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PLU - Procédure - Procédure
Procès Verbal - Cm20150410
Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune de Verrières.
Lien du pdf (Procès Verbal - Cm20150410)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 AVRIL 2015
L'an deux mille quinze, le dix avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
M PEUCHERET Alain, Maire de VERRIERES.
Étaient présents : M PEUCHERET Alain, M'LUISE: “Doniriique, Mine RICHÉ
‘ Céline, M BERTIN. Michel, Mrne BAGATTIN Mélanie, Mme QUESNEL Chantal, ”
Mme LANOUX Claudie, M LAGOGUEY Janick, M BONENFANT Hervé, M PARMENTIER Bruno, M PEREIRA Patrick, Mme MILLOT Marie-Laure, M
ROYER Stéphane, M MOLINET Yannick, Mme VAILLOT Isabelle, Mme LUCAS
Emilie, formant la majorité des membres en exercice.
Absent(s) excusé(s) : M GODOT Dominique pouvoir à M LAGOGUEY Janick, Mme LEPAGE-Evelyne pouvoir. à M BERTIN Michel, Mme KNAUF Ingrid pouvoir à M PEUCHERET Alain.
Absents : /.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
M LAGOGUEY Janick a été désigné secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Ajout ordre du jour : Unanimité.
Transfert de charges ville de TROYES/GRAND TROYES -— avis sur les conclusions de la commission de transfert de charges. Mission élu transport d’enfants — prise en charge frais. Retrait ordre du jour : Unanimité.
Déclassement chemin communal « Patûres Saint Aventin ».
Approbation compte-rendu du 4 février 2015 : unanimité.
COMPTE ADMINISTRATIF 2014 - APPROBATION :
Monsieur le Maire présente le compte administratif de 2014. Le compte administratif ayant fait l’objet d’une explication approfondie lors de la commission de finances du 2 Avril 2014 précédée de commission de travail, il rappelle les montants des prévisions et des réalisations de l’exercice 2014 par section, par chapitre, souligne les points importants et répond aux questions de l’assemblée sur certains articles.
Il quitte ensuite la séance afin que l'assemblée puisse valablement délibérer ne prenant
pas ainsi part au voté.
La vue d’ensemble de la section de fonctionnement se présente comme suit :
Chapitre Crédits ouverts Réalisations
TOTAL DEPENSES 1749 901,00 1 146 286,90
011 Charges à caractère général 535 680,00 315 060,46
012 Charges de personnel 550 300,00 506 816,98
65 Autres charges gestion courante 255 460,00 84 239,34
014 Atténuation de produits 146 635,00 146 346,33
66 Charges financières 21 350,00 21 001,95
67 Charges exceptionnelles 1 500,00
042 Opérations d’ordre 72 821,84
022 Dépenses imprévues - 35 205,00 |: -
023 Virement à la section d’investisst 203 771,00
TOTAL:RECETTES Lt 1.170 716,00 | 1287 162,16
70: | Produits des sces, domaine etvtes ... 91 560,00 Li .:95 973,53
13 mpôtsettaxes | 77 "617255,00|: 625 341,91
T4 Dotations et participations 422 455,00 444 113,06
75 Autres produits de gestion courante 17 911,00 | 18 529,00
013 Atténuation de charges 20 710,00 29 314,90
76 Produits financiers 9,45
77 Produits exceptionnels 825,00 61 514,47
79 Transfert de charges
042 Opérations d’ordre 12 365,84
[002 | Excédent de fonctionnement ex. n-1 579 185,03 579 185,03
La section de fonctionnement est approuvée par chapitre, à Punanimité, (par 17 voix pour dont 2 pouvoirs, le Maire ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote).
Vue d’ensemble de la section d’investissement :
DEPENSES
Nature Crédits Mandats émis | RAR au 31/12
ouverts .
TOTAL 630 307,00 483 998,10 128 840,03
Dépenses d’équipement 545 458,00 416 562,83 128 840,03
Individualisées en opérations
21. Immobilisations
Corporelles
45, Opérations pour compte de
tiers
Dépenses financières 84 849,00 55 069,43
16 Emprunt 55 070,00 55 069,43
165 Dépôts et cautionnements
26 Parts sociales 00 00
020Dépenses imprévues : : ‘ 29.779,00
Opérations d'ordre de section à
section
Opérations réelles 630 307,09! 471 632,26 128 840,03
Opérations d’ordre à l’intérieur de 12 365,84
la section -
Déficit Investissement ex. n-1 OPERATIONS VOTEES - DEPENSES
N° Intitulé Crédits ouverts | Réalisations RAR . : | Au31.12.2013
TOTAL 545 458,00 416 562,83 128 840,03
10001 |Zone artisanale 1 191,00 . |. -71491,00!
: "| CH21 _ ‘
10002 | Église ST Pierre
h CH 21 ©
10003 | Chapelle St Aventin 32 143,00 32 142,55
10004 | Groupe scolaire 10 089,00 4 662,22 5 426,78
CH 21
10005 |Equipement 7 963,00 3 485,03 4 477,76
incendie
| CH21.... |.
