unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 31 01 2023

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 31 01 2023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 31 01 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, POUILLY EN AUXOIS

BLIGNY SUR OUCHE COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

31 JANVIER 2023

Le trente et un janvier deux mille vingt-trois à dix-huit heures, les membres du conseil

communautaire se sont réunis à l’espace Patriarche de POUILLY-EN-AUXOIS, sur la

convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes.

L'ordre du jour est le suivant :

> PRESENTATION ICO (INGENIERIE COTE D'OR)

> PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

Marchés publics

+ Adhésion au groupement de commande pour des travaux de voirie

* Autorisation de lancer Le marché « étude préalable au transfert de compétences Eau Potable et Assainissement »

e Autorisation de lancer le marché « Maîtrise d'œuvre pour Le réaménagement de l’ancienne capitainerie de Pont d’Ouche »

+ Autorisation de lancer le marché « Mise aux normes de la station d’avitaillement de Pouilly-Maconge »

Gestion des déchets

®# Convention d'accès aux déchèteries par Les professionnels

e Prise en charge des déchets d'équipement électriques et électroniques et des déchets issus des lampes

Ressources Humaines

+ Suppression d’un emploi permanent à temps complet d’auxiliaire de puériculture de 2eme classe (C) et création d’un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe normale (B)

+ Création et suppression de 5 emplois permanents suite à un avancement de grade

Finances

+ Convention d’objectifs et subvention de l’association des exposants de la maison de

pays

Enfance - Jeunesse

# Convention d'occupation des locaux du SIVOS de Pouilly en Auxois par l’accueil de loisirs

+ Convention d'occupation de salle de l'Espace Jeunes

Divers

+ Désignation de notre représentant au CEREMA+ Motion contre la fermeture du Canal de Bourgogne

o Informations et questions diverses

. Nombre de membres Date de la convocation

. Titulaires | Suppléants | Qui ont pris 25/01//2023 Afférents Pouvoirs

Présents Présents part au vote Secrétaire de séance

62 48 8 1 57 MAUFAY Françoise

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER Pr FAVELIER Pr MORTIER- Po | GAILLOT

Daniel Marie-Odile JEANNIN Y. Evelyne BARBIER Pr FEBVRE Pr MOUILLON Pr

Jean-Luc Monique Olivier

BASSARD Pr FICHOT Po | RAFFEAU MYOTTE Pr

Karine Denis Michel Denis

BAUDOT Ab FILLON Pr PAIN Valery Pr

Fabrice Nicole

BAZEROLLE Pr FLEUROT Pa | MYOTTE PERRUCHE

Anne-Marie Jean Luc Denis Corinne

BERAUD Po | LIEBAULT Jean- | GAILLOT Pr PETION Pr

Eric Pierre Evelyne Bernard

BONIFACE Pr GAUTHIER Pr PIESVAUX Pr

Estelle Cindy Eric

CASAMAYOR Pr GIBOULOT Pr POILLOT Pr

Monique Jean-Paul Michel CHALON Pr GODOT Pr RAFFEAU Pr Bernard Véronique Michel CHAMPRENAULT | Pr GUYON Pr RENARD Pr François Dominique André CHAUCHEFOIN | Po | COURTOT Yves HERBERT Pr ROYER su Yvette Magali Yannick CHAUCHOT Pr HUMBERT Pr SEGUIN Pr Philippe Bernard Martine CHODRON DE Po | BONIFACE JANISZEWSKI Pr SEGUIN Pr COURCEL Estelle Pascal Patrick Marie

COGNARD Pr JONDOT Ex SIMONNET Pr

Isabelle Geneviève Florian

COL Camille Ab LASSEY Pr TAINTURIER Pr Sylvie Chantal

COMPERAT Po | CHAUCHOT LIEBAULT Pr TERRAND Ab

Joseph Philippe Jean-Pierre Nathalie

COURTOT Pr MAUFAY Pr THOMAS Pr

Yves Françoise Joël

DESBOIS Pr MAUGEY Pr TIMECHINAT Pr

Charline Corinne Denis

DEVELLE Pr MAURICE Pa | POILLOT

Hubert Jean-Paul Michel

DUCRET- Pr MERCEY Pr

LAMALLE Lydie

Danielle

DUPUIS Pr MERCUZOT Pr

Guy Patrick

FAÏVRET Pr MILLANVOYE Pr

Jean-Marie Maud

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son

suppléant.La séance ouverte,

Madame MAUFFAY à l'unanimité, est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur COURTOT demande l'ajout d’une délibération à l’ordre du jour :

