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Compte-Rendu - compte rendu intégral 05.11.2020 compressé compressed Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu intégral 05.11.2020 compressé compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Eau et assainissement, Ville de

La Rochette

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

VILLE DE LA ROCHETTE

COMPTE-RENDU INTÉGRAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020

Etaient présents : M. Pierre Yvroud, M, Bernard Watremez, Mme Michèle lbert, M. Michel Pierson, Mme Sylvie Coudre, M. Morgan Evenat, Mme Christine Hugot, M. Jean-Pierre Bonnardel, M, Patrick Picard, Mme Marie- Catherine Bailly-Comte, Mme Geneviève Jeammet à compter de la délibération n°2, M. Cyrille Ségla, M. Bruno Faisy , Mme Ursula Poittevin de la Fregonnière, Mme Christelle Blat, Mme Sibel Eloy, Mme Messaouda Gatellier, M. Guillaume Chambon, Mme Eloïse Gandel-Lemoine, M. David Jesionka, Mme Jamila Benziane, M. Frédéric Montaillier, Mme Ingrid Picard.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 00, procède à l’appel et demande à Madame Messaouda Gatellier d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.

Monsieur le Maire propose une séance à huis clos sachant qu’il n°y a pas de public présent.

Monsieur le Maire revient sur les différentes agressions qui ont eu lieu dans le pays. La nation dans son ensemble a rendu hommage aux victimes et particulièrement à Samuel Paty, enseignant. Afin de s'associer à ces hommages M le Maire demande à l'assemblée une minute de silence.

DÉCISIONS MUNICIPALES

XN°2020-DM-019 portant Convention entre la Région Ie de France et la Commune de La Rochette — dispositif d’aide à la mise en place d’opérations de dépistage pour la lutte contre le Covid-19.

Le 29 septembre 2020, le Maire de la commune de LA ROCHETTE a décidé :

- Article 1 :

De signer avec la Région Ile de France une convention ayant pour objet la mise en place d’un point de dépistage du Covid-19 sur le territoire de La Rochette. Celle-ci fixe les engagements réciproques pour la mise en place de ce dispositif.

L'Unité Mobile de Dépistage sera mise à disposition du grand public et des professionnels de la Collectivité par la Société LOXAMED.

Des tests virologiques de type RT-PCR seront réalisés par un personnel médical adapté, en collaboration avec un laboratoire partenaire, selon un protocole validé par l’ARS.

Ces prestations sont mises en œuvre à partir du 12 octobre 2020 et pour une durée de 24 jours. Le dispositif de dépistage, financé par la Région Ile de France, s’élève à un montant de 18 800,00 €. - Article 2 :

Les dépenses en résultant seront imputées à l’article budgétaire 611 sur les crédits inscrits au budget 2020.

Article 3 :

La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la ville de La Rochette. - Article 4 :

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.Madame Geneviève Jeammet rejoint la séance à 19h03

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

POINT N°1 : RÉUNION À HUIS CLOS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-18 prévoit que le conseil municipal peut siéger à huis clos si une demande est formulée en ce sens par le maire ou par trois conseillers municipaux.

Compte tenu du contexte de la crise sanitaire et des directives gouvernementales en vigueur, il est proposé au conseil municipal de tenir la séance à huis clos.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-18 ; - CONSIDÉRANT qu'aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu'au 31 janvier 2021 inclus, déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020,

Pour assurer la tenue de la réunion du Conseil Municipal du jeudi 5 novembre 2020 dans des conditions

conformes aux règles sanitaires en vigueur, Monsieur le Maire demande la réunion à huis clos,

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

DÉCIDE de tenir la séance du Conseil municipal du jeudi 5 novembre 2020 à huis clos.

POINT N°2: INDEMNITÉ DE FONCTION ATTRIBUÉE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans ses articles L.2123-23 et L.2123-24 la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs

concitoyens.

Les indemnités de fonction sont fixées par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale, sur lequel il est appliqué un pourcentage croissant en fonction de la strate démographique. En application de ce principe, pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal en pourcentage de l'indice brut terminal de Ja fonction publique au 1% janvier 2020 est de : 22%.

Par ailleurs, l’article 2123-24-1 du CGCT prévoit que des indemnités peuvent être versées par le conseil municipal aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Aussi, il est proposé de fixer une indemnité à hauteur de 5,15% de l’indice brut terminal de la fonction publique aux conseillers auxquels le Maire donnerait une délégation :

- Madame Messaouda GATELLIER, conseillère municipale déléguée aux affaires liées au multi- accueil « Les premiers pas », centre de loisirs extrascolaire.

- Monsieur Patrick PICARD, conseiller municipal délégué aux affaires liées aux travaux.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;- VU la délibération n°39 du 17 juin 2020 portant indemnités de fonction attribuées aux élus ayant délégation : du premier au cinquième adjoint au maire et conseillers délégués ;

- VU la délibération n°4 du 22 septembre 2020 portant indemnités de fonction attribuée au sixième adjoint au maire ;

- VU l'arrêté municipal n°2020-ADM-108 en date du 5 novembre 2020, relatif à la délégation de fonction et de signature donnée à Madame Messaouda GATELLIER, conseillère municipale, pour les affaires concernant le multi-accueil « Les premiers pas », centre de loisirs extrascolaires ;

- VU l'arrêté municipal n°2020-ADM-109 en date du 5 novembre 2020, relatif à la délégation de fonction et de signature donnée à Monsieur Patrick PICARD, conseiller municipal, pour les affaires concernant les travaux ; - CONSIDÉRANT que la commune de La Rochette compte une population légale totale de 3 510 habitants au 1° janvier 2020 ;

- CONSIDÉRANT que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un Adjoint au Maire titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 22% de J’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- CONSIDÉRANT l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice pour verser une indemnité aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions (taux maximal de 6% de l'indice ‘brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique)

- CONSIDÉRANT que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

- CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Le Conseil Municipal,

par 20 voix POUR et 3 CONTRE (Mme Benziane, M. Montaillier, Mme Picard),

- DÉCIDE de fixer les indemnités des conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions à 5,15% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, - DIT que cette indemnité est payable mensuellement à compter de la date à laquelle l’arrêté de délégation a acquis un caractère exécutoire. Le montant sera réévalué en fonction des textes en vigueur. - DIT que les dépenses correspondantes à l’application de cette indemnité seront imputées à l’article 6531 du

budget.TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION (Article L.2123-20-1-III: «Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un où de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant T'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »

Arrondissement : MELUN

Collectivité : LA ROCHETTE

Population totale : 3 510 habitants

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Premier-Adjoint : Bernard WATREMEZ 18% 700,09

