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Déliberation - 20240123 Del 2024 01 02 Amortissements M57 au 01 01 2024 tampon
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 20240123 Del 2024 01 02 Amortissements M57 au 01 01 2024 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Pubiiéle 2 U|54/ th
1D : 035-263502072-20240123-2024_0102_CCAS-DE
ville & nature
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CCAS
L'an deux mil vingt-quatre, le 23 janvier à dix-huit heures, le conseil d'administration, légalement convoqué, s’est réuni à
la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame BOISNARD, vice-présidente du CCAS de Pacé.
Date de convocation : 17/01/2024
Nombre de membres en exercice: 13
Présents à l'ouverture de la séance : 08
Quorum réuni
Étaient présents :
Mme BOISNARD
M. ROUAULT
M. BOUFFORT
Mme HERCEG-GALESNE
Mme BESNARD
M. GUILLAUME
Mme LAMBART
Mme SUBILEAU
Étaient excusés:
M. DEPOUEZ
Mme KHAN
Étaient absents:
M. LUCET
M. GAISLIN
M. TATIN
Secrétaire de séance :'
Mme LAMBART
CCAS - Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
<< 02 23 41 30 00 - ccas@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Del 2024-01-02 — 23 janvier 2024
FIXATION DES MODALITES ET DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES SUBV
IMMOBILISATIONS RELEVANT DU BUDGET PRINCIPAL DU CCAS ET ACQUI
2024
Le rapporteur,
Publié le
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
1D : 035-263502072-20240123-2024_0102_CCAS-DE
ES À COMPTER DU 1% JANVIER
æ- Rappelle que le Conseil d'Administration du CCAS de Pacé a fixé, pour le budget principal, les durées d'amortissement
comptable des biens par délibération en date du 17 février 2021.
æ Précise que, le référentiel M57 est devenu depuis le 1° janvier 2024 le référentiel commun de toutes les collectivités
locales et qu'il prévoit des évolutions de traitement des amortissements.
æ Propose de fixer formellement les règles suivantes, applicables aux biens amortissables acquis à compter du 1er janvier
2024 pou
e
r le budget principal du CCAS de Pacé :
compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
la durée d'amortissement maximale autorisée par catégorie dans l'instruction M57,
du bien (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),
Les durées d'amortissement proposées sont les suivantes :
DURÉES D'AMORTISSEMENT - M57 - CCAS
NA : Non Amortissable
Le calcul des amortissements sont effectués au prorata temporis, et pour chaque catégorie d'immobilisation, à
L'amortissement des catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessous est permis en appliquant
L’amortissement des biens de faible valeur, soit d’un montant inférieur à 1 500€ TTC, s'effectue sur une année,
Tout plan d'amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d'utilisation
Durs Compte compte Libellés amortissement Exemples de dépenses amortissement en année)
Seuil unitaire des biens de faible valeur en deçà duquel les 1
immobilisations s’amortissent sur 1 an : 1 500€ TTC
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étude, d'élaboration, de se 7” a Étcas 2 , 202 Frais d étude, d slboration, de modification &de 10 modification et de révision des documents 2802 révision des documents d'urbanisme D à d'urbanisme
Toutes études visant à la réalisation de
2031 | Frais d'études (si non suivi de travaux) 5 travaux d'investissement. Dans le cas 280031
contraire, utiliser le compte 617 (SF)
2032 Frais de recherche et de développement (si non 5 Autrés 28032
suivi de travaux)
Frais de publication et d'insertion des
appels d'offre dans la presse, engagés de
2033 Frais d'insertion (si non suivi de travaux) 5 manière obligatoire dans le cadre de la 28033
passation des marchés publics (JO,
BOAMP...)
Subventions d'équipement versées (durée applicable similaire au bénéficiaire si connu et si durée non connue : 204xx 2 < S 2804xx
durée du bien acquis}
204xx1 SUDVENtONS EQUIPEMENT “biens mobiliers, 5 biens mobiliers, matériels et études 2804xx1 matériels & études
20406 | Subventions Equipement bâtiments & Entre 15 & 25 | Bâtiments & installations 2804xx2 installations
20443 Subventions Equipement = Projets 30 280403 d'infrastructures d'intérêt national
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 28051 x : datés ts l 2 Licences : Adobe, antivirus... 2051 Concessions et droits sim) aires, revets, licences, 2 Logiciels spécifiques ou de gestion 28051
marques, procédés, droits et valeurs similaires — — — 5 Logiciels métier (Finances, RH...)
211xx | Terrains ' 2111 Terrains nus NA Plantations d'arbres, arbustes
Terrains de voirie ou en vue de réalisation i ir NA 2112 Terrains de voirie de voirie Envoyé en préfecture le 24/01/2024
2113 Terrains aménagés autres que voirie NA Terrains aména| Reçu en préfecture le 24/01/2024 * - Jardins Publié le
2115 _ | Terrains bâtis NA Terrains avec D us 253602072-20240123-2024 0102 CCAS-DE 2116 |cimetières NA Terrains cimetières
212»xx | Agencement & aménagement de terrains 281xx
2121 | Plantations d'arbres & d’arbustes 18 Plantations d'arbres, arbustes 28121
2128 Autres agencements & aménagements 18 se . Faces Ver ptraVat te cloture, 28128 drainage, aménagements
213xx | Constructions : 2813xx
21311 | Constructions — Bâtiments administratifs NA Voirie, éclairage public.