10006 |Terrains et bois 8 595,00 939,15 7 655,85
CH 21
10007 | Equipements
sportifs et de loisirs
10008 | Mairie 10 933,00 4 985,39 5 931,63
CH 20
CH 21
10009 | Espaces verts, 407 569,00 352 966,26 54 564,84
réseaux, voiries
CH 21
10010 |Autres immeubles 66 975,00 17 382,23 49 592,17
communaux
CH 21
Vue d’ensemble section d’investissement :
RECETTES :
Nature Crédits Titres émis RAR au 31/12
ouverts
TOTAL 579 930,00 341 586,07 76 562,00
Recettes d'équipement 238.969.00 180 507,00 58 463,00
10. Dotations fonds 73 200,09 81 998,05
divers et réserves (hors
1068) |
Compte 1068. Excédent
capitalisé 6 259,00 6 259,18
13 Subventions 238 969,00 180 507,00 58 463,00
16 Emprunts et dettes
assimilées
024. Produits des 57 731,00 12 099,00
Recettes financières 137 190,00 88 257,23 12 099,00
Recettes réelles 376 159,00 268 764,23 70 562,00
Opérations d’ordre à
l’intérieur de la section
021 Virement de la 203 771,00
section de
fonctionnement - ‘
040 Opérations 72 821,84
transferts entre sections ‘
041 Opérations d'ordre
de transfert entre
sections
OPERATIONS VOTEES - RECETTES :
N° Intitulé Crédits ouverts Réalisations RAR au
_ meme vue Lu : 31/12
TOTAL 238 969,00 122 349,00 58 463,00
10001 . | Terrains nus
10003 |Subventions 15 023,00 6 010,00 9 014,00
10006 |Bois et forêts
10009 |Subventions 49 449,00 49 449,00
10010 |Subventions 174 497,00 174 497,00
OPERATIONS FINANCIERES :
Art. Libellé Crédits ouverts | titres émis RAR au
31/12
TOTAL 3490 961,00 161 079.07 | 12 099,00
10222 £c.t.v.a. 47 204,00 47 204,81
10223 Taxe locale 25 996,00 34 793,24
d’équipt
1328 Subvention ;
equipt
Autres recettes
financières
1641 “Emprunts
Ventes terrains 13 899,00
nus
165 Dépôt et caut
2111 Installations de
voirie
2152 Matériel roulant 200,06
21571 Cessions de
biens
021 Virement de la 203 771,00
section de
fonctionnement
024 Produits de 57 731,00
cession
040 Opérations 72 821,84
d'ordre transfert
1068 Excédent de 6 259,00 6 259,18
fonct capit. - LL ‘
Résultat reporté ° 50377,00| 50 377,19
N-1 ‘
La section d’investissement est approuvée par chapitre, par opération, à l’unanimité, (par 17 voix pour dont 2 pouvoirs, le Maire ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote).
Il ressort du compte administratif 2014 un excédent de fonctionnement de 720 060,29 euros et un déficit d'investissement de 92 034,84 Euros auquel s’ajoute le déficit des RAR 2014 soit. 58.278,03...
Une provision au compte 1068 de 150 312,87 euros sera capitalisée.
Le résultat de fonctionnement reporté sera donc de 569 747,42 euros.
RESULTAT D’EXERCICE 2014 : DEPENSES RECETTES Résultat global
Fonctionnement :
1 146 286,90 1287 162,16
Résultat n-1 579 185,03 Résultat n 720 060,29 (excédent)
Investissement :
433 998,10 341 586,07
Résultats n-1 50 377,19
Résultat n
(déficit)
92 034,84
Résultat 2014
RAR 2014 128 840,03 70 562,00
Déficit sur RAR ‘ 58 278,03
Résultat global 201 | 569-747,42 excédent de ‘ fonctionnement à reporter
section de
fonctionnement
024 Produits de 57 731,00
cession
040 Opérations 72 821,84
d'ordre transfert
1068 Excédent de 6 259,00 6259,18
fonct capit. co de: :
Résultat reporté 50 377,00 50 377,19 N-1 . | .
La section d’investissement est approuvée par chapitre, par opération, à l’unanimité, (par 17 voix pour dont 2 pouvoirs, le Maire ayant quitté la salle et n’ayant pas pris part au vote).
I ressort du compte administratif 2014 un excédent de fonctionnement de 720 060,29 euros et un déficit d’investissement de 92 034,84 Euros auquel s’ajoute le déficit des RAR 2014 soit 58278,03
Une provision au compte 1068 de 150 312,87 euros sera capitalisée.
Le résultat de fonctionnement reporté sera donc de 569 747,42 euros.
RESULTAT D’EXERCICE 2014 : DEPENSES RECETTES Résultat global
Fonctionnement :
1 146 286,90 1287 162,16
Résultat n-1 579 185,03 Résultat n (excédent) 720 060,29
Investissement :
483 998,10 341 586,07
Résultats n-1 50 377,19
Résultat n
(déficit)
92 034,84
Résultat 2014
RAR 2014 128 840,03 70 562,00 Déficit sur RAR 58 278,03
Résulfat global 201 excédent de fonctionnement à reporter 569 747,42 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2014 - APPROBATION COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL :
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Alain PEUCHERET, maire de VERRIERES (Aube),
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2014,
Considérant les besoins recensés pour l’année 2015,
Considérant que le compte de gestion du receveur municipal est en tout point en accord . avec le compte administratif de VERRIERES pour l'exer cice 2014,
Statuent sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2014,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat Virement à Résultat de Restes à Solde Chiffre à
CA 2012 la section | l'exercice 2013 | réaliser 2013 des prendre en
| fonctionne restes à | compte pour
ment réaliser | l'affectation
de résultat
Investiss, 50377,19 € 0 - _142412,03 € 128 840.03 |-58 278,03 € -150 312,87 €
70 562,00
Fonct. 585 444,21 € 6 259,18 € 140 875,26 € 720 060,29 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ( par 19 voix pour dont 3 pouvoirs) Décide d’affecter le résultat, comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014 720 060,29 € Affectation obligatoire :
À la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 150 312,87 €
Affectation de l’excédent reporté de fonctionnement ( ligne 002) 569 747,42 €
Total affecté au c/1068 150 312,87 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses dé fonctionnement
Approuve, à lunanimité ( par 19 voix pour dont 3 pouvoirs), le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2014.