Deuxième Adjoint : Michèle ILBERT 18% 700,09

Troisième Adjoint : Michel PERSON 18% 700,09

Quatrième Adjoint : Sylvie COUDRE 18% 700,09

Cinquième Adjoint : Morgan EVENAT 18% 700,09

Sixième Adjoint : Madame Christine HUGOT 10,5% 408,39

Indemnités des conseillers délégués

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de la fonction

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Conseillère municipale déléguée :

Geneviève JEAMMET 5,15% 200,30

Conseillère municipale déléguée :

Messaouda GATELLIER 5,15% 200,30

Conseiller municipal délégué :

Patrick PICARD 5,15% 200,30 ]

Le 5 novembre 2020,

Le Maire,POINT N°3 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2019

Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson informe que sur la base du Rapport Annuel du Délégataire 2019 est réalisé le rapport sur le prix et la qualité du service. Il s’agit d'une disposition réglementaire conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose que le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Le Délégataire fournit les données mais ne rédige pas le rapport pour ne pas être juge et partie.

Ce rapport est composé de différentes parties :

1) La caractérisation du service

2) La tarification de l’eau et recettes du service

#3) Les indicateurs de performance

4) Le financement des investissements

#5) Les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau 6) Le tableau récapitulatif des indicateurs

En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente à son assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Le rapport et la délibération sont ensuite transmis dans un délai de 15 jours au Préfet et au Système d'Information des Services Publics de l’Eau et de |’ Assainissement (SISPEA).

Le rapport annuel d’activité du délégataire 2019 pour le contrat de délégation de service public d’eau potable contient un rapport de 100 pages. Ce rapport est à la disposition des conseillers municipaux.

Le Conseil municipal est appelé à prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire 2019, et à se prononcer sur le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable (RPQS).

Monsieur le Maire rappelle que la compétence de l’eau a été tranférée à la camvs au 1° janvier 2020.

Monsieur Pierson précise qu’il s’agit du service de l’eau et non de l'assainissement qui lui, est déjà transféré à la camvs depuis de nombreuses années. Il rappelle que sur la facture le m3 comprend l’eau et l'assainissement.

Monsieur Pierson informe que chaque année le délégataire fournit un rapport sur le service public qu’il a en délégation. Ce rapport étant assez important , il s’agit ici d’une synthèse d’une vingtaine de pages. Ce document porte à la fois sur le territoire desservi de notre commune, les ouvrages en question et notamment les

18 kms de canalisations, les abonnements, le volume d’eau acheté car la commune a une particularité : nous ne produisons pas d’eau, nous l’achetons à la ville de Melun. Le délégataire Veolia l’achète puis la revend aux clients.

Monsieur Pierson précise qu’on retrouve ici le volume d’eau acheté et le volume d’eau vendu. La différence entre les deux représente les pertes dans les réseaux d’eau qui permettent de déterminer le rendement. Il informe qu’on admet 20% de pertes maximum et que nous sommes à 15% sur la commune , ce qui est correct. Il y a quelques années le pourcentage de pertes était plus élevé. Le délégataire a mené de fortes actions afin d’y apporter des

améliorations.

On y retrouve également l’evolution du prix de l’eau.

Monsieur Pierson informe que le prestataire effectue des analyses microbiologiques et physicochimiques. Elles

sont positives sauf deux qui sont non conformes dû au robinet du lycée qui était défectueux. En terme de préconisations de travaux , Monsieur Pierson rappelle que la commune n’est plus concernée du fait du transfert de compétence à la camvs. C’est à la communauté d’agglomération de classer les differents travaux qui peuvent être effectués sur la commune.

Monsieur Pierson précise également qu’il est évoqué des branchements en plomb, qui ne sont plus d’actualité car ils ont tous été remplacés.

L'état de la dette est relativement important lié au remplacement des branchements en plomb effectué il y a une dizaine d’années sur des longues durées. Des emprunts de 280 000€ avaient été contractés il y a 2 ans pour terminer la rue de la Forêt et faire la rue Paul Cézanne. Cette dette est aussi transférée à la camvs.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une prise d’acte.Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment son article L.2224-5 ; - VU la compétence en matière eau potable de la commune ;

- VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement :

- VU l'arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement ;

- VU Le rapport annuel du délégataire chargé du service public d’eau potable pour l'exercice 2019 ; - VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 21 octobre 2020 ; - CONSIDÉRANT que, dans le cadre de sa compétence en matière d’eau potable, la Commune est maître du système d’eau potable de la commune pour 2019 ;

- RAPPELANT que l'exercice de cette compétence implique l'élaboration d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ;

- CONSIDÉRANT que, l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable destiné notamment à l'information des usagers » :

- CONSIDÉRANT que le rapport annuel 2019 regroupe l’analyse du prix et de la qualité du service public d’eau potable ;

- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Pierson, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

- DONNE un avis favorable au rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

- DIT qu’en application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération ainsi que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l'exercice 2019, seront mis à la disposition du public à la mairie.

POINT N°4 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE Rapporteur : Monsieur Pierson, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson explique qu’une décision modificative (DM) d’un budget pour l'exercice en cours consiste en des réajustements de crédits et à la prise en compte de recettes et dépenses nouvelles qui modifient les prévisions budgétaires initiales.

En ce qui concerne la présente décision modificative n° 1 (DM1) du budget primitif de la commune pour l’exercice 2020, il s’agit principalement :

En dépenses de fonctionnement

- d'augmenter les crédits ouverts pour :

+ Le règlement de la taxe foncière en augmentation du fait de la revalorisation des bases consécutive à la

construction de la maison médicale,

+ Les frais de mise en place d’un point de dépistage COVID 19 sur la commune, Les frais de nettoyage exceptionnel sur les structures selon les protocoles mis en place pour la COVID 19,

+ Les frais annexes à l’achat du véhicule de la Police Municipale (malus, carte grise),

La réduction des crédits suivants :

+ FPIC : montant prélevé moins important que la prévision du BP 2020 + Dépenses imprévues: montant réduit pour financer les dépenses de fonctionnement non prévues au

budget et ne faisant pas l’objet de financement.

En recettes de fonctionnement

D'inscrire les financements :

+ De la dotation de l’Etat pour l’achat des masques pour protéger de l’épidémie COVID 19+ De la subvention de la Région Ile de France pour la mise en place d’un point de dépistage COVID 19 sur le territoire de la Commune.

En investissement

+ En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu d'intégrer à l’opération « mise en œuvre de la vidéoprotection » les frais d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage du projet. Aussi, les frais d’AMO imputés initialement au compte 2031 sont virés au compte 2315 par opération d’ordre budgétaire. La décision modificative prévoit les crédits nécessaires au chapitre 041 pour permettre les écritures d'ordre.