- Réduction de la redevance spéciale 2022 de la patisserie « Au Cœur Gourmand »

Cet ajout est accepté à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance précédente :

Approuvé à l’unanimité

Délibération du conseil communautaire n°2023-001

Adhésion au groupement de commande pour des travaux

de voirie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L2113-6 du Code de la Commande Publique autorisant les collectivités à constituer des

groupements de commandes pour des achats et travaux mutualisés ;

Vu la délibération n° 2022-150 de la Communauté de Communes Pouilly/ Bligny approuvant

l'adhésion à l'Agence Technique Départementale 21 {mission ICO et MICA : Ingénierie Côte-d'Or et

Mission Conseil d’Assistance) ;

Considérant le besoin de la Communauté de Communes Pouilly/ Bligny et des communes du

territoire en travaux de voiries ;

Considérant l'opportunité de créer un groupement de commande pour des travaux de voiries dont

la Communauté de Communes Pouilly/ Bligny serait le coordonnateur ;

Considérant que seules les communes ayant adhéré à Ingénierie Côte-d'Or (ICO) et ayant fait faire

leurs études techniques par la Mission Conseil d’Assistance aux collectivités (MICA) du Conseil

départemental pourront intégrer ce groupement pour 2023 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1/ D'adhérer au groupement de commande des travaux de voiries pour 2023

2/ De désigner la Communauté de Communes Pouilly/ Bligny coordonnatrice de ce groupement de

commande.

3 / D'autoriser le Président à signer la convention de groupement de commande pour les travaux

de voiries avec les communes du territoire souhaitant entrer dans celui-ci.

Délibération du conseil communautaire n°2023-002

Autorisation de lancer le marché « Etude préalable au

transfert des compétences Eau Potable et Assainissement »Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la loi NOTRe qui prévoyait le transfert obligatoire des compétences eau potable et

assainissement aux intercommunalités au 1° janvier 2020 ;

Vu la loi du 3 août 2018 qui a assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des

compétences eau potable et assainissement et a permis de repousser ce transfert à 2026 ;

Vu la loi 3DS du 21 février 2022 qui apporte plusieurs assouplissements en matière de transfert de

la compétence eau potable et assainissement;

Considérant le besoin de lancer une étude qui permettra à la Communauté de Communes Pouilly /

Bligny de connaître les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques du

transfert des compétences eau potable et assainissement ;

Considérant le besoin de la Communauté de Communes Pouilly / Bligny d’avoir un état des lieux

précis (gestion, équipements, …) des compétences eau potable et assainissement exercées

actuellement sur le territoire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Avec une abstention de M. DUPUIS Guy et 56 voix pour, décide :

1/ D'autoriser le Président à lancer la consultation en procédure adaptée du marché Etude

préalable au transfert des compétences Eau Potable et Assainissement » pour un montant estimatif

de 50 000€ HT.

2/ D’autoriser le Président à signer ce marché avec l’entreprise qui sera retenue suivant les critères

de jugement des offres définis dans le dossier de consultation des entreprises, ainsi que toutes

pièces afférentes à ce dossier et avenants nécessaires à l'application de cette délibération.

3 / D'autoriser le Président à solliciter les aides du département de Côte d’Or.

4 / D'autoriser le Président à solliciter les aides de l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, de

l’agence de l’eau Seine Normandie et de l’agence de l’eau Loire Bretagne.

