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unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2024 02 26 deliberations 25 a 29
Document publié le Lundi 26 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2024 02 26 deliberations 25 a 29)
Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
2024-0226025 mes DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT Dh: pp7-20s-20a0225-2024 0226 25-06
f IN ot lun FINE
EYRIEUX DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40 - séance du 26 février 2024 - votants : 45
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 16 février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle polyvalente de Jaunac, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
Mme Nathalie TELLIER, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine
ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M.
Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M.
Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, Mme Carine PONTON, Mme Josyane
ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme
Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René
COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, M. Alain CLAUZIER représenté par M. François GINESTET, Mme Nadine RAVAUD représentée par M. Jean-Pierre FAURE, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Monique PINET, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Aline FARRE représentée par M. Sylvain CHANTRE, M. Dorian REY pouvoir à Mme Nathalie TELLIER.
Absents excusés : M. Didier ROCHETTE, Mme Michelle THOMAS, M. Jean-Marie FOUTRY.
Absents : M. Alain BACONNIER, M. Etienne ROCHE, Mme Céline SAUSSE.
Secrétaire de séance : M. François GINESTET.
MODIFICATION DES TARIFS
DE LA REGIE SPECTACLES ET « ESTIVAL »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté n° 126/2023 du 12 juin 2023 portant modification de la régie mixte de recettes et d'avances pour
les spectacles et le festival « l'estiVAL » ;
Vu la délibération du 14 février 2022 fixant les tarifs de la régie,
Considérant la nécessité de modifier et ajouter certains tarifs,
M. le Président propose :
- Ajout des tarifs D et E à compter du 01/03/2024 suite à la création d'une école du spectateur permettant aux élèves de Val'Eyrieux Musique de compléter leur parcours artistique par une sélection de spectacles de la saison culturelle itinérante de Val'Eyrieux :
o Tarif D des € pour les élèves de Val'Eyrieux Musique de plus de 12 ans
o Tarif E de 3 € pour les élèves de Val'Eyrieux Musique de moins de 12 ans
- Ajout du tarif F à compter du 01/06/2024 : tarif de 4 € pour les enfants de 3 à 12 ans
Il rappelle l'ensemble des tarifs relatifs à la régie pour les spectacles et le festival « l'estiVAL » :
- TarifA:8€
- TarifB:10€
- TarifC:12€
- TarifD:5€
- TarifE:3€
- TarifF:4€
- Exonération pour les moins de 3 ans
- Suppression du Pass « l'estiVAL » Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ANNULE ET REMPLACE par la présente la délibération du 14 février 2022
DECIDE d'ajouter les tarif D et E (pour les élèves de Val‘Eyrieux Musique) ainsi que le tarif F (pour les enfants de 3 à 12 ans)
ADOPTE les tarifs ci-dessus
DECIDE de maintenir l'exonération pour les moins de 3 ans
DECIDE de supprimer le Pass « l'estiVAL »
CHARGE M. le comptable public et M. le Président de la Communauté de communes, chacun en ce qui le concerne, de son exécution dont un exemplaire sera affiché aux lieux accoutumés.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL 2024-0226026 prenne
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DD: 997-200041485-20280228-2024 0226_25-0€ f IN ot lun FINE
EYRIEUX DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40 - séance du 26 février 2024 - votants : 45
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 16 février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle polyvalente
de Jaunac, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
Mme Nathalie TELLIER, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine
ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M.
Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M.
Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, Mme Carine PONTON, Mme Josyane
ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme
Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René
COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, M. Alain CLAUZIER représenté par M. François GINESTET, Mme Nadine RAVAUD représentée par M. Jean-Pierre FAURE, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Monique PINET, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Aline FARRE représentée par M. Sylvain CHANTRE, M. Dorian REY pouvoir à Mme Nathalie TELLIER.
Absents excusés : M. Didier ROCHETTE, Mme Michelle THOMAS, M. Jean-Marie FOUTRY.
Absents : M. Alain BACONNIER, M. Etienne ROCHE, Mme Céline SAUSSE.
Secrétaire de séance : M. François GINESTET.
CONVENTION DE DELEGATION AU DEPARTEMENT DE LA COMPETENCE D'OCTROI
DE L'AIDE EN MATIERE D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-8 et L.1511-3,
Vu la délibération n° 5.22.1 du Conseil départemental du 16 juin 2023 approuvant le règlement départemental d'aide à l'immobilier d'entreprise,
Vu la délibération n° 5.22.1 de la Commission permanente du Conseil départemental du 16 juin 2023,
approuvant les termes de la convention de délégation de la compétence d'octroi de l'aide en matière d'immobilier d'entreprise à conclure entre l'EPCI et le Département,
Monsieur le Président indique que la convention, dont le projet est joint en annexe à la présente délibération,
a pour objet de préciser les modalités de la délégation de compétence en matière d'octroi des aides aux investissements immobilier des entreprises entre la Communauté de communes et le Département.
Le Département s'engage à étudier toutes les demandes qui lui sont transmises et qui rentrent dans le champ d'application de la présente délégation. || n'est pas procédé à la mise à disposition de moyens ou de personnel. Le Département exerce la compétence déléguée à titre gratuit. La délégation s'effectuera dans le cadre du règlement départemental, joint en annexe à la convention, et selon les dispositions prises par la Communauté de communes en faveur de l'aide à l'immobilier d'entreprise.
La convention prend effet à sa signature. Elle est établie pour une durée d'un an et sera renouvelable pour trois ans par tacite reconduction, sous réserve du vote de l'enveloppe financière dédiée annuellement par le Département à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Elle prendra fin au dernier paiement des subventions par le Département.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
” APPROUVE l'exposé du Président ADOPTE la convention délégant la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier au Département,
APPROUVE les modalités d'aides à l'immobilier d'entreprises sur son territoire
AUTORISE M. le Président à signer la convention et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL À rd ec F5 eŸ? Louo
Efigiesr-asoruen ses ane ce 29e
LE DÉPARTEMENT
CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE D’'OCTROI
DE L'AIDE EN MATIERE D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - (A.L.E.)
Entre les soussignés
L'EPCI ……… y SIS À mr rnnensnrsnnnee , représenté par , Son(sa) Président(e), agissant en
exécution de la délibération n° du Conseil communautaire du ,
Ci-après nommée « l'autorité délégante », d’une part,
Et
Le Département de | "Ardèche, sis à la Chaumette BP 737, 07007 PRIVAS Cedex, représenté par
Monsieur Olivier AMRANE, Président du Conseil départemental, agissant en exécution de la
délibération n° 5.22.1 du Conseil départemental du 16 juin 2023,
Ci-après nommée « l'autorité délégataire », d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-8 et L.1511-3,
Vu la délibération n° 5.22.1 du Conseil départemental du 16 juin 2023 approuvant le règlement
départemental d'aide à l'immobilier d'entreprise,
Vu la délibération n° 5.22.1 de la Commission permanente du Conseil départemental du 16
juin 2023, approuvant les termes de la convention de délégation de la compétence d’octroi
de l’aide en matière d’immobilier d'entreprise à conclure entre l’EPCI et le Département,
Vu la délibération n° du Conseil communautaire du...……..délégant la compétence d'octroi
de tout ou partie des aides à l'immobilier au Département,
Vu la délibération du Conseil communautaire du approuvant les modalités d’aides à
limmobilier d'entreprises sur son territoire.
Préambule
En application de l'article L.1511-3 du CGCT, les Communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent
signer une convention avec les Départements permettant de leur déléguer la compétence d'octroi
de tout où partie des aides à l'immobilier d'entreprise.
1/4 Selon les termes de l’article L.1111-8 du CGCT, une collectivité terr 5 Suiérister té Se LE 98 DE
collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. Les compétences
déléguées sont exercées alors au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à
atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les
modalités de cette convention ont été précisées par le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012.
Considérant que le Département dispose à la fois d’une compétence au titre des solidarités
territoriales et l’ingénierie technique nécessaire à l'exercice de la compétence d'octroi de tout ou
partie des aides à l’immobilier d'entreprise et que cette délégation permettra de renforcer
l'attractivité et la compétitivité des territoires concernés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la délégation de compétence en
matière d'octroi des aides aux investissements immobilier des entreprises, dans les conditions de
l’article L.1511-3 du Code général des Collectivités territoriales, entre l'EPCI à fiscalité propre et le
Département.
ARTICLE 2 : COMPETENCE DELEGUE
L'EPCI, autorité délégante, délègue au Département de l'Ardèche, autorité délégataire, la
compétence d'octroi de tout ou partie de l’aide à l'immobilier d'entreprise. Les aides à l'immobilier
sont octroyées pour les projets situés sur le territoire de l'EPCI.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
L'autorité délégataire s'engage à accompagner l'EPCI dans l'attribution et la gestion de tout ou
partie des aides à l'immobilier. Cet engagement comprend :
e l’organisation d’un rendez-vous commun avec l’'EPCI pour tout projet répondant auxcritères
d'éligibilité des règlements d'intervention,
e l’aide au montage des dossiers des entreprises,
e la vérification de la validité juridique du montage retenu au regard du droit national et
communautaire applicable à l'immobilier d'entreprise,
e l'instruction des dossiers de demande de subvention, en collaboration avec lesservices de
l'EPCI,
e l'information régulière de l’EPCI concernant l'avancée des dossiers,
e la gestion administrative et financière des demandes.
