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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 JUILLET 2026
Document publié le Mercredi 22 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 16 JUILLET 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté | FS Egalité
Fraternité
22 JUILLET 2026
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
—-DIRECTION GENERALE
DDETSPP
-SPSE
—SV
DDTM
—SAFEB/MCCAC
—SAFEB/UDTRE
—SAFEB/UFCB
DREAL OCCITANIE
DE
PREFECTURE
—CABINET/BRECI
—-CABINET/SSI
PREFECUTRE de Ll'AUDE/CONSEIL DEPARTEMENTAL de l'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - JUILLLET 2026
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
DIRECTION GENERALE
Décision du 29 mai 2026 du Directeur du Centre Hospitalier de CARCASSONNE portant délégation de signature, pour viser
expressément les actes relatifs au dépôt de plainte pour le
compte des agents victimes d’agression, à :
- M. Stéphane HAFFEN, Directeur adjoint, chargé des services
financiers, du contrôle de gestion, des admissions, des relations avec les usagers, des services économiques, des marchés et de
la fonction achat du territoire ouest Audois
En cas d’empêchement de M. HAFFEN :
- Mme Bahia LAROUSSE-GHRAIRI, Technicienne Supérieure
Hospitalière, chargée des relations avec les usagers, au sein de
la direction du pôle Médico-économique en charge du service
des relations avec les usagers…………………………………………………………………….1
Décision du 13 juin 2026 du Directeur du Centre Hospitalier
de CARCASSONNE portant délégation de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la
signature des réquisitions et des désignations de médecin dans le cadre des gardes à vues et des situations de victimologie à :
- Mme Carine CHOURREU, Cadre de santé au Centre Hospitalier de CARCASSONNE……………………………………………………………………………………..3
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 21 juillet 2026 enregistré sous le N° SAP 107 417 529 :
- M. Noah GUIRAUD à VILLENEUVE-la-COMPTAL……………………………………5
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2026-098 du 20 juillet 2026
attribuant l’habilitation sanitaire à M. Théo FOUCHE, domicilié professionnellement à NARBONNE……………………………………………………………7
DDTM
SAFEB/MCCAC
Arrêté n° DDTM-MCCAC-2026-019 du 21 juillet 2026 fixant le ban des vendanges pour le Muscat d’Alexandrie B et Muscat à petits grains B en vue de la production d’A.O.C. « Grand Roussillon »,
« Maury », « Muscat de Rivesaltes »…………………………………………………………….9 ./. Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0059 du 20 juillet 2026 autorisant une épreuve nationale de Championnat de France de Street Fishing les samedi 10 octobre 2026 et dimanche 11 octobre 2026 de 08h00 à 17h00 dans le centre-ville de NARBONNE, sur le canal de la Robine à partir de l’écluse du moulin du Gua……………………..11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-060 du 21 juillet 2026 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques : - ECOGEA (Etudes et conseils en gestion de l’environnement
aquatique) à MURET (31)…………………………………………………………………………….15
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-093 du 15 juillet 2026 portant dérogation à l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide (Suivi naturaliste-INDDIGO)……………………….19
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-080 du 21 juillet 2026 relatif à l’application du régime d’autorisation propre à
Natura 2000 pour la réalisation des travaux de mise en sécurité du mur MS QD 22 030 sur la RD 22 sur la commune de MONFORT-sur- BOULZANE………………………………………………………………………………………………………23
DREAL OCCITANIE
DE
Arrêté n° 11-2026-01 du 21 juillet 2026 portant dérogation aux
interdictions relatives aux espèces exotiques envahissantes pour le projet de SUEZ - BioRessourceLab sur la commune de NARBONNE (11)………………………………………………………………………………………………………………………28
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-354 du 16 juillet 2026 accordant 3 médailles pour actes de courage et de dévouement :
sur rapport du Colonel Francis DAVID, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- Echelon Bronze
. Major Thierry MAURY
. Adjudant Laetitia DAUNES
. Brigadier Lukas BEDOS
Extraction d’une personne bloquée dans une maison en feu et à qui ont été prodigués les premiers secours……………………………………………………….32
./. CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-358 du 20 juillet 2026 portant autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de FLEURY-d’AUDE……..33
Arrêtés préfectoraux du 20 juillet 2026 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée d’exercer des missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2026-359
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, dirigée par
M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Tournée des Plages NRJ SOCCERé le 30 juillet 2026 sur la commune de PORT-la- NOUVELLE…………………………………………………………………………………………………………35
- n° CAB-SSI-2026-360
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la fête
FESTAYRE du 31 juillet 2026 au 2 août 2026 sur la commune de FABREZAN…………………………………………………………………………………………………………37
- n° CAB-SSI-2026-361
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la Fête
locale du 31 juillet 2026 au 3 août 2026 sur la commune de
BELVEZE-du-RAZES………………………………………………………………………………………….39
- n° CAB-SSI-2026-362
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, dirigée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la Fête
locale du 31 juillet 2026 au 3 août 2026 sur la commune de
VILLASAVARY……………………………………………………………………………………………………41
PREFECTURE de l’AUDE / CONSEIL DEPARTEMENTAL de l’AUDE
Arrêté du 15 juillet 2026 portant fixation du tarif 2026 - MECS
L’ange Gardien de QUILLAN - AEMO Renforcée - Gérée par
l’association Apprentis d’Auteuil………………………………………………………………….43 CENTRE
HOSPITALIER
CAEASSOURE
DECISION
PORTANT DE ATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
* VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
+ VU la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ;
° VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (19, 20, 30) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
° VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
* VU le contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2006 nommant Monsieur Stéphane HAFFEN, Directeur Adjoint du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
° CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du Centre hospitalier ;
DECIDE
ARTICLE 1- Obiet:
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie BOLLIET, Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne, concernant les modalités de mise en œuvre, au sein de l'établissement, de la faculté reconnue à l'employeur de déposer plainte pour le compte d’un professionnel victime d'agression.
=. iciaires de ion :
Délégation de signature est dévolue à :
- Monsieur Stéphane HAFFEN, Directeur Adjoint, chargé des services financiers, du contrôle de gestion, des admissions, des relations avec les usagers, des services économiques, des marchés et de la fonction achat du territoire ouest Audois ;
- Madame Bahia LAROUSSE-GHRAIRI, Technicienne Supérieure Hospitalière, chargée des relations avec les usagers, au sein de la direction du pôle Médico-économique en charge du service des relations avec les usagers ;
En cas d'absence de ces délégataires, les services de la Direction du pôle médico-économique peuvent soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
3.1 Monsieur Stéphane HAFFEN reçoit délégation permanente de signature viser expressément les actes relatifs au dépôt de plainte pour le compte des agents victimes d'agression.
Par délégation expresse du Directeur :
Page 1 sur2
1 CENTRE
HOSPITALIER CARS ONE
Re ARTICLE 4 - Nature des actes délégués à Madame Bahia LAROUSE GHRAIRI 4.1 En cas d'’absences ou d'empêchements de Monsieur Stéphane HAFFEN, afin de favoriser la
continuité de service la délégation est accordée à Madame Bahia LAROUSE GHRAIRI pour tous les actes cités ci-dessous
Au moment de la signature, inscrire, pour le Directeur et par délégation.
ARTICLE 5 - Devoir d'information :
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur du Pôle ou le Directeur informé des actes signés dans le
cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 6 - Modalités de publication :
La présente décision est applicable à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du département.
Elle sera notifiée aux délégataires et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de sa
prochaine séance.
