de GABRIAC — Le Bourg — 12340 GABRIAC, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers présents :
Mesdames : Bernadette BELIERES-AZEMAR, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Nathalie
Membres présents : 33 COUSERAN, Francine DRUON, Laure FARRENQ, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Marina LACAZE, Francine LAFON,
Suffrages exprimés : 40 Elisabeth OLLITRAULT.
Votes : Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Bernard BOURSINHAC, Pierre
Pour : 40 CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIE, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Simon GRIMAL, jean-
Contre : 0 Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Benoit RASCALOU, Jean-Louis Abstention : 0 RAYNALDY, Michel SABLE, Bernard SCHEUER, Guillaume SEPTFONDS, Bernard VALERY. Conseillers ayant donné pouvoir: Sabine KLEIN-TOURRETTE à Laure FARRENO, Jean-Michel LALLE à Marielle FERAL, Jean-Louis RAMES à Jean-Louis MONTARNAL, Sylvie TAQUET-LACAN à Pierre PLAGNARD, Valérie MANDOCE à Bernard SCHEUER, Jean-Luc CALMELLY à Jean-Louis MONTARNAL, Abderrahim BOUCHENTOUF à Michel SABLÉ.
Conseillers{ères) suppléé{e) : Sébastien COSTES par Damien MEJANE.
Conseillers(ères) absents{es) : Magali BESSAOU.
Secrétaire de séance : M. Jean Louis MONTARNAL.
e Mme Magali BESSAOU a été absente de la délibération 148 à 151
e Mme Yolande BRIEU a été absente de la délibération
Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs
{repris ci-dessus).
Administration générale — RH - Juridique :
148. Désignation du secrétaire de séance :
Rapporteur M. le Président
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de chacune
de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et
Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée
de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance
pour la durée de la présente séance,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 EFAAKE
149. Modification exceptionnelle du lieu de réunion du conseil communautaire
Rapporteur M. le Président
Vu le code général des collectivités territoriales,
L'article L 5211-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « L'organe délibérant se
réunit au siège de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, ou dans un lieu choisi par
l'organe délibérant dans l'une des communes membres ».
Le Conseil peut donc se réunir et délibérer dans un autre lieu situé sur le territoire de la Communauté,
dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité
et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Ce dispositif a notamment été utilisé pendant la période d'urgence sanitaire.
La salle de réunion habituelle du Conseil de Communauté (à savoir avenue de la Gare) ayant une jauge
limitée à 20 personnes, en période de COVID-19, le Conseil ne peut s’y réunir.
Il est donc proposé de réunir le Conseil dans des salles plus grandes, permettant d'accueillir à minima les
41 membres du Conseil Communautaire et bien entendu, de respecter les gestes barrières et la
distanciation sociale.
Il est proposé au conseil de choisir un lieu pour la prochaine réunion du Conseil de communauté.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, compte tenu des raisons sanitaires
actuelles et afin de respecter les mesures de distanciation, à l’unanimité :
- _ APPROUVE pour le prochain Conseil de Communauté, le changement de lieu de réunion et le
fixe le 29 juillet à 20h00 à la Salle Francis Poulenc — 12500 ESPALION ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KREHKXEX
150. Approbation du Procès-verbal du Conseil du 06 avril 2021:
Rapporteur M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du
mardi 06 Avril 2021.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du six avril 2021.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KEAKKAXX
151. Compte rendu des décisions du Président prises par délégation du Conseil
Rapporteur M. le Président
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 M. le Président rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil, jusqu’au 18 juin 2021 (date
d'envoi de la convocation), telles que mentionnées ci-après :
2021-DP-16 Marché de travaux attribution lot 16 pour la construction de la maison médicale à Saint-Côme d'Olt et plus précisément le lot n°16 : échafaudage, pour un montant de 18 120,00 € HT, avec
la société SARL 2GA Montage — 1950 avenue de l’Aigoual — 12100 Millau.
2021-DP-17
Défendre en justice la Communauté de Communes dans le cadre d’un contentieux lié à
l'assainissement opposant des riverains du hameau de Pessens sur la commune de LA
LOUBIERE.De confier au cabinet d'avocats de Maitres BERGER et MONTELS-ESTEVE, avocats au
Barreau de l’Aveyron, le soin de représenter la Communauté de Communes dans cette affaire
devant le Tribunal judiciaire de RODEZ et de régler les frais et honoraires correspondants.
2021-DP-18
Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec M. Mathieu MASCLES
Activité : Ingénieur pour l’entreprise THALES.
Thales est un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale, la défense, la sécurité et le
transport terrestre dont le siège social se situe dans le quartier de La Défense à Paris.
2021-DP-19 Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec M. Smaïl HARRIOUI Activité : Ingénieur d'affaire
2021-DP-20 Marché de travaux attribution accord cadre à bons de commande fauchage et débroussaillage des voies intercommunales et chemins communaux avec la société FG Travaux Agricoles-
coudournac-12340 Bozouls.
2021-DP-21
Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec l’Association Ouvrière des
Compagnons du Devoir pour son salarié M. Fabien LEQUELLEC dont l’activité est coordinateur
de projet.
2021-DP-22
Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec ADHAESIO SARL — M. José
LE MAREC
ADHAESIO SARL Activité : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
2021-DP-23
Marché de services attribution maîtrise d'œuvre création STEP de Gages commune de
Montrozier : du démantèlement des anciennes installations et la réalisation des dossiers
règlementaires (Loi sur l’eau, ….), avec le groupement d'opérateurs économiques
2021-DP-24 Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec Mme Hélène BAUCHE Activité : Administratrice de production — Domaine culturel. (1 pack de 5 % journées)
2021-DP-25 Fixation des honoraires du cabinet BL Expertises qui représente la Communauté de Communes dans le cadre de l'expertise judiciaire du pôle petite enfance d'Espalion.
2021-DP-26
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle économique
avec M. Hélène BAUCHE Activité : Administratrice de production - Domaine culturel (1 pack de 10 journées)
2021-DP-27 Signature d’un avenant de renouvellement à la convention de télétravail au Pôle Économique avec la SOCIETE AVEYRONNAISE CENTRE PRESSE - SACEP
2021-DP-28 Marché de services attribution assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de l'élaboration de la Convention territoriale globale (CTG)
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Renouvellement de la convention en co-working avec Monsieur Léo JACQUES, au Pôle
2021-DP-29 Économique. Activité : Programmeur.
Annulation loyer du mois de juillet avec M. et Mme CALOIN Olivier et Laura pour la location
2021-DP-30 | d’un appartement de 65,27m2 situé 37 tour de ville à Entraygues sur Truyère, en raison d’un
problème sanitaire,
2021-AF-41 | Arrêté portant virement de crédit budget assainissement collectif.
2021-AF-64 | Arrêté portant virement n°2 budget annexe assainissement collectif.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises par M. le Président dans
le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération n°2020-07-16-D21 en date
du 16 juillet 2020 et des arrêtés finances , conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LELLLE)
152. Approbation du Pacte de Gouvernance.
Rapporteur M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique (loi dite « Engagement et Proximité) qui,
introduit la possibilité d'élaborer un Pacte de Gouvernance entre les communes et
leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.
Vu l'article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'après
le renouvellement général des conseils municipaux, le Président de la Communauté de
Communes doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante, un débat et une
délibération afin de décider d'élaborer ou non un Pacte de Gouvernance.
Vu la délibération N°2020-10-12 du 12 octobre 2020 par laquelle le Conseil
Communautaire a décidé d'élaborer un Pacte de Gouvernance.
Suite à cette décision par courrier électronique en date du 15 janvier 2021, un projet de Pacte
de Gouvernance a été adressé à l’ensemble des Maires des communes membres.
Le projet de Pacte de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère propose
d'articuler la gouvernance de la Communauté de Communes autour d’un état d’esprit
de dialogue et de consensus. il doit garantir le meilleur équilibre possible entre la
Communauté de Communes et les communes membres et développer où continuer à
développer un esprit solidaire et communautaire entre les différents territoires.
l s'articule autour de 3 grands axes :
- Les valeurs et principes partagés par notre intercommunalité
- Les organes de gouvernance
- Les outils techniques au service du partenariat avec la mise en exergue de la
mutualisation.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Cette gouvernance garantit à chacune des communes et à l'ensemble des élus d'être
associés aux processus de décision. La circulation et le partage de l'information sont
favorisés de façon à assurer les meilleures conditions possibles pour le travail des élus
et la mise en œuvre du projet de territoire.
La consultation des 21 Maires étant close depuis le 12 avril 2021, les Communes dans
leur très large majorité sauf une, ayant émis un avis favorable, il convient d'approuver
le Pacte de Gouvernance (cf. tableau en annexe).
Vu la présentation du projet de pacte de gouvernance lors de la Conférence des Maires
en date du 12 février 2021.
Vu l'avis favorable des communes de Bessuejouls, Bozouls, Campuac, Coubisou, Entraygues
sur Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Gabriac, Golinhac, La Loubière, Lassouts, Le Cayrol,
Le Fel, Le Nayrac, Gages Montrozier, Rodelle, Saint Côme d’Olt, Sébrazac, Villecomtal.
Vu l'avis défavorable de la commune de Saint Hippolyte,
Considérant l'histoire, les atouts et les spécificités du territoire de la Communauté de Communes
et de ses communes adhérentes,
Considérant l'intérêt de garantir l'équilibre des territoires et la complémentarité entre la
Communauté de Communes et ses Communes,
Considérant la nécessité de renforcer une communauté solidaire, efficace et innovante pour
répondre aux besoins des habitants, dans le respect de l'identité et de la diversité de chacune
des communes, autour d'un projet de territoire,
Considérant la vocation des intercommunalités et des communes à travailler en
complémentarité au service des habitants, dans le respect des principes républicains de
liberté, d'égalité et de fraternité, pour encourager une communauté d'idées, d'intérêts et
de projets,
Considérant que le Pacte de Gouvernance constitue autant un instrument d'organisation de la
vie institutionnelle de l'intercommunalité que le support d'un discours commun conduisant à
renforcer l'esprit communautaire,
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à la majorité:
(1 contre : Mme Francine LAFON, 2 Abstentions : Mme Bernadette BELIERES-AZEMAR, M. Jean
Louis RAYNALDY)
- APPROUVE le Pacte de Gouvernance entre la Communauté de Communes Comtal,
Lot et Truyère et ses 21 communes adhérentes ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce
dossier.