21312 | Constructions — Bâtiments scolaires NA Bâtiments scolaires
21314 | Constructions — Bâtiments culturels & sportifs NA Bâtiments culturels & sportifs
21316 | Equipements du cimetière NA © | Construction de caveaux, cavurnes …
21318 | Autres bâtiments publics NA
21321 | Immeubles de rapport 30 Autres immeubles productifs de revenus 281321 (location)
2138 Autres constructions 15 Bâtiments modulaires (Algéco ..) 28138
215xx | Installations, matériel & outillage techniques 2815xx
2151 Réseaux de voirie NA Voirie, éclairage public …
2152 Installations de voirie ° 10 Equipement EIeUN de trafic Homes 28152 escamotables …
21568 Autre matériel & outillage d'incendie & de défense 10 Extincteurs, bornes incendie … 281568
civile
Voirie : Balayeuses, laveuses de voie
10 publique. Véhicules utilitaires de voirie et
215731 | Matériel roulant de propreté 2815731 8 Voirie : Véhicules légers < 3,5 tonnes
10 Voirie : Véhicules lourds > 3,5 tonnes
Voirie : Marteau piqueur, groupe
215738 | Autres matériel & outillage de voirie 8 électrogène, de grosse puissance …) et de 2815738 propreté
215741 Installation, matériel & outillage de cantine 12 Lave-vaisselle, armoire réfrigérante, 2815741
scolaire matériel de cuisson …
5 Petit matériel & outillage autres que voirie
21578 | Autre matériel technique fisile fiaié/ tondeuses déproussalleuses) 2815578 10 Petit matériel & outillage autres que voirie
{gros équipements)
s Outillage électroportatif autre que voirie
2158 Autres installations, matériel & outillage L (perceuse, meuleuse, compresseur ….) 28158
techniques 10 Gros outillage pour garage & atelier, autre
z que voirie -
216xx _| Collections & œuvres d'art : 2168 | Autres collections & œuvres d'art Î NA [Autres collections & œuvres d'art
218xx | Autres immobilisations corporelles 5 2818xx 2181 Installations générales, agencements-& 10 ; . 28181 aménagements divers :
8 Matériel de transport léger (voiture
berline, vélo y compris électrique)
21828 Autres immobilisations corporelles — Autres 8 Autres que voirie - Véhicules <3,5 tonnes 281828 matériels de transport (fourgon, fourgonnette)
10 Autres que voirie — Véhicules lourds > 3,5
tonnes
TBI, ordinateurs portables & fixes,
21831 | Matériel informatique scolaire 5 imprimantes, serveurs & équipements 281831
réseaux périphériques & accessoires …
. Ordinateurs portables & fixes,
21838 | Autres matériel informatique 5 imprimantes, tablettes scanners, serveurs 281838
5 Petit mobilier & petit matériel scolaire
21841 | Matériel de bureau & mobilier scolaire 10 Mobilier scolaire (chaises, bancs, tables, 281841
bureaux, armoires …)
5 Chaises, fauteuils de bureau & petit
matériel
Bureaux, caissons, vestiaires, tables de
21848 | Autres matériel de bureau & mobilier 10 réunion, armoires, vitrines, rayonnages, 281848
1 bornes d'accueil … 20 Mobilier sécurisé (coffre-fort, armoire
forte) 1 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
3 Téléphones porta Reçu en préfecture le 24/01/2024
Téléphones fixes,| publié le
téléphoniques _ |}, . 535.263602072-20240123-2024_0102_CCAS-DE
2185 Matériel de téléphonie
Petit.électroméndgertmeroronees-:7
matériel photo, audio, hifi, vidéo,
di : instruments de musique petits
2188 | Autres immobilisations corporelles équipements sportifs 28188 Matériel & équipement de gros
10 électroménager, gros équipement sportif &
culturel, jeux d'enfants extérieur …
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2321-2, L 2321-3 et R 2321-1,
Vu le loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en particulier
son article 106.11;
Vu le décret n° 2015-188 du 30 décembre 2015;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Vu la délibération du 17 février 2021 fixant la durée des amortissements des biens mobiliers du CCAS de Pacé à compter
du 1° janvier 2021,
Considérant la nécessité de modifier les modalités de calcul des amortissements des subventions d'équipement et des
immobilisations relevant du budget principal du CCAS, acquises à compter du 1er janvier 2024,
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré
APPROUVE : les modalités de calcul des amortissements présentées ci-dessus pour les immobilisations et les subventions
d'équipement relevant du budget principal du CCAS, et acquises à compter du ler janvier 2024 : Le calcul des
amortissements sont effectués au prorata temporis, et pour chaque catégorie d'immobilisation, à UE de la date
effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
AUTORISE : Le Président du CCAS à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération
VOTE : Unanimité
Quorum réuni
Fait les jours mois et an que dessus,
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, F -C Annie LAMBART a e-Présidente
Karine BOISNARD