Elle fera l’objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera consultable sur
le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Exemplaire de la signature de
Monsieur Stéphane HAFFEN
SE. Exemplaire de la signature de
Madame Bahia LAROUSSE-GHRAIRI
Page 2 sur 2
2 {+ CENTRE HOSPITALIER CATCASSOUNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 11 octobre 2021 nommant Madame Carine
CHOURREU, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Carine CHOURREU, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Carine CHOURREU :
Madame Carine CHOURREU reçoit délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des
désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
ane
Page 1 sur 2
3 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 13 juin 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Carine CHOURREU
Parafes :
aile
Page 2 sur 2
4 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107 417 529
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 10/07/2026 par Monsieur GUIRAUD Noah en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 Bis route de mazères 11400 VILLENEUVE-LA-
COMPTAL et enregistré sous le N° SAP 107 417 529 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 01/09/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier 5 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
emploi etcompétences de la
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 21/07/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
6 E
Lu
ne
PRÉFET
Direction Départementale de
DE L'AUDE
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté
et
de
la
Protection
des
Populations
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2026-098
attribuant l’habilitation sanitaire à M. FOUCHE Théo
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1
à L.203-7, L.223-6,
R.203-1
à R.203-15 et R.242-33
;
VU
le décret n°80-516 du 4 juillet 1980,
modifié par le décret n°90-1033 du
19 novembre
1990
et
par
le
décret
203-768
du
1%
août
2003,
relatif
à
l'exécution
des
mesures
de
prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU
le
décret
n°204-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
et
notamment son article 43 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
16
mars
2007
relatif aux
obligations
en
matière
de
formation
continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
23 juillet
2012
relatif aux
conditions
d'exercice
du
vétérinaire
sanitaire
;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation sanitaire ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-047
du
25
août
2025
portant délégation
de
signature à
Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude ; VU l'arrêté préfectoral n°’DDETSPP-DIR-2025-155 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature des compétences
départementales
(cohésion
sociale territoriale,
protection
des populations et conseil médical)
;
VU
la
demande
de
M.
FOUCHE
Théo,
numéro
d'Ordre
36304,
domicilié
professionnellement au 2 rue des Coquelicots — 11100 NARBONNE ; CONSIDERANT
que
M.
FOUCHE Théo a
justifié
de
la
réalisation
de
son
obligation
de
formation,
visée
à
l’article
R.203-3
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
auprès
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations de l'Aude ; SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry,
chef du service vétérinaire à la
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du Travail,
des
Solidarités et de
la
Protection
des
Populations de l'Aude ; 52 rue Jean BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
p 1/2
Tél.
:
04 68 10
27 00
www.aude.gouv.fr
7 ARRETE
ARTICLE 1
:
L'habilitation
sanitaire
prévue
à
l’article
L.203-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
susvisé
est
attribuée
à
M.
FOUCHE
Théo,
numéro
d'Ordre
36304,
domicilié
professionnellement au 2 rue des Coquelicots — 11100 NARBONNE. ARTICLE 2
:
Dans
la
mesure
où
les
conditions
ont
été
respectées,
cette
habilitation
sanitaire
est
renouvelable
par
période
de
cinq
années
tacitement
reconduites,
sous
réserve
pour
le
vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans,
auprès du préfet de l’Aude,
du respect de ses obligations de formation continue prévue à l’article R.203-12. ARTICLE 3
:
M.
FOUCHE Théo s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte
prescrites
par
l'autorité
administrative
et
des
opérations
de
police
sanitaire
exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE 4
:
M.
FOUCHE Théo
pourra
être
appelé
par le
Préfet de
ses
départements
d'exercice
pour
la
réalisation
d'opérations
de
police
sanitaire
au
sein
des
lieux
de
détention
ou
des
établissements
pour
lesquels
il
a
été
désigné
vétérinaire
sanitaire.
||
sera
tenu
de
concourir
à
ces
opérations
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.203-7
du
code
rural et de la pêche maritime. ARTICLE
5
:
Tout
manquement
où
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R.203-15,
R.228-6
et
suivants du code rural et de la pêche maritime. ARTICLE
6
:
Délai
et Voie
de
recours
:
la
présente
décision
peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot-
CS99002-34063
Montpellier
cedex
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
http:/{www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification. ARTICLE 7
:
La secrétaire générale de la préfecture,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne,
le
2 nl
JUIL,
2026
basse,
Pour le Préfet et par
Thierry
MATHET
8 E Æ
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires et de la Mer
DE L'AUDE L iberté Egalité Fraternité
Arrêté n°DDTM-SAFEB
DDTM-SAFEB-MCCAC-2026-019
fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B et Muscat à
petits grains B en vue de la production d'A.O.C.
"Grand Roussillon", "Maury", "Muscat de Rivesaltes"
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
les
articles
L.
214-13
et
L.
214-14,
L.
341-1
à
L.
341-10,
L.
342-1,
R.
341-1
à
R.
3419 et
R.
214-30 à R. 214-31
du code forestier ;
VU
l’article
D
645-6
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
relatif
à
la
fixation
du
ban
des
ven-
danges
;
VU le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-
tif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et
départements VU
les
décrets
d'homologation
des
cahiers
des
charges
homologués
par
décret
en
date
du
01/12/2011
de
l'appellation
Grand
Roussillon,
30/11/2011
de
l'appellation
Muscat
de
Rivesaltes,
23/11/2011
de l'appellation Maury ;
VU le décret du
16 juillet 2025 portant nomination de
monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-
fet de l'AUDE ; VU
l'arrêté
du
29
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU
l'arrêté préfectoral n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude ; VU l'avis des ODG concernés :: VU la demande de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en date du 17/07/2026 ;
Considérant Que la maturité des raisins des cépages
Muscat d'Alexandrie
B et Muscat à petits grains B sur le
territoire audois nécessite une date de début de récolte uniforme pour garantir la qualité des AOC ; Que les conditions climatiques et sanitaires actuelles justifient la fixation du ban des vendanges au 24 juillet 2026 ; Mié
@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
9 Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le début de la
récolte du cépage
Muscat d'Alexandrie
B et Muscat à petits grains
B en vue de
la
production d'AOC "Grand Roussillon", "Maury" et "Muscat de Rivesaltes" est fixé au 24/07/26. Pour le département de l'Aude, sont concernées les communes suivantes : Cascastel des Cor- bières, Caves,
Fitou,
Leucate,
La Palme, Paziols, Tuchan, Treilles, Villeneuve les Corbières.
ARTICLE 2 Les vins
issus de raisins
provenant du
cépage Muscat d'Alexandrie
B et Muscat à
petits grains
B
récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le 24/07/26 perdent tout droit à l'Appel- lation,
sauf dérogations conformément au
| de l'Article D 645-6 du code rural et de la pêche mari-
time. ARTICLE 3 Tout recours à l'encontre de la présente décision
pourra être porté devant le Tribunal Administratif
de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02),
soit par voie électro-
nique sur le site :
https://www.citoyens.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois suivant sa notifi-
cation. ARTICLE 4 La directrice départementale des territoires et de la mer,
la Déléguée Territoriale de l’Institut Natio-
nal de l'Origine et de la Qualité sont chargées,
chacune en ce qui
les concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 21 juillet 2026
10 ra EL.