5 / D'autoriser le Président à solliciter les aides de tout financeur potentiel de cette étude

6 / D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l'application de la présente

décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-003

CONVENTION D'ACCES AUX DECHETERIES PAR LES PROFESSIONNELS

Vu la délibération n°2017-02-27-059 concernant les conventions d'accès aux déchèteries

intercommunales par les professionnels du territoire,

Considérant que les déchèteries du territoire ont été créées pour les particuliers, mais qu’il est

proposé d'accueillir les professionnels du territoire et travaillant sur le territoire sous conditions,Considérant que les professionnels auraient la possibilité de disposer d’une carte annuelle pour les

mé gratuits (1m*/semaine) et pour les m° payants (dans la limite de 2m*/semaine en plus du m°

gratuit),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la convention à destination des professionnels portant sur le règlement

intérieur des déchetteries et des conditions d'accès, en annexe de la présente décision.

- de fixer les tarifs d'accès conformément à cette convention

- d'autoriser le Président de la Communauté de Communes à signer cette convention avec

les professionnels du territoire concernés

d'autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l'application de la

présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-004

PRISE EN CHARGE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET

ELECTRONIQUES ET DES DECHETS ISSUS DES LAMPES COLLECTES

DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-2 du Code de l'Environnement ;

Vu les articles R.541-102, R.541-104 et R.541-105 du Code de l'Environnement ;

Vu la délibération n°2020-108 portant sur la convention de reprise des DEEE issus du circuit

intercommunal avec Ecosystèm et OCAD3E ;

Vu la délibération n°2020-109 portant sur la convention de reprise des lampes usagées du circuit

intercommunal avec Ecosystèm et OCAD3E ;

Vu la « convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques

ménagers (DEEE) Version 2021 »,

Considérant qu'aux termes de l’article 11 de ladite convention, celle-ci était conclue pour une durée

de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception, elle prendrait fin de plein

droit avant son échéance normale notamment en cas d'arrivée à son échéance de l'agrément

d'OCAD3E en cours à la date de signature de ladite convention ;

Considérant qu'aux termes de l’article 13 de ladite convention, celle-ci peut-être résiliée de plein

droit notamment en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d'OCAD3E en cours à la date de

signature de la convention ;

Vu la « convention relative aux lampes usagées par les communes et établissements publics de

coopération intercommunale » signée avec OCAD3E ;

Vu la « convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et établissements

publics de coopération intercommunale » signée avec Ecosystem ;

Considérant qu'aux termes des articles 6 des conventions mentionnées ci-dessus, celles-ci étaient

conclues pour une durée de six années prenant fin le 31 décembre 2026 mais que, par exception,elles prendraient fin de plein droit avant leurs échéances normales notamment en cas d'arrivée à

échéance de l'agrément d'OCAD3E et d'ECOSYSTEM en cours à la date de signature desdites

conventions ;

Considérant l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des

systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du

producteur des équipements électriques et électroniques ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Approuver « l’acte constatant de cessation de la convention de collecte séparée des Déchets

d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » annexé à la

présente décision ;

Approuver le « contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipement Electriques et

Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des

déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et

sécurisation - Version juillet 2022 » annexé à la présente décision ;

- Approuver « l’acte constatant de cessation de la convention relative aux Lampes usagées

collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale »

annexé à la présente décision

- _ Approuver le « contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans

le cadre du service public de gestion des déchets » annexé à la présente décision ;

Autoriser le Président à signer les quatre actes/contrats ci-dessus

Autoriser la Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l'application de la

présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-005

REDUCTION DE LA REDEVANCE SPECIALE 2022 DE LA PATISSERIE ‘AU CŒUR GOURMAND”

Vu la délibération n°2019-120 du ler octobre 2019 portant la validation du règlement

d'application de la Redevance Spéciale sur le périmètre communautaire ;

Vu la délibération n°2021-095 du 28 septembre 2021 portant sur l'exonération des locaux

dont disposent les personnes assujetties à la Redevance Spéciale ;

Vu la délibération n°2021-148 du 28 septembre 2021 portant sur les montants de redevance

spéciale facturée en 2022 ;