+ D’augmenter les crédits ouverts pour financer les dépenses d’investissement non inscrites au BP 2020, à savoir : le ballon d’eau chaude et ’achat de lits superposés pour l’école Matisse, le coût de remplacement des blocs d'évacuation du gymnase HUARD ; dépense s'inscrivant dans le programme de réhabilitation

qui fait l’objet d’une participation au titre du fonds de concours de la CAMVS.

L’équilibre des sections de la DMI s’établit de la façon suivante :

e Investissement :+11 340,00 €

e Fonctionnement : +29 053,00 €

Un tableau récapitulatif est joint avec le détail des articles budgétaires modifiés.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la présente décision modificative n° 1.300'OrE

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ELOMonsieur Pierson rappelle que le budget a été voté en juin dernier et qu’un budget communal évolue.

En investissement, le projet de vidéosurveillance est rentré dans une phase opératoire, on doit donc le changer d'article. 11 s’agit d’un jeu d'écriture comptable.

Dans le cadre de la réhabilitation du gymnase Huard, il a fallu remplacer des blocs d'évacuation qui n'étaient pas prévus. 11 y à également du mobilier pour l’école Matisse, lié au covid, afin de faciliter la circulation au niveau des lits, avec la mise en place de lits superposés.

En fonctionnement, la dépense concemant la box covid est équilibrée par la subvention de la Région hormis l’assistante, et la partie hors taxes du raccordement.

Dans le cadre du budget primitif, la commune a prévu des frais supplémentaires de nettoyage des locaux dans les structures, liés au covid, jusqu’en septembre. Compte tenu de la situation, Monsieur Pierson précise qu’il a été ajouté la valeur de 3 mois supplémentaires.

Monsieur Pierson précise que le FPIC (fonds de compensation) qui augmente chaque année habituellement, reste stable cette année.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;

= VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 21 octobre 2020 ;

- CONSIDÉRANT qu'il convient par décision modificative n° 1 d’ajuster les crédits ouverts au budget primitif 2020 ; - AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur, Monsieur Pierson, Adjoint au Maire en charge des finances ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

- APPROUVE le projet de décision modificative n°1 au budget primitif de l'exercice 2020, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit :

e Investissement : +11 340,00 €

e Fonctionnement: + 29 053,00 €

POINT N°8 : PROJET D’ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX - RUE COROT 1ÈRE TRANCHE Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson informe que dans le cadre de sa politique d’enfouissement des réseaux, la commune a retenu la rue Corot.

I] a été demandé au SDESM, qui propose des services de maîtrise d’œuvre pour les projets d” enfouissement et d’extension d'éclairage public pour un coût de 4 % du montant HT des travaux, de préparer une estimation pour la première tranche des travaux projetés d’où il ressort :

Réseaux Part communale CA PAR CDENEN communale

DTA RES IERE 41 539,00 € 60% montant HT aérienne)

Eclairage Public 40 324,00 € 100% montant TTC

ÉSTUNIAROR 40 884,00 € 100% montant TTC électronique

Montant total 122 747,00 € en

11À noter : - la TVA, pour le réseau BTA et les dispositifs d'économie d'énergie, est prise en charge par le SDESM. - L'estimation pour le réseau de communication électronique est indiquée avec le montant le plus

défavorable. En effet, elle est liée aux prescriptions Orange encore inconnues à ce jour _ il a été demandé, comme pour la rue Paul Cézanne de prévoir un éclairage LED

La commune de la Rochette percevant le TCCFE, il lui est appliqué une contribution qui est calculée sur le montant des travaux. Pour ce projet, le montant de la contribution s’élèvera à : 5 476,21€

Compte tenu de la longueur de la rue Corot, cet enfouissement se fera en 4tranches.

À la signature de la convention financière, il sera facturé une partie du coût des analyses d’enrobés pour la recherche d'amiante. En cas de présence, la commune sera amenée à de nouveau approuver le projet compte tenu des coûts engendrés par cette présence d'amiante.

La commune peut solliciter le report des travaux dans un délai de 2 ans. En revanche, si elle abandonne le projet après réalisation de l'étude détaillée, le SDESM se verra dans l'obligation de solliciter la commune pour le paiement des prestations effectuées.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce projet.

Monsieur Pierson informe que Ja première tranche concerne la partie sud en venant du bois jusqu’à Melun. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la rue Henri Matisse jusqu’à la sente.

Monsieur le Maire informe qu'il s'agit d’un marché traité dans le cadre d’un accord-cadre avec des marchés conséquents. De ce fait, lors de la mise en concurrence, le prix ne pourra être qu’inférieur (de 10 % généralement) puisque les entreprises qui sont retenues appliquent un coefficient améliorateur.

Madame Bailly Comte demande si les travaux portent seulement jusqu’à la sente 2

Monsieur Pierson répond affirmativement pour la première tranche. Monsieur le Maire ajoute que l’année suivante les travaux porteront jusqu’à l’avenue Théodore Rousseau.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

= VU l'arrêté municipal n° 2020-ADM-051 du 25 mai 2020 relatif à la délégation de pouvoir et de signature à M. Michel PIERSON, adjoint aux finances et aux affaires juridiques ;

- VU l'adhésion de la ville de La Rochette au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

- VU l'avis favorable de la Commission des finances en date du 21 octobre 2021 ;

- CONSIDÉRANT que dans le cadre de l’amélioration de l'éclairage public et de sa politique d’environnement, il convient d'engager le programme d’enfouissement des réseaux de la 1#% tranche de la rue Corot

- CONSIDÉRANT que le SDESM est maître d'ouvrage du réseau d’électrification ;

- CONSIDÉRANT l'estimation des travaux établie par le SDESM pour la 1% tranche de travaux, et le montant de la part communale prévisionnelle s’élevant à 122 747€;

- CONSIDÉRANT le montant de la contribution de 5 476,21€,

- CONSIDÉRANT que ces travaux d’enfouissement de la rue Corot seront réalisés en 4 tranches ; - AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Pierson, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

- APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières pour l’enfouissement de la rue Corot,

- DÉLÈGUE la maîtrise d’ouvrage au SDESM concernant le réseau d'éclairage public,

- DEMANDE au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) de procéder à la réalisation des études détaillées pour l'enfouissement des réseaux de la rue Corot pour une programmation en 2021, 12- PREND ACTE que la participation financière de la commune pour la 1È° tranche est estimée à environ 122 747,00€ TTC. Ce montant est susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en fonction des aléas rencontrés lors de la réalisation

des travaux ;

-PREND ACTE du montant de la contribution qui s’élève à 5 476,21€ ;

-PREND ACTE que l’enfouissement de la rue Corot devra être fait en 4 tranches ;

- PREND ACTE que le projet pourra être revu en cas de présence d’amiante dans les chaussées ;

- DIT que les crédits correspondant à cette dépense, seront prévus aux budgets 2021 et suivants conformément à l’échéancier de ce programme de travaux.