IMPOTS LOCAUX 2015.- VOTE DES TAUX
Les bases d'imposition prévisionrielles de 2015 mentionnées dans l’état 1259 concernent la taxe d'habitation et les taxes foncières du bâti et du non bâti, elles augmentent globalement
d'environ 2,72 %.
soit :
Taxe d’habitation
Taxe foncière
Taxe foncière non bâti
1 756 858
982 582
59 345
à 1785 000
à 1030 000
à 60 000 Monsieur le Maire précise que :
Les pertes constatées entre les bases prévisionnelles et les bases définitives de Taxe d’Habitation en 2014 sont en majeure partie la conséquence de l'augmentation des bases exonérées de Taxe d’'Habitation due aux mesures législatives appliquées en 2014,
Les pertes de base sont compensées en 2015 par le biais de l'allocation compensatrice ECF qui
passe de. 6779 euros à 9126 euros. Soit : 2 347 € de produit supplémentaire.
li est proposé, à à l'assemblée détinérant; de maintenir le taux dé chaque fixe cette année comme suit : L ‘ ‘
Taxe d'habitation | ‘ 7 11,93 %
Taxe foncière bâti 20,12 %
Taxe foncière non bâti 22,56 %
Cela représente un produit de 433 723 Euros. La commune doit par ailleurs reverser la somme de 145 712 euros au Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources comme collectivité « gagnante. ».de la réforme,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité (par 19 voix pour dont 3 pouvoirs),
VOTE ces taux pour l’année 2015 ces taux restant inchangés depuis 2008.
SUBVENTIONS COMMUNALES - ANNEE 2015 :
Monsieur le Maire donne la parole à M BERTIN Michel, 3°% adjoint, afin qu’il présente les propositions de subventions pour l’année 2015, examinées en commission culture animation.
ECOLES :
Maternelle :
Coopérative scolaire 1 100 Euros
Primaire : Coopérative scolaire 1 900 Euros
Primaire : Subvention classe de mer
Ou classe de neige 0 Euros
SUBVENTIONS ASSOCIATIONS COMMUNALES :
Association Parents d’élèves 70 Euros
A.S.V. (Judo - Cyclo - Tennis - Foot - Gym) 3 300 Euros
CALVA 450 Euros
Compagnie des Sapeurs -Pompiers 660 Euros
{ subvention annuelle 440 euros + 220 euros subvention ‘
spécifique)
Créateurs du Val de Seine | © Euros
Danse passion 100 Euros
Amicale des Démobilisés 85 Euros
La Chasse Verrichonne 50 Euros
Ludothèque 2 700 Euros
(subvention annuelle 2 600 euros + subvention exceptionnelle 100 euros)
Verrières Animations Loisirs (Danse Echecs -Scrabble) (dont 150 euros au titre de subvention exceptionnelle à la section Echecs) 750 Euros
SUBVENTIONS ASSOCTATIONS EXTRA-COMMUNALES :
Clique Musique Cérémonie 90 Euros
Les Croqueurs de Pommes 28 Euros
Visiteurs Hospitaliers 105 Euros
AUTRES SUBVENTIONS :
Comité Social du Personnel Communal 12 600 Euros
C.C.AS. 500 Euros
BP2015 VERRIERES MAIRIE DÉ VERRIE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ( par 15 voix pour dont 2 pouvoirs, Mme RICHé Céline, M LAGOGUEY Janick et Mme LANOUX Claudie n'ayant pas pris part à la délibération et au vote),
ACCEPTE la répartition ci-dessus énoncée, à inscrire au budget primitif 2015 pour un montant de 23 988 Euros au compte 6574 et 500 Éuros au compte 657362.
BUDGET PRIMITIF 2015 :
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif pour l’exercice 2015. Il invite ensuite les conseillers municipaux à formuler leurs demandes d’explications ou leurs observations.