Direction Départementale des
7
Territoires et de
la
Mer
PRÉFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0059
autorisant une épreuve nationale du Championnat de France de Street Fishing
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l'article L.436-5
;
VU le code de l'environnement (Livre IV - Titre III - Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74; VU
l’article
R.436-22
du
code
de
l’environnement
soumettant
à
autorisation
préalable
l’organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ere catégorie ; VU
la
loi
n°
76-629 du 10 juillet 1976
relative
à
la
protection
de
la
nature,
notamment son
article 2 et le décret n° 77-1141
du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU
le
décret
2016-417
du
7
avril
2016
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
l'environnement relatif à la pêche en eau douce
;
VU l'arrêté du 25
janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance
de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ; VU
le décret du 16
juillet 2025
portant
nomination
de
Monsieur Alain
BUCQUET en
qualité
de Préfet de l'Aude : VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Sylvie LEMONNIER en qualité de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-033
en
date
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
Départementale
des
Territoires et de la Mer de l'Aude : VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
en
date
du
27
novembre
2025
de
la
Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
;
VU
la
demande
du
18 juin
2026
de
la
Fédération
Départementale
de
la
Pêche
et
de
la
Protection du Milieu Aquatique de l'Aude
;
VU l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de l’Aude en date du 4
juillet 2026;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires La
Fédération
Départementale
de
la
Pêche
et
de
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
l'Aude
(FDPPMA
11)
et
la
Fédération
Française
de
pêche
sportive
(FFPS)
Carnassiers
sont
autorisées
à
organiser
la
deuxième
épreuve
du
championnat de
France
de
Street
Fishing à
Narbonne, dans les conditions prévues aux articles suivants et dans les arrêtés préfectoraux
11 DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-058
et
DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-059
en
date
du
7 janvier
2026,
fixant les conditions de pêche dans le département de l'Aude. ARTICLE 2
: Déroulement de la compétition
La compétition se déroulera
les samedi 10 octobre 2026 et dimanche 11
octobre 2026, de 8
heures
à
17
heures.
La
réglementation
encadrant
la
pratique
de
la
pêche
en
eau
libre
s'applique (possession d'une carte de pêche munie des taxes piscicoles en vigueur, limitation du
nombre
de
ligne,
...)
lors
de
cette
épreuve
et
un
rappel
de
celle-ci
doit
être
fait
par
l'organisateur et les participants doivent respecter le règlement. La compétition
se
déroulera
dans
le
centre-ville
de
Narbonne,
sur
le
canal
de
la
Robine,
à
partir de l’écluse du moulin du Gua. Après
l'achèvement
de
la
compétition,
la
FDPPMA
de
l'Aude
et
la
FFPS
Carnassiers
seront
tenues d'enlever tous les
matériaux susceptibles d'encombrer les
berges et de réparer, s’il y
a lieu, les dommages occasionnés durant les épreuves. ARTICLE 3
: Conditions particulières
La
pêche
se
fera
au
leurre
depuis
le
bord
du
canal
de
la
Robine
(cf
carte
en
annexe).
L'épreuve est destinée aux adultes et se déroule en binômes. ARTICLE 4 : Droit de pêche Le bénéficiaire
ne
peut
exercer les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il
a
obtenu l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche. ARTICLE 5
: Droit des tiers
Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé. ARTICLE 6 : Sécurité des usagers Par
mesure de sécurité, le la
FDPPMA de
l'Aude et la
FFPS
Carnassiers devrony prévenir huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
cette
compétition
les
services
départementaux
incendie
de secours. ARTICLE 7 - Publication Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 8 - Voies et délais de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34063
MONTPELLIER
CEDEX 02, soit
par voie
électronique
sur
le site
https://www.telerecours.fr/ conformément
aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l’environnement : — par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente
pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et L.511-1
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
1er
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de
la
décision et au
bénéficiaire de
la décision.
Cette
notification doit intervenir par lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze jours francs
à
compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif
;
— par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
12 ARTICLE 9 : Exécution La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
et
Départemental
des
Finances
Publiques,
la
Directrice départementale des Territoires
et de
la
Mer de
l'Aude,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des Associations Agréées
de
Pêche et de
protection
du
milieu
aquatique
de
l'Aude,
le
service
départemental
de
l'OFB
de
l'Aude,
le
Maire
de
la
commune
de
Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
2 O JUIL. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
et par délégation,
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
Service
Agriculture,
Forêt,
Eau,
Biodiversité
Chef d'unité démarches territoriales et ressource en eau
13 anpoud &; ne CRAERUSANLOS SSP MAONUT 83 ww FRUSPQUCQ UGNESNNNP EUDIPUOTZ SDUEIS 26009 97076sanbiydeÉoues saauuoq 9701 ssÉew Rue de Londre D 394#Nn0$S F""°Uy ap ay ep sed ù ; | jenb inob2os ap EN 12fpng 5
‘2504 :
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"9p 8Jo- 3H3ITIVA - S311VH 531 mn On 140}, A 14 no #pAV Gviy any f nn Zau9 [ui] E Ÿ €} op Av 3AN3IN 31Y0H F aulqoy ej 2p jèuez311° SU 13N229V ü@# IUBNE]S2YINA FONVUA NOIINTOA3E
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41n21985$ 9p UI4 9€0€ °140P0 TT 19 OT SUIQOY E] 2P JEU) - FUIUSIJ }9914}S Sp o2UeIJ 9p JEUU0IdWuEUT np sjeuoqeu sjEUIT 1n2P295 np ue]|d
14 Direction Départementale des
ŒE #
Territoires et de la Mer
PREFET DE L'AUDE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-060
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9
:
VU
les
articles
R
432-7
à
R
43211
du
code
de
l’environnement
concernant
les
autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques ; VU la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article
2 et le décret n° 771141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ; VU
l'arrêté
ministériel
du
25 janvier
2010
modifié
relatif à
l'établissement
du
programme
de
surveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ; VU
le décret du 16
juillet 2025 portant
nomination
de
Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude : VU
l'arrêté
du
10
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Sylvie
LEMONNIER en
qualité
de
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-033 en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer
de l'Aude
;
VU
la
décision
n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
en
date
du
27
novembre
2025
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires et
de
la
Mer
de
l'Aude
donnant
subdélégation
de signature
à
certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
;
VU la demande de la société ECOGEA en date du 19 juin 2026; VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE ler - Bénéficiaire de l'opération ECOGEA
(Études
et
conseils
en
gestion
de
l'environnement
aquatique),
352,avenue
Roger
Tissandié
31
600
MURET,
est
autorisé
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions fixées au présent arrêté. ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle Messieurs
Jean-Marc
LASCAUX,
Thierry
LAGARRIGUE,
Bruno
VOEGTLE,
Philippe
BARAN,
responsables des pêches, ainsi que leurs collaborateurs sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
15 ARTICLE
3
-
Validité
La présente autorisation est valable sur la période de réalisation, soit, entre le 24 août 2026 et le 9 octobre 2026. ARTICLE 4 - Objet de l'opération L'opération
est
une
pêche
d'inventaire
dans
le
cadre
des
études
intitulées
«
Suivi
des
peuplements piscicoles de la Haute Vallée de l'Aude » sous maîtrise d'ouvrage EDF. ARTICLE 5 - Lieux et modalités de capture Les interventions sont
localisées sur
la
station d'étude (S4), sur
la
Haute
Vallée du fleuve Aude,
dont
la
longueur est de 105
mètres.
La
méthode
De
Lury sera
utilisée
avec à
minima 2
passages
successifs. ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisés Les
captures
sont
réalisées
à
l’aide de
matériel
électrique
de type
Héron
de
chez
Dream
Électronique. Ces appareils respectent les prescriptions fixées
par l'arrêté du 2 février 1989 encadrant la
pratique de la pêche à l'électricité. Les
captures
seront
réalisées
par
17
personnes
comme
mentionné
dans
la
demande
d'autorisation d'Ecogea. L'échantillonnage
exhaustif
par
pêche
électrique
complète
ou
partielle,
à
pied
ou
en
bateau
est
réalisé
selon
les
recommandations
des
normes
NFEN-14011
et
XP
T90-383
en
vigueur.