* | COMMUNES DELIBERATION AVIS AVIS Votes à
RECUE LE FAVORABLE DEFAVORABLE L'unanimité
1 | Bessuéjouls 15/03/2020 FAVORABLE | ok
2 Bozouls 16/03/2021 FAVORABLE | ok
| 3 Campuac 27/03/2021 FAVORABLE ok
4 Coubisou 04/03/2021 FAVORABLE ok
5 | Entraygues 15/03/2021 FAVORABLE pas d'indications
sur Truyère de votes
6 Espalion 10/03/2021 FAVORABLE ok
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Espeyrac 28/04/2021 FAVORABLE ok
8 Estaing 12/03/2021 FAVORABLE ok
9 Gabriac 19/03/2021 FAVORABLE ok
10 Golinhac 15/04/2021 FAVORABLE ok
11 | La Loubière 01/04/2021 FAVORABLE ok
12 Lassouts 10/03/2021 FAVORABLE ok
13 Le Cayrol 15/04/2021 FAVORABLE ok
14 Le Fel 15/04/2021 FAVORABLE ok
15 | Le Nayrac 15/04/2021 FAVORABLE 2 abstentions et
12 voix pour
16 Gages 16/04/2021 FAVORABLE ok
Montrozier
17 Rodelle 27/04/2021 FAVORABLE ok
18 | Saint Côme 12/04/2021 FAVORABLE ok
d'Olt
19 Saint 14/04/2021 DEFAVORABLE aucune
Hippolyte indications de
votes
20 Sébrazac 24/03/2021 FAVORABLE ok 21 | Villecomtal 23/03/2021 FAVORABLE ok
kKEKEHE
153. Règlement Intérieur des Assemblées-Modification.
Rapporteur M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-8,
Vu la délibération n°2021-01-25 D06 du 25 janvier 2021 relative à l’Adoption du règlement intérieur des
Assemblées,
Considérant qu’il convient d'adapter certaines dispositions du règlement intérieur afin qu’il soit en
cohérence avec le pacte de gouvernance approuvé,
Monsieur le Président précise que suite à l'approbation du Pacte de Gouvernance entre la Communauté
de Communes Comtal, Lot et Truyère et l'ensemble de ses Communes membres, une mise à jour est
nécessaire concernant notamment les procédures d’envoi des convocations et des comptes rendus aux
Maires.
En effet, s'agissant des commissions thématiques: «les maires des communes membres de la
Communauté de Communes seront systématiquement destinataires des convocations, ordres du jour et
comptes rendus des commissions (si ces derniers existent). »
Cette modification constitue un ajout en matière de transparence en direction des communes.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la modification du règlement intérieur des assemblées de la Communauté de
Communes Comtal, Lot et Truyère, tel que proposé,
- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FERA E
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 154. Rapport d'activités 2020.
Rapporteur M. le Président
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport d'activités 2020 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Monsieur le Président précise que l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose
que "Le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque
année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours
de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale sont entendus. Le président de l'EPCI peut être entendu, à sa demande, par le conseil
municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier."
Ainsi avant que ce rapport ne soit transmis à toutes les communes de la Communauté de Communes, il y
a lieu que les élus communautaires reçoivent communication du rapport 2020 et prennent acte de son
contenu.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- PREND ACTE du rapport d'activités 2020 de la Communauté de Communes Comtal Lot et
Truyère,
-__ DIT que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de
chacun des Conseils Municipaux.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LLLE LES
155. Mise à disposition d’un Agent auprès de la commune de Campuac.
Rapporteur M. le Président
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Monsieur le Président expose :
La Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère met à disposition de la Commune de Campuac, un
de ses Agents pour exercer les fonctions d’Agent technique, lors de remplacements, sur la base de deux
jours hebdomadaires. Cette mise à disposition court du 20 avril jusqu’au 30 juin 2021.
Toutes les modalités de mise à disposition de l’Agent concerné (et notamment les modalités de
remboursement), sont définies dans la convention signée entre la Communauté de Communes Comtal,
Lot et Truyère et la commune de Campuac, en annexe jointe à la présente délibération.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la mise à disposition d’un Agent auprès de la commune de Campuac lors
de remplacements, sur la base de deux jours hebdomadäaires, et cela jusqu’au 30 juin 2021,
- APPROUVE la convention de mise à disposition afférente et les modalités de
remboursement,
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 - _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
EXKAÈAE
156. Contrat assurance des risques statutaires.
Rapporteuse : Mme Magali BESSAOU.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janviér 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de ia loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur le Président expose :
e L'opportunité pour la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
+ L'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence
e Que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- DECIDE de charger le Centre de Gestion de :
o Collecter auprès de notre assureur statutaire actuel les statistiques nécessaires au
lancement de la procédure,
o Lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son
compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée,
cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
o Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accident de service & maladie contractée en
service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de longue durée, maternité,
paternité et accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité
d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire.
o Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle,
Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : © Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1 ‘janvier 2022,
o Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
EKKKAE
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 FINANCES
157. Attribution d’un fonds de concours pour le projet de Maison Assistantes Maternelles à
Sébrazac.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC.
Vu L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président indique que la commune Sébrazac a un projet de construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).
Ce projet s'intègre dans une politique globale menée par la commune depuis de nombreuses années dans
les domaines de l'attractivité, de l'accueil de nouvelles populations et du maintien des services en milieu rural.
Les MAM n’entrent pas dans la compétence « petite enfance » de la communauté de communes, pour
autant la communauté soutient les projets communaux qui visent à offrir un service de proximité aux
habitants.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Etat 100 800 €
Région 33 750 €
| Département 50 000 €
Leader
Communauté de communes 10 000 €
Autofinancement commune 57 450 €
TOTAL 252 000 € HT
La communauté de communes a été sollicité par la commune pour le versement d’un fonds de concours
de 10 000 £ pour la réalisation de cette opération.
L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de fonds
de concours de la Communauté de Communes à ses communes membres pour des équipements dans la
mesure où la participation de la Communauté de Communes n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, la Communauté de Communes souhaite accompagner
les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour son territoire.
Après instruction, il est proposé que la Communauté de Communes apporte une aide, sous la forme d’un
fonds de concours, à la Commune de Sébrazac, à hauteur de 10 000 €, pour l’opération de construction
d’une Maison d’Assistantes Maternelles.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2021.
Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
- Un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président de la Communauté de Communes,
devant délibérer dans des termes concordants avec là commune maître d'ouvrage du projet,
comme le prévoit l’article L 5214-16 V du CGCT (courrier reçu en date 08/06/2020) ;
- Une délibération de la commune maître d'ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel de
réalisation et le plan de financement prévisionnel, lequel devra mentionner l'intégralité des
cofinancements attendus et solliciter la Communauté de communes (en date du 22/01/2020) ;
- Un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément
permettant d’instruire la demande de versement du fonds de concours sollicité ;
- Le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
o Un acompte égal à 30% du fonds de concours pourra être versé au lancement de
l'opération sur présentation par la commune d’une attestation de commencement des
travaux.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 o En cours de réalisation de l'opération la Communauté de Communes, pourra verser
jusqu’à 80% du montant total du fonds de concours, au prorata des dépenses réalisées, sur
présentation par la Commune des factures acquittées.
o La Communauté de Communes versera le solde du fonds de concours sur présentation de
l’état récapitulatif, certifié conforme par le Maire, indiquant les dépenses et les recettes
définitives. Cet état devra être accompagné de la copie de l'intégralité des factures, de l’extrait
du grand livre et des arrêtés de subventions.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 10 000 €, à la Commune de Sébrazac pour
l'opération de construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LELELE)
158. Attribution d’un fonds de concours pour le projet de Maison Assistantes Maternelles à
Villecomtal.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC.
Vu L'article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président indique que la commune Villecomtal à un projet de construction d’une Maison
d’Assistantes Maternelles (MAM).
Ce projet s'intègre dans une politique globale menée par la commune depuis de nombreuses années dans
les domaines de l'attractivité, de l'accueil de nouvelles populations et du maintien des services en milieu
rural.
Les MAM n'’entrent pas dans la compétence « petite enfance » de la communauté de communes, pour
autant la communauté soutient les projets communaux qui visent à offrir un service de proximité aux
habitants.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Etat __{|l 72 000 €
Région L _ 35 000 €
Département 15 000 €
Leader
Communauté de communes 10 000 €
Autofinancement commune 48 000 €
TOTAL 130 000 €
La communauté de communes a été sollicité par la commune pour le versement d’un fonds de concours
de 10 000 £ pour la réalisation de cette opération.
L'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de fonds
de concours de la Communauté de Communes à ses communes membres pour des équipements dans la
mesure où la participation de la Communauté de Communes n'excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement du territoire de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, la Communauté de Communes souhaite accompagner
les communes dans la réalisation de projets structurants pour elles-mêmes et pour son territoire.