Ce document qui a fait l’objet d’un exposé détaillé lors de la commission de finances du 2 avril 2015, présente une balance générale comme suit :
U BUDGET Il
S NETIONN SHAPITRES — -|A9
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
chap. Libelé iron | Male | ame | VOTE | eat
011 _| Charges à caractère général 535 680,00 491 050,00 491 050,00 491 059,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés 550 300,00 568 690,00 568 690,00 568 690,00
Di4_{ Atténualions de produits 146 635,00 145 712,00 145 712,00 148 712,00
65 | Autres charges de gestion courante 255 460,00 229 185,00 229 185,00 229 185,00
656 {Frais de fonct. des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante À 488 075,00 1 434 637,00 1 434 637,00 1 434 637,00
66 | Charges financières 24 350,00 22 700,00 22 700,00 22 700,00
67 | Chargés exceptionnelles 1 600,00 2 500,00 2.500,00 2 800,00
68 __| Dotatlons provisions semi-budgétaires : |
022 | Dépenses Imprévues : 35 206,00 110 000,00 119 000,00 110 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1.546 130,00 1 569 837,00] 16569 837,00| 1 569 837,00
023 _ | Virement à la section d'investissement 208 771,00 ! 90 657,00 90 657,00 90 657,00
042 | Opé. d'ordre de transfert entre sections
043 | Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 203 771,00... .. 90 657,00 90 657,00 90 657,00
TOTAL 1 749 901,00 1 660 494,00] __ 1 660 49400! 1 50 494,00
[ D 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTIGIPE ] J
.... — {_ TOTALDES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| 4 660 494,00] # RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libelé méme | riser | anale | VOTE | eraeots
013 _{ Atténuations de charges 20 710,00 9 860,00 2 850,00 8 850,00
70 __j Produits des services, du domaine et ventes. 91 560,00 72 450,00 72 450,00 72 450,00
13 | impôts et taxes 617 255,00 831 479,00 631 479,00 631 479,00
74__| Dotations et participations 422 455,00 368 550,00 368 550,00 368 550,00
75 | Autres produits de gestion courante 17 911,00 8 206,00 8 206,00 8 206,00
Total des recêttes de gestion courante 1169 891,00 1 000 535,00] 1 090 535,00] 1 090 535,00
76 _| Produits financiers ”
77 _| Produits exceptionnels 825,00 212,00 212,00 212,00
78 _|Reprises sur provisions.semi-budgétaires . Bon dt ae re formes ce E
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 170 716,00 4 090 747,00! 1090 747,00] 1 080 747,00
042 _| Opé. d'ordre de transfert entre sections
043 | Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct.
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL 1 170 716,00 1 090 747,00 4 080 747,00 1 080 747,00
| : R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 569 747,00]
[TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES| _ 1 660 494,00]
“AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
JL s'agll, pour un buget voté en équilibre, dos rassouraes propres corraspondent à l'exédent des radetlas 90 657,00 | réélles de lonëtlonnement aurtsa dépanaes réelles de fonctlannement, 1 sert à financer le remboursement . a datle et las nouveaux Inveslissoments de la commune ou de l'établissement,
BP2015 VERRIERES MAIRIE DE VERRIERES Pages
[L- PRESENTATION Gi LE DU BUDGET Î
SECTION D'INVESTIS NT - CHAPITRES A3
DÉPENSES D'INVÉSTISSÈMENT
Chap. Libellé pag pr édent Restos LxÉRIser lee VOTE RARES)
010 |Stack
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204)
204 | Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 [Immobilisations reçues en affectation
23 | Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement 545 458,00 128 840,00 125 009,00 125 008,00 253 849,00
Total des dépenses d'équipement 545 458,00 128 840,00 125 009,00 425 009,00 253 849,00
10 Dotatlons, fonds divers et réserves
13} Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 55 070,00 57 354,00 57 364,00 57 354,00
18 . | Compte de liaison : affectat® (BA, régie) °
26 Participations et créances rattachées
27 | Autres Immobilisations financières
020 | Dépenses imprévues 29 779,00 4 000,00 14 000,00 14-000,00
i Total des dépenses financières 84 849,00! 15 354,00 71 254,00 71 354,00
[ 45. | Total des opé. pour compte de tlers
Total des dépenses réelles d'investissement 630 307,00 128 840,00 196 363,00 196 363,00 325 203,00
040 | Opé. d'ordre de transfert entre sections
©41 | Opérations patrimoniales 19 868,00 18 869,00 19 869,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement Lee 19 869,00 19 869,00 i9 869,00
TOTAL 630 307,00 128 840,00 216 232,00 216 232,00 345 072,00
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 92 034,00 | +
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSÉMENT CUMULEES| 437 106,00 | =
E2 RECETTES D'INVESTISSEMENT
"commune ou de l'établissement.
D'INVESTISSEMENT
cn ct cree, [sent roue [VOTE | it, 010 |Stocks
13 __| Subventions d'investissement 238 969,00 58 468,00 1 603,00 1 503,00 59 966,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 | Immobilisations Incorporelles (sauf 204)
204 | Subventions d'équipements versées
21 Immobilisations corporelles
22 | Immobilisations reçues en affectation mu me -
23 | immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement 238 969,00 58 463,00 1 603,00 1 503,00 659 966,00
10 | Dot, fonds divers st réserves (hors 1068) 73 200,00 104 206,00. 404 206,00 104 206,00