2/4 ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE L’EPCI D
L'autorité délégante s'engage à :
e assurer la promotion de la « charte des entreprises engagées de l’Ardèche » dans le cadre de
ses relations avec les acteurs du territoire,
e transmettre au Département les projets pour lesquels elle souhaite activer la délégation
d'octroi,
e communiquer au Département, préalablement au passage du dossier en Commission
permanente, la décision d’aide qu'elle souhaïte accorder pour accompagner le projet d’une
entreprise ayant sollicité une aide à l'immobilier,
e verser sa contribution financière directement à l'entreprise,
e transmettre au Département la délibération concernant l'attribution de l’aide.
ARTICLE 5 : MODALITE D’EXERCICE DE LA DELEGATION
Le Département s'engage à étudier toutes les demandes qui lui sont transmises et qui rentrent
dans le champ d'application de la présente délégation. Il n’est pas procédé à la mise à disposition
de moyens ou de personnel. Le Département exerce la compétence déléguée à titre gratuit. La
délégation s'effectuera dans le cadre du règlement départemental joint en annexe et selon les
dispositions prises par l'EPCI en faveur de l’aide à l'immobilier d'entreprise.
ARTICLE 6 : CONTROLE DE DELEGATION
L'autorité délégataire s'engage à fournir à l’autorité délégante l’ensemble des informations et
documents lui permettant de s’assurer de la bonne exécution de la présente délégation de
compétence.
L'autorité délégante s'engage à informer régulièrement l'autorité délégataire de l'avancée du
dossier.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention prend effet à sa signature. Elle est établie pour une durée d’un an et sera
renouvelable pour trois ans par tacite reconduction, sous réserve du vote de l'enveloppe
financière dédiée annuellement par le Département à l’aide à l'immobilier d'entreprise.
Elle prendra fin au dernier paiement des subventions par le Département.
ARTICLE 8 : RESILIATION ANTICIPEE
La présente convention peut être résiliée avant son terme par un accord commun des deux parties.
L'autorité délégante peut mettre fin à la convention avant son terme pour des motifs d'intérêt
général ; dans ce cas cette décision ne peut prendre effet que dans un délai de trois mois de la
réception de sa notification par l'autorité délégataire.
3/4 ARTICLE 9 : AVENANT
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenants après accord
préalable des parties.
ARTICLE 10 : LITIGES
En cas de litiges que les parties n'auraient pu résoudre par la voie amiable y compris
transactionnelle, ils seront soumis au Tribunal administratif compétent.
Une annexe est jointe à la présente convention.
Fait en deux exemplaires, le
L'EPCI Olivier AMRANE
Président du Conseil départemental
de l’Ardèche
4/4 Ardèche? LE DÉPARTEMENT
RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL
BONUS ÉCO ARDECHE
CITY Errové er Drétectire be 27X0N2024
Reçu en préfeciure le 27X0/2024
Putéié le 27X12/2024
ID : 007-20XM1465-20040226-2024 (0026 _28-DE
Cette aide s'inscrit dans le cadre des possibilités offertes aux Etablissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) de déléguer au Département tout ou partie de leur compétence d'octroi des
aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’im- meubles.
Le présent règlement est mis en œuvre par le Département de l'Ardèche, via la signature d'une convention
de délégation de la compétence d'octroi.
ARTICLE 1 : OBJECTIF DE L'AIDE
Le Département de l'Ardèche a décidé de favoriser l'implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers. Cette aide prend la forme d’une subvention
d'investissement.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Peuvent bénéficier de cette aide les PME au sens européen y compris TPE ou microentreprises (chiffre
d'affaire annuel ne dépassant pas 50 millions d'euros et total du bilan annuel ne dépassant pas 43 millions
d'euros/comptant 249 salariés ou moins) :
- qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou qui relèvent du sec-
teur des services à l'industrie,
- ayant un projet d'investissement situé dans le département de l'Ardèche,
- disposant d’une personnalité morale quel que soit son statut (les entreprises en nom personnel sont exclues),
- qui sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Le bénéficiaire de l'aide peut être :
- soit directement une entreprise,
- soit un organisme intermédiaire (société de crédit-bail immobilier, SCI). Pour être éligible les SCI devront justifier d’un actionnariat majoritaire commun à celui de l'entreprise.
Lorsque le bénéficiaire n'est pas directement l'entreprise, ce dernier met à disposition le bien immobilier à
l'entreprise par une formule de vente, de location simple, de location-vente ou de crédit-bail immobilier. La subvention viendra alors compenser le rabais consenti à l'entreprise sur le prix de vente ou de location
des terrains d'implantation et/ou sur le coût du bâtiment.
ARTICLE 3 : OPÉRATIONS ET DÉPENSES ÉLIGIBLES
Les montants minimums des dépenses pour être éligibles sont fonction de la taille de l'EPCI.
Territoires EPCI > 20 000 habitants EPCI < 20 000 habitants
Filières éligibles Toute activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou relevant du secteur des services à l'industrie
Investissement minimum 100 000 € HT 50 000 € HT
Plafond subvention du CDO7 50 000 € 50 000 €
Majoration pour embauche +3 000 € /BRSA recruté +3 000 € /BRSA recruté de bénéficiaire RSA
Plafond subvention du CD07 100 000 € 100 000 €
si embauche de bénéficiaire
RSA }
Put le 27X12/2024
4 & ANT NY : 7 VE 4 14 QU2ZATr AURA ! D 2041
0 Le plafond de la subvention pourra être relevé jusqu'à 100 000 £ par projet d'investissementsi une ou
plusieurs embauches de bénéficiaires du RSA domiciliés en Ardèche sont concrétisées. l'embauche d'un
BRSA doit être effectuée via un CDD de 6 mois minimum ou un CDI sur un volume hebdomadaire de 30
heures minimum (une dérogation de la Direction de l'accompagnement social, de l'insertion et de l'em-
ploi - DASIE est possible sur demande).
Pour l'aider dans cette démarche, l'entreprise pourra bénéficier d'un accompagnement des acteurs de
l'insertion socioprofessionnelle (services du Département, Pôle Emploi, Missions locales, Cap Emploi...).
L'entreprise transmettra alors au Département la ou les fiches de poste correspondantes à l'adresse sui- vante « les entreprisessengagent.07@gmail.com » afin de signifier son besoin. Le Département s'engage à
rentrer en contact avec l'entreprise afin d'étudier la mise en adéquation des compétences des BRSA du
territoire en lien avec les besoins exprimés.
Sont éligibles les dépenses suivantes :
- acquisition de terrains,
- aménagements fonciers,
- construction de locaux d'activités ou achat d'immeubles existant,
- travaux d'aménagement,
- frais d'honoraires et frais d'acquisition.
Les projets impliquant un déplacement de l'entreprise au sein du département, dans un EPCI différent de
celui d'origine, nécessitera au préalable l'accord de ce dernier pour être éligible au présent dispositif.
ARTICLE 4 : CONDITION D'INTERVENTION
Pour pouvoir allouer des aides à l'immobilier d'entreprise, le Département doit bénéficier d'une délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier de l'EPCI selon une convention à intervenir entre le Dé-
partement et l'EPCI.
L'aide du Département n'est attribuée qu'en complément d’une intervention financière de l'EPCI compétent.
L'EPCI doit assurer la promotion de la « charte des entreprises engagées de l'Ardèche » dans le cadre de
leurs relations avec les acteurs du territoire et étudier les possibilités d'accueillir des stagiaires de 3°, des demandeurs d'emploi dans le cadre d’une Période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
ou de développer les contrats aidés de type CAE (Contrat d'accompagnement dans l'emploi), PEC (Par-
cours emploi compétences).
Pour pouvoir bénéficier d'une aide du Département, l'entreprise doit adhérer « à la Charte des entreprises
engagées de l'Ardèche » et la signer (cf annexe page 7).
ARTICLE 5 : MONTANT DE L'AIDE
La subvention départementale est allouée en complémentarité de l'intervention financière de l'EPCI com-
pétent. La participation du Département dépend de la strate de population de l'EPCI :
- pour les EPCI dont la population totale est supérieure à 20 000 habitants, la participation du Département
sera égale à celle de l'EPCI, dans la limite d'un plafond de 50 000 € (sauf majoration BRSA), en tenant compte des plafonds réglementaires en vigueur,
- pour les EPCI dont la population est inférieure ou égale à 20 000 habitants, la participation du Dépar-
tement sera égale à celle de l'EPCI augmentée d'un coefficient multiplicateur de 7/3 (selon rapport de
30% EPCI, 70% Département) dans la limite d'un plafond de 50 000 € (sauf majoration BRSA), en tenant
compte des plafonds réglementaires en vigueur. F
Rec
Putdhé le 27X2/2024
ID MNKM 1465-27 4022-2024 0226 28-DE
L'attribution de cette aide ne relève pas d'un caractère automatique. Le Département de l'Ardèche se ré-
serve le droit de modifier le montant de sa subvention, au regard de l'enveloppe budgétaire disponible et
après examen du projet et de la cohérence du projet et du montage financier.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SOLLICITATION
Avant tout commencement de son opération, l'entreprise doit adresser un courrier d'intention ainsi qu'un
dossier de demande de subvention, selon un modèle type, au siège de l'EPCI dont elle dépend ainsi qu'au
Département à l'adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil départemental
Hôtel du Département
La Chaumette BP 737
07007 PRIVAS Cedex
Le dossier de demande de subvention type comportant la liste des pièces constitutives est téléchargeable
sur le site du Département ou pourra être adressé par voie postale ou mail à l'entreprise par les services du
Département.
