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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 JUILLET 2026
Document publié le Mercredi 29 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 JUILLET 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 – JUILLET 2026
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
PREFECTURE
CABINET/SSI
DDTM
SRISC SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté réglementant le stationnement et la navigation aux
abords du canal du Midi ……………………………………………………………………………. 1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-384 portant fermeture
administrative temporaire de l’établissement sous l’enseigne
Téléski Nautique de Carcassonne …………………………………………………………….. 3
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-114 portant
prescription de la modification du plan de prévention des
risques naturels littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan
pour rectification d’une erreur matérielle ………………………………………………7
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-117 portant
attribution d’une subvention de l’État au Syndicat Mixte
des Milieux Aquatiques et Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités
« 2026/06-P23-SMMAR-067-PAPI Aude 2023-2028 – Axe 7 -
Fiche action 7.5 – Gestion des ouvrages de protection
hydraulique – Etude d’aménagement des remblais VNF
classés et non classés – Narbonnais : Canal de la Robine » …………………..9 PRÉFET DE
L'AUDE
Cabinet
pr
Direction
des
sécurités
Fraternité
Carcassonne, le 28
juillet 2026
Arrêté réglementant le stationnement et la navigation aux abords du canal du Midi Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite, Vu le code général des collectivités territoriales; Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 et R.4241-38; Vu l'arrêté
du
28 juin
2013
portant
règlement
général
de
la
police
de
la
navigation
intérieure: Vu
le
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; Vu
le
décret en
date
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET en
qualité de préfet de l'Aude
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation
de signature à
Mme Annabelle RAVNI, sous préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
22
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l'itinéraire
du
canal
des
deux
mers
et
ses
embranchements ; Vu
la
circulaire
interministérielle
du
24 janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2; Vu
la demande de réglementation de
la
navigation et du stationnement en
date du
28
mai
2026
présentée
par
la
commune
de
Ventenac
en
Minervois,
à
l'occasion
du
feu
d'artifice organisé le 1” août 2026
sur le canal du Midi;
Vu l'arrêté CAB-SSI-2026-375 en date du 23
juillet 2026;
CONSIDÉRANT l'avis et les prescriptions émis
le 5 juin
2026
par Voies
navigables de
France, direction territoriale sud-ouest ; SUR proposition de monsieur le chef du service territorial
Midi de la division territoriale
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France
et
de
madame
la
directrice
de
cabinet
du
préfet de l'Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1: A l’occasion d'une manifestation nautique festive organisée le 1°’ août 2026
sur le canal
du
Midi
par
la
commune
de
Ventenac
en
Minervois,
les
prescriptions
suivantes
sont
mises
en
œuvre
:
Bief de Fonserannes : interdiction
de
la
navigation
et
interdiction
du
stationnement
sur
les
2
rives,
des
PK
161,050 au
PK 161,350, de 19h00 à 23h30
Il
sera
également
interdit
l'accès
au
chemin
de
halage
et
aux
2
rives
en
limite
des
périmètres de sécurité ARTICLE 2
:
L'information
des
usagers
de
la
voie
d'eau
pour
la
prise
de
cette
mesure
sera
réalisée
par les Voies Navigables de France au moyen d’un avis à la batellerie. ARTICLE 3
:
Madame
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude,
monsieur
le
chef
du
service
territorial
du
Midi
des
Voies
navigables
de
France,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Ventenac en
Minervois, sont chargés, chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, La cheffe du service de la
sécürité intérieure PRÉFET
direction des sécurités
DE L'AUDE
service de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Carcassonne, le 27
juillet 2026
Arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2026-384
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement sous l'enseigne TÉLÉSKI NAUTIQUE
DE CARCASSONNE
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de la santé publique et notamment le 2 de son article L.3332-15 ; VU le code pénal ; VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L122; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025; VU
le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23
juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
CAB-SSI-2018-072
du
7
juin
2018
portant
réglementation
de
police
générale des débits de boissons, des restaurants et autres établissements ouverts au public relevant du régime des débits de boissons, à caractère permanent et temporaire ; VU les courriers d'avertissement du 23 septembre 2024 et du 9 avril 2026 ; VU
le procès-verbal du contrôle établi par le commissariat de police de Carcassonne en date du 21
juin 2026; VU
le courrier recommandé avec avis de
réception en date du 26 juin
2026 par lequel
Monsieur le
Préfet
de
l'Aude
informe
M.