- AUTORISE M. Pierson à signer la convention de transfert de maitrise d'ouvrage à la réalisation des travaux, jointe en annexe, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.

POINT N°% : ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT SIPP’n°CO Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

Monsieur Pierson rappelle que le code de la commande publique impose la mise en concurrence de l’ensemble des opérateurs de communications électroniques. Liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures doivent être respectées.

Pour répondre aux besoins ct aux attentes des collectivités territoriales et des établissements publiques, le SIPPEREC, syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication, a créé un Groupement de Commandes pour les Services de Communications Électroniques (GCSCE) permettant de satisfaire à des besoins de manière permanente, Le SIPPEREC est coordonnateur de ce groupement de commandes.

Par délibération n° 7 du 22 octobre 2014, la commune de La Rochette s’est portée adhérente à ce groupement de commande.

Depuis 2019, le SIPPEREC a fait évoluer ses groupements de commandes en créant un nouvel outil d’achat mutualisé SIPP'n’CO. En effet, en fonctionnant sous forme de groupements de commandes, le SIPPEREC était limité dans les offres qu’il proposait.

1. L'article L2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :

L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;

La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.

2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :

+ Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d'échelle réalisées. En d’autres termes, l'objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux où l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’article L2113-4 du CCP.

3. Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents, ainsi que les autres acheteurs d'Ile-de-France ayant également souhaité adhérer à la Centrale d'achat, ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d'activités des compétences du syndicat, à savoir :

- Performance énergétique,

- Mobilité propre

- Téléphonie fixe et mobile

13- Réseaux internet et infrastructures

- Services numériques de l'aménagement de l’espace urbain

- Services numériques aux citoyens

- Valorisation de l'information géographique

- Prestations techniques pour le patrimoine de la ville

Les accords-cadres utilisés actuellement dans le cadre de notre adhésion au Groupement de Commandes pour les Services de Communications Électroniques (GCSCE) sont, depuis le 1% octobre 2020, exclusivement relancés par SIPP'n’Co.

Sans délibération pour l’adhésion à SIPP'n’CO, la commune ne pourra bénéficier du renouvellement des marchés liés à la téléphonie et réseaux internet qui, dans la centrale d’achat SIPP°n°CO, correspondent aux Bouquets suivants : Bouquet 3 : Téléphonie fixe el mobile

Bouquet 4 : Réseaux internet et infrastructure

Au vu des besoins de la commune, la CAMVS conseille à la collectivité d’adhérer aux bouquets 3 et 4 précités.

La participation financière annuelle est la suivante :

Cotisation additionnelle / bouquet :

Typologie Colette 20% de la cotisation fixe

1 - Collectivités de 0 à 1 878 hab. Tarifunique de seuil:308€ [62€

2 - Collectivités de 1 879 à 36 246 hab. Tarif/ habitant : 0,164 € 20% de la cotisation fixe

3 - Collectivités de 36 247 à 299 999 hab. Lee denied [ii

4 - Collectivités et EPT >= 300 000 hab. Tarif unique forfait : 7184 € 1437€

Le coût pour la commune est donc de 774,90 € (dont 553,50 € de cotisation fixe).

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à Ja centrale d'achat « SIPPn'CO » et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à Ja sélection des bouquets.

Le projet de convention est joint en annexe à la présente délibération.

Monsieur Pierson rappelle que les premières années, la commune a bénéficié d'économies importantes : 30 à 40% de la facture téléphone et télécommunication électronique.

Jusqu'à présent la commune ne payait pas de contributions, seules les grandes communes de l’agglomération étaient concemées. Dorénavant, toutes les communes doivent payer selon leur strate.

Monsieur Montaillier demande si la commune paye à l’année ou est-ce reconductible ? Monsieur Pierson confirme que le montant est dû chaque année.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU les décrets du 3 décembre 2018 du code de la commande publique, pris en application de l'ordonnance n° 2018- 1074 du 26 novembre 2018 qui abroge l’ancien Code des marchés publics à compter du 1% avril 2018, - VU la délibération n°7 du 22 octobre 2014 portant adhésion au groupement de commandes des services de communications électroniques du SIPPEREC (GCSCE) ;

= VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 21 octobre 2020 ;

- CONSIDÉRANT que le SIPPEREC a fait évoluer ses groupements de commandes en créant un nouvel outil d’achat mutualisé SIPP’n°CO ;

- CONSIDÉRANT que les accords-cadres utilisés dans le cadre de l’adhésion au GCSCE seront exclusivement relancés par SIPP'n°CO ;

14- CONSIDÉRANT que l'adhésion à la centrale d’achat SIPP’n'CO auprès de SIPPEREC est proposée en vue du renouvellement, courant 2021, des marchés publics liés à la téléphonie et réseaux Internet ; - AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Pierson, Adjoint au Maire chargé des finances et des affaires juridiques ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

- ADHÈRE à la centrale d'achat « SIPP’n°CO »,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.

- DIT que la participation financière annuelle sera inscrite à l’article 65548.

POINT N°7 : SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT D'ANIMATION À TEMPS NON COMPLET

Rapporteurs : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 juin 2020, la collectivité a créé un poste d’adjoint d'animation à

temps complet, afin de répondre à la hausse significative des inscriptions des enfants sur les mercredis et ainsi respecter Je taux d'encadrement, exigé par la DDCS.

L'agent exerçant à temps non complet a donc été nommé sur ce poste, au 1“ juillet 2020.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la suppression du poste d’adjoint d’animation à temps non complet

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU ia loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

- VU l'avis favorable du comité technique du 22 octobre 2020 ;

- CONSIDÉRANT la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet ;

- CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer l’emploi sur lequel était positionné un agent sur le poste d’adjoint d’animation à temps non complet, avant sa nomination ;

- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

DÉCIDE de supprimer un poste d’adjoint d'animation à temps non complet.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 05 novembre 2020 :

- Filière : animation

- Cadre d’emploi : adjoint d'animation,

- Grade : adjoint d’animation,

o Ancien effectif : 6

© Nouvel effectif: 5

POINT N°8 : CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE LÈRE CLASSE Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe qu’un agent titulaire du grade de technicien principal de 21e classe sera radié des effectifs pour mutation, le 14 décembre prochain.

15Pour pallier ce départ, un candidat titulaire au grade de technicien principal de 1ë classe a répondu aux conditions requises pour pourvoir ce poste vacant.