La date de réception du dossier complet du Département ou de l'EPCI constitue la date de début d'éligi-
bilité des dépenses.
ARTICLE 7 : VERSEMENT DE L'AIDE
L'aide sera versée selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50% sur présentation des justificatifs de réalisation de la moitié de l'opération,
- le solde sur présentation des pièces justifiant l'achèvement de l'opération immobilière et des efforts réa-
lisés dans le cadre de la charte des entreprises engagées de l'Ardèche dûment signée (en annexe page 7).
Pour les subventions majorées au-delà de 50 000 €, du fait de l'embauche de BRSA domiciliés en Ardèche,
le versement du solde sera de plus conditionné à la présentation des bulletins de salaires des bénéficiaires
du RSA pour une durée minimale de 6 mois au sein de l'entreprise.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE
L'entreprise s'engage à :
- maintenir pendant une période d'au moins 5 ans son activité sur les terrains ou dans le bâtiment pour
lequel elle a bénéficié de l’aide,
- réaliser son projet dans un délai de 2 ans, délai qui court à compter de la date de la délibération allouant
la subvention, majoré d’une année pour les entreprises bénéficiant de la majoration de la subvention plafonnée à 100 000 €,
- communiquer au Département toutes informations relatives à :
. sa situation financière et notamment dans les cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire,
- toute restructuration dont elle pourrait faire l'objet, quelle qu'en soit la forme (fusion, absorption ou
autre),
- transmettre toutes les pièces justificatives supplémentaires demandées par le Département et à se sou-
mettre à tout contrôle se rapportant à l'opération subventionnée,
- mentionner le partenariat et la contribution financière du Conseil départemental et de l'EPCI par tout
moyen approprié,
- signer la « charte des entreprises engagées de l'Ardèche ». Errové e
Rec
Puték L 21 x 2024
ID M 1465
ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DE L'ORGANISME INTERMEDIAIRE
L'organisme intermédiaire, bénéficiaire de la subvention, s'engage à:
- répercuter à l'entreprise l'intégralité de l'avantage résultant du versement de la subvention allouée,
- communiquer au Département toutes informations concernant l'entreprise destinataire de l'immobilier
subventionné (abandon des locaux, redressement ou liquidation judiciaire, reprise, etc.),
- insérer, dans l'acte contractuel liant le bénéficiaire et l'entreprise sollicitant l'aide, les obligations mises à
la charge de cette dernière aux termes du présent règlement.
ARTICLE 10 : REVERSEMENT DE L'AIDE
Si les engagements pris par l'entreprise ne sont pas respectés, le Département pourra demander au bé-
néficiaire de l’aide un remboursement de tout où partie de la subvention versée. En cas de liquidation
judiciaire de l'entreprise, toute subvention non versée sera réputée caduque.
Le Département effectuera les démarches nécessaires au recouvrement de la subvention.
ARTICLE 11 : DURÉE DE VALIDITÉ DU RÈGLEMENT
Ce règlement est valable pour l'année 2023 et sera reconductible sous réserve du vote de l'enveloppe dé-
diée annuellement à l'aide à l'immobilier d'entreprise.
ARTICLE 12 : BASES RÉGLEMENTAIRES
Cette aide est prise en application des aides de l'Europe, de l'Etat, de la Région ou des règlements suivants :
- le Règlement général d'exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17
juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité,
- le Règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission européenne du 14 juin 2017 modifiant le règlement
(UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils
de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux
aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi
que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques,
- le Règlement (UE) n° 2020/972 de la Commission européenne du 2 juillet 2020 modifiant le règlement
(UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter,
- le Règlement (UE) n° 2021/1237 de la Commission européenne du 23 juillet 2021 modifiant le règlement
(UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en applica-
tion des articles 107 et 108 du traité,
- le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-8 et L.1511-3,
- le Régime cadre exempté de notification n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023,
- le Régime cadre exempté de notification n° SA.103603 relatif aux aides à finalités régionale (AFR) pour la période 2022-2027,
- la délibération n° de la Commission permanente du Conseil départemental du 16 juin 2023 approu-
vant le présent règlement. Errivé er preuve le Z/AT2U28
Reçu en préfeciure le 27X0/2024
LT
Putéié le 27X12/2024
ID : 007-20NM14685-202407%-2024 0226 28-DE
RENSEIGNEMENT ET AIDE AU MONTAGE DES DOSSIERS :
Conseil départemental de l'Ardèche
Direction Aménagement des territoires / Service Aménagement rural
Hôtel du Département
La Chaumette BP 737
07000 Privas Cedex
Tél : 04 75 66 75 27 où 04 75 66 75 20 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE PUBLIC
DE L'INSERTION
ET DE L'EMPLOI
Errrèyé en préfecture le 2712/2024
Reçu en préfecture le 2722/2024
Putéhà le 27X12/2024
ID : 007-20XKM 1465-20040228-2024 0926 25-DE
7
4
| Club de F
Ardèche PRÉFET d = Y a za Set nf 200€ DE L'ARDÈCHE Ar èche ' VE Liberté LE DÉPARTEMENT ser fais l'Ardèche
Agir pour la prévention et la lutte contre la pauvreté
est une priorité partagée par l'État et le Conseil dépar-
temental de l'Ardèche. Pour répondre à cet enjeu, le le-
vier le plus efficace de l'inclusion est l'accès à l'emploi
en s'appuyant sur les entreprises.
Vous êtes des acteurs majeurs de l'inclusion et l'inser-
tion professionnelle, vous l'avez déjà prouvé depuis
le lancement du club d'entreprises « L'Ardèche, une
chance. Les entreprises s'engagent ! » en avril 20109.
Avec cette nouvelle charte des entreprises engagées
de l'Ardèche, nous réaffirmons notre volonté d'accom-
pagner chaque entreprise, quelle que soit sa taille et
son secteur d'activité, dans la mise en œuvre d'actions
innovantes et concrètes en faveur de l'emploi et de l'in-
sertion.
Nous comptons sur vous et serons là, à vos côtés, dans
vos recrutements inclusifs, car personne n'est inem-
ployable !
Thierry Devimeux,
Préfet de l'Ardèche
La Charte «Les entreprises s'engagent en Ardèche» se
veut un outil phare de notre action pour l'emploi et
l'insertion professionnelle des Ardéchoises et des Ar-
déchois.
Avec Laetitia Bourjat, Conseillère en charge de l'éco-
nomie, de l'insertion et de l'emploi, nous sommes
convaincus que les chercheurs d'emploi, qu'ils soient
jeunes, bénéficiaires du RSA ou en reconversion pro-
fessionnelle constituent des viviers de potentiel à dé-
velopper auprès des employeurs de notre territoire.
Impulsé sous mon mandat, nous développons une
démarche dynamique et collective afin de faciliter la
reprise d'activité du plus grand nombre à travers le Ser-
vice public de l'insertion et de l'emploi (SPIE). Le SPIE
rassemble tous les acteurs pour répondre aux enjeux
de l'insertion professionnelle de tous. Nous souhaitons
pleinement intégrer les partenaires ancrés dans la réa-
lité des territoires au travers de cette Charte et faire de
vos engagements un pari gagnant pour le développe-
ment économique et social de l'Ardèche.
Olivier Amrane,
Président du Département
de l'Ardèche
Depuis toujours les entreprises savent qu'elles jouent un rôle essentiel dans le développement économique et la
richesse de leur territoire. Leur réussite améliore le bien-être et la qualité de vie de ses résidents grâce à la création
d'emplois. Depuis quelques années, elles ont également conscience qu'elles sont bien plus efficaces lorsqu'elles
mettent en commun leursinitiatives en matière d'accompagnement, d'employabilité et d'inclusion. Que ce partage,
ces regards croisés, soutenus par les pouvoirs publics, font invariablement naître une dynamique et démultiplient les résultats de leurs actions, au bénéfice du bien commun. C'est ainsi que fonctionne la communauté « Les Entre-
prises s'Engagent » et c'est ainsi que, plus que jamais, dans le contexte difficile que nous connaissons, les entreprises
d'Ardèche, refusant toute fatalité, se donnent les moyens de créer un monde durable et inclusif dès aujourd'hui.
L'Ardèche est une chance, cette charte en est la preuve.
