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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°7 du 01 02 23
Document publié le Lundi 1 janvier 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°7 du 01 02 23)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Animaux,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 7 du 1er février 2023
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST…………………………………………………………………………………………p.4
Arrêté préfectoral n°2023-DREAL-EBP-0019 du 31 janvier 2023 portant dérogation aux interdictions de capture, d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces d’odonates, de lepidoptères, d’amphibiens et de reptiles protégées délivrée au bureau d’étude Karum (73)
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections…………………….p.9
Arrêté préfectoral n°52-2023-01-00162 du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°52-2020-11-118 du 6 novembre 2020 portant habilitation de la société Mall & Market pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Arrêté préfectoral n° 52-2023-01-00163 du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté n°52-2020-10-078 du 5 octobre 2020 portant habilitation de la société Mall & Market pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
**************
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER
Pôle des Collectivités Locales et du Développement Territorial……………………………………..p.13
Arrêté n°52-2023-01-00145 du 30 janvier 2023 portant sur la dissolution de l’Association foncière de remembrement de Germay
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………………………….p.15
Arrêté modificatif n° 52-2023-01-00157 du 31 janvier 2023 portant modification de l’arrêté n° 52-2021-11-00123 du 21 décembre 2021 portant attribution d’une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs, pour le diagnostic de vulnérabilité du territoire aux inondations portée par la communauté d’agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise
Arrêté modificatif n°052-2023-01-00161 du 31 janvier 2023 portant modification de l’arrêté n° 52-2021-08-00034 du 02/08/2021 portant attribution d’une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour la mise en œuvre d’un programme de pose de repères de crues, présentée par la communauté d’agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS…………………………………………………………………………………….p.21
Arrêté n°52-2023-02-00004 du 1er février 2023 portant sur les tarifs maximums des courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour l’année 2023
3 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
HAUTE-MARNE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité lratérnité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2023-DREAL-EBP-0019
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture,
d'enlèvement,
de
destruction
et
de
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
d'odonates,
de
lepidoptères,
d'amphibiens
et
de
reptiles
protégées
délivrée
au
bureau
d'étude
Karum
(73)
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-MARNE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L 411-1,
L 411-2,
L 415-3
et
R
411
à
R
411414
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le
territoire
d'un
département
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le
territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
capture
avec
relâché
immédiat
sur
place
d'espèces
animales
protégées
en
date
du
08/12/2022
déposée
en
application
des
articles
L.
4111
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
par
le
bureau
d'études
KARUM;
350
route
de
la
Bétaz
73390
Chamoux-sur-Gelon
;
DREAL
Grand
Est -
Site
de
Strasbourg
Tél
08
88
13 05
00
www.grand-est
devéloppement-durable
gouv.fr
14
sue
du
Bataillon
de
marche
n°24 -
BP
10
001
-
67
060
Strasbourg
cedex CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
porte
sur
des
opérations
de
capture
et
relâcher
immédiat
de
spécimens
d'espèces
protégées
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
ces
opérations
pour
la
connaissance
et
la
protection
de
la
faune
et
flore
sauvage
et
de
la
conservation
des
habitats
;
CONSIDERANT
l'absence
de
solution
technique
alternative
à la
capture
qui
soit
pertinente
et
satisfaisante
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
compte
tenu
des
prescriptions
mises
en
œuvre,
telles
que
détaillées
à
l’article
3 ci-après;
CONSIDERANT
que
les
personnes
à
habiliter
disposent
de
la
compétence
pour
la
mise
en
œuvre
des
opérations
considérées
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
à
l'interdiction
de
capture
avec
relâcher
sur
place
de
spécimens
des
espèces
concernées
se
trouvent
ici
réunies
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°:
Identité
du
bénéficiaire
Dans
le
cadre
de
ses
actions
d'inventaires
d'espèces
protégées,
le
bureau
d'études
KARUM
dont
le
siège
social
est
situé
au
350
route
de
la
Bétaz,
73390
Chamoux-sur-gelon
est
autorisé
à
pratiquer
Uniquement
la
capture
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place
d'espèces
protégées.