11 est done nécessaire de créer ce nouveau poste à temps complet, afin de permettre la nomination de l'agent par voie de mutation au sein de la collectivité.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à la création de ce poste.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du remplaçant de la directrice des services techniques. Étant donné qu’il n’a pas le même grade, il faut créer le poste. Lors du prochain conseil, il faudra supprimer le poste correspondant au grade de la directrice des services techniques actuelle.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

= VU la loi n°84.53 du 26 janvier 1984, relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - VU le décret n°2010-1357 du 09 novembre 2010, portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

- VU l'avis favorable du Comité Technique du 22 octobre 2020 ;

- CONSIDÉRANT qu'il convient de créer un poste de technicien principal de 15% classe à temps complet ; - AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

DÉCIDE de créer un poste de technicien principal de 1 classe à temps complet ;

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 05 novembre 2020 :

- Filière : technique

- Cadre d'emploi : techniciens territoriaux

- Grade: technicien principal de 14° classe

© Ancien effectif :

© Nouvel effectif : 1

POINT N°9: CRÉATION D’EMPLOIS ET RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS, D'UN COORDONNATEUR ET D'UN COORDONNATEUR SUPPLÉANT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe que le recensement de la population est réalisé tous les cinq ans. Il s’agit d’une collecte qui permet de fournir des statistiques sur l’évolution de la population et les logements.

Le recensement reste sous la responsabilité de 1'État. La réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat

étroit entre la commune et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

artition des rôles est fondée sur l'expérience des recensements précédents qui associe les communes et l'État. La La rép: jon forfaitaire, soit 6 295 €. L'INSEE commune prépare et réalise l'enquête de recensement, elle reçoit à ce titre une dotat:

organise et contrôle la collecte des informations.

Le maire est responsable de l’enquête de recensement et en assure la préparation et Ja réalisation par la nomination d’un coordonnateur principal, d’un coordonnateur suppléant et par le recrutement d'agents recenseurs nommés par arrêté municipal.

Il est proposé au Conseil municipal d'instaurer les modalités de recrutement et de rémunération du coordonnateur principal et de son suppléant ainsi que des agents recenseurs.

16Monsieur le Maire rappelle que le recensement permet d’avoir une juste réalité de la population, et notamment la population municipale et la population totale. C’est d’ailleurs le fait d’avoir environ 3478 habitants en population municipale qui a conduit la commune à avoir un conseil municipal de 23 conseillers et non 27

Monsieur le Maire rappelle de bien remplir les différents questionnaires au moment venu.

Madame Casafina, précise que compte tenu de la situation sanitaire, le recensement de la population sera principalement effectué par intemet.

Délibération :

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, = VU ja loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, - VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

- VU le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

- VU le tableau des effectifs de la collectivité,

- CONSIDÉRANT la nécessité de désigner un coordonnateur, un coordonnateur suppléant et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement qui se dérouleront du 21 janvier au 20 février 2020 ; - CONSIDÉRANT la nécessité de rémunérer les agents recenseurs et les coordonnateurs ; - AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

- DÉCIDE la création de 9 emplois d'agents recenseurs, à temps non complet, pour la période du 21 janvier au 20 février 2021.

- DIT que la rémunération de ces agents sera versée selon le nombre d’imprimés collectés, soit :

"2€ brut par feuille de logement

"1€ brut par bulletin individuel

= Forfait de 30 € pour une demi-journée de formation et la tournée de reconnaissance

- DÉSIGNE un coordonnateur d’enquête et un coordonnateur suppléant qui bénéficieront :

e d’une décharge partielle de leurs fonctions et garderont leur rémunération habituelle

- DIT que le coordonnateur principal percevra une indemnité de 300 € (Madame Rouy);

- DIT que le coordonnateur suppléant percevra une indemnité de 150 € (Madame Casafina) ;

- DIT que la recette correspondant à cette prestation soit 6 295 € sera imputée à l’article 74718 du budget 2021. - DIT que la dépense correspondant à cette prestation sera imputée aux articles 641 11 et 64131 du budget 2021.

POINT N°10 : REMBOURSEMENT AU RÉEL DES FRAIS DE REPAS EXPOSÉS DANS LE CADRE D'UN DÉPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire précise que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas.

Depuis le 1% janvier 2020, la prise en charge « forfaitaire » est fixée à 17,50 € par repas, au lieu de 15,25 € auparavant.

Pour autant, le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 permet aux collectivités territoriales de déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au « réel » dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire, soit 17,50 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer un remboursement des frais de repas au « réel ».

17Monsieur le Maire précise que l'augmentation des remboursements est due à l’inflation du coût de la vie. Toutefois, il s’agit ici de procéder à un remboursement au frais réels limité à un plafond.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à J'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

- VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

= VU Farrêté du 3juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

- VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 28 septembre 2020, - AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur je Maire ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

- DÉCIDE d'instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17,50 €).

POINT N°11 : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LE RISQUE « PRÉVOYANCE ».

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2019-11-10 du 28 novembre 2019, la collectivité avait souscrit à L'adhésion de la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire, pour le risque santé.

Alors que ledit contrat santé est déjà effectif depuis le 1° janvier 2020, celui de la prévoyance « maintien de salaire » doit débuter à compter du 1° janvier 2021.

Actuellement, la participation employeur pour la prévoyance s'élève à 6 € brut mensuel par agent.

Le conseil municipal doit ainsi se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation et sur le maintien de la participation employeur à hauteur de 6 € brut mensuel, au titre de la prévoyance.

Madame Casafina rappelle que le volet sur la participation de soin et de frais médicaux à déjà été acté précédemment. Il s’agit ici de la prévoyance c’est à dire la partie assurance et maintien de salaire qui conceme tous les agents.

Délibération :

- VU le Code général des collectivités territoriales,

= VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, - VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - VU l'avis favorable du Comité Technique du 22 octobre 2020 ;

- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

18DÉCIDE

Article 1° : D’adhérer à la convention de participation portée par la Communauté d’ Agglomération Melun-Val-de-Seine, pour le risque « prévoyance », à compter du 1° janvier 2021.

Article 2 : D’approuver la convention d’adhésion avec le groupe Alternative Courtage/Territoria Mutuelle et d'autoriser le Maire à signer cette convention et à signer tous les documents afférant au contrat de participation. Article 3 : De fixer le montant de la participation financière de la commune à 6 € brut par agent et par mois pour le risque prévoyance, à compter du 1° janvier 2021.

Article 4 : De verser la participation financière fixée à l’article 3 à compter du 1% janvier 2021 :

= Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,

- Aux agents contractuels de droit public en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité. Qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation.