1068 |Excédents de fonct, capltallsés 6 259,00 180 312,00 150 312,00 150 312,00
138 _ | Autres subv, d'invest, non transférables
165 | Dépôts et cautlonnements reçus
18 Compte de Ilaison : affectation à ...
28 Participations et créances rattachées
27__| Autres immoblisations flnancières
024 | Prodults des cessions d'immobillsations 57 73,00 12 099,00 -3,00 “3,00 12 096,00
Total des recettes financières 437 190,00 12 099,00 254 515,00 254 515,00 266 614,00
45... [ Total des ôpé. pour le compte dé tiers DT
Total des recettes réelles d'investissement 876159,00 |: 70 562,00 256 018,00 266 018,00 328 580,00
021 _| virement de la section de fonctionnement 203 771,00 90 857,00 80 667,00 90 657,00
- 040 | Opé. d'ordre de transfert entre les sections DE
:. 047 | Opérations patrimoniales 19 869,00 49 889,00 19 869,00
Total des recettes d'ordre d'investissemant 208 771,00 110 526,00 110 526,00 110 526,00
Total 57p:930,00 70 562,00 366 544,00 366 544,00 437 106,00
[ R 001 SOLDE D N POSITIF REPORTE OU ANTICIFE] | +
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES Ï 437 106,00] ° É ormatlon : A s’aglt, pour un buget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'exédent <
des recettes réollas de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, !l sert à GEMENT PREVISIONNEL ‘financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la PROFIT DE LA SECTION 80 657,00
BP2015 VERRIERES MAIRIE DE VERRIERES
IV - ANNEXES LA
ELEMENTS DU BILAN :
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES A6,1
DEPENSES A COUVRIR PAR DÉS RESSOURCES PROPRES
Art. Libellé | Propositions nouvelles Vote
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES | 55 : RESSOURCES PROPRES x A+E i F3s400 7 7 " F0
le amprumes el dettes assimilées {A} T E5 254,90! E7 864,00
TES 67 354,00 67 354,00
lAutres dépenses à déduire ces ressources 1e oac00 sa 00060 propres (B} ‘ L ' *
[ozo [oéponses imprévues +4 000,00 14 000,00
Op. de l'exercice | Restes À réaliser on dépenses Solde TOTAL
! de l'exercics précédent d'exécution D00À Il
Dépenses à ds couvrir par des
° ressources 71 864,00 128 840,00 22 034,00 222 228,00| propres BP2015 VERRIERES MAIRIE DE VERRIERES
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN ee
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art Libellé Propositions nouvelles Vote
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) Ra+b 184860,00| II) 194 860,00
Ressources propres externes de l'annés (a) 104 208,00 104 206,00
so roma 29 206,00 99 206,00
10223 [TE 5 000,00 5 000,00
Ressources propres internes de l'année {h} 80 664,00 80 654,00
. 024 Produits des cessions d'immoblisations (recettes) -3,00 -3,00
| 021 Virement de la section d'exploitation (recettes) 90 657,00 80 857,00
i
Opérations de | Restos à réaliser en recott Solde Affectatl OTAL l'exereloe de l'exerclee Précadent exutien ROBE T v
Total
| | rpren J 184 880,00 70 582,00 160 312,00 415 734,00 disponibles À "7 : DE
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres l 262 228,00
Ressources propres disponibles w 415 734,00
Solde CELA 129 608,00]
Il - VOTÉ DÜ BUDGET lil
SECTION D'INVESTISS MENT DÉTAIL DES DEPENSES B1
Poùr mémoire
Ghapl Libellé |--Budget cumulé | Prpositons Vote précédent
Op. equ : 10001 - ZONE ARTISANALE 1 194,00 -1 191,00 -1 191,00
Op. equ : 10002 - EGLISE SAINT PIERRE 7 830,00 7 830,00
Op. equ : 10003 - CHAPELLE SAINT AVENTIN 32 143,00 30 300,00 30 300,00
Op. equ : 10004 : GROUPE SCOLAIRE 10 089,00 8 836,00 8 836,00
Op. equ : 10005 - EQUIPEMENT INCENDIE 7 963,00 -4 478,00 -4 478,00
Op. equ : 10006 - TERRAINS ET BOIS 8 695,00
Op. equ : 10008 - MAIRIE 10 933,00 22 468,00 22 468,00
Op. equ : 10008 + ESPACES VERTS, RESEAUX VOIRIE 407 569,00 4i 645,00 41 645,00
Op. equ : 10010 - AUTRES IMMEUBLES COMUNAUX 66 975,00 49 599,00 19 599,00
Total des dépenses d'équipement 548 468.00 126 008,00 126 000,00
18 Emprunis et dettes assimilées 56 070,00 67 354,00 57 354,00
1641 Emprunts an auros 65 070,00 57 364,00 57 354,00
020 Dépenses imprévues 28 778,00 +4 000,00 4 009,00
Total des dépenses financlères - 84 846,00 71.854,00 71 354,00
TOTAL DÉPENSES REELLES 83° 307,00 196 363,00). 196 363,00
041 | Opérations patrimoniales 18 869,00 18 860,00
2151 | Réseaux de voirie 19 869,00 19 869,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 19 869,00 19 868,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE | ° L 630 307,0 + 216 232,00 216 232,00 L'EXERCICE {Total des opérations réelles et d'ordre) v 1 F
se RESTES À REALISER N-1| 128 840,00)
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE| g2 084,00]
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 487 106,00] 4 . BP2015 VERRIERES MAIRIE DE VERRIERES
NT - VOTE DU BUDGET TT il
SECTION D' INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES | B2
tapl Lbaté Budgeteumuté | Propositions Vete précédent
43 Subventions d'investissement 238 969,00| ... 1 503,00 1 603,00
1921 État el établissements natlonaux 20 259,00
4322 Régions | 87 740,00
1323 Départements‘ 43 708,00 1-503,00 À 503,00
1328 Autres . 87 264,00
| Total des recettes d'équipement 238 969,00 1503,00| . 4 608,00
1110 Dotations, fonds divers et réserves ‘79.469,00 254 518,00 264 618,00
| 10222 FOTVA 47 204,00 98 206,00 29 206,00
! 19223 TLE 26 926,00 6.000,00 5 000,09
: 1068 Exéédents de fonctlonnement capllallsës 6 269,00 160.312,00 160 312,00
LF624 Rrodulté-desceSslons-d'immobilisatlons.(receltes) 5118400). 1800
Total des rééettes financières 187 180,00 254 516,00
TOTAL DES RECETTES RÉELLES 378 166,00 256 018,00) 258 0ià,00
021 | Virément de.la section. d'exploltalior (racalles} 203 771,00 20:887,00 90.657,00
Total deë prélevemeñts provenant de la sèction de 203 771,00 s70b 00 667.00
fonctiéhnement " 1 !