Sont
habilitées
à
intervenir,
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire,
les
salariés
du
bureau
d'études
disposant
d'une
formation
en
adéquation
avec
les
opérations
citées
à
l'article
2 :
- SEAUVE
Philipp,
chef
de
projet
- BERNARD
Justine,
écologue
- CONTRERAS
Quentin,
écologue
- MARTIN
Jennifer,
écologue
- MAIRE
Aurore,
écologue
- MAUPOME
Manon,
écologue
- ROUX
Thomas,
écologue
ARTICLE
2
: Nature
de
la dérogation
Dans
le
cadre
de
l'évaluation
préalable
et
du
suivi
des
impacts
sur
la
biodiversité
de
projets
de
travaux,
d'ouvrages
et
d'aménagements
;
le
bureau
d'études
KARUM
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
et relâcher
immédiat
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
listées
ci-dessous:
+
AMPHIBIENS
:
ensemble
des
espèces
potentiellement
présentes
dans
le
périmètre
d'étude,
à
l'exception
des
espèces
listées
à
l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
1999
(espèces
menacées
d'extinction). +
REPTILES:
ensemble
des
espèces
potentiellement
présentes
dans
le
périmètre
d'études
l'exception
des
espèces
listées
à
l'arrêté
ministériel
du
9 juillet
1999
(espèces
menacées
d'extinction).
+
INSECTES
:ensemble
des
espèces
d'odonates
et
de
lépidoptères
rhopalocères
potentiellement
présents
dans
le
périmètre
d'études.
Ces
dérogations
sont
autorisées
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
(52).
ARTICLE
3
: Conditions
de
la dérogation
Dans
le
cadre
des
opérations
décrites
à
l'article
2,
les
protocoles
d'inventaires
sont
établis
par
des
personnes
morales
ou
physiques
dûment
mandatées
par
les
responsables
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
et
d'aménagements,
pour
la
réalisation
de
tels
inventaires.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
respecter
l’ensemble
des
valeurs
et
des
engagements
annoncés
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
opérations
de
captures
avec
relâcher
sur
place
sont
strictement
limitées
à ce
qui
est
nécessaire
pour
atteindre
l'objectif
recherché.
Le
protocole
d'inventaire
permet
de
qualifier
correctement
le
niveau
des
populations
et
l'importance
de
celles-ci
au
regard
de
l'état
de
conservation
des
espèces
concernées
en
tenant
compte
de
leur
biologie
et
de
leurs
cycles
biologiques.
Les
modalités
de
captures
sont
les
suivantes
:
Les
inventaires
seront
effectués
en
période
printanière
et
estivale
(mars
à septembre),
en
l'absence
de
précipitations
et
de
vent
fort,
si
possible
par
temps
ensoleillé
et
températures
supérieures
à 15°.
Les
filets
et
épuisettes
seront
vérifiés
avec
chaque
opération
de
capture
afin
qu'ils
ne
comportent
aucun
élément
vulnérant.
Pour
les
insectes
:
>
Rhopalocères
:
Méthode
de
type
«
Butterfly
monitoring
scheme
».
Les
habitats
favorables
sont
prospectés
à
vitesse
constante
à
pied
à
la
recherche
d'imagos,
de
chenilles
et
de
pontes.
La
détermination
se
fait
à
vue
pour
les
espèces
facilement
reconnaissables
ou
par
capture
au
filet
entomologique
pour
identification
sur
place
et
relâcher.
>
Odonates:
Les
habitats
favorables
(milieux
aquatiques
et
humides
et
leurs
abords)
sont
prospectés
à
pied,
à
la
recherche
d'imagos,
de
larves
et
d'exuvies.
Les
exuvies
sont
échantillonnées
et
identifier
à la
loupe.
La
détermination
se
fait
à
vue
pour
les
espèces
facilement
reconnaissables
ou
par
capture
au
filet
entomologique
pour
identification
sur
place
et
relâcher.
>
Amphibiens :
Les
prospections
ont
lieu
durant
les
phases
biologiques
observables
des
amphibiens
(migration
pré-
nuptiale
et
reproduction).
Les
animaux
sont
recherchés
dans
les
zones
en
eaux
temporaires
où
permanentes.
La
détermination
se
fait
à vue
ou
par
capture
manuelle
par
épuisette
avec
relâcher
immédiat
après
identification.
La
dérogation
exclut
l'utilisation
d'amphicapts
qui
nécessitera
au
besoin
d'une
dérogation
au
cas
par
cas. Un
protocole
d'hygiène
et
de
désinfection
est
mise
en
œuvre
pour
limiter
la
dissémination
de
chitridiomycose
et
autres
maladies
(type
ranavirose).