Clément
Planel,
d'une
procédure
contradictoire
préalable
à
une
sanction
administrative,
à
son
encontre
en
tant
qu'exploitant
de
l'établissement
«Le
Téléski
nautique
de
Carcassonne
(TNC) ».
Il
est
fait
mention
de
l'intention
de
prononcer,
pour
les
faits
relevés le 21 juin 2026, une fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Le TNC », sis à Lac de
la
Cavayère 11000 Carcassonne, en
application
des dispositions du
2
de
l'article
L3332-15
du
code
de
la
santé
publique
et
invite
M.
Clément
Planel
à
présenter
ses
observations
en
application de l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; CONSIDÉRANT l'audience du 16
juillet 2026 en Préfecture au cours de laquelle M. Clément Planel à
fait part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ; 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
3
www.aude.gouv.fr CAB-SSI-2024-087 CONSIDÉRANT qu'il ressort du procès-verbal établi par la police nationale le 21 juin 2026 que l'éta- blissement propose et sert à la consommation des boissons alcooliques relevant des groupes 4 et 5 en
dehors
des
conditions
autorisées
par
la
licence
1Il
et
la
licence
restaurant
qu'il
possède,
pour
cette dernière n'autorisant le service de ces
boissons qu'à
l'occasion des repas
; les auditions réali-
sées faisant état que les boissons suivantes ont été servies : mojito à la fraise, vodka spirit, rhum-co- ca sans accompagnement de repas; CONSIDÉRANT que les faits constatés lors de l'intervention des forces de l'ordre le 21 juin 2026 au débit de boissons « LE TNC » constituent, de par leur nature, des atteintes graves à
l'ordre et à
la
tranquillité
publics.
Le
non-respect
des
limitations
attachées
à
la
licence
III
et
à
la
licence
restaurant,
par
le
service
de
boissons
alcooliques
non
autorisées
constituent
Un
manquement
particulièrement
grave
aux
obligations
de
l'exploitant.
Ces
agissements,
qui
méconnaissent
les
règles de police administrative des débits de boissons destinées à assurer la protection de la santé publique
et
le
maintien
de
l'ordre
public,
sont
de
nature
à justifier
le
prononcé
d'une fermeture
administrative sur le fondement de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ; CONSIDÉRANT que les faits précités sont en relation directe avec les conditions d'exploitation et la fréquentation de
l'établissement
; que ces infractions sont de nature à justifier une mesure de fer-
meture administrative afin de faire cesser les manquements constatés et d'assurer le respect de la réglementation applicables aux débits de boissons. CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics ; SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : La
fermeture
administrative
du
débit de
boissons de
3e
catégorie
« LE
TNC »,
sis
à
Lac de
la
Ca-
vayère 11000 Carcassonne,
exploité
par
M.
Clément
Planel, est
prononcée
pour
une
durée de dix
jours, à compter du vendredi 31 juillet 2026 (soit une reprise de l’activité fixée au lundi 10 août 2026). ARTICLE 2 :
La date de notification
du
présent arrêté est fixée à
la date
maximale du
mercredi 29
juillet 2026, afin que l'exploitant puisse prendre toutes ses dispositions (stockage des denrées péris- sables et réservations de la clientèle). ARTICLE 3: Dans
le
cas
où
il
serait
contrevenu à
l'article
1er
du
présent
arrêté,
l'exploitant
s'exposerait
aux
sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende). ARTICLE 4
:
Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture. ARTICLE 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, le directeur départemental de la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié à M. Clément Planel, exploitant de l'établissement « Le TNC », sis à Lac de la Cavayère 11000 Carcassonne et dont copie sera
adressée à
Madame le
Procureur de la
République près le tribunal
judiciaire de Carcassonne.