Considérant que le conseil communautaire peut exonérer les locaux dont disposent les

personnes assujetties à la Redevance Spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général

des collectivités ;Considérant que les locaux situés au 5 Rue de la République à Pouilly-en-Auxois sont

propriété de Monsieur et Madame VASSEUR Daniel et sont exploités par la Société ‘Au cœur

Gourmand’ dont Monsieur et Madame LETERTRE en sont les gérants ;

Considérant la fermeture, suite à un sinistre incendie, de la pâtisserie ‘Au cœur gourmand’

située au 5 Rue de la République à 21320 Pouilly-en-Auxois du 15 juillet 2021 au 17 novembre

2021 soit 18 semaines ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ de réduire le titre 191-2022 de la Redevance Spéciale des locaux situés au 5 Rue de la République

à Pouilly-en-Auxois, de 266 € correspondant au montant de la fermeture exceptionnelle de 18

semaines ;

2/ de charger le Président de notifier cette décision aux services fiscaux ;

3/ de charger le Président d'entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente

décision.

Délibération du conseil communautaire n°2023-006

SUPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

D’AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE (C) ET

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'AUXILIAIRE DE

PUERICULTURE DE CLASSE NORMALE [(B)

Vu article L 332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de

recrutement depuis le 1er mars 2022, anciennement l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

constitue le titre 1 du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction

publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour

pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans ;

7Vu la délibération n°2021-055 en date du 18 mai 2021 créant l'emploi permanent à temps complet

au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe (catégorie C) ;

Vu le décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021 classant le cadre d'emplois des auxiliaires de

puériculture territoriaux en catégorie B de manière automatique pour les auxiliaires titulaires et

selon le bon vouloir des collectivités pour les auxiliaires contractuelles ;

Considérant que la collectivité souhaite reclasser l’agent auxiliaire de puériculture principal de prme

classe contractuelle (catégorie C) en auxiliaire de puériculture de classe normale (catégorie B)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ de supprimer l'emploi permanent à compter du 01/02/2023 d'auxiliaire de puériculture principal

de 2È"® classe contractuelle relevant de la catégorie €,

2/ de créer l'emploi permanent d’auxiliaire de puériculture de classe normale contractuelle relevant

de la catégorie B,

3/ d'autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision

et notamment l'avenant au contrat de travail en date du 18 mai 2021;

4/ de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

5/ d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Délibération du conseil communautaire n°2023-007

Création et suppression de 5 emplois permanents

suite à avancement de grade

L'autorité territoriale rappelle à l'assemblée

Que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien

article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité sont

créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre les

avancements de grade.

Considérant l'inscription de l'agent au tableau annuel d'avancement de grade de la

collectivité par arrêté en date du 01/01/2023.

Considérant les ratios d'avancement fixés par délibération n°2022-126 en date du 25

octobre 2022,

Considérant les lignes directrices de gestion fixées par la collectivité,

Considérant qu'il est nécessaire de créer l'emploi correspondant à ce grade d'avancement

et de supprimer l'emploi précédemment occupé, ne correspondant plus à un besoin de la

collectivité.

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) concernant la suppression

des emplois,

L'autorité territoriale propose à l'assemblée1) Création d'emplois permanents

- La création de trois emplois d’adjoint technique principal 1°"° classe (grade

d'avancement) à raison de 35 heures hebdomadaires,

Les agents recrutés assurent les fonctions de chauffeur ripper au service déchets

ménagers.

Ces emplois figurent dans la catégorie C.

Ces emplois sont créés à compter du 01/02/2023,

- La création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1° classe (grade

d'avancement) à raison de 35 heures hebdomadaires,

L'agent recruté assure les fonctions d’adjoint administratif polyvalent.

Cet emploi figure dans la catégorie C.

Cet emploi est créé à compter du 01/02/2023.

- La création d’un emploi de rédacteur principal 2°"° classe (grade

d'avancement) à raison de 35 heures hebdomadaires,

L'agent recruté assure les fonctions de gestionnaire du Pôle finances.

Cet emploi figure dans la catégorie B.

Cet emploi est créé à compter du 01/02/2028.