>
Reptiles:
Les
milieux
favorables
aux
espèces
sont
privilégiés
: milieux
rocheux,
landes,
zones
humides
et abords.
Les
zones
d'études
sont
parcourues
à vitesse
constance
à pied
à la recherche
d'adultes
et de
juvéniles.
La
détermination
se
fait
à
vue
ou
par
capture
au
crochet
ou
au
filet,
des
plaques
à
reptiles
peuvent
également
être
utilisées.
La
pression
d'inventaire
maximale
en
hommes/jours
ne
doit
pas
dépasser
100
jours
de
prospections
par
an
et par
personne.
ARTICLE
4
: Durée
de
la validité
de
la dérogation
La
présente
dérogation
est
valable
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
prendra
fin
au
28
février
2026. ARTICLE
5
: Transmissions
et
mise
à disposition
des
données
Le
pétitionnaire
doit
contribuer
à
l'inventaire
du
patrimoine
naturel.
Les
résultats
des
suivis
écologiques
sont
versés
au
moyen
du
téléservice
créé
par
l'arrêté
ministériel
du
17
mai
2018
portant
création
d'un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
relatif
au
versement
ou
à
la
saisie
de
données
brutes
de
biodiversité
dénommées
«
dépôt
légal
de
données
de
biodiversité
».
Les
jeux
de
données
doivent
être
distincts
selon
les
méthodes
et
protocoles
d'acquisition
de
données
naturalistes
mis
en
œuvre.
Le
bénéficiaire
transmet
les
résultats
des
suivis
écologiques
au
service
de
l'État
sous
format
compatible
avec
le
standard
régional
Grand-Est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est,
ou
à
défaut
la
version
1.21
du
standard
national
occurrence
taxon.
Les
données
devront
être
fournies
avec
une
géolocalisation
au
point
(non
dégradée).
Elles
alimenteront
le
Système
d'information
sur
la
nature
et
les
paysages
(SINP)
avec
le
statut
de
données
publiques.
La
transmission
de
ces
données,
par
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté,
intervient
au
plus
tard
le
31 janvier
de
l'année
suivant
la
collecte
des
données.
En
outre,
le
bénéficiaire
doit
adresser
à
la
DREAL,
chaque
année
avant
le
31
mars
un
rapport
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
dérogation
au
cours
de
l'année
précédente.
Ce
rapport
précisera
:
- le
nombre
d'opération
conduites
au
cours
de
l'année
sous
couvert
de
la
dérogation,
-les
dates
et
les
lieux
par
commune
des
opérations,
- les
espèces
ou
groupes
d'espèces
dont
la
présence
a
été
identifiée,
- pour
les
espèces
qui
sont
réputées
avoir
de
faibles
effectifs
dans
l'aire
de
déplacement
naturel
des
noyaux
de
populations
concernés,
le
nombre
de
spécimens
capturés
de
chaque
espèce,
le
sexe
lorsque
ce
dernier
est
déterminable
et,
s’il y
a lieu,
le
mode
de
marquage
utilisé,
- le
nombre
d'animaux
morts
au
cours
des
opérations,
- le
nombre
d'animaux
non
visés
dans
la
dérogation
et
néanmoins
pris
dans
les
matériels
de
capture
au
cours
des
opérations.
ARTICLE
6
: Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2
et
3
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
les
articles
L171-7
et
L171-8
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
7
:Autres
législations
et
réglementation
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
où
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération
susmentionnée
et
du
respect
des
autres
dispositions
législatives
et
réglementaires
susceptibles
d'être
applicables
sur
les
espaces
protégés
du
territoire
d'étude. ARTICLE
8
: Droits
et
informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
décision
est
notifiée
au
bénéficiaire.
Elle
est
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
ARTICLE
09
: Exécution
Le
secrétariat
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Ec0Z
NV
LE
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
Pour
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Le
chef
du
service
eau,
biodiversité,
paysages,
Fait
à
Strasbourg,
le
Voies
et
délais
dé
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-
en-Champagne
(25
rue
du
Lycée,
51036
Châlons-en-Champagne
Cedex),
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
/
ou
notification.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
www.telerecours
fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification. PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
à
les
Liber
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2023-04.00162
DU
3 1
JAN.