Bénédicte Durand,
Leader du club d'entreprises
« L'Ardèche, une chance. Les entreprises s'engagent ! »
En partenariat avec :
o SE CAP EMPLOI ::::" Mission Locale pôle emploi PROME Centre Ardèche
& Mission Locale & Mission Locale es Mission Locale @’ Nord Ardèche @’ Ardèche Méridionale CO Agglomération et Territoire du Valentinois : Cl c Ermtoé er noMecire ln Z/AUTIU28
Reg Len préfecture le 27K0/2024
LT
Putéhé le 27X2/2024
RES ID : 007-20KM 1465-2004022%-2024 0926 _285-DE
—(e) ( @ | (e)——— LY
Echanger et partager de Etre accompagné pour Bénéficier
bonnes pratiques. déployer des actions d'opportunités de collectives en faveur de valorisation.
l'emploi : des jeunes, des
personnes en situation de
handicap...
TR LT ET ETAT ET TM elle el ER
LE
Une entreprise s'engageant à mettre en place un ensemble d'actions nécessaires à
l'embauche in fine des publics accompagnés en difficulté d'insertion professionnelle,
à Savoir :
- Faire connaître, promouvoir ses métiers, ses opportunités d'emploi,
- Donner envie,
. Ouvrir ses portes et s'engager à accueillir des personnes sans qualification liée aux besoins, avec pas ou
peu d'expérience dans le métier en tension, pour valider des projets professionnels.
Avec pour finalité de :
- Faciliter les parcours à l'emploi et les embauches
° Créer un réseau d'acteurs engagés sur le territoire
° Valoriser le travail des entreprises du territoire
Et plus concrètement, proposer des actions ciblées telles que :
. L'accueil en PMSMP (période Immersion / découverte métier)
. Des enquêtes métier
. Visites d'entreprises
- Parrainage ou tutorat
. Des actions d'adaptation aux postes et métiers
+ Participation à des évènements emploi ou tout autre action favorisant la rencontre
Le Service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE) accompagne les entreprises dans cette
démarche et s'engage à :
- Faire connaître les opportunités d'emploi et les engagements des entreprises, signataires de la charte,
aux personnes accompagnées,
+. Convier les entreprises aux évènements emploi
- Informer sur les opportunités d'accueil en immersion, en vue de faire découvrir les métiers, de valider
les orientations ou réorientations professionnelles, ou valider des compétences préalablement à un
recrutement. 10
Errrové en préfecture le 274
_ Reg : en préfacure le 27X0)/2024 |
LES ENGAGEMENTS CHIFFRES : = nn Lg LUILRPE 10 Z/ALST LUZ 6
ID : 007-204 1465-20904022%-2024 0926 _26-DE
FORMER ET RECRUTER INCLUSIF
. Recruter en emploi durable des personnes en insertion
. Monter des actions de formation adaptées aux personnes éloignées de l'emploi
. Recruter par le biais de l'alternance
. Sensibiliser les collaborateurs à la lutte contre les discriminations
. Sensibiliser les collaborateurs à la thématique de l'égalité Femme et Homme
. Recruter via des méthodes innovantes(recrutement par simulation, sans cv...)
* Participer à des forums emplois et des évènements emplois
. Communiquer ses offres d'emploi via les canaux du réseau TOTAL
LA
AGIR POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INCLUSION
- Intégrer des clauses sociales et environnementales dans le choix des fournisseurs et sous-traitants
. Développer des partenariats avec les acteurs de l'insertion et du handicap TOTAL
ACCUEILLIR AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
. Accueillir des stagiaires de 3° des collèges afin de faciliter la découverte du monde économique et
professionnel
. Permettre l'accueil en stage de jeunes scolarisé(e)s des quartiers prioritaires de la ville et des zones de
revitalisation rurale
. Permettre l'accueil de demandeurs/demandeuses d'emploi en période d'immersion de validation de
projet (PMSMP)
- Permettre l'accueil en PMSMP des demandeurs d'emploi sous-main de justice
F4
CONSEILLER ET PARTAGER VOTRE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE . Développer le tutorat et/ou le parrainage
. Réaliser des entretiens conseils
- Réaliser des simulations d'entretiens
—
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TOTAL
l A
VALORISER VOS METIERS
. Animer des rencontres métiers
. Organiser des visites régulières d'entreprises pour accroître la sensibilisation « métier » TOTAL
CONTRIBUER AU DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU
DES ENTREPRISES ENGAGÉES
. Participer à une démarche collective d'employeurs sur une filière où un bassin d'emploi
. S'impliquer dans des actions d'amélioration des pratiques RH
- Etre ambassadeur-drice de la charte des entreprises engagées en Ardèche auprès d’autres entreprises
(ex : parrainer une autre entreprise)
. S'impliquer dans la démarche et les instances territoriales du SPIE TOTAL
Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires. Elles font l'objet d'un traitement informatisé destiné aux suivis de vos engagements dans le cadre
de la Charte les entreprises s'engagent en Ardèche pour l'insertion et l'emploi. Les destinataires des données sont la communauté «Les entreprises s'engagent»
accessible sur https.//lesentreprises-sengagent.gouv.fr/ et les membres du Service public de l'insertion et de l'emploi (Département de l'Ardèche, Missions locales
ardéchoises, le Pôle Emploi et le Cap Emploi Drôme Ardèche). Depuis la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accés,
de rectification et de limitation aux informations qui vous concernent. Les données seront conservées le temps de la durée de la Charte. Si vous souhaitez exercer
ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à : lesentreprisessengagent.0/@gmail.com
Le à
Entreprise MOOUTS
et contact Ernosé en préfecture le 2702/2024
ID : 007-20XM 1465-20240226-2024_ 09276 _28-DE
11 IN Te les 1 LE DÉPARTEMENT 2024-0226027 rar raen 2 DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT DD: 997-200041485-20280228-2024 0226_27-0€ f IN ot lun FINE
EYRIEUX DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40 - séance du 26 février 2024 - votants : 45
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 16 février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle polyvalente de Jaunac, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
Mme Nathalie TELLIER, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine
ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M.
Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M.
Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, Mme Carine PONTON, Mme Josyane
ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme
Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René
COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, M. Alain CLAUZIER représenté par M. François GINESTET, Mme Nadine RAVAUD représentée par M. Jean-Pierre FAURE, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Monique PINET, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Aline FARRE représentée par M. Sylvain CHANTRE, M. Dorian REY pouvoir à Mme Nathalie TELLIER.
Absents excusés : M. Didier ROCHETTE, Mme Michelle THOMAS, M. Jean-Marie FOUTRY.
Absents : M. Alain BACONNIER, M. Etienne ROCHE, Mme Céline SAUSSE.
Secrétaire de séance : M. François GINESTET.
CONVENTION TERRITOIRE D'INDUSTRIE
En 2018, l'Etat, au travers de la mise en place d'un programme national visant à favoriser la reconquête industrielle par les territoires baptisé « Territoires d'industrie », a labellisé la Communauté de communes Val'Eyrieux. Celle-ci faisait partie des 8 EPCI impliqués dans le périmètre du Territoire d'Industrie Ardèche- Drôme. Ces EPCI ont signé un contrat proposant un plan d'actions autour des 4 axes du dispositif: attirer, recruter, innover et simplifier.
Suite au succès de ce programme, le Gouvernement a annoncé le 11 mai 2023 le lancement de la phase 2 du programme « Territoires d'industrie» pour la période 2023-2027, afin de renforcer et d'amplifier la dynamique de réindustrialisation des territoires, au travers de quatre thématiques: l'innovation, la transition écologique et énergétique, le foncier, les compétences.
Huit EPCI du territoire Nord Drôme-Ardèche ont répondu et ont été labélisés (parmi 183 autres territoires)
le 9 Novembre 2023 pour la phase 2 de ce programme. Pour information le Territoire d'Industrie Ardèche Drôme Nord comprend les EPCI suivants : Communauté de communes Porte de DromArdèche, Communauté d'agglomération Annonay Rhône Agglo, Communauté de communes du Val d'Ay, Communauté de communes du Pays de Lamastre, Communauté d'agglomération ARCHE Aggjlo, Communauté de communes Rhône Crussol, Communauté de communes Val Eyrieux, Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche.
Le territoire d'industrie Nord Drôme-Ardèche est incarné par un binôme élu (Jacky CLOUE, CC Rhône Crussol) — industriel (Bénédicte DURAND - Altheora, Mauves), et appuyé par un Chef de Projet dédié. Ce dernier a pour mission d'animer, coordonner et suivre le déploiement du plan d'actions de soutien des industries du territoire. Le coût estimatif du poste de Chef de Projet est de l'ordre de 80 K€ par an, financé à environ 70 % par l'Etat et 30 % par les 8 EPCI. Les huit EPCI ont convenu une répartition du coût restant à leur charge au prorata de la population, ce qui reviendrait pour Val'Eyrieux à financer 2 000 € / an sur trois ans, soit un montant total de 6 000 €. Le poste est porté administrativement par la CAPCA qui facturera à terme échu, soit début 2025, 2026 et 2027.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" APPROUVE l'implication de Val'Eyrieux dans ce dispositif Territoire d'Industrie Phase 2 et le financement du poste de Chef de Projet « Territoire d'industrie » à hauteur de 6 000 € pour trois ans, soit 2 000 € par an
= AUTORISE le Président à signer la convention qui lie les 8 EPCI et la prise en charge du poste de Chef
de Projet Territoire d'industrie
" AUTORISE le Président à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de ladite décision.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Etre
Fe r”" LL
Convention fixant les conditions de portage du Che rm 2772024
D’Industrie par la Communauté d'Agglomération Privis Css ee les intercommunalités du territoire Ardèche Drôme Nord
ENTRE
la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche, désignée CAPCA, représentée par son Président François ARSAC, habilité par
la Communauté de communes Val'Eyrieux désignée CCVE, représentée par son Président Jacques CHABAL, habilité par
la Communauté de communes Porte de Dromardeche désignée CCPDD, représentée par son Président Pierre JOUVET, habilité par
la Communauté de communes Val d'Ay désignée CCVDA, représentée par sa Présidente Marie VERCASSON, habilitée par
la Communauté d'Agglomération Arche Agglo désignée CAAA, représentée par son Président Frédéric SAUSSET, habilité par délibération
la Communauté de communes Pays de Lamastre désignée CCPL, représentée par son Président Jean-Paul VALLON, habilité par
la Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo désignée CAARA, représentée par son Président Simon PLENET, habilité ar délibération
la Communauté de communes Rhône Crussol désignée CCRC représentée par son Président Jacques DUBAY,
habilité par la délibération n°2023-136 du 28/09/2023.