La
désinfection
du
matériel
en
fin
d'opération
est
réalisée
de
manière
systématique à l'aide de produit désinfectant de type Virkon, en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspiration pour le reste du matériel, bateau y compris. ARTICLE 7 - Destination du poisson capturé Les sujets seront remis dans le cours d'eau après identification et biométrie. La capture d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, espèces
inscrites
dans
l'article
R432-5
du
code
de
l'environnement,
devra
systématiquement
aboutir
à
une
destruction immédiate sans remise à
l'eau.
Les
espèces
protégées
ou
les
individus
pêchés
non
concernés
par
l'étude,
devront
être
remis
immédiatement dans les cours d'eau. ARTICLE 8-
Accord du (des) détenteur-s du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écrit du (des) détenteurs du droit de pêche. ARTICLE 9 - Droit des Tiers Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé. ARTICLE 10 - Déclaration préalable Dix jours
au
moins
avant chaque
opération,
le
bénéficiaire de
la
présente
autorisation
est tenu
d'informer
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Aude,
la
FDAAPPMA,
le
chef du service départemental de l'OFB du
programme de l'opération, ainsi que le
représentant
de l'APPMA locale. ARTICLE 11 - Rapport d'exécution Dans
un
délai
de six
mois
à
compter de
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
adresse
Un
rapport de synthèse sur
les
opérations
réalisées,
indiquant les
lieux, dates, objets et
16 résultats de toutes les analyses obtenus au directeur départemental des territoires et de
la
mer
de l'Aude, et au délégué régional de l'OFB, au président de FDAAPPMA de l'Aude. Ce
rapport
précisera,
en
particulier,
le
protocole
d'échantillonnage
précis
visant
à
qualifier
et
quantifier les populations piscicoles. ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. ARTICLE 13 - Retrait de l'autorisation La présente autorisation est personnelle et incessible.
Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. ARTICLE 14 - Publication Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. ARTICLE 15 - Voies et délais de recours Le présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier
soit
par
courrier
adressé
au
6
rue
Pitot —- CS
99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX O2,
soit
par
voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l’environnement : — par les tiers
intéressés en
raison
des
inconvénients ou des dangers que
le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
dans un délai de
deux mois à compter du 1°
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
L'auteur du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire de la décision.
Cette
notification doit intervenir par lettre
recommandée avec avis
de réception, dans
un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du
recours contentieux
ou de la date d'envoi du recours administratif
;
—
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
le
présent
arrêté lui a été notifié. ARTICLE 16
- Exécution
La directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
la
Fédération
Départementale
des
Associations Agréées de
Pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,
le
2
À
JUIL.
2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
et par délégation,
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
l'Aude
Service
Agriculture, Forêt,
Eau,
Biodiversité
Chef
d'unité
démarches
territoriales et
ressource en
eau
17 Haute Vallée de l'Aude
Carte
2
Localisation des stations d'études
©
Axa
LEGENDE
gooelxl| + _ Conduite forcée "Escouloubre - Nentila" Conduite forcée "Buyante - St Georges" Centrale Hydroélechique EDF Barage de Prise d'eou Station d'études Station hydrométique gérée par la DIREN Station hydrométique EDF
18 E Ë
Direction Départementale des
PRÉFET
Territoires et de la Mer
DE
L'AUDE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-093
portant dérogation à l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement
des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide
(Suivi naturaliste-INDDIGO)
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6, R.163-2 et R.163-6 ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-4,
L.2215-1
et L.2215-3 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1
;
Vu le décret n°2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du
16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur
Alain BUCQUET en qualité de pré-
fet de l'Aude ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en vigueur portant approbation
des dispositions
spécifiques
ORSEC
« feux
de
forêt
»
;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de pro- tection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au renforcement des mesures de prévention des incendies de forêts sur le massif de Fontfroide ; Vu la
demande
de
dérogation
déposée
par
EDF
pour
le
Bureau
d'étude
INDDIGO,
le
06 juillet
2026
;
Vu
les
avis favorables du
l'ONF et du
SDIS,
assortis de
prescriptions et émis le 02 juillet 2025
à
propos de la précédente demande; Considérant que l’activité est à visée scientifique,
que la localisation de l’activité
précisée dans
la
cartographie
annexée
au
présent
arrêté
le
permet,
que
le
prestataire
sera
muni
d'un
moyen
de
communication
approprié,
et que
le
point d'observation
et
l'itinéraire
pour s'y
rendre
sont
identi-
fiés ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
\ él
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
19 ARTICLE
1
:
Le
bureau
d'étude
INDDIGO est autorisé
à
pénétrer dans
le
périmètre fermé du
massif de
Font-
froide pour le suivi de l’aiglon du
couple d’aigles royaux du
massif de Fontfroide,
afin d'évaluer le
risque
de
collision
avec
les
éoliennes
(parcs
de
Plan
du
Pal,
Couloumi,
Lastours
et Villesèque),
sous réserve du respect des prescriptions édictées par le présent arrêté. ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
°
Accès :
L'autorisation
d'accès
se
limite
au
point d'observation
et à
l'itinéraire
identifié
en
bleu, localisé sur la carte en annexe. L'accès
se fera
uniquement à
pied.
Le
stationnement des véhicules
devra se faire
en dehors du
périmètre fermé,
de
préférence sur un
parking
et de manière à
ne
pas entraver la circulation des
services de secours.
°
Horaires :
L'accès est autorisé entre 6h30 et 21h00 (+ou- 30 min) en cas de risque sévère ou inférieur. En cas de passage du niveau de risque très sévère, l'accès est autorisé de 05h00 à 11h00 unique- ment.
Il est toutefois fortement recommandé d'éviter de pénétrer dans le massif.
*
Respect des
mesures
de
prévention :
Il
est strictement
interdit de fumer,
d'allumer des
feux ou d'utiliser des matériels susceptibles de provoquer des étincelles ou des flammes.
+
_ Moyens
de
communication
:
Les
personnes
autorisées
à
pénétrer dans
le
massifs
de-
vront être munies d'un téléphone portable chargé et à vérifier la couverture
réseau sur zone,
afin
de pouvoir contacter les services de secours si nécessaire.
*
__ Risque extrême : En cas de risque extrême, toute pénétration dans le massif est interdite.
Le
niveau
de
risque
météorologique feu
de forêt est
consultable
quotidiennement sur le site
sui-
vant :
https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.
ARTICLE 3 : Ayant droit Seules les personnes listées ci-dessous sont autorisées à pénétrer dans le massif pour la réalisa- tion du suivi naturaliste :
NOM Prénom
Trigramme
Numéro de téléphone
ALBOUY Sylvain
YAY
07.86.06.11.03
DUPERON Ariane
AEDP
06.10.11.99.19
LAËNS Morgane
MEUS
06.22.42.93.10
ROUYEZ Léo-Paul
LYS
06.27.09.81.85
POUJADE Pèire
PEPD
06.23.40.43.31
BOURGOIN Guillaume
GOG
06.20.23.32.89
PASSOT julie
JIPT
06.20.23.32.91
PIRONNEAU Romain
RNIU
06.14.26.95.53
| GILOT Lionel
06 60 11 4371
GUILLOSON Tristan
06 85 528361
LE ROUX Emmanuel
06 23 66 1898
ALLAGNAT Bernard
06 80 84 94 14
OURCET Manon
06 25 60 62 36
20 Elles
devront en
permanence
pouvoir présenter le
présent arrêté
ainsi
que
d’une
pièce d'identité
aux agents habilités (gendarmerie,
police, ONF, OFB, etc.) en cas de contrôle.
ARTICLE
4
:
La présente autorisation est valide jusqu'au 31
août 2026.