2073
modifiant
l'arrêté
n°52-2020-11-118
du
6
novembre
2020
portant
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44-13
et
A.752-2
et
A.7523;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-11-118
du
6
novembre
2020
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2020-11-06-A114,
de
la
société
Mall
&
Market
(18
rue
Troyon
-
75017
PARIS),
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
de
modification
de
la
liste
des
personnes
habilitées
à
réaliser
l'analyse
d'impact
susmentionnée
en
date
du
31
janvier
2023,
présentée
par
M.
Bertrand
BOULLÉ,
président
de
la
société
Mall
&
Market
;
VU
les pièces
justificatives
annexées
à
la
demande;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'article
2
de
l'arrêté
n°
52-2020-11-118
du
6
novembre
2020
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
l'analyse
d'impact,
au
nom
de
la
société
Mall
&
Market,
sont
les
suivantes
:
- Mme
Maud
GOUSSEFF,
- Mme
Mouna
BEN
HASSAN,
- Mme
Julia
VASSELON-GAUDIN,
- M.
Yacine
TARIKET.
le
reste
sans
changement. Article
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwwitelerecours.fr).
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
3
1
JAN.
2043
IN
HE]
UC
2/2 PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
PT
et
de
la
légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°59-/023.04.00463
DU
T1
JAN,
2023
modifiant
l'arrêté
n°52-2020-10-078
du
5 octobre
2020
portant
habilitation
pour
établir
le certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-23
du
code
de
commerce
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce.et
notamment
ses
articles
L.752-23,
R.752-44-2
à
R.752-44-13
et
A.752-2
et
A.752-3;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-10-078
du
5
octobre
2020
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2020-10-05-CC12,
de
la
société
Mall
&
Market
(18
rue
Troyon
-
75017
PARIS),
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l'article
L.752-23
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
de
modification
de
la
liste
des
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
susmentionnées
en
date
du
31
janvier
2023,
présentée
par
M.
Bertrand
BOULLÉ,
président
de
la
société
Mall
&
Market
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1
:L'article
2
de
l'arrêté
n°
52-2020-10-078
du
5
octobre
2020
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Les
personnes
habilitées
à
réaliser
les
missions
de
certification
au
nom
de
la
société
Mall
&
Market
sont
les
suivantes
:
- Mme
Maud
GOUSSEFF,
- Mme
Mouna
BEN
HASSAN,
- Mme
Julia
VASSELON-GAUDIN,
- M.
Yacine
TARIKET.
le
reste
sans
changement. Article
2
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Chaumont,
le
‘44
JA!
2071
Pour
la
Préfete et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Maxe
KR
| US
R
2/2 PRE
re
SOUS
PREFECTURE
DE
MARNE
7
SAINT
DIZIER
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
ET
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
ARRÊTÉ
N°52.
063
-0 d.coltfDU3
0 JAN.
2023
portant
sur
la
dissolution
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
GERMAY
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
1“
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
son
décret
d'application
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
réforme
du
droit
des
associations
syndicales
de
propriétaires
et
de
leurs
unions
;
VU
le
Code
Rural
et
notamment
les
articles
L123-9,
L133-1,
à
L133-7
et
R133-1
à
R133-10
;
VU
l'article
R133-9
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
son
alinéa
2 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°190
du
24
octobre
1963,
instituant
une
Association
foncière
de
remembrement
dans
la
commune
de
GERMAY
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-12-00164
du
19
décembre
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER
;
VU
la
délibération
du
bureau
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
GERMAY
en
date
du
3
mars
2021,
décidant
la
dissolution
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
GERMAY,
ainsi
que
le
versement
de
l'actif
et
du
passif
à
la
commune
de
GERMAY
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
GERMAY
en
date
du
16
mars
2022
par
laquelle
le
conseil
municipal
accepte
de
reprendre
les
chemins
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
GERMAY,
ainsi
que
le
passif
et
l'actif
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
HAUTE-MARNE
en
date
du
24
janvier
2023;
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Marne
en
date
du
12
octobre
2022;
VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
en
date
du
14
septembre
2022,
sur
la
dissolution
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
GERMAY
; Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
SAINT
DIZIER,
ARRÊTE
:
Article
1
:L'Association
foncière
de
remembrement
de
GERMAY
est
dissoute
à
compter
de
ce
jour.
Article
2
:
Les
biens
et
l'actif
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
GERMAY
sont
transférés
à
la
commune
de
GERMAY.