Alain BUCQUET CAB-SSI-2024-087 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de
recours contentieux déposé devant le
tribunal administratif de
Montpellier - 6,
rue
Pitot -CS
9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
Un
recours
contentieux. PREFET DE L'AUDE
direction des sécurités
Fous
service de la sécurité intérieure
Fraternité
ANNEXE n°1 de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-SSI-2026-384
FERMETURE ADMINISTRATIVE
Par arrêté en date du 27 juillet 2026
le préfet de l'Aude a prononcé la fermeture administrative de
l'établissement « LE TÉLÉSKI NAUTIQUE DE CARCASSONNE »
enregistré sous le
n°SIREN
810 499 228 situé Lac de la Cavayère
11000 CARCASSONNE
Pour une durée de 10
jours
à compter du vendredi 31 juillet
2026 jusqu'au 10 août 2026.
Alain BUCQUET
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
6
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.qouv.fr Mél : pref-courrier@aude.gouv.fr
1/2 En
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires et de la Mer
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-114
portant prescription de la modification du plan de prévention des risques
naturels littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan
pour rectification d'une erreur matérielle
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
notamment ses articles L 562-1
et suivants et R 562-1
et
suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels, Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, en qualité de préfet de l'Aude, Vu l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SPRISR-2016-034 du 5
janvier 2017 portant approbation
du plan de prévention des risques naturels littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan Considérant que la commune de Gruissan a identifié que le zonage des enjeux du PPRL n'avait pas pris en compte un espace bâti en continuité de la zone urbanisée au moment de l'approbation du PPRL, sur le site dit « Bramofan » Considérant que ce fait constitue une erreur matérielle et qu'il y a nécessité de modifier les zonages des enjeux et du règlement en vigueur pour la corriger, Considérant
que
cet
élément
ne
porte
pas
atteinte
à
l'économie
générale
du
PPRL
approuvé le 5 janvier 2017, Sur proposition de Madame la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
La modification du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur la commune de Gruissan est prescrite à compter de la date de signature du présent arrêté. ARTICLE
2
:
Cette modification consiste à
modifier la carte des enjeux et du zonage réglementaire
pour rectifier une erreur matérielle reportée par la commune de Gruissan, ARTICLE 3
:
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude
est
chargée
de
l'instruction et de la mise en œuvre de la procédure. ARTICLE 4
:
Conformément au
IV de l’article L562-4-1
du code de l’environnement,
cette
procédure
est exemptée des concertations et consultations prévues à l'article L. 562-3 ou aux deux premiers alinéas du || de l'article L562-4-1
du code de l'environnement.
Les pièces de la procédure sont disponibles sur internet à
:
https://"ww.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-risques- naturels-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Risques- naturels/Risques-Littoraux/Procedures-en-cours/Gruissan-rectification-d-une-erreur- materielle-du-PPRL ARTICLE
5
:
Une copie du présent arrêté sera adressée à
:
°+__
Monsieur le Maire de la commune de Gruissan ;
*
__ Monsieur le Président de la communauté d'agglomération le Grand Narbonne +
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement d'Occitanie ;
+
_
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE
6
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant toute
la
durée
de
la
procédure
en
mairie de Gruissan et au siège de la communauté d'agglomération le Grand
Narbonne.
Cet arrêté sera également publié en caractères apparents dans un journal local. ARTICLE7
:
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Narbonne,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Gruissan
et
Monsieur
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
le
Grand
Narbonne
sont
chargés,
chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
22
Juil.