Après instruction, il est proposé que la Communauté de Communes apporte une aide, sous la forme d’un
fonds de concours, à la Commune de Villecamtal, à hauteur de 10 000 €, pour l'opération de construction
d’une Maison d’Assistantes Maternelles.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2021.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Le versement de ce fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
- Un courrier de saisine devra être adressé à M. le Président de la Communauté de Communes,
devant délibérer dans des termes concordants avec la commune maître d'ouvrage du projet,
comme le prévoit l’article L 5214-16 V du CGCT (courrier reçu en date 24/02/2020) :
- Une délibération de la commune maître d'ouvrage actant le projet, le planning prévisionnel de
réalisation et le plan de financement prévisionnel, lequel devra mentionner l’intégralité des
cofinancements attendus et solliciter la Communauté de communes (en date du 17/02/2020) :
- Un dossier comprenant une notice explicative du projet, les divers plans et tout élément
permettant d’instruire la demande de versement du fonds de concours sollicité ;
- Le versement du fonds de concours se fera selon les modalités suivantes :
o Un acompte égal à 30% du fonds de concours pourra être versé au lancement de
l'opération sur présentation par la commune d’une attestation de commencement des travaux.
o En cours de réalisation de l’opération la Communauté de Communes, pourra verser
jusqu'à 80% du montant total du fonds de concours, au prorata des dépenses réalisées, sur
présentation par la Commune des factures acquittées.
o La Communauté de Communes versera le solde du fonds de concours sur présentation de
l’état récapitulatif, certifié conforme par le Maire, indiquant les dépenses et les recettes
définitives. Cet état devra être accompagné de la copie de l'intégralité des factures, de l'extrait
du grand livre et des arrêtés de subventions.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
APPROUVE le versement d’un fonds de concours de 10 000 €, à la Commune de Villecomtal pour
l’opération de construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KKXREEX
159. Subventions de fonctionnement 2021 aux structures pour les actions d'intérêt
communautaire / compétence tourisme.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique qu’il convient d'attribuer le montant définitif pour l’année 2021, Il précise
également, qu'il convient de renouveler les objectifs avec ces structures gestionnaires, en signant une convention ou un avenant.
il est rappelé au conseil communautaire les acomptes versés et il est proposé les montant totaux définitifs pour l’année 2021, selon le tableau suivant :
2021
Tiers ler acompte Montant total
versé 2021
Office de tourisme des hautes terres de 100 000 € 500 000 €
l'Aveyron (EPIC)
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
APPROUVE pour l’année 2021, le montant de 500 000 € pour la subvention accordée à l'Office de tourisme des hautes terres de l’Aveyron (EPIC)
AUTORISE Monsieur le Président, à verser les acomptes et le solde restant, pour l’année 2021,
à l'Office de tourisme des hautes terres de l'Aveyron (EPIC)
APPROUVE la convention entre l'Office de tourisme des hautes terres de l’Aveyron (EPIC) et la
communauté de communes Comtal Lot et Truyère, jointe en annexe, pour l'année 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 KA AE E
160. Attribution de subventions aux associations pour l’année 2021.
Rapporteurs : Mme Laure FARRENQ, Mme Elodie GARDES, M. Pierre PLAGNARD.. Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose d'attribuer des subventions, pour l’année 2021, à certaines associations.
Pour rappel, les subventions sont inscrites au budget principal pour l’année 2021, sur le compte 6574.
Nom de l’organisme Objet Nature juridique Montant de la subvention
Vieux Palais Saison culturelle Association 11 000 €
Jeunesse Motivée Rastaf’Entray Festival Association 7 000 € Entraygues
Blues en Aveyron HEstisa Blue En AVEyrON Association 1 000 € {1 concert au Nayrac)
Les Rencontres
Musicales du Pays Festival Orgues et cinéma Association 800 €
d'Entraygues
Cinécure Festival du film Association 1 800 €
Festival en Vallée d'Olt (1
Festival en Vallée d’Olt concert à Saint-Côme Association 1 000 €
d’Olt)
Fédération
départementale des Evènements annuels Association 3 000 €
Foyers Ruraux
Château de Calmont Animations Association 5 000 €
Essieu du Batut Festival Nos Confluences Association 6 000 €
Mas de Saint Come Chers Corps Association 700 €
Escapade bozoulaise Evènement 2021 Association 1 500 €
Passerelle Nord Fonctionnement Association 8 000€
Aveyron
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, à l’unanimité :
- ACCORDE les subventions, pour l’année 2021, aux organismes énoncés ci-dessous ;
- __ AUTORISE Monsieur le Président à verser les subventions suivantes :
d'Ok)
Nom de l'organisme Objet Nature juridique Montant de la subvention
Vieux Palais Saison culturelle Association 11 000 €
Jeunesse Motivée Rastaf’Entray Festival Association 7 000 € Entraygues
Blues en Aveyron Festival Blues en Aveyron Association 1 000 € (1 concert au Nayrac)
Les Rencontres
Musicales du Pays Festival Orgues et cinéma Association 800 €
d’Entraygues
Cinécure Festival du film Association 1 800 €
Festival en Vallée d’Olt (1
Festival en Vallée d’Olt concert à Saint-Côme Association 1 000 €
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Fédération
départementale des Evènements annuels Association 3 000 €
Foyers Ruraux
Château de Calmont Animations Association 5 000 €
Essieu du Batut Festival Nos Confluences Association 6 000 €
Mas de Saint Come Chers Corps Association 700 €
Escapade bozoulaise Evènement 2021 Association 1500 €
Passerelle Nord Fonctionnement Association 8 000€
Aveyron
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CELLLE)
161. Décision modificative n°1 budget principal.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la DM N° 1 du budget principal :
ne. Dépenses t1) Recettes t1} DÉSsneon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-01 ‘ Dépenses imprévues { fonctionnement} 4 000:00 € 600€ FAUES 000€
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { fonctionnement) 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €! 0,00€
D-6541-020: Créances admises en non-vaieur 6 000.00 € 0.00 € 1.00 € -0.00 €
D-6542-020 : Créances éteintes 8.00 € 8 000-0û € 0.06 €| 000€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante $ 600.00 € & 000.09 € 0.00 € 0.00 €
D-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 000€ 4000.00 € 0.00 € 00E
TOTAL D 66 : Charges financières 90.00€ À 050.00 € 0.09 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 40 00D.00€ 10 000.00€ 0.00 000€
INVESTISSEMENT
B-020-01 : Dépenses fmprêvues ( investissement} 25 000.00 € LAUIE ‘0.00 € D0DE
TOTAL D 029 : Dépanses imprévues {investissement} 25 000.00€ 0.00€ 00e 0.00€ D-16873-07 - Départements 0.00€ 37 500.09 € 0.00 € DUDE R-1641-01 : Emprunts en eurûs TE one 000€| 37 500.00 €
TOTAL 36 : Emprunts et deties assimilées 0.00 € 37 500.00 €] 0.00 € 37 500.00€
D-21318:14-95 : TRAVAUX BATIMENTS 000€ +0 000.00 € ‘0.00 € 0.00 €
D-2138-60-05 . RANDONNEES 0.00 € 45 000.00 € 9.00 € 0.00€
TOTAL D 24 : immobilisations corporelles 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 25 000.00 € 62 500.00 € 9.00 37 500.00€
| Total Général 37 500.00 €| 37 600.00 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal,
- MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
EKAKREE
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la DM N° 1 du budget annexe enfance :
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021
162. Décision modificative n°1 budget annexe enfance. : . Dépenses () Recettes (1)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-617-60 : Etudes et recherches 0.00 € 25 060.00 € 0.09 € 0.00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 € 25 000,00 € 0.00 € 0.00 €
D-6558-60 : Autres contributions obligatoires 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-7478-60 . Autres organismes 0.00 € Q.Q0 € 0.06 € 20 000 00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 5 000.00 € 25 000.00 € 0.00 € 20 000.00 €
Total Général 20 000.00 € 29 600.00 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe enfance,
- __ MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LELLLE)
163. Décision modificative n°1 budget annexe Assainissement Collectif.
Rapporteur M. Bernard BOURSINHAC.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président propose la DM N° 1 du budget annexe Assainissement Collectif:
Dépenses (u) Recettes dt}
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-921 : Dépenses imprévues ( exploitation } 44 000.00 €! 0.00 € 0.60 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues { exploitation } 14 000.00 € 0.00 € 0.09 € 0.00 €
D-6542-221 Créances éteintes 0.00 € 9 000.00 € 6.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 8 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673-921 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 5 000.00 € 6.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 000€
Total FONCTIONNEMENT 44 000.00 € 14 000.00 € 9.00 € 9.00 €
INVESTISSEMENT
D-458103-921 : HYGIENISATION DES BOUES 0.00 € 17 000.00 € 9.00 € 0.00 €
TOTAL D 458103 : HYGIENISATION DES BOUES 0.00 € 17 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-458203-921 : HYGIENISATION DES BOUES 0.00 € 0.00€ 0.00 € 17 600.00 €
TOTAL R 458203 : HYGIENISATION DES BOUES 0.00 € 0.00€ 0.90 € 17 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 47 000.00 € 0.00 € 17 000.00 €
Total Général 17 000.00 €| 47 000.00 €|
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Assainissement Collectif,
- _ MANDATE Monsieur le Président pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021
RH K ENVIRONNEMENT - ASSAINISSEMENT
164. Remboursement de travaux d’assainissement dans le tablier du Pont de Truyère à
Entraygues sur Truyère.
Rapporteur M. Bernard SCHEUER.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président indique que le Département avait entrepris des travaux de rénovation du Pont de
Truyère en partenariat avec la Commune d’Entraygues. Une convention a été signée entre les deux parties
en 2017 qui définit les travaux pris en charge par le Département et ceux restants à payer par la commune.
Dans la liste de ces travaux figure une conduite de refoulement des eaux usées pour un montant de
20 147.50 € HT sur un montant total dû par la Commune d’Entraygues de 97 655.50 € HT. Ces travaux
sont terminés depuis 2018.
Le Département a demandé le paiement de cette somme à la Commune qui précise qu'elle ne peut pas
la payer car la compétence assainissement a été transférée à la Communauté de Communes le 1° janvier
2019. Or, il est impossible de reprendre la convention existante entre le Département et ia Commune
d’Entraygues, cette dernière est donc dans l'obligation de s'acquitter de la somme liée à la conduite
d'assainissement (20 147.50 £ HT).