Article
3:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
SAINT-DIZIER,
Monsieur
le
président
de
l'Association
foncière
de
remembrement
de
GERMAY,
Monsieur
le
Maire
de
GERMAY,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
chacun
des
membres
du
bureau,
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
,à
Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques,
ainsi
qu'une
copie
de
cet
arrêté
préfectoral
sera
affichée
à
la
porte
de
la
mairie
de
GERMAY
et
un
extrait
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Fait
à Saint-Dizier,
le
3
(
JAN.
2023
Pour
la
Préfète
et
par
délégation
Le
Sous-Préfe
aint-Dizier
Laureht
GUILLEMOT
2/2 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 52-2023-01-00157 DU 31 JANVIER 2023
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N°52-2021-11-00123 DU 21 DÉCEMBRE 2021
portant attribution d'une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs, pour le diagnostic de vulnérabilité du territoire aux inondations portée par
la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise.
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3, R.561-8, R.561-13, R.561-16 et
R.561-17 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leur groupement assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit;
VU la demande de subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs présentée par la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise en date du 27 juillet 2021;
VU l'accusé de réception du dossier en date du 31 juillet 2020 portant également complétude du dossier;
VU le courrier en date du 16 décembre 2021 présenté par la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise demandant le report du délai de réalisation de l'action sus-visée au 31 décembre 2022;
VU le courrier en date du 10 novembre 2022 présenté par la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise demandant le report du délai de réalisation de l'action sus-visée au 31 décembre 2023 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Mme Anne CORNET en qualité de Préfète de la Haute-Marne : VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00058 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes ;
VU l'arrêté n°2022/11 du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et forêt en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
CONSIDÉRANT que le délai de réalisation de l'opération porté au 31/12/2022 tenait déjà compte du retard du rendu des données initialement prévues en septembre 2021;
CONSIDÉRANT qu'un report de délai d'un an a déjà été accordé, le report est porté à 6 mois maximum, soit au 30 juin 2023;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet
L'article1 de l'arrêté n°52-2021-11-00123 du 21 décembre 2021 est modifié comme suit :
« Commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans
délai et par écrit.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du
projet. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le: premier acte juridique passé
pour la réalisation du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du demandeur
et attestant de la date du commencement d'exécution.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, l'autorité compétente qui à attribué la subvention constate la caducité de sa
décision.
Le délai réalisation de l'opération ne doit pas dépasser le 30 juin 2023. La date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire
formulée avant l'expiration de la date prévisionnelle d'achèvement initiale, par avenant à cet
arrêté préfectoral, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet
ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le
projet initial ne soit pas dénaturé.
L
Dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement du projet, le
bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration d'achèvement de l'opération
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par
l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut
intervenir au profit du bénéficiaire »
2/3 Article 2 - Notification - Sans modification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur
Article 3 - Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'un des
recours suivants peut être exercé :
+ un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Haute-Marne,
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours gracieux ou hiérarchique par
l'autorité administrative vaut décision de rejet. En cas de rejet du recours gracieux, un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut être formé dans les
deux mois suivant la décision de rejet.
Article 4 - Notification
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental
des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne
et adressé à la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise.
Chaumont, le 3 { JAN, 2023
La Préfète et par délégation,
Le chef du service environnement et forêt,
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoi Hiené rritoires
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 052-2023-01-00161 DU 31 JANVIER 2023
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ 52-2021-08-00034 DU 02/08/2021
portant attribution d'une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs pour la mise en œuvre d'un programme de pose de repères de crues,
présentée par la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.561-3, R.561-8, R.561-13, R.561-16 et
R.561-17 ;
VU le décret n° 2018-5614 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2020 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par Un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ;
VU la demande de subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs présentée par la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise et reçue complète en date du 30 juillet 2020;
VU l'accusé de réception du dossier en date du 31 juillet 2020 ;
VU le courrier en date du 10 novembre 2022 présenté par la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise demandant le report du délai de réalisation de l'action sus-visée au 31 décembre 2023 ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET, Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00058 du 07 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ; VU l'arrêté n°2022/11 du 9 septembre 2022 portant subdélégation de signature à Monsieur Matthieu GERLIER, chef du service environnement et forêt en matière d'ordonnancement secondaire des recettes ;
CONSIDÉRANT que le délai de réalisation ne peut être porté au-delà du 30 juin 2023, afin de respecter le calendrier permettant le dépôt du PAPI complet au terme de celui-ci fixé au 28 octobre 2023;
CONSIDÉRANT qu'un délai jusqu'au 30 juin 2023 peut être accordé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet
L'article 3 de l'arrêté n°52-2021-08-00034 du 02 août 2021 est modifié comme suit :
« Commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans
délai et par écrit.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du
projet. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé
pour la réalisation du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du demandeur
et attestant de la date du commencement d'exécution.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision.