Article 5 : D'approuver le versement mensuel directement aux agents de la participation visée à l’article 3, ainsi que de prélever sur les salaires les cotisations au titre de la santé.

Article 6 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

POINT N°12 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU CNAS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2010, le Conseil Municipal adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour le Personnel des Collectivités Territoriales.

À la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner un délégué représentant les élus et un délégué représentant les agents pour siéger au sein du Comité National de l'Action Sociale (CNAS) sis TSA 70042 — 27091 EVREUX cedex 9.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de désigner :

e M. en tant que délégué représentant les élus

Pour information, Monsieur Cédric PICHOT, responsable des ressources humaines est désigné en tant que représentant des agents.

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidats. Monsieur Watremez se propose.

Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU les élections municipales du 15 mars 2020 ;

- VU les statuts du Comité National d'Action sociale ;

- CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner le délégué de la Ville de La Rochette pour le mandat 2020-2026 pour siéger au sein du Comité National de l’Action Sociale (CNAS) sis TSA 70042 - 27091 EVREUX cedex 9;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

- DÉSIGNE Monsieur Bernard Watremez comme délégué représentant les élus de la commune au sein du Comité National de l'Action Sociale (CNAS)

POINT N°13: TRANSFERT DE COMPÉTENCE À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION MELUN VAL DE SEINE AMÉNAGEMENT EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D'URBANISME, DE DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE

Rapporteur : Monsieur le Maire qui la donne parole à Madame Sylvie Coudre, Adjoint au Maire

Madame Coudre rappelle que la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine est compétente en matière d'aménagement de l’espace communautaire. Cela se décline par l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale

19(SCoT) et schéma de secteur ainsi que la définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du code de l'urbanisme.

Les lois « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et « ALUR » du 24 mars 2014 ont positionné le territoire intercommunal pour être l'échelle de référence de la planification locale. Le corollaire en est le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux communautés d'Agglomération et communautés de communes existantes à la date de publication de la loi « ALUR », sauf exercice d’une minorité de blocage de la part des communes membres de FEPCI.

La première échéance de ce transfert automatique était le 27 mars 2017. 19 communes de la CAMVS se sont prononcées contre ce transfert.

L'article 136 de la loi « ALUR », chapitre II, dispose que « si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ».

En conséquence, pour les communautés d'agglomération existantes à la date de publication de la loi ALUR qui n'auraient pas bénéficié d’un transfert volontaire de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu où de carte communale, la loi prévoit un transfert automatique de cette compétence à échéances définies, sauf s’il s’exerce une minorité de blocage de la part des communes membres de l’EPCI.

La deuxième échéance de ce transfert automatique est le 1* janvier 2021.Ce dernier n’aura cependant pas lieu si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération des conseils municipaux entre le 1“ octobre 2020 et le 31 décembre 2020.

Considérant ce qui précède, et le fait que la commune de La Rochette souhaite conserver la maîtrise de son territoire, il est proposé au conseil municipal :

e de s’opposer au transfert de la compétence communale à la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale lors de la deuxième échéance prévue par la loi ALUR, soit au 1 janvier 2021 ;

+ d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame Coudre précise que la commune a déjà voté contre cette prise de pouvoir de la communauté d'agglomération

sur le PLU de la commune le 27 mars 2017. Le terme arrivant à échéance, il faut que le conseil délibère sinon la communauté d'agglomération prendra automatiquement la compétence au 1 janvier 2021. Monsieur le Maire ajoute qu’à la conférence des maires la plupart s’y sont opposés et précise qu’on peut supposer qu’un jour une loi impose aux communes le transfert aux EPCI

D: ration :

- VU Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;

- VU le Code de l'Urbanisme ;

= VU Ja loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136 ;

- VU les statuts de l’Agglomération Melun Val de Seine ;

- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 janvier 2017 ; - VU l'avis favorable de la commission d'Urbanisme du 21 octobre 2020 ;

- CONSIDÉRANT que la loi du 24 mars 2014, dite ALUR, a positionné le territoire intercommunal pour être l’échelle de référence de la planification locale ;

- CONSIDÉRANT que l’article 136 de la loi « ALUR », chapitre II, dispose que « si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté

consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ».

- CONSIDÉRANT cependant que ce transfert de compétences n’a pas lieu si, dans les trois mois précédant le 1% janvier 2021, au moins 25 % des communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ;

20- CONSIDÉRANT que la commune de La Rochette souhaite conserver la maîtrise de son territoire ; - AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Madame Sylvie Coudre, Adjointe au Maire chargée ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

- S’OPPOSE au transfert de compétence à la Communauté d’ Agglomération Melun Val de Seine en matière de plan local d'urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, lors de Ja deuxième échéance prévue par la loi ALUR, soit au 1% janvier 2021.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POINT N°14 : RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « MELUN VAL DE SEINE

AMÉNAGEMENT » (« SPL ») POUR L’EXERCICE 2019

Rapporteur : Monsieur Bernard Watremez, Adjoint au Maire

Monsieur Watremez rappelle qu’en sa qualité de représentant de la SPL désigné par la Commune :

1. L'article L1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit, soumis une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration.

Les Sociétés Publiques Locales ont été créées par la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales dont les dispositions ont été codifiées à l’article L1531.1 du CGCT.

1 s’agit d’un outil juridique à destination des collectivités territoriales visant à leur permettre d'intervenir pour le compte de leurs collectivités actionnaires, sans publicité et mise en concurrence et dont l’objet et le champ d'intervention sont larges :

- opérations d'aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de lurbanisme ;

- opérations de construction ou exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ; - ou toutes autres activités d'intérêt général.

2.Ce rapport écrit doit permettre de retracer l’activité de la SPL au cours de l'exercice précédent et le vote sur ce rapport doit permettre au Conseil communautaire de délibérer sur les actions des administrateurs au sein de la SPL et sur les activités de cette dernière.

3.La Société Publique Locale « Melun Val de Seine Aménagement » été créée le 23 avril 2013.

La Commune détient 0,77%du capital social de la SPL.