Le service assainissement de la Communauté de Communes pourra rembourser la commune
d’Entraygues. Il est proposé que ce remboursement soit étalé sur quatre exercices soit 5 036.87 € HT par an.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE le remboursement à la commune d’Entraygues sur quatre exercices de la somme de
20 147,50 € HT concernant les travaux d’assainissement sur le tablier du Pont de Truyère à ENTRAYGUES SUR TRUYERE ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FKFEKE
ECONOMIE
165. Dispositifs d'urgence au titre de l’économie / Fonds Exceptionnel Occitanie /
Enveloppe supplémentaire.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision du Président n°2020-DP-26
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-07-30-D13
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-09-14-D09
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-10-12-D21
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-12-14-D33
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Comtal Lot et Truyère a signé une
convention avec la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée pour la mise en place des dispositifs
d'urgence au titre de l’économie, notamment sur le dispositif de Fonds de Solidarité Exceptionnel
Occitanie, au titre du mois d’avril 2020. Une enveloppe prévisionnelle de 303 000 € était prévue pour ce
dispositif.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Monsieur le Président explique que devant le succès de ce dispositif et suite à une régularisation d’un
dossier, il propose d'augmenter une dernière fois, l'enveloppe de 1 000 £, pour pouvoir continuer à aider
le maximum d’entreprises sur le territoire.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle de 1 000 € sur le dispositif de Fonds
de Solidarité Exceptionnel Occitanie, dans le cadre de la convention signée avec la région
Occitanie / Pyrénées méditerranée.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KEEAHX
166. Signature de la Convention 2021 avec EDF : Une Rivière Un Territoire.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence économique,
La Communauté de Communes Comtal, Lot Truyère a repris le Pôle Economique et ses missions dans le
cadre du transfert de compétence intervenu lors de la fusion des intercommunalités en 2017. Ce dispositif
intégré à la compétence économique s'adresse à tout type de projets de création d'entreprises
commerciales, industrielles ou de service dès lors que le projet apparait viable et générateur d'emplois.
Concrètement, le Pôle Economique permet la mise à disposition de bureaux équipés et prêts à l'emploi
ainsi qu’un accompagnement et un soutien personnalisé pour les différents créateurs d'entreprise (appui
technique, montage de dossiers, veille, relations avec les partenaires économiques...) qu'ils soient
hébergés ou non dans les locaux.
EDF a donné une nouvelle dimension à son engagement sur le territoire des vallées du Lot, de la Truyère
et du Tarn, en créant « une rivière, un territoire DEVELOPPEMENT », la première agence EDF dédiée au
développement du territoire dans les domaines de l’eau, de l'énergie et de l’environnement. Cette
dynamique s'inscrit dans l’histoire d'EDF, dans ses valeurs incarnées à la fois par l'épopée de la
construction des grands ouvrages hydroélectrique en France mais aussi par son implication constante
dans la vie locale et l'aménagement des territoires.
La création de l’agence EDF « une rivière, un territoire DEVELOPPEMENT » à Rodez, au cœur de
l'Aveyron, premier département de France pour les énergies renouvelables, témoigne de
l'engagement d’EDF aux cotés des acteurs locaux et de sa volonté de participer activement au
développement économique de ce territoire.
Conscient de l'intérêt de la démarche engagée par la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère
auprès des porteurs de projet de son territoire, EDF souhaite accompagner cette initiative à travers une
convention de partenariat.
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions de partenariat entre EDF et la Communauté
de Communes Comtal, Lot et Truyère autour du Pôle Economique implanté à Espalion.
EDF propose de financer à hauteur de 1500 euros divers évènements organisés par le Pôle Economique
pour ses résidents, tels que «les petits déjeuners du Pôle Economique » ou encore les rencontres
entrepreneuriales.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la contribution financière de 1 500 € d'EDF au titre du soutien aux évènements du
Pôle Économique et la signature de la convention entre EDF et la Communauté de Communes,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KEXKAE
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 167. Vente Lot n°9 section E n°1272 et n°1239, à M. Christophe MONTOURCY - Lioujas III -
La Loubière.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que Monsieur Christophe MONTOURCY, a émis le souhait d'acheter le lot
n°9 situé sur la ZA Lioujas li.
Ce lot d’une surface de 5 021 m? comprenant les parcelles cadastrées section E n° 1272 et 1239 est vendu
19 € HT le m2. L’acquéreur souhaite construire un bâtiment pour y installer une activité de charpente et
ossature bois qui va employer 8 personnes.
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Il sera inséré dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire suivante :
« Tout acquéreur de lot du présent lotissement doit :
- déposer et obtenir dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, une
demande de permis de construire à la mairie de la commune concernée.
- avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter
de l’obtention du permis de construire
Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, aucun permis n’a été délivré ou aucun
début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de
l’acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix de la vente
initiale tout en réservant le droit d'examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné
le non-respect des délais ci-dessus en d'en apprécier le bien-fondé ».
Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à Monsieur Christophe MONTOURCY ou toute
personne morale qui s’y substituerait moyennant le prix de 19 € HT le m2, soit le prix de 95 399€ HT auquel
s'ajoutera la TVA au taux en vigueur en sus.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le prix de vente de 19 € HT le m?,
- _ APPROUVE la vente du lot n°9 section E n°1272 et n°1239 à M. Christophe MONTOURCY ou
toute autre personne morale qui s’y substituerait pour un montant de 95 399€ HT auquel
s’ajoutera la TVA au taux en vigueur en sus,
- _ APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et
notamment l’acte authentique de vente.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 AE
168. Vente lot n°14, section F n°431, à M. Daniel MORAIS, Les Glèbes — Espalion.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que M. MORAIS, maçon, a émis le souhait d’acheter le lot n°14 situé sur
la ZA Les Glèbes - Espalion.
Ce lot d’une surface de 1112 m? comprenant la parcelle cadastrée section F n° 431 est vendu 19€ HT le
m2. L’acquéreur souhaite construire un bâtiment pour son activité de crépis et maçonnerie qui va
employer 4 personnes.
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432
LES POUGES
Il sera inséré dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire suivante :
« Tout acquéreur de lot du présent lotissement doit :
- déposer et obtenir dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l'acte, une
demande de permis de construire à la mairie de la commune concernée.
- avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter
de l’obtention du permis de construire.
Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, aucun permis n’a été délivré ou aucun
début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de
l'acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix de la vente
initiale tout en réservant le droït d'examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné
le non-respect des délais ci-dessus en d’en apprécier le bien-fondé ».
Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à M. MORAIS ou toute personne morale qui
s’y substituerait moyennant le prix de 19€ HT le m?, soit le prix de 21 128 € HT auquel s’ajoutera la TVA
au taux en vigueur en sus.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le prix de vente de 19 € HT le m?,
- APPROUVE la vente du lot n°14 section F n° 431 à M. MORAIS ou toute autre personne morale
qui s’y substituerait pour un montant de 21 128 € HT auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur
en sus,
- _ APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 - AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
LELE LE)
169. Vente lot n°26, section F n°442, à M. Marc SEARLE, Les Glèbes — Espalion.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que M. SEARLE, a émis le souhait d’acheter le lot n°26 situé sur la ZA Les
Glèbes - Espalion.
Ce lot d’une surface de 6 211 m? comprenant la parcelle cadastrée section F n° 442 est vendu 19 € HT le
m?. L’acquéreur souhaite construire un bâtiment pour installer son activité dans les secteurs de la
rénovation énergétique, l’économie d'énergie et le confort de l’habitat (isolation, chauffage, électricité,
domotique et photovoltaïque), qui emploie 11 personnes.
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sn
44
Lu
+
ll sera inséré dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire suivante : « Tout acquéreur de lot du présent lotissement doit :
- déposer et obtenir dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l'acte, une
demande de permis de construire à la mairie de là commune concernée.
- avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter
de l’obtention du permis de construire.
Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, aucun permis n’a été délivré ou aucun
début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de
l'acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix de la vente
initiale tout en réservant le droit d'examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné
le non-respect des délais ci-dessus en d’en apprécier le bien-fondé ».
Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à M. SEARLE ou toute personne morale qui
s’y substituerait moyennant le prix de 19 € HT le m?, soit le prix de 118 009 € HT auquel s’ajoutera la TVA
au taux en vigueur en sus.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à la majorité :
(1 abstention : M. Guillaume SEPTFONDS)
- APPROUVE le prix de vente de 19 € HT le m2,
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 - _ APPROUVE la vente du lot n°26 section F n° 442 à M. SEARLE ou toute autre personne morale
qui s’y substituerait pour un montant de 118 009 € HT auquel s'ajoutera la TVA au taux en
vigueur en sus,
- APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
KA
170. Vente lot section B n°1626, à M. HEBRARD et M. SPAGNOLI, Rouens — Saint Hippolyte.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que M. Hebrard et M. Spagnoli, ont émis le souhait d’acheter le lot section
B n°1626 situé sur la ZA de Rouens — Saint Hippolyte.
Ce lot d’une surface de 2 643 m? comprenant la parcelle cadastrée section B n° 1626 est vendu 1.27€ HT
le m2. Les acquéreurs souhaitent construire un bâtiment pour installer leur activité d'électricité et de
peinture en bâtiment, actuellement basée en Dordogne, qui emploie 2 personnes.
1603 1608
1607
164
162%
670
Il sera inséré dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire suivante :
« Tout acquéreur de lot du présent lotissement doit :
- déposer et obtenir dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, une
demande de permis de construire à la mairie de la commune concernée.
- avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter
de l'obtention du permis de construire.
Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, aucun permis n’a été délivré ou aucun
début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de
l'acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix de la vente
initiale tout en réservant le droit d'examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné
le non-respect des délais ci-dessus en d’en apprécier le bien-fondé ».
Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à M. Hebrard et M. Spagnoli ou toute
personne morale qui s’y substituerait moyennant le prix de 1.27 € HT le m?, soit le prix de 3 356.61€ HT
auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur en sus.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le prix de vente de 1.27 € HT le m°,
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 - APPROUVE Ia vente du lot section B n° 1626 à M. Hebrard et M. Spagnoli ou toute autre
personne morale qui s’y substituerait pour un montant de 3 356.61€ HT auquel s’ajoutera la
TVA au taux en vigueur en sus,
- APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LLELEL LE)
171. Vente lot a, section F n°460, à M. TURLAN et Mme TURLAN COUDERC, Les Glèbes —
Espalion.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que M. TÜRLAN et Mme TURLAN COUDERC, ont émis le souhaït d'acheter
le lot a section F n°460 situé sur la ZA Les Glèbes - Espalion.
Ce lot d’une surface de 632 m? comprenant une partie de la parcelle cadastrée section F n° 460 est vendu
19€ HT le m2. Les acquéreurs souhaitent construire un bâtiment pour leur activité d’ambulancier et de
taxi, et ainsi agrandir leur parcelle adjacente.
