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Compte-Rendu - cr cm du 09 10 2025 Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 09 10 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1/9

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 OCTOBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le neuf octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni en mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire.

PRESENTS : Michel COURTIADE / Philippe BLANQUET / Denis BEZIAT / Nadia ESTANG / Sébastien REYSER/ Chantal REBOUT / Eliane CSOMOS / Richard HALUPNICZAK / Elie CHEMIN / Sonia GRIDEL / Annick BEX / Fabienne BARRE / Aurélien GIRAUD / Sylvain DUGUET / Souad RAFIKI.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Serge BOURREL à Michel COURTIADE, Jean-Paul NAYRAL à Sébastien REYSER, Pierre GAYRAL à Denis BEZIAT, Dominique GARAY à Nadia ESTANG, Nicolas LEMEE à Fabienne BARRE.

ABSENTS : Paquita ZANIN, Paméla BOISARD, Sonia BELHUMEUR.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Souad RAFIKI.

En exercice : 23 Présents : 15 Votants : 20

Ouverture de la séance à 19h05.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 septembre 2025 : Approuvé à l’unanimité.

I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 15 juillet 2025 :

►Marchés :

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC

09/09/2025 ABILIS 2 housses GPB police municipale 550,80 €

11/09/2025 HOP TOYS Fournitures scolaires école élémentaire 182,30 €

11/09/2025 AED Munitions police municipale 90,00 € 15/09/2025 JBL Cocktail dînatoire jumelages le 20/09/2025 1 855,00 €

15/09/2025 SURRE Fournitures scolaires école élémentaire 180,10 €

15/09/2025 DTEL 30 clés USB service urbanisme PLU 224,76 € 15/09/2025 DTEL PC portable psychologue RASED 762,40 €

15/09/2025 DTEL Téléphone mobile services communaux 96,28 €

15/09/2025 BP URBAIN Ensemble signalétique commune 19 014,48 € 16/09/2025 RIVOLIER Vêtements service police municipale 493,90 €

17/09/2025 UGAP Fournitures administratives STV + fournitures entretien 323,66 €

18/09/2025 GARAGE AUTO VENERQUE Réparation Renault trafic 935CKF31 1 515,00 €

18/09/2025 DTEL Ecran LED service communication 172,54 € 18/09/2025 BP URBAIN Panneau horaires mairie mis à jour 76,80 €2/9

DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 18/09/2025 ORAPI Fournitures et produits d'entretien 497,65 €

19/09/2025 MANUTAN 1 vestiaire + 2 armoires école maternelle 1 012,57 €

22/09/2025 LIBRAIRIE DETOURS Manuels école élémentaire 150,11 €

23/09/2025 SDEHG Maintenance lourde PL 441 à 446 suite acte de vandalisme 1 782,00 €

24/09/2025 SURRE Fournitures scolaires école élémentaire 982,49 € 24/09/2025 SURRE Fournitures scolaires école maternelle 192,65 € 24/09/2025 EPSILOON Abonnement 2025 médiathèque 59,00 €

25/09/2025 ADI Mise en conformité des blocs de secours dans des bâtiments communaux 1 390,94 €

25/09/2025 ADI Remplacement d’extincteurs non conformes dans les bâtiments communaux 3 056,52 €

25/09/2025 ADI Remplacement blocs éclairage + télécommandes école élémentaire 750,46 €

29/09/2025 RIVOLIER Vêtements service police municipale 116,18 €

II/ Délibérations :

Second arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et bilan de la concertation, délibération n°2025-11-01

La procédure de révision du document d’urbanisme initiée par la délibération n°2020-02-11 en date du 11 mars 2020, a abouti au projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui a été arrêté par le conseil municipal par délibération n°2025-01-01 en date du 14 janvier 2025. Le projet de PLU ainsi arrêté a ensuite été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux communes limitrophes, puis soumis à enquête publique du 03 juin au 04 juillet 2025.

Dans le cadre de la consultation des PPA et de la saisine de la MRAe la commune a reçu : - De la part des PPA :

o 12 avis favorables assortis d’observations et/ou de recommandations techniques o 1 avis favorable avec des réserves formulées par l’Etat au sujet de la création d’une zone Ube sur l’esplanade du Duc

- De la part de la MRAe :

o Un avis négatif dans lequel la MRAe a émis des réserves importantes et demandé que des compléments soient apportés avant l’approbation du PLU

A l’issue de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 3 juin au 4 juillet derniers, la commissaire enquêtrice a formulé un avis défavorable sur le premier projet d’arrêt du PLU approuvé par le conseil municipal le 14 janvier 2025.