Préambule :
Le territoire Ardèche Drôme Nord, regroupant 8 EPCI du nord Ardèche, a été labellisé Territoires D’Industrie pour la période 2023-2027 par le Président de la République, le 9 novembre 2023. Ce programme national « Territoires d'industrie » est une stratégie de reconquête industrielle par les territoires.
Le programme vise à apporter, dans et par les territoires, des réponses concrètes aux enjeux de soutien à l’industrie : développement des compétences industrielles, formation, mobilité des salariés, écosystèmes d’innovation, attractivité des territoires et des métiers industriels, accélération de la transition écologique, disponibilité du foncier ou encore revitalisation des friches industrielles.
Pour se faire, le programme prévoit le recrutement d’un Chef de projet, chargé de définir, d’animer et de dérouler le plan d’action sur le territoire labellisé.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser le portage administratif du Chef de projet du Territoire d'Industrie Ardèche Drôme Nord et de définir les engagements des différentes parties s'agissant des modalités de financement de cette mission.
ARTICLE 2 — Engagement de la CAPCA
La CAPCA assurera le portage administratif du Chef de projet recruté pour le programme ‘Territoires d'Industrie’ pour le compte des EPCI signataires pour la durée du programme et dans la limite des moyens accordés par la présente convention.
Pour cela la CAPCA est chargée :
- Du recrutement, en lien avec les EPCI signataires,
- _ D'assurer l'accueil et l'encadrement du Chef de projet,
- De signer les conventions avec les différents partenaires pour le compte des intercommunalités signataires,
12/02/2024 Convention de portage du Chef de projet Territoires d'Industrie Page 1 - De mobiliser l'ensemble des subventions et participations attendues, dd 5. Led dans le cadre de ce programme, HUE 807 2004 0076 774
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Reçu :
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|
- De mettre à disposition des moyens humains, matériels et financiers pour berrrettre-au-crerue-proretu-assure: sa mission.
La CAPCA est responsable de la bonne exécution de la présente obligation.
En cas de départ du Chef de projet, cette dernière s'engage à pourvoir à son remplacement pour poursuivre les missions afin d'honorer les engagements contractuels pris dans le cadre du programme.
ARTICLE 3 — Engagement des intercommunalités signataires Les intercommunalités signataires confient au Chef de projet la gestion et l'animation du programme et s'engagent à contribuer, à proportion du nombre d'habitants de chacune au financement de cette mission, sur la durée du programme Territoires d'Industrie, par tacite reconduction.
Pour faciliter le travail sur le territoire, les intercommunalités s'engagent à accueillir dans leurs locaux, en fonction des déplacements, le chef de projet. Cet accueil facilitera le lien entre le chef de projet et les intercommunalités, ainsi que les contacts avec le terrain.
De même, la pondération des coûts de reste à charge de chaque EPCI est fixée en fonction du nombre d'habitants de chacun selon les chiffres de l'INSEE datant de 2020. L'engagement des intercommunalités est d’une année, reconduit tacitement sur la durée du programme, avec une pondération fixée sur les valeurs INSEE de 2020.
Les engagements de financement du programme de l'ANCT se feront sur l'engagement d'un Chef de projet dédié avec une aide de 40.000€ pour ce poste par année.
Afin de pouvoir répartir les charges sur l'ensemble des EPCI, un budget prévisionnel annuel a été estimé à hauteur de 80 K€, intégrant le salaire chargé ainsi que les frais de fonctionnement (véhicule, assurance, téléphone, frais de gestion, estimation de frais de communication, organisation d'évènements, impressions diverses).
Les données de population communales seront mises à jour à chaque renouvellement de la convention. Les données utilisées seront les données INSEE en cours au Îer janvier de l’année N-1 de l’année de renouvellement de ladite convention.
Répartition des coûts par EPCI
Population %
Chiffres Insee 2020
Privas Centre Ardèche - CAPCA 43 920 17%
Val’Eyrieux - CCVE 12 396 5%
Pays de Lamastre - CCPL 6 695 3%
Val D’Ay - CCVDA 5949 2%
Portes de Drome Ardèche - CCPDD 47 646 18%
Arche Agglo — CAAA 58 331 23%
Annonay Rhône Agglo — CAARA 48 938 19%
Rhône Crussol - CCRC 34 193 13%
258 068 100%
Engagement, responsabilité et suivi de la CAPCA :
La Capca fera l'avance annuelle, du portage du poste de Chef de projet. L'appel de fonds pour la participation des EPCI sera effectuée au 1° trimestre de l'année N+1 au regard des dépenses réelles de l'année N.
ARTICLE 4 : Conditions de modification ou de résiliation de la convention
Une partie peut demander son retrait de la présente convention en ce qui concerne les évolutions futures sans remettre, bien entendu, en cause les répartitions opérées au titre de la présente convention. La résiliation doit faire l'objet d'un préavis d'au moins 6 mois et être notifiée à toutes les parties. Un avenant à la présente convention sera nécessairement signé prenant en compte les modifications de répartition dues à cette résiliation.
12/02/2024 Convention de portage du Chef de projet Territoires d'Industrie Page 2 ARTICLE 5 : Modalités de règlement des litiges
remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Lyon, mais seulement après épuisement des voiess amiables, par En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente conven.2.. " EE RAS ANS AUTRE ZT UE,
tout moyen, dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi dans les rapports contractuels.
ARTICLE 6 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour un an, tacitement reconduite annuellement pour la durée du programme Territoires d'Industrie, avec les répartitions fixes établies sur les bases INSEE 2020, et valables sur toute la durée du programme.
Fait en 8 exemplaires
Pour la CAPCA Pour la CCVE
Le Président : François ARSAC Le Président : Jacques CHABAL
Pour la CCPDD Pour la CCVDA
Le Président : Pierre JOUVET La Présidente : Marie VERCASSON
Pour la CAAA Pour la CCPL
Le Président : Frédéric SAUSSET Le Président : Jean-Paul VALLON
Pour la CAARA Pour la CCRC
Le Président : Simon PLENET Le Président : Jacques DUBAY
12/02/2024 Convention de portage du Chef de projet Territoires d'Industrie Page 3 2024-0226028 TP 5 Que DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT Dlo:ooracormeearuns at c226 2908 f IN ot lun FINE
EYRIEUX DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40 - séance du 26 février 2024 - votants : 45
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Val'Eyrieux, dûment convoqué le 16 février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle polyvalente de Jaunac, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
Mme Nathalie TELLIER, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine
ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M.
Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M.
Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, Mme Carine PONTON, Mme Josyane
ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme
Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René
COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, M. Alain CLAUZIER représenté par M. François GINESTET, Mme Nadine RAVAUD représentée par M. Jean-Pierre FAURE, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Monique PINET, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Aline FARRE représentée par M. Sylvain CHANTRE, M. Dorian REY pouvoir à Mme Nathalie TELLIER.
Absents excusés : M. Didier ROCHETTE, Mme Michelle THOMAS, M. Jean-Marie FOUTRY.
Absents : M. Alain BACONNIER, M. Etienne ROCHE, Mme Céline SAUSSE.
Secrétaire de séance : M. François GINESTET.
CONVENTION D'OBJECTIFS 2024
AVEC LA MISSION LOCALE NORD ARDÈCHE
Monsieur le Président indique que la convention d'objectifs avec la Mission Locale Nord Ardèche doit être
renouvelée afin d'assurer la continuité du déploiement de ce service à destination des jeunes du territoire.
Monsieur le Président donne lecture de la convention établie pour l'année 2024, dont le projet est joint en annexe.