Loi 17
ll sera inséré dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire suivante : « Tout acquéreur de lot du présent lotissement doit :
- déposer et obtenir dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l'acte, une
demande de permis de construire à la mairie de la commune concernée.
- avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter
de l’obtention du permis de construire.
Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, aucun permis n’a été délivré ou aucun
début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de
l’acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix de la vente
initiale tout en réservant le droit d'examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné
le non-respect des délais ci-dessus en d’en apprécier le bien-fondé ».
Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à M. TURLAN et Mme TURLAN COUDERC ou
toute personne morale qui s’y substituerait moyennant le prix de 19€ HT le m2, soit le prix de 12008€ HT auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur en sus.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE le prix de vente de 19 € HT le mi,
- _ APPROUVE la vente du lot a section F n° 460 à M. TURLAN et Mme TURLAN COUDERC ou toute
autre personne morale qui s’y substituerait pour un montant de 12 008€ HT auquel s’ajoutera
la TVA au taux en vigueur en sus,
- APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FERA E
172. Vente lot n°29, section F n°460, à M. ARNAL, Les Glèbes — Espalion.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que M. ARNAL, carrossier, a émis le souhait d’acheter le lot n°29 situé sur
la ZA Les Glèbes - Espalion.
Ce lot d’une surface de 1 728 m°? comprenant une partie de la parcelle cadastrée section F n° 460 est
vendu 19 € HT le m2. Les acquéreurs souhaitent construire un bâtiment pour leur activité de tôlerie,
peinture, montage d'éléments carrossiers, vente de véhicules (VP, VU et VI), qui va employer 1 personne.
Il sera inséré dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire suivante :
« Tout acquéreur de lot du présent lotissement doit :
- déposer et obtenir dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, une
demande de permis de construire à là mairie de la commune concernée.
- avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter
de l’obtention du permis de construire.
Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l'acte, aucun permis n’a été délivré ou aucun
début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de
l’acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s'y opposer, au prix de la vente
initiale tout en réservant le droit d'examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné
le non-respect des délais ci-dessus en d'en apprécier le bien-fondé ».
Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à M. ARNAL ou toute personne morale qui
s'y substituerait moyennant le prix de 19 € HT le m?, soit le prix de 32 832€ HT auquel s’ajoutera la TVA
au taux en vigueur en sus.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le prix de vente de 19 € HT le m2,
- APPROUVE la vente du lot n°29 section F n°460 à M. ARNAL ou toute autre personne morale qui
s’y substituerait pour un montant de 32 832 € HT auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur en sus,
- APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KKKEKAKX
173. Vente lot n°13, section F n°603, à M. Pierre CHAMP, Calsades III — Bozouls.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que M. CHAMP, a émis le souhait d’acheter le lot n°13 situé sur la ZA Calsades III - Bozouls.
Ce lot d’une surface de 4 000 m? comprenant la parcelle cadastrée section F n°603 est vendu 19 € HT le
m2. L’acquéreur souhaite construire un bâtiment pour son activité de location et vente de matériel
médical, et la prestation de santé à domicile, qui va employer 3 personnes.
à ff | _ SECTION F- n°603 “
+ , # | ZA LES CALSADES 3 < |
ñ — + bA
/ PLAN DE DIVISION |
ILOT A A
Echelle : 1/500 E a Vs Gésoitre-£us Réseau TERLA
Nivetlement rattaché au NGF
Systkne
CE:
Il sera inséré dans l'acte authentique de vente la condition résolutoire suivante : « Tout acquéreur de lot du présent lotissement doit :
- déposer et obtenir dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, une
demande de permis de construire à la mairie de la commune concernée.
- avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter de l’obtention du permis de construire,
Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, aucun permis n’a été délivré ou aucun
début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de
l’acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix de la vente
initiale tout en réservant le droit d’examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné le non-respect des délais ci-dessus en d’en apprécier le bien-fondé ».
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à M. CHAMP ou toute personne morale qui
s'y substituerait moyennant le prix de 19 € HT le m?, soit le prix de 76 000 € HT auquel s’ajoutera la TVA
au taux en vigueur en sus.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE le prix de vente de 19 € HT le m’,
- APPROUVE la vente du lot n°13 section F n°603 à M. CHAMP ou toute autre personne morale
qui s’y substituerait pour un montant de 76 000 € HT auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur
en sus,
- APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
FEXKFE
174. Vente lot n°7, section F n°595, à M. Patrick SOLIGNAC, Calsades ll — Bozouls.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que Monsieur Patrick SOLIGNAC, a émis le souhait d'acheter le lot n°7
situé sur la ZA Calsades Ill.
Ce lot d’une surface de 1 500 m? comprenant la parcelle cadastrée section F n° 595 est vendu 25 € HT le
m2. L’acquéreur souhaite construire un bâtiment comprenant un dépôt, un atelier et un bureau, pour y
installer une activité de ramonage et fumisterie qui s'occupe également de la vente et la pose de poêles
à bois et granules. Cette structure va à terme employer 4 personnes.
592
593
59h
597
Il sera inséré dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire suivante :
« Tout acquéreur de lot du présent lotissement doit :
- déposer et obtenir dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, une
demande de permis de construire à la mairie de la commune concernée.
- avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter
de l’obtention du permis de construire.
Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, aucun permis n’à été délivré ou aucun
début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de
l'acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix de la vente
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 initiale tout en réservant le droit d'examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné le non-respect des délais ci-dessus en d'en apprécier le bien-fondé ».
Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à Monsieur Patrick SOLIGNAC ou toute
personne morale qui s'y substituerait moyennant le prix de 25 € HT le m2, soit le prix de 37 500€ HT auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur en sus.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE le prix de vente de 25 € HT le m°,
- APPROUVE la vente du lot n°7 section F n°595 à M. Patrick SOLIGNAC ou toute autre personne
morale qui s’y substituerait pour un montant de 37 500€ HT auquel s’ajoutera là TVA au taux en vigueur en sus,
- APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et notamment l’acte authentique de vente.
LELEL LE)
175. ANNULE et REMPLACE la délibération 2021-04-06-D47-Vente lot n°10 section E n°1238,
1255 et 1273 à Mme et M. Francis CADET - Lioujas III.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que M. et Mme Francis CADET, menuisier-ébéniste à Lioujas, ont émis le souhait d’acheter le lot n°10 situé sur la ZA Lioujas IH.
Ce lot d’une surface de 5 000 m? comprenant les parcelles cadastrées section E n° 1238, 1255 et 1273 est
vendu 19 € HT le m2. Les acquéreurs souhaitent construire un bâtiment pour leur activité de seconde transformation du bois, qui va employer 3 personnes.
&
4
I sera inséré dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire suivante : « Tout acquéreur de lot du présent lotissement doit :
- déposer et obtenir dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, une demande de permis de construire à la mairie de la commune concernée.
- avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter de l’obtention du permis de construire.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, aucun permis n’a été délivré ou aucun
début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de
l’acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix de la vente
initiale tout en réservant le droit d'examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné
le non-respect des délais ci-dessus en d’en apprécier le bien-fondé ».
Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à Madame et Monsieur Francis CADET ou
toute personne morale qui s’y substituerait moyennant le prix de 19€ HT le m2, soit le prix de 95 000 € HT
auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur en sus.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE le prix de vente de 19 € HT le m?,
- APPROUVE la vente du lot n°10 section E n° 1238, 1255, 1273 à Mme et M. Francis CADET ou
toute autre personne morale qui s’y substituerait pour un montant de 95 000 € HT auquel
s’ajoutera la TVA au taux en vigueur en sus,
- APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et
notamment l’acte authentique de vente.
HRK E
176. ANNULE et REMPLACE la délibération 2021-04-06-D48 - Vente lot n°4, section E
n°1267, à Mme Laura SAUNIER - Lioujas D).
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que Madame Laura SAUNIER, entreprise de confiserie, a émis le souhait
d'acheter le lot n°4 situé sur la ZA Lioujas {ll.
Ce lot d’une surface de 1 983 m? comprenant la parcelle cadastrée section E n° 1267 est vendu 19 € HT le
m?. Les acquéreurs souhaitent construire un bâtiment pour la fabrication de leurs confiseries (chocolats,
confitures, fruits séchés, biscuits, guimauves...), le stockage de leur matière première et des produits finis,
et leurs bureaux. Ce bâtiment va employer 3 personnes.
#
Il sera inséré dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire suivante :
« Tout acquéreur de lot du présent lotissement doit :
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 - déposer et obtenir dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, une
demande de permis de construire à la mairie de la commune concernée.
- avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter
de l’obtention du permis de construire
Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l'acte, aucun permis n’a été délivré ou aucun
début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de
l’acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s’y opposer, au prix de la vente
initiale tout en réservant le droit d'examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné
le non-respect des délais ci-dessus en d’en apprécier le bien-fondé ».
Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à Madame Laura SAUNIER ou toute personne
morale qui s’y substituerait moyennant le prix de 19 € HT le m?, soit le prix de 37 677 € HT auquel
s'ajoutera la TVA au taux en vigueur en sus.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le prix de vente de 19 € HT le m?,
- APPROUVE la vente du lot n°4 section E n° 1267 à Mme Laura SAUNIER ou toute autre personne
morale qui s’y substituerait pour un montant de 37 677 € HT auquel s’ajoutera la TVA au taux
en vigueur en sus,
- APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et notamment l’acte authentique de vente.
KIA A
177. ANNULE et REMPLACE la délibération 2021-04-06-D49 - Vente lot n°5, section E
n°1268, à M. Alexandre FAGES - Lioujas lil.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président explique que Monsieur Alexandre FAGES, élagueur, a émis le souhait d’acheter le
lot n°5 situé sur la ZA Lioujas If.
Ce lot d’une surface de 1 998 m? comprenant la parcelle cadastrée section E n° 1268 est vendu 19 € HT le
m2. L’acquéreur souhaïite construire un bâtiment pour y installer son activité d’élagage, bucheronnage et
entretien d'espaces verts, qui va employer 1 personne.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 5“ %
‘in.