4.L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 19 mars 2020 a examiné le rapport de gestion de la SPL établi par le Conseil d’administration pour l'exercice clos le 31 décembre 2019

Le rapport 2019 et les autres documents remis aux administrateurs font apparaître que les missions suivantes ont été confiées à la SPL :

- Missions confiées par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine

Opération Nature LAGDETTÉEUEUQE OT

| Marché des Grais | Concession ! Montereau sur le Jard | Développement |

| | | économique l

21[ZAC du Tertre de Concession | Montereau sur le Jard | Développement économique

Montereau

SES = j cel perse nest) ORI Centre || Concession | | Restauration | | Melun | | l none

Création ZAC « Cœur de | Mandat Melun et Dammaric | Etudes

ville » - Quartiers Saint- les Lys

Louis et Centre Gare |

[Réalisation d'une aire de | Mandat | Boissise-le-Ro Se

grands passages ; |

développement d’une

opération à vocation

économique en entrée de

ville à Pringy

|

EE “prélables au | Mandat Priney l'Etudes

|

| Etudes prélables à Ja Mandat

| définition d’une | |

| opération | } |

| d’améangement en bords | | i

| de Seine à |

| Saint-Fargeau- | |

| Ponthierry | | |

Etudes prélables au Mandat Melun Etudes

développement d’une

opération

d’améangement rue

Gaillardon à Melun

Etudes prélables à la

| requalification et à

| l'extension de la ZAE! Î

| Croix-Blancheà Pringy

- Missions confiées par la commune de Livry sur Seine

Localisation Opération

| Les Pierrottes | Livry sur Seine | Concession

Extension d’un

groupe scolaire et

agrandissement

d’un restaurant

scolaire

- Missions confiées par la commune de Saint Germain Laxis

AE Loc Vocation

| Traversée de | Mandat | Saint Gérmain L: | Aménagement |

| village (phase 2) | |

Fender — Mandat |SaintGemmanlaxis © |Travax | d’école et |

22[requalification . | | | de vestiaire

L ==

- Mission confiée par la commune de Rubelles

Opération Nature Localisation d'ÉTELTON

Extension d’un | Mandat | Rubelles | Construction

| groupe scolaire | | |

- Missions confiées par la commune de Melun

Opération

| Redynamisation du ! Concession | Melun | Aménagement |

| Centre-Ville | | |

Requalification des | Melun Travaux locaux de l'Office du

| Tourisme au sein de

| l'Espace Saint-Jean

/ Frein ET

développement d’une

opération

d’améangement Butte de

| Beauregard à Melun

ÉCRIRE RCE ER

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires tenue le 19 mars 2020, après avoir : i) pris connaissance du rapport du

conseil d’administration, de ceux du commissaire aux comptes (rapport général et rapport spécial) et du bilan, ii) constaté la réalisation d’un bénéfice de 86 357 euros, a approuvé sous toutes leurs parties, le bilan et les comptes clos le l’exercice

le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d'administration auquel elle a donné quitus de sa gestion.

L En application des textes légaux, les représentants au conseil d’administration de la SPL de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, soumettent le rapport d’activité (lequel rapport et ses annexes sont joints aux présentes), au Conseil communautaire.

2, Il est par conséquent demandé à la Commune de se prononcer sur le rapport annuel 2019 de la SPL annexé à la présente délibération et de se prononcer également sur l’action des représentants la Commune à l’Assemblée Spéciale et au Conseil d’ Administration et sur les activités de la société Melun Val de Seine Aménagement.

Monsieur Watremez rappelle que le siège social de la SPL est au sein de la communauté d'agglomération depuis quelques mois et que leur rôle est de se substituer aux communes qui le souhaitent pour faire des opérations de travaux où d'aménagement en lieu et place des services locaux.

La SPL ont plus de faciliter à passer outres certaines contraintes.

11 s’agit d’une synthèse du rapport de 2019 qui présente les différentes actions au sein des communes qui ont sollicitées Ja SPL. Les membres cités sont ceux présents jusqu'aux dernières élections.

11 rappelle que la commune est actionnaire à hauteur de 5000 euros.

Il informe que des réunions sont organisées mensuellement auxquelles sont évoqués différents points tels que l'inventaire des dossiers en cours, leur avancement, et ce que ça implique en terme de trésorerie.

3000000000000000

«

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Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.1524-5 qui précise que « les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration » ;

- VU la Loi N.2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales ; - VU les statuts de la Société Publique Locale et son règlement intérieur ;

- VU le rapport annuel en date du 7 octobre 2020 à l'attention du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine, qui est soumis au Conseil Communautaire, les administrateurs de la SPL, désignés par la Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine, au sein du Conseil d’administration de la SPL;

Monsieur Bernard Watremez rappelle que :

la Commune est adhérente à la SPL ;

que consécutivement à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la SPL tenue le 29 juin 2017, la SPL est administrée par :

une assemblée spéciale regroupant les représentants de chacune des collectivités actionnaires de la SPL, autres que la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine.

un Conseil d'administration qui se compose de 18 membres maximum dont :

15 membres désignés par la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine, comme suit pour l’exercice 2019 :

M. Louis VOGEL

M. Vincent PAUL-PETIT

M. Gilles BATTAIL

M. Gérard MILLET

M. Gérard AUBRUN

M. Philippe CHARPENTIER

M. Willy DELPORTE

M. Bernard FABRE

M. Gilles GATTEAU

M. Jérôme GUYARD

M. Christian HUS

Mme Françoise LEFEBVRE

M. Marc SAVINO

M. Franck VERNIN

M. Christian GENET

3 membres désignés, en son sein, par l'assemblée spéciale de la SPL tenue le 29 juin 2017, comme suit pour l'exercice 2019:

Monsieur Daniel BUTAUD

Monsieur Régis DAGRON

Monsieur Bernard DE SAINT-MICHEL

CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard Watremez est intervenu en sa qualité de représentant de la Commune au sein de l’Assemblée Spéciale, tout au long de l’exercice social clos le 31 décembre 2019, il lui revient de présenter le présent rapport relatant l'activité de la SPL au titre de cet exercice.

CONSIDÉRANT que l'organe délibérant de commune, le Conseil Municipal, doit prendre connaissance du rapport annuel ainsi établi et des documents qui y sont annexés, relatifs à l’activité de la SPL, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

- AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Monsieur Bernard Watremez, représentant de la SPL désigné par la Commune à l’Assemblée Spéciale de la SPL ;

Le Conseil Municipal,

À l'unanimité,

24- DÉCIDE de se prononcer favorablement sur le rapport de ses mandataires au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL, relatif à l’activité de la SPL, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

_ SE PRONONCE favorablement sur l’action de son représentant, Monsieur Bernard Watremez à l’Assemblée Spéciale de la Société Melun Val de Seine et sur les actions de cette Société.

[INFORMATIONS GÉNÉRALES

# Un nouvel arrêté a été pris concernant les délégations de Madame Jeammet : des précisions ont été apportées sur ce que représentent les affaires scolaires, à savoir les écoles et le périscolaire.

+ Des délégations sont attribuées à deux conseillers municipaux : - Madame Gatellier pour les domaines du multi-accueil « Les premiers pas » et centre de loisirs extrascolaire

- Monsieur Picard pour les domaines liés aux travaux.