La participation financière de Val'Eyrieux pour l'année 2024 est portée à 1,58 € / habitant contre 1,56 € dans la convention précédente.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
" VALIDE le projet de convention d'objectifs 2024 entre la mission locale Nord Ardèche et la Communauté de communes Val'Eyrieux
" AUTORISE M. le Président à signer ladite convention et toutes les pièces s'y rapportant ” CHARGE M. le Président d'effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL préfecture le 27X2/2024
à lettres La 274 g 2024
& Put le 27X2/2024
LS 007-200 1465-20240226-2024 (
LIFE
VAL'E EYRIEUX 5 Nord Ardèche
convention d'objectifs 2024
entre la mission locale Nord Ardèche et Communauté de communes Val’Eyrieux
Entre
La Communauté de communes Val’Eyrieux
21 avenue de Saunier, 07160 Le CHEYLARD
Représentée par M. Jacques CHABAL son Président
Et
La Mission Locale Nord Ardèche
6 allée Nicolas Copernic Tour H, 07000 ANNONAY
Représentée par M. Michel SEVENIER son Président
Il est convenu de ce qui suit : ARTICLE 1 : Contexte
La mission Locale Nord Ardèche
La Missions Locale constitue le service public territorialisé de l’accompagnement des jeunes vers
l'autonomie et l’emploi, qui agit au quotidien à leur service. La Mission Locale Nord Ardèche couvre le
territoire de l'arrondissement de Tournon assorti du canton de Bourg Argental. Membre du Service
public de l’emploi, elle est financée par l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre d’une
convention pluriannuelle d'objectifs.
La mission Locale Nord Ardèche a pour but de faciliter l’accès à l'autonomie et l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes. Son activité principale est constituée par l’ensemble des missions de base
suivantes : l’accueil, l'information, l'orientation, l'accompagnement, l’expertise, l'évaluation, les
observations.
Ces missions se déclinent en différentes actions pérennes qui renforcent sa capacité d’intervention sur
son territoire : la construction de parcours de formation, l’accès à l'emploi, l'accompagnement social,
l’action en matière d'accès aux droits, de prévention, de justice et sécurité, l'animation partenariale
de son territoire. En périphérie de l’action principale, les activités spécifiques et ponctuelles
concernent des opérations ciblées dans les domaines tels que la santé, le logement, la mobilité, les
loisirs, la culture, le sport, l’humanitaire...
L'association est respectueuse des convictions personnelles. Pour mener à bien son activité en faveur
des jeunes, elle cherche à s'assurer le concours de tous, et de ce fait, s’interdit toute attache avec un
parti, un mouvement politique ou une confession.
Le jeune est acteur de son projet (professionnel ou de formation).
La Communauté de communes Val’Eyrieux
Située au Nord-Ouest du Département de l'Ardèche, la Communauté de communes Val’Eyrieux est
composée de 29 Communes et représente près de 13 000 habitants. La Communauté de communes
dispose d’orientations fortes en matière de développement économique: soutien à la création
d'activité, accompagnement et aide au développement des entreprises, structuration de filières
stratégiques, développement d'équipements structurants..
ARTICLE 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les engagements des parties pour assurer :
- la couverture optimale de l’ensemble du territoire Val’Eyrieux par les services de Mission Locale, à
savoir permettre aux jeunes de 16 à 25 ans du territoire de bénéficier des services suivants :
e Accompagnement à la définition du projet professionnel, accès à une formation
professionnelle, recherche d'emploi et intégration dans l’entreprise. F rove en prete
Reçu en préfe
GNLEE. VALEYRIEUX Qui
e Information sur la santé et l’accès aux soins, recherche d’un hébergement et accès à un
logement autonome.
e Accès aux droits, participation citoyenne, accès aux activités culturelles, sportives et de
loisirs.
Les objectifs chiffrés en matière d’accueil, d'accompagnement et d'insertion des jeunes sur le territoire
Val’Eyrieux sont fixés annuellement dans le cadre de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) par
l’Etat et la Région lors du dialogue de gestion (DG). Pour l’année en cours, ils sont joints à la présente
convention et seront transmis et discutés chaque année avec la Communauté de communes
Val’Eyrieux.
- la coordination entre l'intervention de la Mission Locale Nord Ardèche sur le territoire Val’Eyrieux et
celle de la Communauté de communes sur les thématiques de l'emploi, de la formation et de l'insertion
sociale des jeunes
ARTICLE 3 : Modalités de déploiement de la mission locale sur le territoire Val’Eyrieux et engagement
des parties
Pour assurer l’atteinte de ces objectifs,
La Mission Locale Nord Ardèche s'engage :
- à dédier au territoire Val’Eyrieux un conseiller emploi-formation à hauteur de 1 ETP (temporairement
0,8 ETP sur 2024) qui sera basé sur le territoire Val’Eyrieux et qui aura pour missions :
- Accueillir les jeunes de 16-25 ans du territoire Val’Eyrieux : accueil téléphonique et physique,
organisation et tenue de permanences en divers points du territoire Val’Eyrieux
- Établir un diagnostic individuel pour chaque jeune rencontré
- Informer, accompagner et aider à l'orientation et à l'insertion des jeunes de 16-25 ans du
territoire Val’Eyrieux
-_ Coopérer avec les entreprises :
Appui à l'intégration et au maintien en emploi
Proposition du service et négociation d’offres d'emploi durables
Appui au recrutement et mise en relation
Appui à l'intégration et au maintien en emploi
Animation et développement du réseau
- Assurer le suivi des jeunes tout au long de leur parcours d'insertion
- Assurer le suivi administratif de l’activité et renseigner les outils de suivi de la Mission Locale
Nord Ardèche.
- Participer à la mise en réseau des acteurs locaux intervenant auprès des jeunes de 16-25 ans,
collabore avec les partenaires,
- Contribuer au déploiement d’actions intercommunales contribuant aux objectifs
d'orientation, de formation et d'insertion des jeunes de 16 à 25 ans du territoire Val’Eyrieux.
- à assurer des permanences hebdomadaires sur les communes de St-Agrève, St-Martin-de-Valamas et
le Cheylard et une présence bi-mensuelle sur la Commune de St-Pierreville. - à s'impliquer dans l'émergence et la mise en œuvre de projets intercommunaux concourant aux
objectifs d'insertion des jeunes dans l'emploi et la société ou au développement de nouveaux services
et outils d'accompagnement des jeunes.
- à travailler en relation étroite avec le service économie de la Communauté de communes pour assurer
le lien avec les employeurs du territoire, l’articulation entre l’accompagnement à l'insertion
professionnelle des jeunes de 16-25 ans et celui du public de plus de 26 ans, le développement de
l’offre de formation professionnelle, etc.
- à assurer la mise à disposition de véhicules (2 voitures et 1 scooter) dans le cadre de la convention
avec Mobilité 07/26
La Communauté de communes Val’Evrieux s'engage :
Compte tenu de la mission de service public apportées au public jeune du territoire Val'Eyrieux, un
bureau à temps plein dans un espace partagé sera mis à disposition pour le conseiller insertion à titre
gracieux dans la mesure où des bureaux resteraient disponibles au sein de Pôleyrieux. Ce principe de
gratuité pourra être requestionné dès lors que l’ensemble des espaces seraient occupés.
Une convention d'occupation des locaux sera conclue en complément de cette convention d'objectif.
- à assurer l'accueil téléphonique pour la Mission Locale Nord Ardèche sur le site de Pôleyrieux
- à associer la Mission Locale Nord Ardèche aux projets intercommunaux pouvant contribuer à faciliter
l’insertion des jeunes dans l’emploi et la société et à faciliter la mise en réseau du conseiller emploi-
formation dédié avec les acteurs locaux impliqués dans l'insertion des jeunes.
- à faciliter et relayer la communication sur l'offre de services de la Mission Locale auprès des jeunes
du territoire
Il est précisé que le bureau mis à disposition pourra être partagé et utilisé par d’autres structures
occupantes de Poleyrieux. F rove en prete
Reçu en préfe
GNLEE. VALEYRIEUX Qui
ARTICLE 4 : Modalités financières
La contribution annuelle de la Communauté de communes Val'Eyrieux à la Mission locale Nord Ardèche
est calculée sur la base du nombre d’habitant du territoire à raison de 1,58 € / habitants.
ARTICLE 5 : Bilan et versement des participations financières
La Mission Locale Nord Ardèche :
S'engage à transmettre à la Communauté de communes Val’Eyrieux avant le 30 juin de chaque année
les justificatifs suivants :
- Bilans et compte de résultats de l’année écoulée
- _ Rapport d'activité de l'année écoulée avec un focus sur l'activité propre au territoire Val'Eyrieux
- Le budget prévisionnel de l'année à venir
- Appel à cotisation de l’année à venir
La Communauté de communes Val'Evrieux :
S'engage à verser sa participation financière en une fois, une fois transmis les justificatifs et appels à
versement mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 — Gouvernance
Un comité de pilotage sera organisé une fois par an après transmission des bilans de l’année écoulée. Il sera composé des représentants élus et des référents techniques des deux parties. Pourront également y participer les représentants des structures suivantes : , Département de l'Ardèche
Un suivi régulier de la mise en œuvre de la convention sera assuré par les référents techniques.
ARTICLE 7 - Conditions de modification ou de résiliation de la convention
- La modification de la convention
La mission locale Nord Ardèche et la Communauté de communes Val'Eyrieux s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement de nature à modifier la présente convention (statuts, orientations, organisation administrative.)
Toute modification des conditions d'exécution de la présente convention, qui serait jugée significative par l'une des parties, peut faire l'objet d'un avenant à tout moment.
- La résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, moyennant un préavis de 6 mois et
après épuisement des voies amiables. Errrové en préfecia
Rec an préfe re te Zn V2 [ , .
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VALEYRIEUX Géré La présente convention pourra également être résiliée de plein droit sans préavis en cas de disparition ou dissolution de l’association.