ARTICLE
5
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au
6,
rue
Pitot — CS
99002
34063
MONTPELLIER CE-
DEX 02,
soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr,
dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut
être
présenté
à
l'auteur de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). ARTICLE
6
:
La
secrétaire générale de
la
préfecture de
l'Aude,
la directrice
de
cabinet du
préfet de
l'Aude,
le
sous-préfet de
Narbonne,
le
maire de
la
commune de Villesèque
des
Corbières,
la directrice dé-
partementale des territoires et de la mer,
le directeur du service départemental d'incendie et de se-
cours,
le
colonel
commandant
le
groupement de
gendarmerie
départemental
de
l'Aude,
le
direc-
teur de
l'Agence Territoriale de
l'Aude,
de
l'Ariège et des
Pyrénées-Orientales de
l'Office
national
des forêts,
le chef du
service départemental
de
l'Office
Français de
la
Biodiversité,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1 5
JUIL.
2026
Carcassonne, le Pour le Préfet et par délégation,
21 Annexe à
l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-103 portant dérogation à l'arrêté pré-
fectoral en vigueur relatif au renforcement
des mesures de prévention des incendies de forêts sur
le massif de Fontfroide (Suivi naturaliste-INDDIGO).
Point d'observation
[u
. | (environ 300m
de la route)
|
*KS
"+ d
q
22 PRÉFET
en
DE
L'AUDE
Direction
Départementale
des
pue
Territoires
et
de
la
Mer
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°DDTM-SAFEB-UFCB-2026-080
relatif à l'application du régime d'autorisation propre à Natura 2000 pour la réalisation des
travaux de mise en sécurité du mur MS QD 22 030 sur la RD 22
sur la commune de Montfort-sur-Boulzane.
Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-24 ; Vu le décret du
16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet de
l'AUDE ; Vu
l'arrêté préfectoral n° 2013115-0009 du 29 avril 2013 fixant la liste,
prévue au
IV de l’article L.414-4
du
code
de
l’environnement,
des
projets,
interventions
ne
relevant
pas
d'un
régime
administratif
d'autorisation,
d'approbation
ou
de
déclaration
au
titre
d'une
législation
ou
d'une
réglementation
distincte
de
Natura
2000,
soumis
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
dans
le
département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
du
29
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Syivie
LEMONNIER,
Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SICAJ-UJC-2025-25
du
27
novembre
2025
portant subdélégation
de
signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ; Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 déposée par le Département de l'Aude le 10 juillet 2026 ; Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR9112009 « ZPS/ZSC Pays de Sault » et qu'il est par conséquent soumis à évaluation des incidences Natura 2000 (item 9), Considérant que les dernières crues de la Boulzane ont détérioré
en partie le mur en maçonnerie MS
QD 22
030
sur la
route départementale
22
du
point de
repère
8+387
à
8+481
; qu'il
est bombé
par
endroit
et
qu'il
ne
remplit
plus
complètement
sa
fonction
de
soutènement
de
la
route
;
qu'en
cas
de
nouvelle
crue,
la
chaussée
qu'il
soutient
risque
de
ce
fait
de
rendre
la
circulation
très
dangereuse
et
qu'il est nécessaire de prendre des mesures adaptées afin de prévenir l'aggravation de ces désordres : Considérant qu'après examen de l'évaluation des
incidences Natura 2000,
il apparaît que les travaux
de
sécurisation
prévus
par le
Département de
l'Aude,
le
long
de
la
RD 22
sur le
mur de
soutènement
de
la
route
départementale
22
du
point
de
repère
8+387
à
8+481,
sur
la
commune
de
Montfort-sur-
Boulzane,
ne sont pas susceptibles d’affecter de
manière significative le site
Natura 2000
FR9112009
« ZPS/ZSC
Pays
de
Sault
»
et
l’état
de
conservation
des
espèces
d'intérêt
communautaire
qui
ont
motivé sa désignation, compte tenu du projet considéré et des mesures d'évitement et de réduction des incidences qui seront mises en œuvre,
23 ARRÊTE
ARTICLE 1° La réalisation des travaux de sécurisation suivants :
+
montage d’un échafaudage nécessaire à la réalisation des travaux ;
°
reprise à l'identique de mur ;
°__
installation de barbacane à mi-hauteur pour drainer le mur et le substrat sous-jacent ;
°
_ rejointoiement des moellons au niveau des bombements pour stabiliser l'ensemble ; °
aménagement d'accès au substrat meuble pour le Desman en vu de l'installation de ses éventuels gîtes ;
°
démontage de l'échafaudage ;
sont autorisées, sans préjudice des autres réglementations, indépendantes du régime d'autorisation propre à Natura 2000 qui lui sont éventuellement applicables par ailleurs et sous réserve des prescriptions prévues par le présent arrêté. ARTICLE 2 Les travaux autorisés se situent sur mur en maçonnerie MS QD 22 030 sur la route départementale 22 du point de repère 8+387 à 8+481, sur la commune de Montfort-sur-Boulzane. Leur localisation est précisée sur la cartographie en annexe 1
du présent arrêté.
Ils devront être opérés conformément au plan de principe en annexe 2 du présent arrêté. ARTICLE
3
Ils seront mis en œuvre conformément aux conditions suivantes :
+
montage de l’échafaudage avec pose de géotextile sur les plateaux et les bords opposés au mur afin de bloquer les éventuelles laitances et projections dans le milieu naturel et a fortiori dans la Boulzane ; sur les plateaux horizontaux et le sol seront mises en place des bâches de type polyane pour récupérer et évacuer tous déchets produit par le rejointoiement ou tout éléments de joint ancien qui tomberait lors des phases de préparation des rejointoiements ;
°
durée de montage de l'échafaudage
:
1 jour ;
°
durée de démontage de l'échafaudage :
1 jour ;
*__
rejointoiement par injection de béton derrière les maçonneries ; ce rejointoiement sera réalisé en laissant des interstices favorables à la biodiversité présente (Desman compris) ;
+
l'aménagement des accès pour le Desman seront supervisées par un référent/expert de l'écologie du Desman afin de maintenir le milieu favorable à l'espèce ; Elles seront réalisées à partir de tube en PVC d'environ 10 cm de diamètre légèrement inclinés au moment même de la pose ;
les tubes de PVC seront retirés suite à la solidification du scellement.
ARTICLE
4
Les opérations devront se dérouler entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026 afin d'éviter la période de reproduction de la faune aquatique susceptible d'être impactée et la période de vulnérabilité du Desman des Pyrénées. Les travaux sont réalisés sans recours à l’héliportage ni à l’utilisation d'explosifs. Les travaux seront réalisés sans engins de travaux lourds, sans entrer dans le lit de la Boulzane et aucun bloc rocheux ne sera déplacé. ARTICLE
5
Tout incident ou accident entraînant la mort d'un Desman et intervenant lors de la réalisation des travaux doit être porté immédiatement à la connaissance de la DDTM / Service Agriculture Forêt Eau et Biodiversité / Unité Forêt Chasse Biodiversité (ddtm-safeb-ufch@aude.gouv.fr) et de la Fédération
24 Aude Claire.
L'observation d'un Desman sur le lieu des travaux entrainera l'interruption des travaux en
attendant le déplacement d’un naturaliste de la Fédération Aude Claire sur site afin de recueillir ses conseils. ARTICLE 6 Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/mww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). ARTICLE 7 La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Aude.