202$
Le préfet,
|
Alain BUGQUET Direction
Départementale
des
E
Territoires
et
de
la
Mer
PRÉFET DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2026-117 portant attribution d’une subvention de l'Etat
au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités
« 2026/06-P23-SMAMR-067-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.5 — Gestion des ouvrages de protection hydraulique — Etude d'aménagement des remblais VNF classés et
non classés — Narbonnais : Canal de la Robine »
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 561-1
à 5 et R. 561-1
à
17;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique; VU
le
décret
n°
2018-514
du
25
juin
2018
relatif
aux
subventions
de
l'Etat
pour
des
projets
d'investissement ; Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet de l'Aude ; VU l'arrêté du 21
août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement; VU
l'arrêté
du
25
novembre
2020
modifiant
l'arrêté
du
20
décembre
2016
portant
nomenclature
des pièces justificatives des dépenses de l'Etat ; VU
l'autorisation de programme pièce n° 2000038905 — poste 2 du
15 juillet 2026 d'un montant de
100
000
euros,
subdéléguée
sur
le
programme
181
article
14
du
budget
du
Ministère
de
la
Transition Ecologique ; VU
la convention
cadre
relative
au
programme d'actions de
prévention
des
inondations du
bassin
versant
de
l'Aude
et
de
la
Berre
(période
2023-2028),
signée
le
09 janvier 2023
entre
l'Etat,
le
Syndicat
Mixte
des
Milieux Aquatiques
et
des
Rivières
(SMMAR),
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
adhérents
du
SMMAR,
la
région
Occitanie
et
le
Département
de
l'Aude, VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations réuni le 25 juin 2026 ; VU
la
délibération
n°41/2026
en
date
du
30
juin
2026
prise
par
le
bénéficiaire
et
reçue
à
la
préfecture de l’Aude le 03 juillet 2026,
le dossier ayant été déposé le 26 mai 2026 ; SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1
: OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 100 000 euros est attribuée au
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
Hôtel du département
Allée Raymond COURRIERE
11000 CARCASSONNE
pour l'opération suivante :
« 2026/06-P23-SMAMR-067-PAPI Aude 2023-2028 - Axe 7 — Fiche action 7.5 — Gestion des ouvrages de protection hydraulique — Etude d'aménagement des remblais VNF classés et
non classés -— Narbonnais : Canal de la Robine »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan
de financement,
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
..)
contenues
dans
le
dossier de
demande
de
subvention
et
résumées
dans
la fiche technique et financière jointe en
annexe
au
présent arrêté. ARTICLE 2
: DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1
Imputation
budgétaire
:
l’aide
de
l'Etat
est
imputée
sur
le
programme
181
action
14
du
budget du Ministère de la Transition Ecologique, 2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 200 000 euros HT 2.3
Montant et taux de
l’aide :
le
montant maximal
de
la subvention est de
100
000 euros
HT
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable. ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE La Direction
Départementale
des Territoires
et
de
la
Mer de
l'Aude / Service
Risques,
Sécurité
Routière,
Constructions (105 bd
Barbès — CS40001
-
11838 Carcassonne cedex 9) est désignée
comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire. ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature. - Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour
commencer
l'opération.
Il
doit
informer
le
service
responsable
cité
à
l'article
3
de
ce
commencement d'exécution. - Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an,
par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant l'expiration de ce délai). -
La
date
prévisionnelle
d'achèvement
de
l'opération
bénéficiant
de
la
décision
attributive
de
subvention est fixée au 31/12/2030. - Dans
un délai de douze
mois à compter de
la date
prévisionnelle d'achèvement de
l'opération
fixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable
cité à l'article 3
:
-
Une
demande
de
versement
de
solde
de
subvention
accompagnée
d’un
décompte
final
des
dépenses réellement effectuées (factures acquittées). En
l'absence
de
réception
de
ces
documents
dans
le
délai
de douze
mois,
aucun
paiement
ne
peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
10 ARTICLE 5 :
MODALITES DE PAIEMENT
5.1
Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de
la réalisation de l'opération. 5.2
L’ordonnateur secondaire
délégué
est
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer de l’Aude 5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie 5.4 Calendrier des paiements
:
Versement,
-
d'une
avance
de
30%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide
à
réception
de
la
déclaration
de
commencement
d'exécution
de
l’opération
faite
par
le
bénéficiaire
et
sur
sa
demande
expresse.
Cette
avance
peut
être
portée
à
60%
sous
réserve
que
le
bénéficiaire
constitue
une
garantie
à
première
demande fournie
par un
établissement de
crédit
et
établie
selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. - d'acomptes
pouvant
atteindre jusqu'à
80%
du
montant
maximum
prévisionnel
de
l'aide,
sur
justification
des
dépenses.
Ce
taux
peut
être
porté
à
90 %
pour
les
projets
dont
le
délai
de
réalisation prévu excède 48 mois. -
du
solde,
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
encourues
et
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
de
l’aide,
déduction
faite
de
l'avance
et
des
acomptes
antérieurement
versés.