641 Opérations patimontales 1e" 868,00 18.869,00
2031 Frais d'études 19 869,00 19.869,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 203 771,00 110:528;60 ù
= mn -
LÉRERCICE Toi se recois rélles ot d'ordre) crownoo] encre
| RESTES À REALISER N4| 70 6620| IE
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE| |
| “TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT GUMULEES| | 437 106,0|
En préambule au vote du budget, Monsieur le Maire intervient pour évoquer les baisses des dotations de l’état. Depuis 2011, ces dotations ont été réduites comme suit :
F 2011 2012] "7 2013/ "2044| “2015: 2016] ‘2017 Bourg centre . 68 743 61842) 651535 34 357 . -6!. 0 0 Péréquation 20536}. 21370! 20 062 21 338 22790! 22800] 22800 Fraction cibl 5913
“2011 |: 2012 |:"2013 2014 2015 | 2016! “2017
4i 298 37 168 33 451 33000 | 33000 Part principale DNP
Majoration DNP
12 Contribution redressement finances publiques -8 600 -8600 -8600 -8 600
21207 -21207 -21207
-21207 -21207
-21 207
Contribution annuelle Le -8 600 .-29 807 -51014 -72221.
-. TOTAL DOTATIONS . :. 398 295 388802 357232 : 330 407 -! 578782 240208 222566
Concernant la Dotation de Solidarité Rurale, nous constatons une disparition de la dotation bourg centre et de la fraction cible.
La Dotation Nationale de Péréquation a diminué de près de 30%.
Enfin, l'effort cumulé sur les 3 années 2015-2017 pour le redressement des finances publiques se traduit par une diminution de la Dotation forfaitaire estimée entre 141 000 et 161 000 euros pour la commune.
Il précise qu’en regard de ces diminutions de recettes viennent s’ajouter des charges de fonctionnement nouvelles non compensées, comme la mise en place des rythmes scolaires ou l'instruction des autorisations d’urbanisme dès juillet 2015, en lieu et place de l'Etat.
Au rang des bonnes nouvelles, la mise en concurrence des fournisseurs d’énergie devrait se traduire par une diminution des coûts et l’arrêt de l’éclairage public décidé par la commune entre minuit et 5 heures du matin se traduit par une économie de 30% à 40% sur la consommation électrique.
Il propose de rester vigilant encore cette année et de thésauriser pour les années difficiles à venir, ce qui devrait permettre de retarder au maximum l’augmentation des impôts locaux ou de certains services à la population.
La section de fonctionnement (dépenses et recettes) est votée. par chapitre, à l'unanimité {par 19 voix pour dont 3 pouvoirs). La section de fonctionnement s’équilibre pour un montant de 1 660 494,00 Euros avec un excédent reporté de 569 747,00 Euros.
La section d’investissement (dépenses et recettes) est votée par chapitre, par opération, à l'unanimité (par 19 voix pour dont 3 pouvoirs).
La section d'investissement s’équilibre pour un montant de 437 106,00 Euros avec un déficit d’investissement reporté de 92 034,00 Euros.
13 Le déficit d’investissement des restes à réaliser et du résultat d'exercice d'investissement de 2014 est compensé par une réserve au compte 1068 de 150 312,00 Euros.
TRANSFERT AU S.D.E.A. (SYNDICAT D’ENERGIE DE L’AUBE) DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE DE CHARGE NECESSAIRES À L'USAGE DES VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES » :
Monsieur le Maire expose que les statuts du Syndicat Départemental d'énergie de Aube (SDEA), auquel la commune adhère, ont été modifiés par arrêté interpréfectoral n°2015069- 0001 du 10 mars 2015, afin d’étendre le champ d’intervention du Syndicat au déploiement d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tant que compétence optionnelle.
Acteur de la transition énergétique, le SDEA souhaite engager un programme départemental de déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
Monsieur le Maire indique qu’en application de l’article L2224.37 du Code général des collectivités territoriales et"de l’article 2:7 de ses’statuts, le SDEA peut en lieu et place des communes, sur leur demande expresse, créer, entretenir et exploiter des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le Conseil, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité (par 19 voix pour dont 3 pouvoirs) :
1. DECIDE le transfert au SDEA de la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables » dans les conditions de l’article 3 des statuts du Syndicat.
2. PREND ACTE du fait que ce transfert de compétence porte sur une durée minimale
de huit ans.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -— INSTAURATION DU SURSIS A STATUER SUR_LES AUTORISATIONS D'URBANISME PENDANT LA PERIODE DE REVISION _DU__ PLAN D’OCCUPATION DES_ SOLS EN _ PLAN LOCAL
D'URBANISME :
Monsieur le Maire expose :
Pendant la période de révision du PLU, il pourra être opposé un sursis à statuer (report d’une décision) aux autorisations d’occupation du so! demandées afin de ne pas compromettre l’exécution du futur PLU ou la rendre plus onéreuse.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. À l’expiration du délai de validité. du. sursis à statuer, une décision doit. sur simple confirmation par l'intéressé de sa dernande, être prise par l'autorité compétente chargé de Ia délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivañt cette confirrnation. |
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à slatuer. Une décision définitive doit alors être prise par l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette
confirmation.