ARTICLE 8 : Modalités de règlement des litiges
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Lyon, mais seulement après
épuisement des voies amiables, par tout moyen, dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi
dans les rapports contractuels.
ARTICLE 9 - Durée de la convention
La convention est établie pour l’année 2024.
Elle est renouvelable par reconduction express, après présentation et validation par le comité de
pilotage du bilan technique et financier de sa mise en œuvre.
Fait en 2 exemplaires, le................… À. unssseeeeeuns
Pour la Mission Locale Nord Ardèche Pour la Communauté de communes Val’Eyrieux
M. Michel SEVENIER, Dr. Jacques CHABAL,
Président Président 2024-0226029 pue 20200 ee DEPARTEMENT DE L'ARDECHE EXTRAIT D ID : 007-2000M 1485-20240728-2024 0026 _29-DE
f IN ot lun FINE
EYRIEUX DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Nombre de conseillers
en exercice : 51
présents : 40 - séance du 26 février 2024 - votants : 45
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes
Val'Eyrieux, dûment convoqué le 16 février 2024, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à la salle polyvalente de Jaunac, sous la présidence de M. le Dr Jacques CHABAL.
Étaient présents : Mme Josette CLAUZIER, M. Thierry GIROT, M. Dominique BRESSO, Mme Monique ROZNOWSKI,
Mme Nathalie TELLIER, Dr Jacques CHABAL, Mme Monique PINET, M. Antony CHEYTION, Mme Marie-Christine
ROURE, M. Gérard CUMIN, Mme Brigitte CHANEAC, M. Denis SERRE, M. Roger PERRIN, Mme Nicole GRATESOL, M.
Marcel COTTA, M. Gilbert FONTANEL, Mme Françoise ROCHE, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Nadège VAREILLE, M.
Patrick MARCAILLOU, Mme Cécile VINDRIEUX, M. Christophe GAUTHIER, Mme Carine PONTON, Mme Josyane
ALLARD CHALANCON, M. Antoine CAVROY, M. Nicolas FREYDIER, M. Maurice SANIEL, M. Didier BOUET, Mme
Sonia MERCURY, M. Gérard SANIEL, Mme Catherine FAURE, M. Yves LE BON, Mme Sylviane BOISSY, M. René
COSTE, Mme Jeanine CHAREYRON, M. Florent DUMAS, Mme Marie-Françoise PERRET.
Absents excusés représentés : M. Philippe CRESTON pouvoir à M. Florent DUMAS, M. Alain CLAUZIER représenté par M. François GINESTET, Mme Nadine RAVAUD représentée par M. Jean-Pierre FAURE, Mme Johanna HORNEGG pouvoir à Mme Monique PINET, M. Michel MARMEYS pouvoir à M. Christophe GAUTHIER, Mme Isabelle BOUCHARDON pouvoir à Mme Nadège VAREILLE, Mme Aline FARRE représentée par M. Sylvain CHANTRE, M. Dorian REY pouvoir à Mme Nathalie TELLIER.
Absents excusés : M. Didier ROCHETTE, Mme Michelle THOMAS, M. Jean-Marie FOUTRY.
Absents : M. Alain BACONNIER, M. Etienne ROCHE, Mme Céline SAUSSE.
Secrétaire de séance : M. François GINESTET.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE L'ARDÈCHE
La Communauté de communes Val'Eyrieux et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche ont noué depuis 2018 une convention de partenariat. La dernière convention a pris fin le 31 décembre 2023. Il est proposé de renouveler le partenariat pour une durée de 2 ans et 3 mois, à travers la convention jointe en annexe de la présente délibération.
Les objectifs de ce partenariat sont de :
- Accompagner les professionnels hébergés dans la pépinière de l'Atelier du Bijou. - Contribuer au recrutement d'un nouvel artisan lors du départ de l’un d'eux de la pépinière. - Maintenirles permanences de la Chambre de Métiers à Pôleyrieux.
- Accompagner les entreprises artisanales dans la transition écologique.
La contribution financière de la Communauté de communes Val'Eyrieux s'élève à hauteur de 11 887 € pour la mise en œuvre de ces axes d'actions sur la période de la convention.
La nouvelle convention prévoit également des axes d'action optionnels mobilisables au besoin : - Interventions auprès du public scolaire.
- Organisation de réunions d'information collectives, intégrée dans le programme des ateliers de Pôleyrieux, en lien avec la transition écologique.
- Accompagnements à la transmission d'une entreprise.
M. le Président demande au Conseil de l'autoriser à signer cette convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
= APPROUVE sans réserve l'exposé de M. le Président APPROUVE le montant de la contribution auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
AUTORISE M. le Président à signer la convention de partenariat avec la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de l'Ardèche pour 2024-2026
CHARGE M. le Président d'effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Président,
Le Docteur Jacques CHABAL Ÿ VAL'EYRIEUX Ge
communauté dé communes Chambre
« Métiers
… Artisanat
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ARDECHE
CONVENTION DE PARTENARIAT Entre les soussignés :
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est situé
au 10 rue Paul Montrochet - 69002 LYON représentée par Fabienne MUNOZ agissant en qualité de
Présidente de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes dûment habilitée à l'effet des présentes
ci-après dénommée « CMA Auvergne-Rhône-Alpes »
Et
La Communauté de communes Val'Eyrieux, dont le siège est situé 21 avenue de Saunier — 07160
LE CHEYLARD représentée par Jacques CHABAL agissant en qualité de Président de Val'Eyrieux
dûment habilité à l'effet des présentes
ci-après dénommée « Val'Eyrieux »
IL À PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Auvergne-Rhône-Alpes est un établissement public
à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Elle représente les intérêts généraux de l'artisanat
et participe activement à l'attractivité du territoire par ses missions et ses actions. Elle est un acteur
incontournable du développement économique des entreprises artisanales.
La Communauté de communes ValEvyrieux est un établissement public de coopération
intercommunale. Territoire rural de moyenne montagne, la Communauté de communes regroupe 29
communes et près de 13 000 habitants pour une superficie de 500 km2. Le soutien à la création
d'entreprises, le développement de la filière bijou et la transition écologique sont des orientations fortes
de la politique Val'Eyrieux en matière de développement économique. Ces axes d'actions intègrent les
ambitions en termes d’attractivité économique de la Communauté de communes qui souhaite une
intervention renforcée de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat sur son territoire.
Vu la délibération du Conseil communautaire de Val'Eyrieux du 26 février 2024,
Vu l'avis favorable du Bureau de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes réuni le 25 janvier 2024,
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la CMA Auvergne-
Rhône-Alpes et ValEyrieux concernant l'accompagnement économique des porteurs de projet et
artisans du territoire.
Cette convention s'applique sur le département de l'Ardèche/commission territoriale Ardèche verte.
A travers leur partenariat, Val'Eyrieux et la CMA Auvergne-Rhône-Alpes partagent les objectifs
suivants :
e Accueillir et conseiller les porteurs de projet qui souhaitent s'implanter sur le territoire de Val'Eyrieux dans le cadre de leur projet de création où de reprise d'entreprise, ainsi que les chefs d'entreprise du territoire ;
e Accompagner les entreprises existantes pour renforcer leur activité et leurs projets de
développement, notamment en matière de transition écologique ;
e Accompagner individuellement les créateurs intégrés à l'Atelier du Bijou. ARTICLE 2 — CONTENU DE LA MISSION
La convention s'articule autour de 3 axes :
Axe 1 : Accompagner les créateurs et chefs d’entreprise
La CMA Auvergne-Rhône-Alpes assurera des permanences d'accueil des porteurs de projet et des
entreprises. Ces permanences se tiendront sur une demi-journée dans les locaux de Pôleyrieux. La durée mentionnée en annexe (une journée) inclut le temps de préparation et de suivi post permanence des porteurs de projet et entreprises.
Cible Porteurs de projet et chefs d'entreprise artisanale
Objectif de la convention 14 permanences
Axe 2: Accompagner la transition écologique des entreprises et du territoire
Une réunion d'information thématisée sera organisée sur le territoire de Val’ Eyrieux dans le but de
sensibiliser les chefs d'entreprise artisanale à la transition écologique. Cet axe sera intégralement pris en charge par la CMA Auvergne-Rhône-Alpes au titre de son partenariat avec l'ADEME.
Cible Chefs d'entreprise artisanale
Objectifs de la convention 1 réunion d'information
Axe 3 : Accompagner les entreprises de l’Atelier du Bijou
Point individuel de 2 heures/professionnel des métiers d'art déjà installé, une fois par trimestre
Point individuel de 2 heures/professionnel des métiers d’art nouvellement installé, une fois tous les deux mois ;
e Processus de sélection : participation aux comités de sélection et aux comités de pilotage de l'Atelier du Bijou.
Ces 3 axes constituent un programme d'actions prévisionnel qui pourra évoluer en cours de mise en
œuvre, en concertation avec les partenaires concernés (Val'Eyrieux, CMA Auvergne-Rhône-Alpes). II sera possible, en cours de convention, de réajuster le contenu de ce programme en fonction des retours du terrain. Dans ce cas, un avenant sera signé entre les deux parties (cf. article 9).