Il sera inséré dans l’acte authentique de vente la condition résolutoire suivante :
« Tout acquéreur de lot du présent lotissement doit :
- déposer et obtenir dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, une
demande de permis de construire à la mairie de la commune concernée. - avoir terminé les travaux et présenté le certificat de conformité dans un délai de 3 ans, à compter
de l’obtention du permis de construire
Si dans un délai de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, aucun permis n’a été délivré ou aucun
début de construction n’est intervenu sur le lot dans un délai de 24 mois à compter de la signature de
l'acte, le lotisseur pourra le racheter à son propriétaire qui ne pourra s'y opposer, au prix de la vente
initiale tout en réservant le droit d'examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné
le non-respect des délais ci-dessus en d’en apprécier le bien-fondé ».
Monsieur le Président propose donc de réaliser ladite vente à Monsieur Alexandre FAGES ou toute
personne morale qui s’y substituerait moyennant le prix de 19 € HT le m?, soit le prix de 37 962 € HT
auquel s’ajoutera la TVA au taux en vigueur en sus.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le prix de vente de 19,00 € HT le m',
- _ APPROUVE la vente du lot n°5 section E n° 1268 à M. Alexandre FAGES ou toute autre personne
morale qui s’y substituerait pour un montant de 37 962 € HT auquel s’ajoutera la TVA au taux
en vigueur en sus,
- _ APPROUVE la condition résolutoire ci-dessus à insérer dans l’acte de vente
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision et
notamment l’acte authentique de vente.
AAA A
178. Aide à l'investissement immobilier — SCI DEL PASTOREL — SAS Sanhes Constructions
Métalliques.
Rapporteur M. Eric PICARD
Monsieur le Président rappelle que le 16 décembre 2019 les élus communautaires ont délibéré sur le
règlement relatif à l’aide que pouvait octroyer la Communauté de Communes aux entreprises pour leur
investissement immobilier (acquisition, construction, extension,) (délibération 2019-12-16 D18).
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 La SCI DEL PASTOREL agit pour le compte de l’entreprise SAS Sanhes Constructions Métalliques, implantée
à Bozouls, sur la ZA des Calsades, depuis 2008. Cette société compte aujourd’hui 24 salariés, et souhaite
s’agrandir en construisant un nouvel atelier de production et de stockage de 3825m2. Cette extension
abritera une nouvelle ligne de perçage sciage automatisée. D’autres travaux sont également prévus sur le
site, pour améliorer et agrandir l’espace de stockage extérieur, et sécuriser le site. La société prévoit
l'embauche de 3 personnes supplémentaires en 2023.
La présentation de ce projet et son coût estimatif ont été transmis aux services de la Communauté de Communes ainsi qu'aux services de la Région.
Coût total du projet : environ 1775300 €
Montant éligible : 1775 300 €
Aides :
- Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère : 30 000 €
- _ Région (prévisionnel) : 70 000 €
Une convention entre la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et la SCI DEL PASTOREL devra être signée.
Le versement de cette aide se fera conformément au règlement d'attribution des aides à l'investissement
immobilier : avance de 50% à la signature de la convention, solde de 50% sur présentation de justificatifs.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE l’aide à l'investissement immobilier à la SCI DEL PASTOREL, d’un montant de
30 000 €, sous réserve du co-financement de la Région,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer lensembie des pièces relatives à cette décision.
KKKEXX
URBANISME
179. Définition des modalités de mise à disposition du public concernant la modification
simplifié N°2 du PLU de la commune de La Loubière.
Rapporteur M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121.29 et L.5211.1 :
Vu les Articles L.153-36 et suivants, L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019, portant approbation des statuts de
la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, dont la prise de la compétence « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Monsieur le président expose au conseil que le dossier de modification simplifiée N°2 du PLU concernant
la commune de La Loubière doit maintenant être mis à la disposition du public.
Il explique que conformément aux articles L 153-40 et L 153-45 à L153-48 du code de l'urbanisme cette
procédure ne comporte pas d’enquête publique mais une mise à disposition du public pendant un mois,
d’une notice expliquant l'exposé des motifs et des documents modifiés du PLU.
A l'issue de cette mise à disposition, le conseil communautaire devra se prononcer par délibération sur l'approbation de cette modification simplifiée
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité DECIDE :
(M. Simon GRIMAL ne prend pas part au vote)
- que le dossier de modification simplifiée N°2 du PLU de la commune de La Loubière, portant sur
la modification du règlement de la zone Ux pour réduire la distance d'implantation des
constructions par rapport à l’axe de la RD988 et pour redéfinir les traitements paysagers
afférents, sera mis à disposition du public du 19 juillet au 23 août 2021.
- que ce dossier sera consultable au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de La
Loubière aux jours et heures habituels d'ouverture : Communauté de Communes Comtal, Lot
et Truyère (18 bis Avenue Marcel Lautard, 12500 ESPALION -— du lundi au vendredi de 9h à 12h
et de 14h à 17h) et Mairie de La Loubière (Place de la mairie, 12740 LIOUJAS, du lundi au jeudi :
8h30-12h30 et 13h40-17h40, vendredi: 8h30-12h30 et 13h40-16h40). Le dossier sera
également consultable, pendant toute la durée de la mise à disposition, sur le site internet de
la Communauté de Communes, à l’adresse : https://comtal-lot-truyere.fr/
- que pendant la durée de mise à disposition, les observations sur le projet de modification
simplifiée N°2 pourront être :
#*Consignées sur les registres papiers déposés à cet effet en mairie et au siège de la
Communauté de Communes,
*Adressées par courrier à l'adresse suivante :
Modification simplifiée n°2 PLU La Loubière
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
18 bis Avenue Marcel Lautard
12500 ESPALION
*Adressées par courriel à l’adresse électronique suivante : urbanisme@3clt.fr
- que la présente délibération sera affichée pendant un mois à la communauté de communes et
à la mairie de La Loubière et qu'un avis de presse faisant état de cette mise à disposition sera
inséré dans un journal diffusé dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise
à disposition.
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification
simplifiée n°2 du PLU de la Commune de La Loubière.
ERA
180. Prescription de la modification simplifiée N°1 du PLU de la commune de Bozouls et
définition des modalités de mise à disposition du public.
Rapporteur M. le Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121.29 et L.5211.1;
Vu les Articles L.153-36 et suivants, L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bozouls du 18 septembre 2017 ayant prescrit la révision du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bozouls ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bozouls en date du 06 mai 2019 transcrivant le débat relatif
aux orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D) ;
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019, portant approbation des statuts de
la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère, dont la prise de la compétence « plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bozouls en date du 07 octobre 2019, donnant son accord afin
que la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère achène la révision du PLU de la commune de
Bozouls ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre 2019 acceptant de poursuivre la
révision du PLU de la commune de Bozouls ;
Vu la délibération du conseil communautaire Comtal, Lot et Truyère en date du 27 janvier 2020 ayant tiré
le bilan de concertation et arrêté le projet de révision du PLU de la commune de Bozouls ;
Vu la délibération du Conseil communautaire Comtal, Lot et Truyère en date du 6 mars 2021 approuvant
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Bozouls.
Monsieur le Président explique le présent projet de modification simplifiée portant sur les objets
suivants :
- La modification de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)} n°12 (pièce n°3.2
du dossier de PLU approuvé). Une erreur matérielle à, en effet, été relevée à la page 60 dudit
document. La phrase suivante n’a pas été modifiée suite à la suppression de l’un des secteurs
compris dans cette OAP, conformément au refus de demande de dérogation adressé par courrier
de la Préfecture en date du 27 août 2020 : « Les constructions sont autorisées dans le cadre de la
réalisation d’une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble, à condition que la
première, le cas échéant, anticipe la desserte en réseaux de l'ensemble du secteur ; sauf dans le
cas du secteur 2, pour lequel une seule opération d'aménagement d'ensemble est autorisée. »
Ainsi, suite à la modification de zonage mentionnée précédemment, le secteur 2 suscité est
devenu le secteur 1. Une légère modification doit donc être apportée à ce document.
- La réduction de l'emplacement réservé n°14 et la suppression des emplacements réservés n°5,
11 et 15 du PLU approuvé dont l’objet est, pour chacun d’entre eux, la « création d’une voie ». La
réduction et la suppression de ces emplacements réservés s'expliquent par la hiérarchie du réseau
viaire : la commune aménage les voies principales, tandis que la réalisation des voies secondaires
sera mise en œuvre dans le cadre des opérations d'aménagement d'ensemble et dans le respect
des OAP. Cette réduction et ces suppressions génèreront une modification des pièces suivantes :
* L'ensemble des planches de zonage (cf. liste des emplacements réservés) et notamment les planches 4.b et 4.d sur lesquelles figurent lesdits emplacements réservés,
* La notice des Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce 3.2) afin de modifier
ou supprimer les références à ces emplacements réservés.
Il explique que conformément aux articles L.153.45 et suivants du Code de l'Urbanisme, cette procédure
ne comporte pas d'enquête publique mais une mise à disposition du public pendant un mois du projet de
modification, de l’exposé de ses motifs et, le cas échéant des avis émis par les personnes publiques
associées.
A l'issue de cette mise à disposition, le Conseil Communautaire devra se prononcer par délibération sur
l'approbation de cette modification simplifiée n°1.
il explique également que ces modifications n’auront pas d’incidences notables sur l’environnement dans
la mesure où elles n’augmentent pas les possibilités de construction ou d'aménagement sur le territoire,
ainsi le dossier de modification simplifiée n’a pas à faire l’objet d’un examen au cas par cas par l'autorité environnementale ou d’une évaluation environnementale.
CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan
d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone
agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la
procédure de révision ;
CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de
construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de
construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit
à construire définies à l’article L151-28 ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure
de modification dite simplifiée ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-48 :
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité DECIDE :
- de prescrire la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Bozouls pour permettre la
correction d’une erreur matérielle figurant dans la pièce n°3.2 (Orientations d'Aménagement et de
Programmation), la réduction de l'emplacement réservé n°14 et la suppression des emplacements réservés n°5, 11 et 15.