Suite à cet avis défavorable de la commissaire enquêtrice, il a été décidé de reprendre le projet de PLU afin de l’ajuster en suivant les avis formulés par les PPA, la MRAe et dans le cadre de l’enquête publique.

Les principaux ajustements apportés sont les suivants :3/9

- Renforcement de la trame verte et bleue et des mobilités douces dans les OAP thématiques

- Suppression de la zone Ube précédemment créée sur l’esplanade du Duc pour la remettre en zone N

- Révision du phasage et du périmètre des OAP sectorielles

- Mise en place de deux emplacements réservés pour la sécurisation et l’aménagement des abords de la rue du Mont Saint-Charles et l’aménagement d’un espace d’intérêt collectif pour la collecte des ordures ménagères

- Création de nouveaux STECAL et intégration de nouveaux changements de destination pour prendre en compte les demandes formulées tardivement

- Actualisation des annexes, notamment intégration du nouveau PDA - Compléments apportés à l’évaluation environnementale (zone Natura 2000, zones humides et prévention des risques naturels)

- Modification du phasage de l’urbanisation conformément aux dispositions de la loi Climat et résilience

Le projet du PLU ainsi ajusté doit faire l’objet d’un second arrêt par délibération du conseil municipal.

Pour rappel, la délibération sur l’arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) acte l’ensemble des pièces composant le dossier (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement écrit et graphique, annexes). Elle doit également valider le bilan de la concertation réalisée pendant toute cette période de travail conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du code de l’urbanisme.

Les modalités de la concertation définies dans la délibération n°2020-02-11 en date du 11 mars 2020 étaient les suivantes :

- installation de panneaux d’exposition en mairie,

- insertion dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Mairie d’un article présentant l’état d’avancement du PLU,

- présentation des orientations générales du PADD en réunion publique, - mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations, sur le lieu d’exposition.

Dans ce cadre, les mesures ci-après ont été prises :

 Moyens d’information utilisés :

Articles publiés dans le bulletin municipal suivant :

- Le bulletin municipal n°22 de mai/juin 2023

Articles publiés dans les lettres municipales suivantes :

- La lettre de Venerque n°288 de mars 2022

- La lettre de Venerque n°289 d’avril 2022

- La lettre de Venerque n°304 de novembre/décembre 2024

Sur le site internet de la commune, création d’un onglet « Urbanisme, logement » dédié à la révision du PLU et à la mise en ligne d’informations municipales liées à la révision du PLU Réunion publique avec la population le 11 mai 2022 afin de présenter les axes du PADD Affichage en mairie de panneaux explicatifs présentant la procédure de PLU, les motifs de la révision, le contenu d’un PLU et les orientations du PADD.

 Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat4/9

 Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à disposition du public tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture : 11 observations y ont été consignées

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire et qui est annexé à la présente délibération,

Article 2 : d’arrêter le second projet de P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération,

Article 3 : de dire que la présente délibération, ses annexes et le projet de plan local d’urbanisme arrêté seront transmis aux personnes publiques associées et consultées pour avis. Conformément aux articles L. 153-16 à L.153-17 et à l’article L. 132-13 du code de l’urbanisme la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis à : - Monsieur le Sous-Préfet de Muret

- Madame la Présidente du Conseil régional

- Monsieur le Président du Conseil départemental

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’artisanat

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie

- Monsieur le Président du PETR du Pays Sud Toulousain (PST) chargé du SCOT - Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) - Les communes limitrophes

Conformément aux articles L.151-12 et L.151-13, à l’article R.104-23 et à l’article R. 153-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également transmis :

- A la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

- Au centre national de la propriété forestière (CNPF)

- A la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) ;

La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-3 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois.

Le dossier définitif du projet de P.L.U, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

Approbation de l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un équipement socio-culturel à haute performance énergétique, délibération n°2025-11-02

Dans le cadre du projet de construction d’un équipement socioculturel à haute performance énergétique et à l’issue du concours de maîtrise d’œuvre, le conseil municipal a attribué, par délibération n°2019-07-01 en date du 5 novembre 2019, la mission de maîtrise d’œuvre au groupement dont le mandataire est l’agence d’architecture V2S ARCHITECTES pour un montant de forfait provisoire de rémunération de 398 761.47€ HT, soit 478 513.79€ TTC,5/9

correspondant à un taux de rémunération de 18,72% du coût prévisionnel provisoire des travaux.

Conformément à l’article 6.3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché de maîtrise d’œuvre, le forfait de rémunération pour la mission de base et les éléments de missions complémentaires est rendu définitif par un avenant conclu entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre après l’approbation de l’APD et au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des contrats de travaux. Cet avenant a également pour objet d’arrêter le coût prévisionnel des travaux et sur lequel le maître d’œuvre s’engage.