Carcassonne, le 21 juillet 2026
Re
——
/
Direction Départementale deiemitoires et de la Mer de l'Aude Servicë Atnculure, Aorêt au-Biodiversité Chef
d'unité dorêt chasser bivdiversité
Julia PINEDA
25 Annexe
1
F
Eu
22
En
W
SR
de 2
Route Départementale 22 du PR 8+387 à 8+481
26 Annexe 2
J.00
4 .0S
#
Rejountotement
sur
toute
Qa
que
face
du
mur
%
Tnjechon
derrière
a
maçonnerce
TT
*
fréveir
gites Hour
Desman
Ehatrudone.
qeteute
D
“
|
L_|a
Hexi:
L 5e
tes
Jour
Vesman
Plan de principe des travaux et de l'échafaudage
27 UE
Direction régionale de l'environnement,
Liberté
de l'aménagement et du logement
Égalité Fraternité
Arrêté n°11-2026-01
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces exotiques envahissantes pour le
projet de SUEZ - BioRessourceLab sur la commune de Narbonne (11)
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu
le règlement (UE) n°1143/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à
l'introduction
et
à
la
gestion
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
exotiques
envahissantes modifié ;
Vu
le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13
juillet 2016 adoptant une liste
des
espèces
exotiques
envahissantes
préoccupantes
pour
l'Union
conformément
au
règlement
(UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu
le livre IV du code de l'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R411-42, R.411-46, R.411-47
;
Vu
le
décret
n°97-34 du
15 janvier 1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu
l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu
le décret n°2017-595 du 21
avril 2017 relatif au contrôle et à
la gestion
de
l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Alain
BUCQUET en
qualité
de
préfet de
l'Aude
;
Vu
la
demande
d'autorisation
relative
à
l'introduction
sur
le
territoire
national,
au
transport,
à
la
détention
ou à
l’utilisation
de
l’Ailante glanduleux (Ailanthus altissima),
de
l'Herbe de
la
Pampa
(Cortaderia
selloana),
de
la
Berce
du
Caucase
(Heracleum
mantegazzianum)
et
de
la
Jussie
rampante
(Ludwigia peploides),
en
date
du
16 juin
2026, déposée
par
SUEZ
auprès de la
DREAL
Occitanie
;
Considérant que
la
demande de
dérogation
concerne
4
espèces végétales
exotiques envahissantes
et
porte sur la détention, le transport et l’utilisation ; Considérant que les opérations de transport, de détention, d'utilisation et de destruction des spécimens sont prévues sur le site du BioResourcelab, situé sur la commune de Narbonne, dans le département de l'Aude
;
Considérant que l'étude vise à déterminer si le processus de compostage industriel, tel que défini par la réglementation
en
vigueur,
permet
d'inhiber
les
capacités
germinatives
des
espèces
exotiques
envahissantes, afin de maîtriser le risque de dissémination de ces espèces lors du retour des composts au sol
;
Considérant qu'aucun spécimen ne sera introduit sur le territoire national, les graines faisant l'objet de la demande
étant
collectées
en
France
métropolitaine
par
des
structures
spécialisées
dans
la
reconnaissance et la gestion des espèces exotiques envahissantes ; Préfecture de l'Aude 52 rue Jean
BRINGER CS
20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tel. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
28 Considérant que le
demandeur
justifie d'une aptitude technique suffisante à la réalisation de l'opération,
l'étude étant encadrée par des
ingénieurs de recherche spécialisés dans
les procédés de compostage,
appuyés par un écologue, et que le laboratoire dispose des autorisations sanitaires et des équipements nécessaires au confinement des spécimens ; Considérant que
les
mesures
de
prévention
des
risques
de fuite
ou
de
dispersion
présentées
dans
le
dossier, portant sur le conditionnement hermétique des graines lors de leur récolte, de leur transport et de
leur
stockage,
le
contrôle
d'accès
au
laboratoire
et
la
traçabilité
des
lots,
apparaissent
propres
à
garantir le respect des conditions fixées par le règlement (UE) n° 1143/2014 susvisé ; Considérant
que
la
destruction
systématique
des
graines
et
plantules
par
autoclave
en
fin
d'expérimentation, suivie de l'évacuation des résidus vers une installation de stockage de déchets non dangereux, exclut tout risque de réintroduction de ces espèces dans le milieu naturel ; Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
ces
conditions,
de
faire
droit
à
la
demande
présentée
par
SUEZ
-
BioResourceLab, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, Sur proposition de la
Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1.
Cadre de l'autorisation
Le
bénéficiaire de
la
présente autorisation est
M.
Florian
PAILLET,
responsable de
projet
Recherche &
Innovation de la société SUEZ - BioRessourceLab, sise site de
Lambert, RD 6009 - Route de Perpignan,
11100 Narbonne, ainsi que ses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté. La dérogation à
l'interdiction de transport, de détention et d'utilisation est accordée en application de
l’article L. 411-6 du code de l'environnement, aux conditions détaillées ci-après. La présente dérogation est délivrée sous
réserve du
respect, par le
bénéficiaire et ses
mandataires, des
prescriptions du présent arrêté. Article 2.
Espèces concernées
SUEZ - BioRessourceLab est autorisé à détenir les espèces végétales exotiques envahissantes suivantes :
re
Nombre de
Date d'obtention
ñ
Origine
Nom vernaculaire
|
Nom scientifique
AS
:
.
géographique des
spécimens détenus|
des spécimens
A
spécimens
Var
(83)
Juillet-Décembre
2026
Corse
du
sud
(2A)
Haute-Corse
(2B)
Var (83)
Ailante glanduleux | Ailanthus altissima
5000 graines
Herbe de la
Pampa
Cortaderia selloana
5000 graines
Juillet-Décembre
2026
Corse du sud (2A) Haute-Corse (2B)
Berce du Caucase
Heracleum
5000 graines
Juillet-Décembre
Indre (36)
mantegazzianum
2026
.
5.
É
Juillet-Décembre
Jussie rampante
| Ludwigia peploides
5000 graines
2026
Cher (18)
Article
3.
Conditions de l'autorisation
Les graines sont collectées sur le terrain par des structures spécialisées dans le domaine (Conservatoire d'Espaces
Naturels
Centre-Val-de-Loire
/
Conservatoires
Botaniques
Nationaux
méditerranéen
et
de
Corse). Elles sont immédiatement mises dans des contenants adaptés à leur stade physiologique et au maintien de leur état jusqu'à
l'expérimentation.
29 Elles sont stockées en enveloppes en papier, sachets plastiques qui sont fermés et eux-mêmes enfermés dans
un
contenant de
plus grande taille
afin
d'éviter tout
risque de dissémination.
Chaque
contenant
mentionne
son
contenu.
Une
fois
arrivées
sur
le
site
transitoire,
les
graines
sont
stockées
dans
un
contenant hermétique doublé et étiqueté. Le transport des graines entre
le
lieu
de
détention
transitoire et
le
lieu
de détention
final
se fait par
transporteur.
Chaque
lot
de
graines
est conditionné
dans
un
premier
emballage
puis
dans
un
second
emballage
hermétique,
rigide et
résistant
afin
de
s'assurer de
l'intégrité
du
colis
lors
du transport.
Les
colis sont suivis ce qui permet de connaître leur stade de livraison au cours du temps. Pour
prévenir
toute
fuite
ou
dispersion,
les
essais
sont
réalisés
dans
un
laboratoire
fermé
et
sécurisé
limitant
les
risques
de
dispersion
des
spécimens.
L'accès
au
laboratoire
est
strictement
contrôlé
et
réservé
aux
personnels
autorisés.
Les
installations
disposent
d’un
système
de
confinement
approprié
(portes verrouillées) et les essais sont réalisés dans des réacteurs de laboratoires fermés. Chaque échantillon est notifié dans
un
logiciel
de gestion
des flux entrant et sortant du
laboratoire et
stocké dans un emplacement dédié à ces essais. En cas de suspicion de dispersion, chaque matière ayant contenu ou contenant
les graines des espèces exotiques envahissantes est autoclavée pour assurer une
stérilisation complète du contenant et limiter au maximum leur propagation. Article 4
Modalités
Les
modalités
d'intervention
lors
des
opérations
de
transport
de
spécimens
d'espèces
végétales
exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque de dissémination des espèces du
prélèvement
jusqu'au
site
de
destination.