Axes optionnels! :
Axe 4 : Accompagner les jeunes vers l'Artisanat
Il est convenu entre les parties qu’un axe supplémentaire « Accompagner les jeunes vers l'Artisanat »
pourra être mis en œuvre sur demande des établissements scolaires du territoire et après validation de Val'Eyrieux.
La CMA Auvergne-Rhône-Alpes propose dans cet axe :
e des ateliers de découverte des métiers de l'Artisanat et de l'entrepreneuriat destinés au public jeune ;
des déploiements de l’Artimobile? ;
+ des ateliers d'accès au monde professionnel.
1 Le cas échéant, la mise en œuvre des axes 4, 5 et 6 fera l'objet d'avenants entre les parties. Ces avenants mentionneront le budget propre à chaque axe, distinct du budget présenté en annexe.
2 L'Artimobile est un véhicule pédagogique innovant permettant aux jeunes de découvrir de façon ludique et
interactive les métiers de l'Artisanat.
3 Axe 5 : Informer et conseiller les entreprises artisanales sur l’optimisation des consommations énergétiques
Un atelier de 2h (effectif de 5 à 12 chefs d'entreprise) peut être organisé, sur demande de Val'Eyrieux dans le cadre d’une animation de Pôleyrieux. L'objectif est de proposer un premier niveau de conseils en vue de réduire les consommations d'énergie des entreprises artisanales.
Les points suivants seront abordés sur les enjeux considérés :
Les enjeux de la transition énergétique
L'analyse de facture et aides financières
Les bonnes pratiques et les préconisations.
Axe 6 : Accompagner et sécuriser les cessions d’entreprise
La CMA Auvergne-Rhône-Alpes accompagnera des chefs d'entreprise cédants, selon opportunité identifiée par Val’Eyrieux, afin d'anticiper la transmission de leur activité et sécuriser la reprise d'activité à enjeu territorial (dernière activité artisanale d’une commune, activité emblématique du patrimoine, ..….).
ARTICLE 3 — MOYENS DE LA CONVENTION
Pour la réalisation des objectifs de la présente convention, les signataires conviennent d'une mise en commun de leurs moyens.
La CMA Auvergne-Rhône-Alpes s’engage à :
Mobiliser un ou plusieurs chargés de mission qualifiés pour la réalisation des actions ;
Mobiliser l'ensemble de ses outils, offres de service et de ses partenariats au profit du territoire ;
Tenir informé régulièrement le territoire de l'état d'avancement des actions prévues et au besoin, proposer des réorientations dans le cadre de la présente convention ; Communiquer auprès des entreprises du territoire sur l'existence de son offre d'accompagnement, par des actions adaptées ;
Dresser un bilan annuel à communiquer en comité de pilotage et servant de référence pour la facturation annuelle (cf. article 10).
Val'Eyrieux s’engage à :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Mettre à disposition de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes les locaux nécessaires à l’organisation des permanences mensuelles ;
Mettre à disposition de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes l’ensemble de la documentation (bases de données, études) nécessaire à la réalisation de la mission ;
Tenir informée régulièrement la CMA Auvergne-Rhône-Alpes des réorientations souhaitées en cours de réalisation du programme d'actions, ce qui sera ensuite concrétisé par voie d’avenant (cf. article 9) ;
Communiquer sur ce partenariat et valoriser les actions auprès des entreprises et porteurs de projet locaux ;
Verser sa participation financière conformément à l’article 10.
Interlocuteurs techniques respectifs :
Ÿ
Ÿ
Pour Val'Eyrieux, Morgane MAÏÎTRIAS, Directrice du pôle économie et transition écologique de la Communauté de communes Val'Eyrieux ;
Pour la CMA Auvergne-Rhône-Alpes, Edouard de POMMERY, Directeur Territorial de la CMA Ardèche.
En cas de changement d'interlocuteurs, les parties doivent s'en informer mutuellement. ARTICLE 4 — GOUVERNANCE DE LA CONVENTION
Val'Eyrieux et la CMA Auvergne-Rhône-Alpes s'engagent à mettre en place un comité de pilotage composé par son Président/e ou son représentant ainsi que des interlocuteurs techniques mentionnés à l’article 3 de la présente.
Ce comité de pilotage se réunira à une fréquence à définir en fonction de l’évolution de la mission. I
sera organisé au moins une fois par an pour considérer le bilan annuel de l’année écoulée et préparer l'année à venir. En fonction de l'ordre du jour, des personnes-ressources pourront également être invitées à y participer.
La CMA Auvergne-Rhône-Alpes valorisera lors du comité de pilotage l'ensemble des accompagnements réalisés sur le territoire de la Val'Eyrieux, qu'ils soient ou non co-financés dans le cadre de ce partenariat.
ARTICLE 5 — DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet le 15 janvier 2024 et arrivera à terme le 15 mars 2026.
Le cas échéant, elle pourra faire l'objet d’un avenant pour une prolongation.
ARTICLE 6 — PROPRIETE DES INFORMATIONS
Les partenaires de la présente convention s'engagent à ne pas divulguer à l'extérieur les informations recueillies au cours du partenariat sans un accord préalable de l’ensemble des parties.
ARTICLE 7 — COMMUNICATION
Les membres du comité de pilotage s'engagent à se concerter mutuellement avant toute opération de communication sur le contenu des actions prévues dans le cadre de la convention (articles de presse, conférences de presse, publications institutionnelles, reportages...).
ARTICLE 8 — LITIGES ET CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 9 — MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l'objet d’un avenant, lequel devra être approuvé dans les mêmes termes par les deux signataires de la présente.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS FINANCIERES
En fonction des objectifs fixés, les dépenses totales sont estimées à hauteur de 16 980 euros.
Les deux parties actent un principe de fongibilité entre les différents axes afin de répondre au mieux aux demandes des publics. La réalisation des missions énoncées ci-dessus donnera lieu à une participation financière de Val Evyrieux vis-à-vis de la CMA Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 11 887 euros.
La CMA Auvergne-Rhône-Alpes s'engage de son côté à apporter une participation aux dépenses globales sous forme de temps agent mis à disposition (contribution équivalente à 5 094 euros) pour ce partenariat.
Modalités de versement de la participation du territoire :
La participation financière prévue par la présente convention sera versée par la Communauté de communes Val'Eyrieux à la CMA Auvergne-Rhône-Alpes de la façon suivante :
Ÿ Un 1er acompte de 30% à la signature de la convention et sur présentation d’un appel à versement. || viendra en déduction du premier état annuel financier. * Le solde à chaque date anniversaire de la convention sur présentation d’un bilan de l’année écoulée et d’un appel à versement.
Un bilan détaillé de l'opération sera par ailleurs réalisé à l'issue de l’action d'accompagnement et donnera lieu à une réunion de bilan.
Dispositions particulières de co-financement :
Les prestations valorisées financièrement dans le cadre de ce partenariat font appel à un co- financement conjoint de la Communauté de communes Val'Eyrieux et de la CMA Auvergne-Rhône- Alpes.
Concernant la CMA Auvergne-Rhône-Alpes, elles ne peuvent faire l’objet d’autres co-financements de quelque provenance que ce soit (Europe, Région, Département, AGEFIPH, ...).
Les prestations réalisées par la Auvergne-Rhône-Alpes hors du cadre de cette convention et faisant appel à d’autres co-financements seront en revanche présentées par la CMA Auvergne-Rhône-Alpes lors des comités de pilotage pour information (Cf. article 4).
ARTICLE 11 — RESILIATION
Si en cours de conventionnement, l’une des parties se retrouve dans l'impossibilité de remplir ses engagements, elle doit en informer sans délais l’autre partie afin que soient recherchées des solutions.
Dans le cas où aucune solution ne pourrait être trouvée, la présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties. Pour ce faire, la partie concernée pourra demander la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception transmis dans les deux mois avant chaque fin d'année. Le
courrier devra préciser les motifs de la résiliation.
Dans ce cas, une régularisation financière devra être effectuée au prorata des réalisations effectuées (remboursement de tout ou partie de l’acompte ou paiement partiel du solde).
Fait en deux exemplaires originaux,
Au Cheylard, le 26 janvier 2024
Pour Val'Eyrieux
Le Président,
Jacques CHABAL
Pour la CMA Auvergne-Rhône-Alpes
La Présidente,
Fabienne MUNOZ Annexe : Budget
Le budget se décline comme suit, sur la période considérée 2024-2026 :
Budget
Axe Actions Livrable Nb de livrables Valorisation
des actions CMA Val'Eyrieux
Axe 1 DEEE ee Permanence Permanence 14 8400€ 2520€ 5 880€ créateurs et sécuriser
Axe 2 Accompagner me Sensibilisation des entreprises à la transition Réunion d'information 1 Prise en charge ADEME 0€
transition écologique écologique
: : . Recrutement nouvelle entreprise Réunions/conseil 2 3 000 € 900 € 2100€ Axe 3 Développer l'Atelier
du Bijou Suivi individuel entreprises déjà installées Rendez-vous suivi 20 3 600 € 1 080 € 2520€
Suivi individuel nouvelles entreprises Rendez-vous suivi 11 1 980 € 594 € 1386 €
TOTAL! 16 980 € 5 094 € 11 887 €