+ Samedi 7, dimanche 8 et mercredi 11 novembre : ANNULATION exposition photo du club photo de La Rochetie « Histoire d’eau ».

+ Mercredi 11 novembre : Cérémonie avec dépôt de gerbes en comité restreint. La préfecture recommande fortement de ne pas être plus de 6 personnes. Monsieur le Maire demande exceptionnellement cette année de venir vous recueillir sur la stèle, si vous Je souhaitez, tout au long de la journée afin d'éviter les regroupements.

Monsieur le Maire précise que les cérémonies vont être considérablement amoindries dans leur ampleur. La préfecture a informé que la cérémonie du 11 novembre pouvait être organisée mais dans un format très restreint et que le public est interdit. Les maires peuvent organiser un dépôt de gerbes en respectant strictement les mesures de distanciation. De ce fait, tous les invités ne peuvent être réunis : seuls l’ASR et le comité des fêtes car ils déposent de gerbes, Monsieur Watremez, Madame Berbesson et le porte-drapeau.

Madame Coudre demande si des personnes ont le droit de venir en restant avec des distances extrêmement éloignées ? Monsieur le Maire répond négativement, car le ministère insiste sur le fait que cette cérémonie ne sera pas ouverte au public.

Madame Casafina informe que s’ils sont dans une distance d’un kilomètre autour de chez cux, les élus peuvent cocher la case « activités dans un périmètre d’un kilomètre » sur l'attestation et doivent respecter la distanciation. Sinon ils risquent la verbalisation puisque c’est strictement interdit et sachant que la police nationale contrôle compte tenu de la situation sécuritaire sur le territoire qui est très tendue.

* Samedi 14 novembre : ANNULATION bébés lecteurs « Contes et histoires d'Afrique » # Du 21 novembre au 6 décembre : ANNULATION exposition « les artistes de La Rochette » sur le thème de l’eau. # Samedi 5 et dimanche 6 décembre 2020 : ANNULATION Marché de Noël

Monsieur le Maire précise que le décret s'applique jusqu’au 1* décembre et qu’il y a des chances que ce soit prolongé. # Samedi 12 décembre : bébés lecteurs « en attendant Noël »

Monsieur le Maire précise que ce sera maintenu si les contraintes sanitaires sont levées d’ici là.

# Samedi 12 décembre : Atelier d'écriture enfants à partir de 9 ans

# janvier : ANNULATION des vœux du Maire 2021

+ Vendredi 15 janvier : Nuit de la lecture en partenariat avec le centre de loisirs (lectures et animations autour du livre en nocturne).

* Samedi 23 janvier : bébés lecteurs « Brrrrir, j’ai froid ! »

# Samedi 23 janvier : Atelier d'écriture enfants à partir de 9 ans (préparation pour le prix de la meilleure nouvelle autour du thème de l’eau).

Madame Bailly Comte demande ce qu’il en est du port du masques car à Melun ils l’ont rendu obligatoire dans la ville, est-ce le cas également sur la commune ? Monsieur le Maire répond que le port du masque est obligatoire dans tout le département, car il s’agit d’un arrêté préfectoral.

Madame Bailly Comte suggère de le diffuser sur les panneaux lumineux. Monsieur 1e Maire répond que c’est déjà le cas. Madame Casafina ajoute que c’est également indiqué sur le site internet de la mairie et sur facebook.

Monsieur Picard remarque qu’une erreur apparait sur la délibération de suppression de poste car il est indiqué ancien effectif 6 et nouvel effectif 7 alors qu’il s’agit d’une suppression. Madame Casafina précise que nous allons rectifier cette erreur.

Monsieur Montaillier indique que vers la Focel il y a une grosse bande de terre depuis le squat, et demande si la situation est provisoire ? et s’il y aura une situation pérenne ?

Monsieur le Maire répond que malheureusement la commune n’est pas propriétaire du terrain. Le propriétaire était une banque et l’organisme de crédit l’a confié à un syndicat de gestion qui l'a mis aux enchères, La commune espérait que

25Trois Moulins Habitat l’achète pour faire des bureaux avec une petite pension de famille. Mais Monsieur Tulle, un investisseur, a surenchéri et aujourd’hui il ne peut rien y faire car il faut réviser le PLU étant donné que l'emplacement est destiné à l’enseignement.

Lors de squat, la commune n’a pas d’autres moyens que de mobiliser la police nationale, comme ça a été le cas précédemment où il ÿ a eu 30 policiers pour expulser les moldaves. S’ils reviennent un jour il faut que le propriétaire porte plainte toute de suite pour qu’un arrêté d'expulsion soit pris, comme ce qui a été fait.

Monsieur le Maire précise que malheureusement on est comme toutes les communes. 800 moldaves ont été expulsés de Dammarie-lès-Lys, il y en a un peu plus de 300 à Vaux le Pénil et d’autres ailleurs. Le problème est qu’une fois les moldaves installés, les communes n’ont pas de solutions.

Madame Gatellier demande si le propriétaire est un particulier ? Monsieur le Maire répond affirmativement. Madame Gatellier s’interroge sur ce qu’en dit le propriétaire ? Et s’il en est informé ? Monsieur le Maire répond qu’il a porté plainte ce qui a permis une intervention le jour-même et ça n’a pas été simple. D’autres acteurs sont intervenus comme le préfet et le directeur départemental de la sécurité mais une centaine de moldaves étaient présents ainsi que plus de 30 policiers.

Toutes les communes sont menacées mais la camvs ne répond pas entièrement aux obligations de la loi des gens du voyage. De ce fait, les préfets n’interviennent pas et c’est entre autres pour cette raison que certains s’installent et se sédentarisent. Il y a aussi les gens de passage qui viennent pour 15 jours. Monsieur le Maire précise qu’il n’y en a pas sur la commune, peut-être parce qu’il y a le Rocheton qui est le médiateur officiel des gens du voyage.

Sur le bas de la commune il y a également 4 hectares de Vinci qui ont été envahis par un cirque mais ils sont partis, dorénavant il y a un gardien 24h/24. Le site Verdoia où il y a eu 2 ou 3 tentatives, il y a encore le gardien qui est présent et appelle tout de suite.

La commune dissuade Monsieur Tulle de maintenir un projet qu’il ne pourra pas faire et de le redonner à Trois Moulins Habitat qui a un vrai projet pour la commune.

Monsieur le Maire informe que le prochain conseil aura lieu le 21 janvier, l’heure sera à déterminer selon les prochaines directives gouvernementales.

LA SÉANCE EST LEVÉE À 19 HEURES 51 L’ORDRE DU JOUR ÉTANT EPU

Le Secrétaire,}

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