2) Suppression d'emplois permanents

La suppression des trois l’emplois d’adjoint technique principal 2ème classe à

raison de 35 heures hebdomadaires créé par délibération du 01/02/2017,

La suppression de l'emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à

raison de 35 heures hebdomadaires créé par délibération du 01/06/2015,

La suppression de l'emploi de rédacteur à raison de 35 heures hebdomadaires

créé par délibération du 06/04/2011.

Vu Le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),

Vu le tableau des emplois

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d'adopter la proposition de l'autorité territoriale et de créer cinq emplois permanents

dont trois emplois d’adjoint technique principal 1°" classe, un emploi d’adjoint

administratif principal 1ère classe et un emploi de rédacteur principal 2°"° classe à

raison de 35 heures hebdomadaires.

- de supprimer cinq emplois permanents dont trois emplois d’adjoint technique

principal 2ème classe, un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe et un

emploi de rédacteur à raison de 35 heures hebdomadaires.

- de modifier en conséquence le tableau des emplois annexé à la présente délibération ;

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.Délibération du conseil communautaire n°2023-008

CONVENTION D'OBJECTIFS ET SUBVENTION DE L'ASSOCIATION DES

EXPOSANTS DE LA MAISON DE PAYS

Vu l'arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Vu la délibération n°2018-144 du 11 décembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire

pour la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales ;

Vu la délibération n°2018-152 du 11 décembre 2018 relative à la convention d'objectifs 2019 entre

la communauté de communes et l'association des exposants de la maison de Pays ;

Considérant les missions de service public dont la réalisation est demandée à l’association des

exposants de la maison de Pays pour le compte de la communauté de communes ;

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1/ Autoriser le président à signer avec l'association des exposants de la maison de Pays la

convention d'objectifs 2023 annexée à la présente délibération ;

2/ Préciser que cette convention prévoit le versement d’une subvention de 75 000 € à cette

association ;

3/ Inscrire les crédits correspondants au budget

4/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.

Délibération du conseil communautaire n°2023-009

MISE A DISPOSITION DES LOCAUX PERISCOLAIRES DU SIVOS DE POUILLY A L'ACCUEIL DE LOISIRS INTERCOMMUNAL

Vu les statuts de la Communauté de Communes,

Considérant que les conditions d'accueil les mercredis des enfants à la maison des enfants, organisé

par la communauté de communes est rendue difficile au regard du nombre important d'enfants

inscrits et de l’espace mis à disposition,

Considérant que les locaux périscolaires du SIVOS de Pouilly en Auxois sont inutilisés les mercredis,

Considérant la possibilité de mutualisation des locaux entre collectivités d’un même territoire, qui

permet la complémentarité des établissements dont la mission de service public est rendue aux

familles,

10Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Adhérer à la convention en annexe de la présente décision concernant la mise à

disposition des locaux périscolaires du SIVOS de Pouilly en Auxois à la communauté de

communes pour l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) intercommunal.

- Autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à

l'application de la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-010

MISE A DISPOSITION DE L'ANCIENNE SALLE D’ETUDES AU SECTEUR JEUNES PAR LA COMMUNE DE POUILLY EN AUXOIS

Vu la délibération du 14 décembre 2021 actant la création de l'Espace Jeunes,

Considérant que l'Espace jeune a pour objet de proposer des animations ainsi qu’un lieu de

regroupement pour les jeunes du territoire et que ces derniers sont toujours sous la

surveillance et l’animation d’un agent communautaire ;

Considérant qu’il convient d'adopter une convention pour déterminer les modalités de mise

à disposition d’une salle de l’ancienne salle des fêtes de Pouilly en Auxois. ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Adhérer à la convention en annexe de la présente décision concernant la mise à

disposition de la salle d’études de l’ancienne salle des fêtes de Pouilly en Auxois à la

communauté de communes pour les activités de l'Espace jeunes.

- Autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à

l'application de la présente décision

Délibération du conseil communautaire n°2023-011

REPRESENTANT AU CEREMA

Vu la délibération n°2022-133 du 25 octobre 2022 d'adhésion au CEREMA,

Considérant que le CEREMA, en tant qu'établissement public, est un véritable appui aux territoires

notamment en termes de :

Stratégie de transition écologique,

-__ Définition et mise en place de politiques foncières durables,

Maîtrise des consommations énergétiques dans le bâtiment

- Mobilités

Conception et optimisation des routes et infrastructures,

GEMAPI

- Mise en oeuvre de ZFE

- Prévention et réduction des vulnérabilités aux risques naturels terrestres

11Considérant qu’adhérer au CEREMA permet :

une mobilisation du Cerema sans appel d'offres par simple voie conventionnelle

- un référent unique au sein de leurs équipes

- un traitement prioritaire de l'examen de nos demandes de prestations

- un abattement de 5 % sur le montant des prestations du Cerema

- une écoute spécifique et transversale ainsi qu’un premier niveau de conseil

un accès au Club Adhérents de la plateforme collaborative Expertises Territoires

des séances de sensibilisation élus et des techniciens

- une majorité qualifiée au sein des instances décisionnelles et un poids réel sur ses

orientations stratégiques

une participation active à la programmation pour des solutions adaptées à nos besoins

un contrôle sur l'établissement et l’exécution de ses programmes d’activité

Considérant la candidature unique de M. COURTOT Yves,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Désigner M. COURTOT Yves en tant que représentant de la Communauté de Communes au

CEREMA

- Autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application de

la présente décision et à signer tout document qui s’y rapporte.

Délibération du conseil communautaire n°2023-012

MOTION CONTRE LA FERMETURE DU CANAL DE BOURGOGNE

Vu le COP 2020-2029 (contrat d'objectifs et de performance) entre l'Etat et Voies Navigables de France qui envisage

le projet de fermer aux bateaux un secteur du canal de Bourgogne de 37 kilomètres entre Pouilly-en-Auxois et

Venarey-Les-Laumes,

Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment ses compétences d'aménagement du territoire

et de ses équipements autour du Canal de Bourgogne,

Considérant que fermer le tronçon Pouilly-Venarey revient à couper les 242 kilomètres du Canal en deux parties

distinctes,

Considérant qu’un canal n’est plus un axe économique, écologique, touristique et stratégique s’il est composé de

deux culs-de-sac.

Considérant que le Canal n’est un patrimoine d’appropriation locale et nationale que dans sa globalité,

Considérant que la fermeture d’une portion du canal contredirait les millions d'euros d’investissements qui ont

été consentis {ou qui sont en projet} par les collectivités et par l'Etat pour en renforcer l'attractivité,

Considérant que les 215 kilomètres de voies cyclable le long du Canal de Bourgogne investis par le Conseil

Départemental et fréquentés par des milliers de touristes chaque année, perdraient de leur intérêt touristique,

Considérant l'intérêt croissant du canal de Bourgogne pour la circulation fluviale du fait du changement

climatique et de ses conséquences sur la navigation nationale,

12Considérant que le Canal est aussi une ressource en eau, et que dégrader son fonctionnement aujourd’hui

revient à faire vivre à crédit les générations futures tributaires de ses réservoirs et de son réseau,

Considérant l'engagement des élus, des associations et des habitants dans la défense du Canal de Bourgogne,

Considérant qu’en tant qu'entité publique, Voies Navigables de France ne peut se focaliser uniquement sur

l'intérêt commercial à court terme, mais qu’elles devraient prendre en compte l’ensemble des intérêts publics

passés, actuels et futurs,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- Demander à Voies Navigables de France et à l'Etat de ne plus « envisager » la fermeture du Canal de Bourgogne

et des territoires qu’il traverse.

- S'engager rapidement dans la démarche de Charte Fluviale avec l'Etat, afin de démontrer que le Canal de

Bourgogne est un patrimoine local, national et mondial ; et non qu’un cours d’eau commercial,

- En appeler aux associations et collectivités locales, ainsi qu'aux élus locaux et aux habitants, pour la défense du

Canal de Bourgogne et la préservation des intérêts qu'il implique sur les territoires qu’il traverse.

- Autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Séance levée à 22 heures.

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