a A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l’autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 — art.2 JORF 18 juillet 1985,
Vu les articles L111-7 à L111-11, L123-6 du code de l’urbanisme,
Vu les délibérations du 20/06/2012 et 17/09/2014, prescrivant la révision générale du POS, sa transformation en PLU, et définissant les modalités de la concertation,
Considérant que le sursis à statuer permet à la commune de reporter sa décision d’autoriser ou non une demande d’urbanisme dont les travaux, constructions ou installations sont . susceptibles de compromettre le projet de révision ou de rendre plus onéreuse sa réalisation qui a été prise en considération par le conseil municipal,
Considérant que le sursis à statuer sera possible pendant toute la période de révision et prendra fin dès que le POS révisé transformé en PLU sera opposable aux tiers,
Après avis favorable de la commission,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ( par 19 voix pour dont 3 pouvoirs),
DECIDE :
- D'utiliser si nécessaire le sursis à statuer dans les conditions fixées à l’article L111-8
du code de l’urbanisme pour les demandes d’autorisation concernant {es constructions,
ou installations susceptibles de compromettre le projet de révision du POS et sa transformation en PLU ou de rendre son exécution plus onéreuse,
- Que Monsieur le Maire signera et motivera les arrêtés individuels instaurant les sursis
à statuer au cas par cas,
- De porter à la connaissance du public cette délibération qui fera l’objet de mesures de
publicités prévues au code de l’urbanisme, notamment aux articles R123-4 et R123- 25.
BOIS COMMUNAUX GERÉS PAR L’ONF (OFFICE NATIONALE DES FORETS) - DISTRACTION ET AJOUT PARCELLES BOISEES :
Le Conseil, en vertu des lois en vigueur et notament l’article L.211.1 du nouveau Code Forestier, après eñ avoir délibéré, à l’unanimité (par 19 voix pour dont 3 pouvoirs),
DEMANDE la distraction du régime forestier des parcelles:
- Section AD N° 81 lieu dit « Les Pâtures de Saïnt Aventin » contenance OhaSia - Section AE N°129 lieu dit «les Grandes Pâtures » contenance Oha75a72ca
Soit une surface à distraire de 1,2672ha.
AS Soit une surface à distraire de 1,2672ha.
DEMANDE l'application du régime forestier aux parcelles suivantes :
Territoire communal de VERRIERES
- Section AB N°81 lieu dit « Les Pâtures dé Saint Aventin » contenance 0 ha Sa 890ca | - : Section AD N°43 lieu dit « Les Pâtures de Saint Aventin » contenance 0 hä 3a21ca - Section AE N°129 lieu dit « Les Grandes Pâtures » contenance 0 ha 95 a 99 ca
Soit une superficie totale de 1 ha 51a 09 ca.
La surface forestière totale bénéficiant du régime forestier passe ainsi de 13ha 41a 37 ca. ca à 14ha 16a 23 ca.
COMMUNAUTE E D’AGGLOMERATION DU GRAND TROYES - AVIS SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ;
Par délibération du 16 juin2014, le conseil de communauté a décidé de modifier les statuts du GRAND TROYES afin de clarifier l’exercice de certaines compétences communautaires. Certaines d’entre elles étaient en effet conjointement exercées par l’échelon intercommunal et par les communes membres notamment la Ville de TROYES. La Chambre Régionale des Comptes avait également formulé des recommandations visant à corriger cette situation dans le domaine de l’enseignement supérieur, du tourisme et du réseau de chauffage urbain.
Après consultation favorable des dix-neuf communes membres, le préfet du département de l’Aube a procédé par arrêté en date du 27 octobre dernier, à la modification des statuts du GRAND TROYES.
Cette modification statutaire entraine automatiquement la reprise par le Grand Troyes de l'intégralité des compétences concernées avec pour conséquence le transfert de plusieurs services et activités comme le service de la vie étudiante, le développement du tourisme, le réseau de chaleur des Chartreux.
Conformément à la réglementation en vigueur et au cours de sa réunion du 18 novembre 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a statué sur l’incidence financière de ces transferts statutaires de compétences.
La commission s’est également prononcée sur le transfert d’un agent de la ville de TROYES qui sera désormais affecté à temps complet à la gestion du poste centralisé de régulation du trafic urbain du GRAND TROYES.
Transfért du servicé de la vie étudiante :
Ï s’agit du transfert d’un service communal chargé de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants. Ce service qui compte trois agents de la fonction publique territoriale est installé sur le campus universitaire dans les locaux appartenant à L'Etat. Le transfert du service qui est un effectif depuis le 1° novembre 2014 a été évalué financièrement à 173 584 euros sur la base du budget 2014, En contrepartie l’attribution de compensation allouée annuellement à la commune de TROYES sera réduite de 173 584 euros.
16 Transfert de la compétence tourisme :
Cette compétence était historiquement partagée entre la commune de TROYES et le GRAND TROYES via le versement de subventions pour Le fonctionnement de l’association office de
Tourisme. La création par le GRAND TROYES d'un établissement public administratif qui remplace l'association conduit à transférer l'intégralité de la compétence: à l’échelon : intercommunal. L'évaluation de ce transfert donc le détail figure dans la décision de-la commission jointe en anriexe est fixée à 470 400 euros, qui seront retenus sur l'attribution de compensation versée annuellement par le GRAND TROYES à la commune de TROYES.