Ainsi, par délibération n°2020-10-01 en date du 17/12/2020, le conseil municipal a : - Approuvé le montant prévisionnel définitif des travaux à hauteur de 2 837 959.98€ HT - Autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 du marché de MOE pour fixer le montant forfaitaire définitif des honoraires de maîtrise d’œuvre à 442 951,47€ HT, soit une augmentation de 44 190€ HT (+11%).

Par ailleurs, en vertu de l’article 6.4 du CCAP, ce marché de maîtrise d’œuvre a été conclu à prix révisable. Le CCAP dispose ainsi que la révision est effectuée à la date anniversaire de la notification du marché, à savoir le 14/11/2019, par l’application au prix du marché d’un coefficient de révision.

Toutefois, la formule de révision qui aurait dû être appliquée ne l’a pas été par le cabinet V2S, lors des facturations successives, ce dont a pris conscience l’architecte alors que la mission était sur le point d’être soldée.

Le montant de la revalorisation depuis l’attribution du marché est estimé par le maître d’œuvre à environ 19 000€ HT.

Lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie, l’architecte mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre a fait savoir à Monsieur le Maire qu’il souhaitait pouvoir ne pas appliquer la formule de révision des prix prévue à l’article 6.4 du CCAP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des suffrages exprimés :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’agence d’architecture V2S ARCHITECTES l’avenant n°2 au marché public de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un équipement socio-culturel à haute performance énergétique, ayant pour objet la suppression de la clause de révision des prix et l’insertion d’une clause de prix ferme.

Pour : 16 ; Abstentions : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD, Nicolas LEMEE par pouvoir donné à Fabienne BARRE).

Participation financière des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2024-2025, délibération n°2025-11-03

Les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation définissent les cas dans lesquels les communes de résidence doivent contribuer financièrement auprès des communes d’accueil à la scolarisation d’un élève résidant hors de sa commune.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.6/9

A titre dérogatoire, il existe à Venerque un principe d’inscription dans les écoles de la commune sans demande de participation financière de la commune de résidence pour les enfants dont un parent travaille à Venerque.

D’autre part, une Unité Locale d’Inclusion Scolaire (ULIS) a été ouverte en septembre 2013. La commune peut demander une participation financière aux communes de résidence des enfants affectés dans l’ULIS, sans avoir obtenu au préalable leur accord.

Il convient par conséquent de calculer annuellement le montant des charges de fonctionnement par élève, afin d’appeler une participation des communes pour les élèves résidant sur leur territoire qui sont inscrits dans les écoles de Venerque (dispositif ULIS ou autres), or situations dérogatoires.

Le calcul des frais de fonctionnement est fait sur la base du compte administratif de l’année N- 1, pour les élèves inscrits sur l’année scolaire N-1/N, et le coût par élève correspond au total des frais de fonctionnement divisé par le nombre d’élèves présents lors de la rentrée de l’année N-1.

Les frais de fonctionnement de l’ALAE et de la restauration scolaire sont exclus de ce décompte. En cas de contestation du tarif par la commune de résidence, celle-ci peut solliciter l’arbitrage du Préfet.

Lors du conseil municipal du 21 novembre 2024, les frais applicables pour l’année scolaire 2023-2024 avaient été établis comme suit :

- Ecole maternelle : 1120 € par élève

- Ecole élémentaire : 465 € par élève

Les recettes concernant l’inscription de 9 élèves non-venerquois en dispositif ULIS à l’école élémentaire sur l’année scolaire 2023-2024 se sont élevées à 4 650€.

Sur l’année scolaire 2024-2025, les effectifs scolaires se composaient de 349 élèves répartis de la manière suivante :

- 220 élèves en élémentaire pour 9 classes + le dispositif ULIS

- 129 élèves pour 5 classes en maternelle

Les dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année 2024 se sont élevées à 258 925€ et se sont composées comme suit :

- Charges courantes (eau, électricité, entretien…) : 63 275 €

- Subventions versées aux coopératives : 20 500€

- Charges de personnel pour l’entretien des bâtiments : 70 855€

- Charges de personnel pour les ATSEM : 104 295 €

Si l’on répercute le coût lié à la rémunération des ATSEM uniquement sur les enfants de maternelle, on obtient les coûts de fonctionnement par enfant ci-dessous :

- pour un enfant à l’école élémentaire : 443€

- pour un enfant à la maternelle : 1 252 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :7/9

Article unique : la participation financière des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves non Venerquois pour l’année scolaire 2024-2025 est fixée à 443€ pour un élève d’élémentaire et de 1 252€ pour un élève de maternelle.

Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise tous grades à temps complet, délibération n°2025-11-04

Dans la perspective du remplacement du coordonnateur des espaces verts et dans l’objectif de renforcer les STV, il est projeté de créer un poste de chef d’équipe espaces verts / voirie qui aura également pour mission de seconder le responsable des services techniques.

Considérant le profil et le périmètre des missions associés à ce poste, la commune souhaite ouvrir le recrutement sur le grade d’adjoint technique existant (C) mais aussi sur celui d’agent de maîtrise (C).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise tous grades à temps complet pour exercer les fonctions de chef d’équipe espaces verts / voirie et seconder le responsable des services techniques ;

Article 2 : de dire que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ;

Article 3 : de dire que, toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L.332- 8-2° précité ;

Article 4 : de dire qu’il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée d’une durée maximum de trois ans car les besoins et la nature des fonctions le justifient ;

Article 5 : de dire que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;

Article 6 : de dire qu’en cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci-dessus, l’agent devra justifier d’une formation et d’une expérience professionnelle probante dans l’aménagement des espaces verts. Son niveau de recrutement et sa rémunération seront définis, en fonction de sa formation et de son expérience, dans la limite de l’indice brut maximal des grilles indiciaires du cadre d’emploi d’agent de maîtrise ;

Article 7 : de donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Attribution d’une subvention exceptionnelle au Comité des fêtes, délibération n°2025-11- 06

Dans le cadre de l’organisation de la fête locale 2025, le Comité des fêtes a supporté une dépense de 216€ correspondant à des frais inhérents aux formules repas et boissons servies aux8/9

agents communaux mobilisés. L’association a, par ailleurs, supporté une dépense de 500€ correspondant au paiement des droits de place pour l’emplacement de la buvette qu’elle n’avait pas été prise en compte lors de la constitution du dossier de demande de subvention.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer au Comité des Fêtes une subvention exceptionnelle de 716€ correspondant aux dépenses supplémentaires supportées par l’association tel que présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article unique : d’accorder une subvention exceptionnelle de 716€ au Comité des fêtes.

Approbation de la modification des statuts du SIVOM SAGe, délibération n°2025-11-07

Par délibération n°86/2025 du 17 septembre 2025, le conseil syndical du SIVOM SAGe a accepté :

- pour une date d’effet souhaitée au 01/01/2026, l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM pour la compétence « eau » (recouvrant les trois missions : A1 production d’eau potable/ A2 transport et stockage vers des réservoirs /A3 distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu’au branchement et aux compteurs des usagers), pour la communauté d’agglomération « Le Muretain agglo » aux communes suivantes : Bonrepos sur Aussonnelle (dans l’hypothèse où cette commune ne serait pas sortie du Muretain Agglo au 01/01/2026 comme prévu), Bragayrac, Empeaux, Le Fauga, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Sabonnères, Saiguède, Saint Clar de Rivière, Saint Hilaire, Saint Lys et Saint Thomas.

- la modification correspondante des statuts (article 3) dans ses deux versions, selon que la commune de Bonrepos sur Aussonnelle sera ou non sortie du Muretain Agglo au 1/1/2026 (procédure de l’article L 5211-20 du CGCT)

- la modification de la représentation des membres du syndicat et la modification de l’article 6 des statuts (procédure de l’article L 5212-7-1 du CGCT).

En vertu des articles L5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT, la commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIVOM SAGe pour se prononcer par délibération sur les modifications statutaires, soit au plus tard le 17 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : d’approuver l’extension du périmètre d’intervention du SIVOM SAGe comme voté par celui-ci,

Article 2 : d’approuver la modification de la représentation des membres du SIVOM SAGe comme votée par celui-ci,

Article 3 : d’approuver la modification des statuts du SIVOM SAGe dans ses deux versions, telles que votées par le SIVOM SAGE et telles qu’annexés à la présente délibération.9/9

Rapport annuel du SIVOM SAGe sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024, délibération n°2025-11-08

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier son article D.2224-3, dispose que « le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés […]. »

Le SIVOM SAGe auquel la commune de Venerque a délégué la compétence assainissement a fait parvenir ce rapport pour l’année 2024 le 25 septembre 2025.

Il appartient au conseil municipal de prendre acte de la présentation de ce rapport.

Le conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport sans effectuer de remarques.

La séance est levée à 19h45.

Fait à Venerque, le 13 octobre 2025.

Le Maire

Michel COURTIADE