Le délai réalisation de l'opération ne doit pas dépasser le 30 juin 2023. La date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire
formulée avant l'expiration de la date prévisionnelle d'achèvement initiale, par avenant à cet
arrêté préfectoral, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet
ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le
projet initial ne soit pas dénaturé.
Dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement du projet, le
bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration d'achèvement de l'opération
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par
l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut
intervenir au profit du bénéficiaire »
2/3 Article 2 - Notification - Sans modification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Article 3 - Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'un
des recours suivants peut être exercé :
* un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Haute-Marne,
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, soit par courrier, soit par le biais
du site téléprocédures wwwr.telerecours.fr.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur Un recours gracieux ou hiérarchique par
l'autorité administrative vaut décision de rejet. En cas de rejet du recours gracieux, un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut être formé dans les
deux mois suivant la décision de rejet.
Article 4 - Notification
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental
des territoires de là Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne et adressé à la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise.
3 1 JAN 2023 Chaumont, le
La Préfète et par délégation,
Le chef du servicélénvironnement et forêt,
à GERLIER
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
; . . Hors de l'emploi, du travail,
des
Fat solidarités et de la protection
des populations
ARRÊTÉ N°52-2023-02-00004 DU 1° FEVRIER 2023
portant sur les tarifs maximums des courses de taxi
dans le département de la Haute-Marne pour l'année 2023
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;
VU l'article L410-2 du Code de commerce ;
VU le Code de la Consommation ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur de taxi et à la
profession d'exploitant ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié, relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxis :
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi 2023 :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-01-0148 du 30 janvier 2023 portant revalorisation infra-
annuelle sur les tarifs maximums des courses de taxi dans le département de la Haute-Marne pour
l'année 2023 :
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarité et de la
protection des populations,
Considérant qu'au titre de l’article 5 du décret n° 20151252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des
courses de taxi, il appartient au préfet de département de déterminer chaque année par arrêté :
1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum de prise en
charge, dans le respect de la variation de la course type mentionnée à l'article 3 ;
2° Les conditions d'application de la période d'attente commandée par le client, des majorations et des
suppléments, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre en application de l'article 4 : 3° Le montant des majorations et le prix des suppléments, lorsqu'ils ne sont pas fixés par le ministre en
application de l'article 4.
Considérant qu'un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux tels que prévus
par les dispositions de l’article R3121-1 du code des transport; que ces tarifs ne peuvent être pratiqués
que par des entreprises habilitées à exercer la profession pour les véhicules répondant à ces critères et
munis d'un compteur horokilométrique conçu pour la lecture directe des prix des courses ;
ARRÊTE :
Article 1: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs maximums applicables
au transport des voyageurs par taxi sont fixés comme suit, dans le département de la Haute-Marne,
‘toutes taxes comprises :
1. prise en charge : 1,80 €
2. tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour la course : 7,30€
3. tarifs kilométriques et tarif horaire d'attente ou de marche lente :
| DISTANCE PARCOURUE
{en mètres) TARIF
DÉFINITION DISTINCTION [PRIX au KILOMÈTRE ou
DES TARIFS DES TARIFS TTC TEMPS ECOULE
(en secondes) |
pour une chute de 0,10€ au compteur
|
Course de jour avec retour en | Lettre A noire
| A charge à la station Sur fond blanc 120€ 88,38
| Course de nuit ou le dimanche . . y
Lettre B noire OU Un jour férié avec retour en
1,80 € 55,56 B ‘ . Sur fond orange
| charge à la station
| Course de è i le Jour avec retour à Lettre C noire
| € vide à la station Sur fond bleu 2,40 € 4167
| Course de nuit ou le dimanche .