Transfert du réseau de chauffage urbain des Chartreux :
Cet équipement comprend trois chaufferies, une unité de cogénération et un réseau de distribution de dix kilomètres avec ses sous stations de raccordement. Ii a été réalisé dans le cadre d’un contrat de délégation de service public que la commune de TROYES a passé avec la SEM énergie qui en gère également l’exploitation. Le financement de ce service
a-caractère. industriel.et commercial. (charges d’exploitation du réseau, remboursement de la dette, amortissement des biens) est assuré par le produit de la vente de chaleur aux usagers raccordés et quelques produits accessoires.
Le budget de la commune de TROYES n’est pas impacté par cette activité totalement équilibré en dépenses et en recettes.
Suite à la modification de ses statuts, le GRAND TROYES reprend le contrat de concession jusqu’à son terme fixé en mars prochain. A cette date, l’ensemble des immobilisations constituant le réseau seront repris en pleine propriété par le GRAND TROYES. L'exploitation des installations sera confiée à un prestataire dans le cadre d’un marché public . la fourniture de chaleur sera facturée aux usagers du réseau sous la forme d’une redevance qui assurera l'équilibre général d’un nouveau budget annexe communautaire qui retracera comptablement cette activité.
Au vu de l’ensemble de ces données la commission a conclu à la neutralité financière de ce transfert de compétences.
Transfert d’un agent communal pour la gestion du poste de régulation du trafic urbain : Réalisé par le GRAND TROYES, la première tranche du nouveau poste de régulation du trafic urbain est en service depuis 2013. Une seconde tranche est en cours d’installation. Pour assurer le fonctionnement de cet équipement, le GRAND TROYES a recours à du personnel à temps non complet de la Ville de TROYES dans le cadre d’une convention de service partagé. À compter du 1” janvier, l’un de ses agents devra assurer ses missions à temps complet. En application de la réglementation en vigueur, il doit être automatiquement muté au GRAND TROYES. L'évaluation de ce transfert de personnel est estimé à 38 700euros correspondant au traitement annuel et aux cotisations sociales obligatoires de l’agent qui sort de l’effectif de . Ja commune. En contrepartie l'attribution de compensation allouée annuellement à la commune. de TROYES sera réduite de 38 700 euros. ‘ ‘
En application de l'articie du 1609 ñonies © IV' du. Code Général des Impôts, il revient à présent aux conseil municipaux des dix-neuf communes membres du GRAND TROYES de se prononcer suï les conclusions de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, jointes au présent rapport.
Le Conseil, entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (par 19 voix pour dont 3 pouvoirs),
17 APPROUVE les conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées après examen du rapport joint.
CONDUITE DU MINIBUS PAR UN ELU LORS DE TRANSPORT D'ENFANTS —
PRISE EN CHARGE DES FRAÏS DONT_- RENOUVELLEMENT DU PERMIS
TRANSPORT EN COMMUN :
Monsieur le Maire rappelle qu’un élu, M LAGOGUEY Janick, est ponctuellement sollicité afin de remplacer les agents du service technique pour assurer la conduite du minibus communal lors du transport des enfants des écoles, du centre de loisirs ou d’autres déplacements communaux.
Cette mission nécessite la détention du permis transport en commun qui doit être régulièrement validé après visite médicale.
Sur proposition de Monsieur le maire,
LE CONSEIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité (par 19 voix pour dont 3 pouvoirs),
DECIDE de prendre en charge tous les frais relatifs à cette mission assuré par l’élu et notamment ceux ayant trait au renouvellement ou validation du permis de transport en commun.
DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Information du Maire dans le cadre de sa délégation :
Annulation location de la salle polyvalente :
Monsieur le Maire rend compte d’une demande d’annulation de location de la salle polyvalente de M DIBRANI Nedzot, local réservé en 2014 pour un mariage prévue les 7 et 8 mars. Le remboursement a été accepté compte tenu du motif de l’annulation soit le décès du père de la mariée. Le montant du remboursement est de 720 euros (200 euros d’acompte versés en 2014 et 520 euros en 2015). Le conseil entérine la décision du Maire.
Informations et questions diverses :
MPEUCHERET :
Point poste: le point poste de VERRIERES est formé avec la cessation d'activité. du commerce « Les 3? Balzannes ».qui assurait ce service. Aucune information et prise de contact n’ont été faites par la Poste.
Mme_RICHE : remercie les agents techniques pour leur intervention dans le cadre des TAP (réalisation du parterre VERRIERES’).
MROYER :
Exposition : les 24 et 25 octobre l’Association « Les croqueurs de pommes » présente une ékposition.
18 M PEREIRA : se charge de récupérer une grille aux dimensions compatibles PMR pour l’entrée de l’église.
M MOLINET : rendez-vous a été pris avec les enseignants de l’école élémentaire pour explication du pont wifi.
.M LADRET et Mme LOGEAN habitants de Verrièrés se plaignent du mauvais débit internet. Quelques informations leur ont été données pour expliquer cet état de fait, de la responsabilité d'Orange. LD L
Mme BAGATTIN : les 150 enfants qui ont participé à la chasse à l’œuf ont contribué au réel succès de cette manifestation.
Prochaine cérémonie : 8 mai.
M LUISE :
Accessibilité cabinet Docteur:
Les trottoirs ont été abaissés place de la Libération et rue de la République, le trottoir rue Général de Gaulle a été refait en concassé fin jusqu’à l’entrée du cabinet, pour mise aux normes d’accessibilité.
Séance levée à 23H30.
PV cm2015.04.10
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