- que le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU sera mis à disposition du public du 9 août 2021
au 10 septembre 2021.
- que le dossier sera consultable à la mairie et au siège de la Communauté de Communes aux jours
et heures habituels d'ouverture : Mairie de Bozouls (2 Place de la Mairie, 12340 BOZOULS - du
lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et Communauté de Communes Comtal, Lot
et Truyère (18 bis Avenue Marcel Lautard, 12500 ESPALION -— du lundi au vendredi de 9h à 12h et
de 14h à 17h). Le dossier sera également consultable, pendant toute la durée de la mise à
disposition, sur le site internet de la Mairie de Bozouls, à l'adresse : https://www.bozouls.fr/ et sur
le site internet de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’adresse suivante : https://comtal-lot-truyere.fr/
- que, pendant la durée de la mise à disposition, les observations sur le projet de modification
simplifiée n°1 pourront être :
* Consignées sur les registres papiers déposés à cet effet en mairie et au siège de la
Communauté de Communes,
Adressées par courrier à l'adresse suivante :
Modification simplifiée n°1
Mairie de Bozouls
2 Place de la Mairie
12340 BOZOULS
* Adressées par courriel aux adresses électroniques suivantes : urbanisme@bozouls.fr et
urbanisme@3clt.fr
*
- qu’un avis de presse faisant état de cette mise à disposition sera inséré dans un journal diffusé
dans le département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
- _ d’autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification
simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Bozouls.
Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :
- Aux Présidents du Conseil régional et du Conseil Départemental ;
- Aux Présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de
l'artisanat et de la Chambre d’agriculture ;
- Au Président du PETR Centre-Ouest Aveyron.
Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
EHEXÉE
SOCIAL — EMPLOI — SERVICES A LA PERSONNE
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 181. Subventions de fonctionnement 2021 aux structures pour les actions d'intérêt
communautaire / compétence sociale.
Rapporteuse Mme Elodie GARDES.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 16 novembre 2020 approuvant les conventions entre les structures pour les actions
d'intérêt communautaire (compétence sociale) et la communauté de communes,
Monsieur le Président rappelle qu’une convention a été signé entre les structures et la collectivité pour
une période de trois ans allant du 1°’ janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Monsieur le Président explique qu’il convient d'attribuer le montant définitif de la subvention pour l’année 2021 en signant un avenant.
Il est rappelé au conseil communautaire les acomptes versés et il est proposé les montants totaux
définitifs pour l’année 2021, selon le tableau suivant :
2021
Tiers ler acompte Montant total 2021 versé
CENTRE SOCIAL BOZOULS 27 092,00 54 185,00
CENTRE SOCIAL ESPALION | 40 000,00 72 514,00
CENTRE SOCIAL ENTRAYGUES 17 000,00 | 60 000,00
TOTAL | 84 092,00 186 699,00
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVE pour l’année 2021, les montants de subventions suivants aux structures ci-dessous
énoncées ;
Tiers 2922 Montant total
CENTRE SOCIAL BOZOULS 54 185,00
CENTRE SOCIAL ESPALION 72 514,00
CENTRE SOCIAL ENTRAYGUES 60 000,00
- AUTORISE Monsieur le Président, à verser les acomptes et les soldes restants aux structures concernées ;
- APPROUVE les avenants aux conventions entre les structures pour les actions d'intérêt
communautaire (compétence sociale) et la communauté de communes Comtal Lot et Truyère ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
ARE E
182. Subventions de fonctionnement 2021 aux structures pour les actions d'intérêt
communautaire / compétence emploi.
Rapporteuse Mme Elodie GARDES.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Vu la délibération du 16 novembre 2020 approuvant les conventions entre les structures pour les actions
d'intérêt communautaire (compétence emploi) et la communauté de communes,
Monsieur le Président rappelle qu’une convention a été signé entre les structures et la collectivité pour
une période de trois ans allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Monsieur le Président explique qu’il convient d'attribuer le montant définitif de la subvention pour
l’année 2021 en signant un avenant.
Il'est proposé les montants totaux définitifs pour l’année 2021, selon le tableau suivant :
2021
Tiers
Montant total
EPACE EMPLOI FORMATION BOZOULS 35 679.60
ESPACE EMPLOI FORMATION ENTRAYGUES 14 163.72
ESPACE EMPLOI FORMATION ESPALION 32 327.88
TOTAL 82 171.20
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- _ APPROUVE pour l’année 2021, les montants de subventions suivants aux structures ci-dessous
énoncées
. 2021
Tiers Montant total
EPACE EMPLOI FORMATION BOZOULS 35 679,60
ESPACE EMPLOI FORMATION ENTRAYGUES 14 163.72
ESPACE EMPLOI FORMATION ESPALION 32 327.88
- _ AUTORISE Monsieur le Président, à verser les acomptes rapidement et les soldes comme prévu
dans la convention aux structures concernées
- APPROUVE les avenants aux conventions entre les structures pour les actions d'intérêt
communautaire (compétence emploi) et la communauté de communes Comtal Lot et Truyère ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
KKEHEE
183. Subventions de fonctionnement 2021 aux structures pour les actions d'intérêt
communautaire / compétence petite enfance.
Rapporteuse Mme Elodie GARDES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 16 novembre 2020 approuvant les conventions entre les structures pour les actions
d'intérêt communautaire (compétence petite enfance) et la communauté de communes,
Monsieur le Président rappelle qu’une convention a été signé entre les structures et la collectivité pour
une période de trois ans allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Monsieur le Président explique qu’il convient d'attribuer le montant définitif de la subvention pour
l’année 2021 en signant un avenant.
Il est rappelé au conseil communautaire les acomptes versés et il est proposé les montants totaux
définitifs pour l’année 2021, selon le tableau suivant :
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 2021
Tiers
1er acompte Montant total
| AGF ESPALION 40 000,00 167 936,00
CENTRE SOCIAL BOZOULS 0,00 135 552,00
CAGeS CRECHE 13 000,00 48 000,00
FAMILLES RURALES
MICRO CREÈCHE LIOUJAS 13 000,00 46 000,00
CENTRE SOCIAL ENTRAYGUES 9 000,00 38 118,00
TOTAL 75 000,00 435 606,00
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE pour l’année 2021, les montants de subventions suivants aux structures ci-dessous
énoncées
Tiers 2021 Montant définitif
AGF ESPALION 167 936,00
CENTRE SOCIAL BOZOULS 135 552,00
MICRO CRECHE GAGES 48 000,00
FAMILLES RURALES MICRO CRECHE LIOUJAS 46 000,00
CENTRE SOCIAL ENTRAYGUES 38 118,00
- AUTORISE Monsieur le Président, à verser les acomptes et les soldes restants aux structures concernées
- APPROUVE les avenants aux conventions entre les structures pour les actions d'intérêt
communautaire {compétence petite enfance) et la communauté de communes Comtal Lot et Truyère ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
LELLEL)
184. Aide à l'habitat, commune d’Espalion, principe d'intervention financière de la
communauté de communes.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Délibération n°2019-06-17-D15 concernant les Aides Communautaires pour l’Amélioration de l'Habitat — Centre Bourg Espalion
Monsieur le Président indique que dans ie cadre de l’Etude Centre-Bourg réalisée par la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère en 2018 et 2019, un des volets importants d’actions à mener porte sur l’amélioration de l'habitat.
Aussi, une action globale de soutien à cette amélioration a été élaboré. Elle se traduit par un dispositif
d’aides financières pouvant être accordées dans le cadre de l’opération « Habitat à Espalion » concernant
un périmètre d'intervention dans le centre bourg d’Espalion. Ce dispositif, repris dans un guide des aides,
prévoit une intervention de la communauté de communes.
Des aides peuvent ainsi être accordées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, en
fonction du nombre de personnes composant le foyer et des ressources des ménages.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Pour ces programmes, les aides de l’ANAH, de la communauté et de la Commune d’Espalion se cumulent.
Les aides de la Communauté de Communes sont cependant conditionnées par des aides apportées par la
Commune d'Espalion.
Le montant de la subvention de la Communauté de Communes correspond à 5% du montant hors taxe
accordé par l'ANAH, dans la limite de 1 250€ par dossier.
En conseil communautaire le 17 juin 2019, le principe d’intervention de la communauté de communes a
été validé ; reste à fixer le pourcentage et le plafond d'intervention.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - _ VALIDE l'intervention de la communauté de communes dans le dispositif d'aide à l'amélioration
de l’habitat de la commune d’Espalion selon les modalités de 5% du montant accordé par
l’'ANAH avec un plafond de 1 250 euros par dossier, dans la limite du plafond budgétaire voté
chaque année.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à l'exécution de cette
décision.
EHAERE
185. Aide à l'habitat, commune d’Espalion : attribution d'une subvention.
Rapporteur M. Eric PICARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Délibération n°2019-06-17-D15 concernant les Aides Communautaires pour l’Amélioration de
l'Habitat — Centre Bourg Espalion
Vu la délibération précédente Aide à l'habitat, commune d’Espalion, principe d'intervention financière de
la communauté de communes,
Monsieur le Président indique que dans le cadre de l'Etude Centre-Bourg réalisée par la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère en 2018 et 2019, un des volets importants d'actions à mener porte sur
l'amélioration de l'habitat.
Aussi, une action globale de soutien à cette amélioration à été élaboré. Elle se traduit par un dispositif
d'aides financières pouvant être accordées dans le cadre de l'opération « Habitat à Espalion » concernant
un périmètre d'intervention dans le centre bourg d’Espalion. Ce dispositif, repris dans un guide des aides,
prévoit une intervention de la communauté de communes.
Des aides peuvent ainsi être accordées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, en
fonction du nombre de personnes composant le foyer et des ressources des ménages.
Pour ces programmes, les aides de l’ANAH, de la CCCLT et de la Commune d’Espalion se cumulent. Les
aides de la Communauté de Communes sont cependant conditionnées par des aides apportées par la
Commune d'Espalion.
Le montant de la subvention de la Communauté de Communes correspond à 5% du montant hors taxe
accordé par l'ANAH, dans la limite de 1 250 € par dossier.