Lors
des
opérations
de
transit,
les
spécimens
d'espèces
végétales exotiques envahissantes
réglementées
sont transportés
dans
un
contenant
hermétiquement
clos. Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus en détention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé. Aucune introduction
ne sera réalisée en
milieu naturel ou semi-naturel. Les
spécimens
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
réglementées
sont
détruits
avec
des
méthodes dont l'efficacité a été démontrée. En
cas
de
mise
en
culture
où
test
de
germination,
des
rapports
techniques
seront
produits
pour
documenter les observations et résultats obtenus. Les
modalités
de
destruction
sont
réalisées
selon
les
connaissances
disponibles
sur
ces
espèces
en
privilégiant des méthodes dont l'efficacité a été démontrée. Ces retours d'expérience viendront alimenter la base de données
INVMED-Flore au profit de l'ensemble
des gestionnaires dans un délai de six mois suivant son achèvement. Article 5.
Période de validité de l'autorisation
L'autorisation
prend effet à la date de signature du présent arrêté et est
accordée jusqu'au 31 décembre
2027. Article 6.
Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du
présent arrêté précise, dans le cadre de communications diverses, que
ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. Le bénéficiaire s'engage à communiquer à la
DREAL Occitanie, sur simple demande, tout document ou
donnée complémentaire utile à l'évaluation de l'opération autorisée. Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie (dho.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) un bilan de l'opération autorisée dans un délai de six mois suivant son achèvement.
30 Article 7.
Autres accords ou autorisation
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités. Article 8
Modification de la demande - incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la
DREAL Occitanie par le demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL Occitanie ou la notification d’un arrêté modificatif. Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l’article 12, dès qu'il en
à connaissance, les accidents ou incidents survenus dans
les activités du
projet faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux milieux naturels. Article 9
Mesures de contrôles
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10.
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article 11.
Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
demandeurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. La présente décision
peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa
publication au recueil des
actes administratifs, d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier. Elle
peut
également
faire
l’objet
dans
le
même
délai
d'un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
département ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Le
silence
de
l'autorité
administrative
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code dejustice administrative. L'exercice d'un
recours gracieux ou d'un
recours
hiérarchique proroge
le délai
de deux mois de
recours
contentieux. Article 12.
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
la
directrice
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la
mer
de
l'Aude,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
le
commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le
2
1
JUIL.
2026
Le préfet de l'Aude
al
Alain
BUGQUET
31 PRÉFET DE
L'AUDE
Cabinet
du
préfet
Liberté
BRECI
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2026-354
accordant 3 médailles pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de l'Aude Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite VU le décret du 16 novembre 1901
relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actes
de courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ; VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ; VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET, préfet de l'Aude
;
VU
le
rapport
du
Colonel
Francis
DAVID,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
relatif
à
une
intervention
de
la
brigade
territoriale
autonome
de
Port-
Leucate le 30 décembre 2025. CONSIDÉRANT l'engagement exemplaire, le sang-froid et le courage des personnels qui sont entrés dans une habitation en feu pour extraire une personne bloquée et à qui ils ont prodigué les premiers SECOUFS
;
CONSIDÉRANT que l’action de ces personnels mérite d'être récompensée par la médaille pour acte de courage et de dévouement ; SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1: la médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze est décernée à:
°__
Major Thierry Maury
°
__ Adjudant Laetitia
Daunes
*__
Brigadier Lukas Bedos
ARTICLE
2:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER (6,
rue
Pitot - CS
99002
- 34063
MONTPELLIER CEDEX 02) dans
un
délai de 2 mois à compter de la date de signature. ARTICLE 3 :
la
directrice de cabinet est chargée de l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Carcassonne, le 16 juillet 2026
Le préfet Alain
BUCQUET
32 PRÉFET
Direction des sécurités
DE L'AUDE
Service de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-358
portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de la commune de Fleury d'Aude
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la
Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure (CSI) et notamment ses articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret du 16
juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet
de
l'Aude
;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 1°
juillet 2026 donnant délégation de signature à
Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ; Vu
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
de
là
commune
de
Fleury d'Aude et des forces de sécurité de l'État en date du 16 août 2024; Vu
la
demande
en
date
du
15
mai
2026
du
maire
de
la
commune
de
Fleury
d'Aude
sollicitant
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de sa police municipale ; Considérant que la demande transmise est complète et conforme aux exigences des articles R 241-8 à R 241-165 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la
commune de
Fleury
d'Aude
est
autorisé
au
moyen
de
deux
caméras
individuelles,
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le public
est informé
de
l'équipement
des
agents
de
police
municipale
de
la
commune
de
Fleury
d'Aude en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images. ARTICLE 3
:
Les
enregistrements
sont
conservés
pendant
une
durée
d'un
mois
; à
l'issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits. ARTICLE
4 :
Dès
notification
du
présent
arrêté,
le
maire
de
la
commune
de
Fleury
d'Aude
adresse
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
des
articles
R
241-8
à
R
24115
du
code
la
sécurité
intérieure,
ainsi
que
les
éléments
nécessités
par
les
circonstances
locales
de
mise
en
œuvre
du
traitement,
complémentaires
à
l'analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
adressées
à
la
commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL) par le ministère de l'Intérieur. 52 rue Jean
BRINGER - 11
836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél.
:04 68
10
27
00
www.aude.gouv.fr
33 L'enregistrement
audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
police
municipale
autorisé
par
le
présent
arrêté
ne
peut
être
mis en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
CNIL,
et
avis
de
celle ci sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel. ARTICLE 5
:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant le tribunal
administratif de
Montpellier dans
un délai de
2 mois à compter de sa publication ; dans ce même délai, un recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
alors être introduit dans les 2 mois suivants la
réponse (le silence gardé pendant les 2 mois suivant
le recours gracieux emporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Carcassonne, le 20
juillet 2026
Pour
le
préfet
et
pa
La
cheffe
du
serviçe<
le+s
Karen FAURÉ
34 er Direction des sécurités
Futé Service de la sécurité intérieure Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-359
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie
publique - commune de PORT-LA-NOUVELLE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment
son article 3 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-
préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 1° juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 26
juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé : ZI de Plaisance, 17
rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-
2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis n°2026050035 en date du 19 mai 2026 accepté par ACTURUS, relatif aux prestations qui
seront fournies par l’entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de la surveillance des installations
lors de la manifestation Tournée des plages NRJ SOCCER le 30 juillet 2026, sur la commune de Port-la-
Nouvelle ;
VU le courrier de demande du 3 juillet 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que la
société « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à
exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui
sera confiée ;
Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pour les
missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2730
Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
35 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par M. André-
Luc MONTAGNIER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors
de la manifestation Tournée des plages NR] le 30 juillet 2026, sur la commune de Port-la-Nouvelle;
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
° le jeudi 30 juillet 2026 de 13h00 à 19h00
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté
à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux
mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
du département de l'Aude, le maire de Port-la-Nouvelle sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service de la Sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.30
Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
36 PRÉFET recti scyrité Direction des sécurités
DE L'AUDE
Liberté Service de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-360
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie
publique - commune de Fabrezan
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment
son article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-
préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01
février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7 rue des
Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-
2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1125 en date du 5 mai 2026, accepté par le comité des fêtes de Fabrezan relatif aux
prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillance
des installations lors de la fête FESTAYRE du 31 juillet au 2 août 2026 sur la commune de Fabrezan ;
VU la lettre du 18 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. Anthony
BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,
à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui
sera confiée ;
Considérant que les six agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour les
missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.30
Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
37 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.
Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée
dans le cadre de la fête FESTAYRE, du 31 juillet 2026 au 2 août 2026 sur la commune de Fabrezan;
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la fête locale de Fabrezan selon le planning suivant :
° le vendredi 31 juillet de 18h00 à 02h00
° le samedi 1” août de 18h00 à 02h00
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté
à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux
mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
du département de l'Aude, le Maire de Fabrezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.30
Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
38 E =
PRÉFET recti Écurité Direction des sécurités
DE L'AUDE
Liberté Service de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-361
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie
publique - commune de Belvèze-du-Razès
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment
son article 3 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-
préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01
février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7 rue des
Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-
2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1165 en date du 3 juin 2026, accepté par le comité des fêtes de Belvèze-du-Razès
relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la
surveillance des installations lors de la fête locale du 31 juillet au 3 août 2026 sur la commune de
Belvèze-du-Razès ;
VU la lettre du 18 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. Anthony
BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,
à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui
sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour les
missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.30
Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
39 Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.
Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée
dans le cadre de la fête locale, du 31 juillet 2026 au 3 août 2026 sur la commune de Belvèze-du-Razès;
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la fête locale de Belvèze-du-Razès selon le planning
suivant :
* le vendredi 31 juillet de 23h00 à 3h00
° le samedi 1° août de 23h00 à 3h00
+ le dimanche 2 août de 23h00 à 3h00
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être présenté
à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux
mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
du département de l'Aude, le Maire de Belvèze-du-Razès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
er
-
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.30
Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
40 PRÉFET nant —— Direction des sécurités
DE L'AUDE
Liberté Service de la sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-362
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie
publique - commune de Villasavary
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment
son article 3 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de
l'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-
préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-023 du 01 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 01
février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7 rue des
Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-11-
2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1159 en date du 1er juin 2026, accepté par la commune de Villasavary relatif aux
prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la surveillance
des installations lors de la fête locale du 31 juillet au 3 août 2026 sur la commune de Villasavary ;
VU la lettre du 18 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE », M. Anthony
BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations,
à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui
sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE » pour les
missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte
professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.30
Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
41 ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M.
Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée
dans le cadre de la fête locale de Villasavary, du 31 juillet 2026 au 3 août 2026 sur la commune de
Villasavary;
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la fête locale de Villasavary selon le planning suivant :
° le vendredi 31 juillet de 22h30 à 2h30
+ le samedi 1” août de 22h30 à 2h30
° le dimanche 2 août de 22h30 à 2h30
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté
à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux
mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
du département de l'Aude, le Maire de Villasavary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 20 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service sécurité Intérieure
Karen FAURÉ
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.30
Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2.
42 Porté à connaissance :
Ex PRÉFET
”
DE L'AUDE Liberté
ep
|
Egalité Fraternité
ARRETE DE TARIFICATION
Arrêté portant fixation du tarif 2026
MECS L'ange Gardien de Quillan - AEMO Renforcée
Gérée par l’association Apprentis d'Auteuil
DR
Monsieur le Préfet de l'Aude
La Présidente du Conseil Départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Réf. à rappeler : ASE/SA/PB/26-137 VU
le
Code de
l'Action
Sociale
et des
Familles (CASF)
et notamment les
articles
L222-5,
L313-1
et
suivants, R313-1
et suivants, R314-35
;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ; VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; VU la loi n° 2002-2 du 2
janvier 2002 rénovant l’organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ; VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU l'arrêté n°2025-10 du 26 septembre 2025 portant transformation de l'autorisation de la MECS Ange Gardien gérée par Association Apprentis d'Auteuil ; VU les propositions budgétaires présentées pour l'exercice 2026 par l'association Apprentis d'Auteuil pour le Service Hébergement ; VU les propositions budgétaires de l'autorité de tarification transmises par courrier le 3 avril 2026 et la contre-proposition de l'établissement transmise le 10 avril 2026 à la DGA -— Solidarités humaines ; SUR rapport de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Orientales — Aude ; Arrêté de tarification 2026 - MECS Ange Gardien —- AEMO Renforcée
Page I sur 2
43 ARRETE
ARTICLE
1 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2026,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
AEMO
Renforcée
de
la
MECS
L'ange
Gardien
de
Quillan
sont
fixées
comme
suit
:
Groupes
Fonctionnels
Montant
autorisé
Groupe
1 -
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
40
409,00
€
Dépenses
Groupe
Il -
Dépenses
afférentes
au
personnel
517
187,00
€
Groupe
Iil-
Dépenses
afférentes
à la
structure
67
497,00
€|
Report
à nouveau
déficitaire
0€|
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
0625
093,00
€
Groupe
| -
Produits
de
la tarification
625
093,00
€
Recettes
Groupe
Il -
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
0,00
€
Report
à nouveau
excédentaire
0€
TOTAL DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
0625
093,00
€
Dépenses
refusées
par
l'autorité
de
tarification
0,00
€
BASE
DE
CALCUL
DES
TARIFS
625
093,00
€
ARTICLE
2
: Pour
le
Département de
l'Aude,
le prix
de
journée
globalisé
pour
le service
AEMO
Renforcée
de
la
MECS
L'ange Gardien
de
Quillan
est
versé
selon
les
modalités
suivantes
pour
la
période
du 1%
septembre
au
31
décembre
2026
:
.
-
Le versement
d'une
dotation
mensuelle
de
financement
calculée
en
fonction
de
l’activité
autorisée,
fixée
à cinquante-huit
mille
soixante-quatorze
Euros
et
neuf
centimes
(58
074,09
€).
-
Une
régularisation
sera
effectuée
en
fin
d'exercice
sur
la base de
l’activité
réelle
2026
(rattachement
à
l'exercice
en
plus
ou en moins
et
liquidation
de
la dotation
de
décembre
en
début
d'année
2027).
Le
cas
échéant,
en
l'absence
de
nouvelle
tarification
au
1°” janvier
de
l'année
suivante,
le montant
mensuel
à prendre
en compte
à compter
du
1”
janvier
2027
est
de 52
091,08
€.
ARTICLE
3
: Pour
toute
intervention
extérieure
aux
services d'Aide
Sociale
à l'Enfance
de
l'Aude,
la
tarification
des
prestations
de
la
MECS
L'ange
Gardien
de
Quillan
pour
le service
AEMO
Renforcée
est
fixée
à un
prix
de
journée
de
53,01
£uros,
tarif
applicable
à compter
du
1°
septembre
2026.
Le
cas
échéant,
si le
prix
de
journée
n'est
pas
arrêté
au
1° janvier
de
l'année
suivante,
le tarif
à prendre
en
compte
à
compter
du
1°
janvier
2027
est
de
47,57
€.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
franc
de deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
du
Département
de
l'Aude
:
- Soit
un
recours
gracieux
auprès
de
la
Présidente
du
conseil
départemental
;
. Soit
un
recours
contentieux
formé
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
administratif
de
Toulouse,
68
rue
Raymond
IV
- BP
7007
- 31
068
Toulouse
Cedex
07,
déposé
sur
place
ou
envoyé
par
courrier
au
greffe
de
la
juridiction.
Ce
recours
juridictionnel
peut
également
être
formulé
sur
l'application
télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à l'adresse
suivante
: htips:/www.telerecours.fr/.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude,
sera
mis
en
ligne
sur
le site
internet
du
Département
de
l'Aude
et
notifié
à l'Etablissement
susmentionné.
ARTICLE
6
: La
secrétaire
générale
de
la Préfecture,
la Directrice
territoriale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse PO-Aude,
le Directeur
Général
des
Services
Départementaux
et
le Payeur
Départemental
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
/
Le
Préfet
Pour
la
Présidente/et
par
délégation,
Alain
BUÇQUET
Arrêté
de
tarification
2026
- MECS
Ange
Gardien
- AEMO
Renforcée
Pa-
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