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Déliberation - 22 077 REG du 09 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 077 REG du 09 mai 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 22/077/RÉG SÉANCE DU 09 MAI 2022
RÉGLEMENTATION
Redevance d'occupation du domaine public applicable pour l'installation de distributeurs de boissons et denrées alimentaires dans les bâtiments municipaux.
OBJET :
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 02 mal 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI.
Absents : Jean-Claude TAFANI ; Didier LORENZINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Jean-Claude TAFANI à Pierre-Olivier MILANINI ; Didier LORENZINI à Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI à Michel GIRASCHI.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 22/077/RÉG du 09 mai 2022 Page 1 sur 3 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune a procédé à un appel à candidatures en vue de l'attribution d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour l'implantation de distributeurs de boissons et denrées alimentaires dans les bâtiments municipaux. Il s'agit d'emplacements attribués sur sept sites, pour une durée d'un an, par convention renouvelable chaque année dans la limite de quatre renouvellements.
Le règlement de la consultation prévoyait notamment que les postulants fassent une offre pour le montant de la redevance d'occupation du domaine public qu'ils s'engagent à verser annuellement à la Commune.
La procédure de mise en concurrence ayant été menée à son terme, il convient de faire approuver par le Conseil Municipal, le montant de cette redevance annuelle qui se décompose en deux parties distinctes :
> une partie fixe principalement destinée à couvrir les frais de consommation électrique et d'eau des appareils dont le minima était imposé dans le règlement de la consultation et fixé à 250 € HT,
> une partie variable liée aux ventes réalisées que le candidat retenu a proposé de fixer à 20 % de son chiffre d'affaire.
Afin de tenir compte de l'évolution des prix de l'eau et de l'électricité, la partie fixe de la redevance pourra faire l'objet d'une réévaluation annuelle décidée par le Conseil Municipal dans une limite de 5 % du tarif de l'année précédente.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer la redevance d'occupation du domaine public applicable pour l'installation de distributeurs de boissons et denrées alimentaires dans les bâtiments municipaux.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques modifié par ordonnance n° 2017-562 du 19 avril
2017,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 05 mai 2022,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : de fixer la redevance applicable pour l'installation de distributeurs de boissons dans les bâtiments municipaux comme suit :
> partie fixe : 250 € HT / an,
> partie variable : 20% du chiffre d'affaire des ventes de boissons et produits alimentaires.
Le titulaire de la convention se doit de présenter à la collectivité le bilan de l'année écoulée. Le chiffre d'affaire global précisé à cette occasion sera pris en référence pour le calcul de la
redevance.
La partie fixe de la redevance pourra faire ('objet d'une réévaluation annuelle décidée par le Conseil Municipal dans une limite de 5 % du tarif de l'année précédente.
Délibération n° 22/077/RÉG du 09 mai 2022 Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : d'abroger toutes les dispositions antérieures contraires ou concurrentes à celles contenues dans la présente délibération.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 22
Nombre de procurations 3
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR, EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
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Délibération n° 22/077/RÉG du 09 mai 2022 Page 3 sur 3