Le 10 décembre 2020, la Commune d’Espalion a accordé une subvention de 10% du montant accordé par
l’'ANAH au titre du programme « Propriétaire Occupants » pour la rénovation énergétique du logement
de madame Marie Louise Maurel, située Route des Matelines 12500 Espalion. Ce montant correspond à
667 €, le montant de l’ANAH s’élevant à 6 671 €.
La part de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère correspondant à 5% du montant attribué
par l’'ANAH s'élève à 333,55 €.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE le versement du montant de 333,55 € à Mme Marie Louise MAUREL au titre des
aides à l’habitat,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
EFRKTÉ
186. Marchés de travaux — Evolution de la halte-garderie en micro crèche à Entraygues sur Truyère : avenants aux lots n°3-4-8-9.
Rapporteuse Mme Elodie GARDES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique,
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique,
Vu la Décision du Président n°2021-DP-08 en date du 22 février 2021 portant attribution des marchés de
travaux relatifs à l’évolution d’une halte-garderie en micro crèche à Entraygues sur Truyère, et plus
particulièrement le lot n°3 : menuiseries extérieures, avec la société SAS Menuiserie Marragou (12-
Sénergues) ; le lot n°4 : cloisons sèches — faux plafonds — isolation ; avec la société SARL Sanhes Jean-
Claude (12-Sénergues) ; le lot n°8 : électricité, avec la société SARL Elit (12-Decazeville) et le lot n°9 :
chauffage - plomberie — sanitaire — VMC avec la société SARL Molénat Energies (12-Saint Cyprien sur
Dourdou)
Monsieur le Président explique que dans le cadre de l'exécution du marché, des travaux et des
prestations supplémentaires ont été rendus nécessaires à la réhabilitation de la halte-garderie.
Considérant le rapport d'analyse des offres.
La Commission des achats réunie valablement le 10 juin 2021 à donné un avis favorable à ces avenants,
Ces avenants prennent effet à leur notification.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à Funanimité :
- APPROUVE les avenants des lots n°3 ; n°4, n°8 et n°9 relatifs aux marchés de travaux pour l’évolution d’une halte-garderie en micro crèche à Entraygues sur Truyère,
| Avenant Lot (n°-intitulé) Montant initial du Montant | Ecart%
n° marché € HT avenant € HT
2 3-Menuiseries extérieures 3 580,00 2 190,00 + 6,28
- 1 890,00
- 395,00
+ 248 ,00
+ ___72,00
+ 225,00
| 2 | 4-Cloisons sèches — faux | 8961,95 + 3 840,00 + 28,12 plafonds - isolation - 1 319,50
| | + 2 520,50
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 2 8-Electricité 9 045,98 + 214,65 + 11,03
+ _783,00
+ 997,65
2 9-Chauffage — plomberie — | 10 410,00 + 452,00 +30,37
sanitaire-VMC + 2 710,00
+ 3 162,00
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les avenants et tous les documents s’y rapportant.
ÉLELLE)
TOURISME
187.Tarifs Taxe de Séjour 2022.
Rapporteur M. le Président
Vu les articles L2333-26 à L2333-47, L3333.2 et L 5211-21 ; R 2333-43 à R. 2333-58 et R. 5211-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L133-7, L. 311-6, L. 321-1, L323-1, L. 324-1 à L. 325-1, L. 332-1 L. 3425; articles R. 133-32,
R. 133-37 du Code du Tourisme ;
Vu l’article L. 321-2 du Code de l’environnement ;
Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu l'Arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations
concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère ;
Monsieur le Président rappelle que la taxe de séjour perçue auprès des touristes qui séjournent sur le
territoire de la Communauté de Communes est à affecter à la réalisation « d'actions de promotion en
faveur du tourisme ».
Considérant :
- la compétence Tourisme désormais communautaire et le rôle de l'Office de Tourisme dans la mise
en œuvre de la politique touristique du territoire,
- fa ressource indispensable que représente la taxe de séjour pour la politique touristique du
territoire. Allouée au financement de l'Office de Tourisme, elle contribue à l'augmentation de la
fréquentation du territoire et à son développement touristique. Elle favorise, en effet, la
professionnalisation de l’accueil, l'amélioration de la promotion du territoire, la mise en place
d'actions de qualité en faveur du tourisme et des prestataires du territoire, l'implication de tous
les établissements hébergeurs dans la politique touristique.
Il est rappelé que chaque logeur est tenu de présenter un registre sur lequel seront mentionnés, à la date
et dans l’ordre des perceptions effectuées, le nombre de personnes ayant séjourné dans l’établissement,
le nombre de nuitées correspondantes, le montant de la taxe perçue ainsi que le cas échéant les motifs
d'exonération ou de réduction ; le redevable étant bien entendu, la personne qui séjourne sur le territoire
de la Communauté de Communes.
Ilest proposé de fixer les tarifs comme suit :
Tarifs de la taxe de séjour au réel par personne et par nuitée
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Nature et catégorie de l'hébergement
TARIFS
ACTUELS
par personne
et par nuitée
TARIFS
PROPOSES
par personne
et par nuitée
Palaces 4.00 € 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 1.50 € 1.50 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 1.00 € 1.00 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 0.90 € 0.90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles
0.75 € 0.75 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
0.60 € 0.60 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.40 € 0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage non classés,
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0.20 € 0,20 €
Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l'exception des hébergements de plein air 4€ 4% dans la
limite de 4 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
FIXE les tarifs 2022 de la taxe de séjour comme présentés ci-dessous ;
Nature et catégorie de l’hébergement
TARIFS
PROPOSES
par personne
et par nuitée
Palaces 4.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, : . 2 + 150€
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, z . Le 1.00 €
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0.90 €
meublés de tourisme 3 étoiles
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 0.75 €
étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 0.60 €
étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles ou tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage non classés,
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de 0,20 €
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement 4 % dans la
à l'exception des hébergements de plein air limite de 4€
- VALIDE les exemptions suivantes :
- Les mineurs de moins de dix-huit ans ;
- Les personnes bénéficiant d’un contrat de saisonnier qui, par leur travail ou leur
profession, participent au fonctionnement du territoire de la Communauté de
Communes;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement
temporaire.
- VALIDE que la période de perception de la taxe de séjour au réel par les logeurs à l’année, est
du 1° janvier au 31 décembre, avec 3 périodes de recouvrement :
- Du 1° janvier au 30 avril ;
- Du 1° mai au 30 septembre ;
- Du 1° octobre au 31 décembre ;
et d'établir un délai de règlement au Receveur de 21 jours à l’échéance de chacune d'elles.
En accord avec la législation en vigueur (Art. L. 2333-38), une mise en demeure sera adressée
aux logeurs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de défaut de
déclaration. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette
mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant
trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
- _ MANDATE Monsieur le Président afin d'engager toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision et de planifier l’information préalable des logeurs devant prélever la
taxe.
CELLES)
INFRASTRUCTURES — BATIMENTS - VOIRIE
188. DETR Voirie : plan de financement.
Rapporteur M. le Président
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 Monsieur le Président indique que suite à la demande DETR 2021 sur le programme de modernisation de la voirie intercommunale, il est proposé de retenir le plan de financement :
Montant des travaux HT : 832 732.70 €
Montant des travaux subventionnables : 553 472.52 €
Taux de subvention : 25%
Montant de la subvention DETR 2021 : 138 368.13 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE le plan de financement concernant le programme de voirie 2021:
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision.
AAA
MARCHES PUBLICS
189. Marché de maîtrise d'œuvre en vue du regroupement des professionnels de santé à
Saint Côme d’Olt — Forfait définitif de rémunération : avenant n°1.
Rapporteuse Nathalie COUSERAN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique,
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique,
Vu la Décision du Président n°2020-DP-33 en date du 02 juin 2020 portant attribution du marché de
maîtrise d'œuvre en vue du regroupement des professionnels de santé à Saint Côme d’Olt avec l’équipe
de maîtrise d'œuvre constituée de Madame Marie NEDELLEC, Architecte — 12 Laissac-Séverac l’église
(mandataire) et du BET OCD — 12 Onet le Château, pour un forfait provisoire de rémunération de 53 200,00€ HT.
Monsieur le Président explique que le présent avenant a pour objet :
- de fixer le coût prévisionnel des travaux établi sur la base des études d’avant-projet définitif
(APD) sur lequel s'engage le maître d'œuvre, conformément à l’acte d'engagement, après augmentation
des prestations à la demande du maître d'ouvrage et de l’Union départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP),
- d'augmenter la rémunération de la maîtrise d'œuvre suite à l'augmentation des prestations et à rendre définitif le forfait de rémunération.
L’estimation prévisionnelle provisoire des travaux initialement fixée à 760 000,00 € H.T. a été augmentée :
- suite à la demande du maître d’ouvrage, pour un montant de 51 890,00 € HT,
- suite à la demande de l’'UDAP pour un montant de 48 420,00 € HT, qui correspond au :
remplacement de l’ardoise de récupération par de l’ardoise neuve, traitement des façades non mécanisé et à la pose de menuiseries extérieures (petits bois).
La plus-value correspondante à ces modifications du projet ramène le montant des travaux en phase
APD à 860 310,00 € HT. Néanmoins, la rémunération du maître d'œuvre a été augmentée proportionnellement au surcoût des prestations demandées par le maître d'ouvrage.
Les honoraires du maître d'œuvre sont augmentés de 3 632,30 € HT (+ 6,82 %), ce qui porte le montant du contrat de maîtrise d'œuvre à 56 832,60 € HT.
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021 La Commission des achats réunie valablement le 12 avril 2021 a donné un avis favorable à cet avenant
n°1.
Cet avenant n°1 prend effet à sa notification.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour le regroupement des
professionnels de santé à Saint Côme d’Olt,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 et tous les documents s’y rapportant.
QUESTIONS DIVERSES
A GABRIAC, le 30 JUIN 2021
Le Président
M. Nicolas BESSIERE
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier où par l'application informatique Télérecours accessible par
le lien : http://www.telerecours.fr ».
Compte Rendu Séance du Conseil du 28 juin 2021