Les
versements
des
acomptes
et
du
solde
sont
effectués
sur production
par le
bénéficiaire
de
la
justification
des
dépenses
réalisées
sur
la
base
des
factures
acquittées,
accompagnés
d’un
état
récapitulatif, qu'il certifie exact. 5.5 Compte à créditer
:
Les
paiements
seront versés
au
compte
ouvert au
nom
du
bénéficiaire
de
l’aide.
ARTICLE 6
:
SUIVI
L'opération
sera
réalisée
selon
le
plan
de financement
et
le
plan
de
réalisation
mentionnés
dans
les
annexes
techniques
et
financières
contenues
dans
le
dossier
de
demande
de
subvention
et
résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté. Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
régulièrement
le
service
responsable
de
l'avancement
de
l'opération. A cet effet,
le calendrier présent dans
le
dossier de
demande de subvention,
avec en
corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses,
doit être respecté.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
où
du
plan
de
financement,
le
bénéficiaire
doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à
l’article 3.
En
cas
d'abandon
de
l'opération,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'en
informer
le
même
service
pour
permettre la clôture de l'opération. ARTICLE 7
:
REDUCTION,
REVERSEMENT,
RESILIATION
7.1
Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas
de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du
présent
arrêté, en particulier
:
- si l’objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ; - si
une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassement
du taux maximum du cumul des aides publiques directes
;
- si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à
l’article 4 intervient.
11 -
si
le
projet
n'est
pas
réalisé
au
terme
du
délai
prévisionnel
d'achèvement
de
l'opération
mentionné dans la présente décision attributive ; - si le bénéficiaire n’a pas transmis dans le délai de douze mois
à compter de la
date
prévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l’article 4 ; 7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté. Il devra dans ce cas,
procéder,
s’il y a
lieu au
reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception. ARTICLE 8 : LITIGES Tout recours à
l'encontre du
présent arrêté
pourra être
porté devant le Tribunal
administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6
rue Pitot —- CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,
soit
par voie
électronique
sur
le
site
https:/www.citoyens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas,
le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de la demande. ARTICLE 9 : Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
Mme
la
Directrice
Départementale
des
Territoires et de la Mer de l'Aude,
M.
le Directeur Régional des Finances
Publiques de la
Haute
Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE,
le
2 à
JUIL,
2026
Le préfet,
Alain BUCQUET
12 SMMAR
HÔTEL DU DÉPARTEMENT - ALLÉE RAYMOND COURRIÈRE
11855 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468116302
Mél : contact@smmar.fr
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
Pièce n°
1- Fiche synoptique multicritères
Descriptif du dossier
Le SMDA a réalisé dans le cadre du PAPI 2 l'étude : « État des lieux et diagnostic
des
remblais
en
lit
majeur
du
fleuve Aude
sur le
DPF
géré par VNF -
Etat des
lieux —
Propositions d'aménagement (BRLi,
octobre
2022).
Cette
étude
a
permis
d'apprécier
l'état
général
de
l'ouvrage et sa fonction exacte en confirmant le rôle des remblais pour la protection de Narbonne contre les crues de l'Aude.
Contexte
Réaliser les études AVP,
PRO jusqu'aux autorisations règlementaires
du
projet.
Enjeux du dossier Les remblais de la Robine jouent un rôle de protection de Narbonne. Le projet permettra de protéger 15
000
habitants,
80
000
personnes
en
intégrant
les
établissements
recevant
du
public
et
de
nombreuses entreprises. Ce projet permettra d'éviter jusqu'à 10,5 M€ de dommages moyens annuel par rapport à une situation sans ouvrage. Planning du dossier rm
M
CORTE
12/2030
Montant contractualisé du dossier
40
000,00€!
240 000,00 €
La demande de subventions porte sur des montants HT. Plan de financement du dossier ÉTAT
100 000,00 € so,
000%
une
D
en
D
so
emo
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
oo
|
4% 000,00 € 20,
000%
RÉGION OCCITANIE
|
2000000 € 10,000%
13