. ee , Lettre D noire OÙ un jour férié avec retour à
3,60 € 27,78 | D 1 . Sur fond bleu
| vide à la station
| Tarif horaire de jour { 7h à 19h)
quelles que soient les conditions 26,40 € 13,64
| météorologiques
| Tarif horaire de nuit ( 19h à 7h)
quelles que soient les conditions 38,50 € 9,35
| météorologiques
La valeur de la chute au compteur est de 010€
2/5 Article 2 : Si l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station (ou
à proximité) ou si l'itinéraire en charge constitue pour partie une boucle : application des tarifs À ou B
pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours. La course
d'approche peut être pratiquée selon les schémas annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le tarif de nuit est applicable de 19 heures à 07 heures. Pour toute course dont une
partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre pendant les heures de nuit, il est fait
application du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif
de nuit pour l'autre fraction.
Article 4: La pratique du tarif kilométrique «neige-verglas» est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Ce tarif ne doit, en aucun cas, excéder le tarif kilométrique de nuit correspondant au type de course concerné.
Article 5 : Les suppléments :
1) un supplément de 3,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour
chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
2) un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants :
1° ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule
et nécessitant l’utilisation d'équipement extérieur
2° les valises, ou bagages de taille équivalentes, au-delà de trois valises, ou bagages de tailles
équivalente, par passager
3) Aucun supplément « animal » ne peut être perçu pour la prise en charge des animaux. Il est interdit
de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.
4) Aucun supplément ne pourra être facturé pour les appareillages des personnes handicapées.
Article 6: Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d’un prix supérieur au prix
enregistré au compteur, exception faite des suppléments prévus à l’article 5 ainsi que les frais engendrés
dans les zones de stationnement payant et des frais de péages en cas d’une demande expresse du
client d'emprunter un tel tronçon.
Le conducteur de taxi devra placer son taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course.
Article 7 : Tout changement de tarif intervenant pendant la course doit être signalé au client,
Article 8 : Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules, doit indiquer à la
clientèle de façon lisible et visible :
- l'ensemble des mentions prévues l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015,
- les conditions de la course d'approche
- les conditions d'application de la prise en charge et notamment reprendre la formule suivante : « Que/
que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 730 € ».
- les conditions d'application du tarif « neige-verglas »
- l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations - BP 52091 - 52904 CHAUMONT cedex 9.
Article 9: Le compteur, au moment de l'installation du client dans le véhicule, ne doit pas indiquer un montant supérieur à la prise en charge, sauf à avoir pratiqué une course d'approche ( trajet
entre la station du taxi et le lieu de prise en charge).
3/5 Lorsque le client a demandé une course par tout moyen de communication à distance (téléphone,
internet...), le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à une « course
d'approche » effectuée pour prendre en charge le client. Le consommateur doit être en mesure de
connaître, sans difficulté et avant la prestation, les principaux paramètres permettant de déterminer le prix final.
Article 10: Lorsque la course est réalisée pour les besoins d'une entreprise, une facture
comportant les mentions prévues, notamment la TVA, à l'article L. 441-9 du code de commerce doit être délivrée. Lorsque
la course est réalisée pour les besoins d'un consommateur, une note comportant l'ensemble des mentions prévues l’article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 doit être remise.
Article 11 : La lettre majuscule N de couleur verte sera apposée sur le cadran du taximètre après
adaptation aux tarifs pour l’année 2023.
Article 12 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 52-2023-01-0148 du 30 janvier 2023 est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwwitelerecours.fr).
Article 15 : Madame la Préfète de la Haute-Marne, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Anne CORNET ANNEXE
1 - Si le lieu. de destination coïncide avec la station ou un lieu de proximité de la station, et quelque
soit le lieu de prise en charge :
Station de taxi LAOUB;
Ou à proximité :
- Destination
2 - Si le lieu de prise en charge est situé entre la station et le lieu de destination :
Station de taxi ITS Prise en charge + Destination
3 - Si la station est située entre le lieu de prise en charge et le lieu de destination :
Station de taxi
4 = OU à proximité - Destination Prise en charge
4 - Si le client demande un transport circulaire au départ du lieu de prise en charge et retour
au lieu de prise en charge sans passèer par la station, ni à proximité :
| Station de taxi Prise en charge au. LAQUE
lieu de dépose ou
à proximité
S - Si dans la course réservée par le client se trouve une boucle circulaire avec un point de bifurcation :
[CouD] € Station de taxi > Prise en charge | bonne ee
2
Destination
5/5